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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°110 du 20 mars 2024
Document publié le Mercredi 20 mars 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°110 du 20 mars 2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Grandes et moyennes entreprises,
Liberté
Egalité
Fraternité
NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2024-110
PUBLIÉ LE 20 MARS 2024 Sommaire
Centre hospitalier de Maubeuge /
2024-02-01-00090 - Décision n° 04/2024 de délégation de signature dans le cadre des
gardes administratives (pour les administrateurs de gardes) (2 pages) Page 3
Centre hospitalier universitaire de Lille /
2024-03-18-00007 - Délégation de signature du directeur général pour la direction des
affaires juridiques (3 pages) Page 5
2024-03-18-00008 - Délégation de signature du directeur général pour le pôle cardio
vasculaire et pulmonaire (3 pages) Page 8
Direction interdépartementale des routes Nord /
2024-03-19-00002 - Arrêté spécifique de circulation T24-089N (4 pages) Page 11
Etablissement français du sang Hauts-de-France et Normandie /
2024-03-11-00014 - Décision n° DPS 2024-01 du 11/03/2024 portant délégation de pouvoir
et de signature au sein de l'établissement de transfusion sanguine Hauts-de-France -
Normandie (7 pages) Page 15
2024-02-29-00017 - Décision n° DRS 2024-001 du 29/02/2024 portant délégation de
pouvoir et de signature au sein de l'établissement de transfusion sanguine Hauts-de-France
- Normandie (3 pages) Page 22
2024-02-29-00018 - Décision n° DRS 2024-002 du 29/02/2024 portant délégation de
pouvoir et de signature au sein de l'établissement de transfusion sanguine Hauts-de-France
- Normandie (3 pages) Page 25
2023-12-30-00003 - Décision n° DRS 2024-002 du 30/12/2023 portant délégation de
pouvoir et de signature au sein de l'établissement de transfusion sanguine Hauts-de-France
- Normandie (3 pages) Page 28
Préfecture du Nord / Direction de la coordination des politiques interministérielles
2024-03-20-00001 - Arrêté portant délégation de signature à monsieur Fabien BEYRIA,
directeur général adjoint de l’École nationale de protection judiciaire de la jeunesse,
chargé d'assurer l'intérim de la fonction de directeur général de l’École nationale de
protection judiciaire de la jeunesse pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des
dépenses imputées sur le budget de l’État (4 pages) Page 31 Céniré Hospiolier che
Maubeuge
Délégation de signature dans le cadre des gardes administratives
(pour les administrateurs de gardes)
DECISION n°04/2024
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires et notamment l’article 10,
Vu le Code la Santé publique et notamment les articles L6143-7, D6143-33 à D 6143-35,
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire
des établissements de santé,
Le Directeur du Centre Hospitalier de Maubeuge :
DECIDE :
Article 1
La présente décision annule et remplace la décision n° 20/2023.
Article 2
Une délégation de signature est accordée aux administrateurs de garde cités dans le tableau joint.
Article 3
l'est accordé aux administrateurs de garde, cités dans le tableau, une délégation générale de signature
pour tous actes et décisions relevant de la compétence du Directeur de l'établissement et intervenant
pendant la garde administrative, y compris dans le cadre d’un prélèvement multi-organes.
Les administrateurs de garde rendront compte immédiatement à l'issue de la garde, des actes et
décisions pris à ce titre au Directeur, ou en son absence, au directeur assurant l'intérim de ses
fonctions.
Article 4
La présente décision est applicable à compter de sa signature. Elle sera communiquée au Conseil de
Surveillance du Centre Hospitalier de Maubeuge, à la trésorerie du Centre Hospitalier et publiée au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
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Délégationde signature dans le cadre des gardes administratives
(pour les administrateurs de gardes)
DECISION n'04/2024
Vu la loi n'2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires et notamment l’article 10,
Vu le Code la Santé publiqueet notamment les articles L 6143-7, D6143-33à D 6143-35,
Vu le décret n' 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire
des établissements de santé,
Le Directeur du Centre Hospitalier de Maubeuge :
DECIDE :
Article 1
La présente décision annule et remplace la décision n' 20/2023.
Article 2
Une délégation de signature est accordée aux administrateurs de garde cités dans le tableau joint.
Article 3
Il est accordé aux administrateurs de garde, cités dans le tableau, une délégation générale de signature
pour tous actes et décisions relevant de la compétence du Directeur de l’établissement et intervenant pendant la garde administrative, y compris dans le cadre d’un prélèvement multi-organes.
Les administrateurs de garde rendront compte immédiatement à l’issue de la garde, des actes et décisions pris à ce titre au Directeur, ou en son absence, au directeur assurant l’intérim de ses fonctions.
