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Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2017 207 special cdac
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2017 207 special cdac)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Concurrence,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°81-2017-207
PUBLIÉ LE 5 OCTOBRE 2017Sommaire
Préfecture du Tarn
81-2017-10-05-003 - Attestation d'avis favorable tacite projet d'extension, par démolition
et reconstruction, supermarché LIDL Aussillon en date du 05/10/2017 (2 pages) Page 3
2Préfecture du Tarn
81-2017-10-05-003
Attestation d'avis favorable tacite projet d'extension, par
démolition et reconstruction, supermarché LIDL Aussillon
en date du 05/10/2017
Attestation d'avis favorable tacite projet d'extension, par démolition et reconstruction,
supermarché LIDL Aussillon
Préfecture du Tarn - 81-2017-10-05-003 - Attestation d'avis favorable tacite projet d'extension, par démolition et reconstruction, supermarché LIDL Aussillon en date du 05/10/2017 3DE à Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU TARN
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
ET DE LA LEGALITE
Bureau des élections et de la réglementation
Secrétariat de la commission départementale
d’aménagement commercial
Dossier n° A 81-17- 05
Attestation de délivrance d’un avis tacite de la commission départementale d’aménagement
commercial sur le projet d’extension d’un supermarché LIDL par démolition et reconstruction du
bâtiment existant, au lieu dit « Le Vacant » RD 612 sur la commune d’Aussillon
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 750-1, L 751-1 et suivants, L. 752-1 et suivants,
R. 751-1 à KR. 752-54 et D 752-5S5 ;
Vu le code de l’urbanisme,notamment ses articles L. 425-7, R. 423-36 et R. 424-2 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 214-1 et suivants, R. 214-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret du président de la République du 23 août 2016 pate nomination de M. Jean-Michel
MOUGARD en qualité de préfet du Tarn ;
Vu l’arrêté préfectoral du 31 août 2017 portant délégation de signature à M. Laurent GANDRA- MORENO), en qualité de secrétaire général de la préfecture du Tarn ;
Vu la demande reçue en préfecture les 23 juin et 31 juillet 2017, déclarée complète le 4 août 2017 et
enregistrée sous le n°A-81-17-05, dans le cadre de l’instruction du permis de construire valant
autorisation d’exploitation commerciale PC 081 021 17 B0007 déposé à la mairie d’Aussillon le 16 juin
2017 par la SNC LIDL, représentée par M. Michael DOUMENC, dont le siège social est situé 35 rue
Charles Peguy — 67200 Strasbourg, en vue de procéder à l’extension, par démolition et reconstruction,
d’un supermarché, sous enseigne LIDL situé au lieu-dit "Vacant" RD 612 — 81200 AUSSILLON pour
atteindre une surface totale de vente de 1274,39 m2 ;
Vu l’avis favorable émis le 19 septembre 2017 par le directeur départemental des territoires du Tarn en
matière d'aménagement du territoire et de développement durable sur le projet présenté ;
Considérant que l’avis réglementaire de la commission départementale d’aménagement commercial du
Tarn n’est pas intervenu dans le délai de deux mois prévu à l’article L.752-4 du code de commerce, soit
avant le 4 octobre 2017 et qu’il y a donc lieu de le considérer comme réputé favorable ;
ATTESTE
La demande sus-visée, effectuée par la SNC LIDL, en vue de procéder à l’agrandissement, par
démolition et reconstruction, d’un supermarché sous enseigne LIDL situé au lieu-dit "Vacant" RD 612 -
81200 AUSSILLON pour atteindre une surface totale de vente de 1274,39 m2, est réputée avoir reçu un
avis favorable le 4 octobre 2017 de la commission départementale d’aménagement commercial du Tarn.
Place de la préfecture 81013 ALBI CEDEX 09 — Standard : 05 63 45 61 61 — Fax : 05 63 45 60 20
les horaires d'ouverture de nos services sont consultables sur www.tamn.gouv.fr
Préfecture du Tarn - 81-2017-10-05-003 - Attestation d'avis favorable tacite projet d'extension, par démolition et reconstruction, supermarché LIDL Aussillon en date du 05/10/2017 4La présente attestation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn.
Un extrait de l'avis sera publié, aux frais du pétitionnaire, dans les journaux suivants : La Dépêche du
Midi et Le Journal d’Ici.
Fait à Albi,le 9 OÙT. 207
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Laurent GANDRA-MORENO
Délais et voies de recours Fr
Le délai de recours administratif d'un mois prévu à l'article L. 752-17 du code de commerce pour saisir la commission nationale
d'aménagement commercial (secrétariat de la CNAC, Télédoc 121, 61 boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13) court :
. pour le demandeur, à compter de la date de notification de la présente attestation ;
. pour le préfet et les membres de la CDAC, à compter de la date de la réunion de la commission ou, en cas de décision ou d'avis
tacite, à compter de la date à laquelle l'autorisation est réputée accordée ;
pour toute autre personne mentionnée à l'article L. 752-17, à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues aux
troisième et cinquième alinéas de l'article R.752-19 du code de commerce.
Le respect du délai de recours est apprécié à la date d'envoi du recours.
La saisine de la commission nationale d'aménagement commercial est un préalable obligatoire au recours contentieux, sous peine
d'irrecevabilité de ce dernier.
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Préfecture du Tarn - 81-2017-10-05-003 - Attestation d'avis favorable tacite projet d'extension, par démolition et reconstruction, supermarché LIDL Aussillon en date du 05/10/2017 5