Article 4
La présente décision est applicable à compter de sa signature. Elle sera communiquée au Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier de Maubeuge, à la trésorerie du Centre Hospitalier et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Maubeuge, le 1"@fier 2024 Liste des Administrateurs de garde du Centre Hospitalier de Maubeuge
Nom Fonction Signature
Peggy BAAS Cadre Administratif de
Gestion de Pôle
Adeline BRIHAYE Attachée d'Administration
Hospitalière
Olivier GERBAUD Ingénieur en Chef
David GRAVEZ Attaché d'Administration N Hospitalière
Séverine HARBONNIER Cadre Supérieur de Santé CRT
Sandrine JANKOWIAK Cadre Administratif de À Gestion de Pôle =
Hélène PAPPALARDO Cadre Supérieur de Santé And |
Stéphane PHILIPPE Cadre Supérieur de Santé F°
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Fonction
Cadre Administratif de
Gestion de Pôle
Attachée d’Administration
Hospitalière
Ingénieur en Chef
Attaché d’Administration
Hospitalière
Olivier GERBAUD
e
Nom
Peggy BAAS
Signature
Adeline BRIHAYE
David GRAVEZ
Sandrine JANKOWI AK
Hélène PAPPALARDO
Stéphane PHILIPPE
Cadre Administratif de
Gestion de Pôle
Cadre Supérieur de Santé
Cadre Supérieur de Santé REGISTRE DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL
DECISION RELATIVE A LA DELEGATION DE SIGNATURE DE LA DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES PAGE 1 SUR 3
Décision enregistrée sous le n°
DECISION
RELATIVE A LA DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR GENERAL POUR LA DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES
LE DIRECTEUR GENERAL DU CHU DE LILLE,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Santé Publique, notamment son livre premier, titre IV, sixième partie, et son article L6143-7, relatif à la délégation de signature du Directeur d’Etablissement ;
Vu les articles D6143-33 à D6143-35 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation de signatures des directeurs d’établissements publics de santé ;
Vu le décret du Président de la République, en date du 9 mai 2017 portant nomination de M. Frédéric BOIRON en qualité de directeur général du CHU de Lille ;
Vu le décret M. le Président de la République, en date du 8 octobre 2018, nommant Mme Catherine THOMAS, magistrat, en position de détachement auprès du centre hospitalier régional universitaire de Lille en qualité de directrice des affaires juridiques à compter du 1er septembre 2018, pour une durée de trois ans ;
Vu l’organigramme de la Direction des Affaires Juridiques du CHU de Lille ;
DECIDE :
ARTICLE 1 : OBJET
La présente décision précise les modalités de délégation de signature de M. Frédéric BOIRON, Directeur général du CHU de Lille, concernant la Direction des affaires juridiques (DAJ).
Elle annule et remplace les précédentes décisions relatives au même domaine, et notamment la décision 23-09-0750 du 13 septembre 2023.
S’agissant d’une délégation de signature, le directeur général peut évoquer toute affaire relevant des matières déléguées et les délégataires peuvent également soumettre au directeur général tout dossier, relevant de leur domaine délégué, qui nécessiterait à leurs yeux un examen spécifique.
En cas d’absence des délégataires, les services du DAJ peuvent soumettre une décision urgente à la signature du directeur général.
A leur initiative, les délégataires tiennent le directeur général informé des actes, signés dans le cadre de la présente délégation, qui justifient d’être portés à sa connaissance.
24 03 0245 REGISTRE DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL
DECISION RELATIVE A LA DELEGATION DE SIGNATURE DE LA DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES PAGE 2 SUR 3
ARTICLE 2 : DELEGATAIRES
Mme Catherine THOMAS, directrice des affaires juridiques
Mme Victoire MAIR, adjointe à la directrice des affaires juridiques
Mme Cathy BLAUWBLOMME, correspondante aux affaires juridiques Mme Pauline CAMPREDON, correspondante aux affaires juridiques
Mme Chahinaze DELAVAL, correspondante aux affaires juridiques
Mme Marie SCREVE-HERMAN, correspondante aux affaires juridiques (du 15/03/2024 au 31/08/2024) M. Arthur WITDOUCK, correspondant aux affaires juridiques
ARTICLE 3 : DISPOSITIONS RELATIVES A LA DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES DANS SON ENSEMBLE
Mme Catherine THOMAS reçoit délégation permanente de signature pour :
- les correspondances, les actes et les documents administratifs en vue d’assurer la continuité du fonctionnement de la DAJ,
- les procès-verbaux de saisie des dossiers médicaux lors des saisies réalisées au sein du CHU de Lille par les autorités judiciaires ou par les officiers de police judiciaires, - les courriers de transmission ou de refus de communication des dossiers médicaux, - les courriers de plainte auprès du Procureur de la République et les dépôts de plainte auprès des services de police ou de gendarmerie à l’occasion de dommages commis à l’encontre du CHU de Lille,
- les signalements prévus par l’article 40 du code de procédure pénale, - les quittances subrogatives, lettres d’acceptation ou transactionnelles, établies dans le cadre des procédures diligentées par les assureurs du CHU de Lille, et ce à hauteur de 20 000 € maximum (montant de la franchise actuelle),
- les courriers de recours amiables auprès des caisses compétentes à l’issue des contrôles de l’Assurance Maladie,
- les actes utiles et nécessaires au déroulement des procédures juridictionnelles, les conclusions et mémoires écrits déposés devant les juridictions, et ce, dans les procédures concernant le CHU de Lille lorsque celui-ci n’est pas représenté par un avocat,
- les conventions d’honoraires des avocats et le mandatement pour paiement des honoraires des avocats et autres auxiliaires de justice intervenant dans les procédures concernant le CHU de Lille (procédures juridictionnelles, constats d’huissier),
- les courriers de fin de non-recevoir (FNR) relatifs aux demandes indemnitaires amiables, suite à un préjudice corporel,
- les courriers de réponse relatifs aux demandes de protection fonctionnelle des agents.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Catherine THOMAS, sans que l’absence ou l’empêchement ait besoin d’être évoqué ou justifié, délégation est accordée à Mme Victoire MAIR, adjointe à la directrice des affaires juridiques, dans les mêmes conditions que celles accordées à Mme Catherine THOMAS, à l’exception :
- des quittances subrogatives, lettres d’acceptation ou transactionnelles, établies dans le cadre des procédures diligentées par les assureurs du CHU de Lille, et ce à hauteur de 20 000 € maximum (montant de la franchise actuelle),
- des conventions d’honoraires des avocats et le mandatement pour paiement des honoraires des avocats et autres auxiliaires de justice intervenant dans les procédures concernant le CHU de Lille (procédures juridictionnelles, constats d’huissier), dans la limite de 15 000 €.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Catherine THOMAS, sans que l’absence ou l’empêchement ait besoin d’être évoqué ou justifié, délégation est accordée à Mme Cathy BLAUWBLOMME, Mme Pauline CAMPREDON, Mme Chahinaze DELAVAL, Mme Marie SCREVE-HERMAN, M. Arthur WITDOUCK, correspondants aux affaires juridiques pour la signature des pièces administratives suivantes :
- les procès-verbaux de saisie des dossiers médicaux lors des saisies réalisées au sein du CHU de Lille par les autorités judiciaires ou par les officiers de police judiciaire, - les courriers de transmission ou de refus de communication des dossiers médicaux. REGISTRE DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL
DECISION RELATIVE A LA DELEGATION DE SIGNATURE DE LA DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES PAGE 3 SUR 3
Les correspondants aux affaires juridiques recevant délégation tiennent la directrice des affaires juridiques informée en tant que de besoin de la mise en œuvre de ces délégations.
En cas d’absence de l’un des cadres précités de la DAJ, et afin de favoriser la continuité du service, délégation est donnée dans les mêmes conditions au cadre de la direction qui assure l’intérim du domaine géré par le cadre absent.
ARTICLE 4 : DISPOSITIONS EXCLUES DE LA DELEGATION
Sont par ailleurs exclus de la présente délégation les actes généralement réservés à la signature du Directeur général lorsqu’ils engagent institutionnellement le CHU dans ses relations avec :
- les autorités gouvernementales, les autorités administratives et judiciaires, les membres du corps préfectoral, les élus locaux et nationaux, les autorités universitaires, les directeurs généraux des CHU et directeurs des établissements hospitaliers pivots,
- les présidents des instances du CHU et des autres établissements (Conseil de surveillance, Commission médicale d’établissement),
- les secrétaires généraux nationaux des organisations syndicales représentatives ; - la presse écrite, audiovisuelle et internet.
ARTICLE 5 : DEPOT DES SIGNATURES
Les signatures ou paraphes des délégataires sont recueillis dans un registre dédié tenu à jour par la direction générale de l’établissement et consultable sur demande.
ARTICLE 6 : EFFET ET PUBLICITE
La présente délégation est notifiée aux délégataires et fait l’objet d’une transmission aux directions du CHU de Lille.
Elle sera portée à la connaissance du Conseil de surveillance et transmise à M. le Comptable du Centre Hospitalier Universitaire de Lille.
Elle sera portée à la connaissance du public par tout moyen, publiée sur le site internet du CHU et transmise à M. le Préfet du Nord pour publication au recueil des actes administratifs du Département.
Fait à LILLE, le 18 mars 2024
Frédéric BOIRON
Directeur Général REGISTRE DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL
DECISION RELATIVE A LA DELEGATION DE SIGNATURE DU POLE CVP PAGE 1 SUR 3
Décision enregistrée sous le n°
DECISION
RELATIVE A LA DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR GENERAL POUR LE POLE CARDIO VASCULAIRE ET PULMONAIRE
LE DIRECTEUR GENERAL DU CHU DE LILLE,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Santé Publique, notamment son livre premier, titre IV, sixième partie, et son article L6143-7, relatif à la délégation de signature du Directeur d’Etablissement ;
Vu les articles D6143-33 à D6143-35 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation de signatures des directeurs d’établissements publics de santé ;
Vu le décret du Président de la République, en date du 9 mai 2017 portant nomination de M. Frédéric BOIRON en qualité de directeur général du CHU de Lille ;
Vu la décision n°24-03- 0242 en date du 18 mars 2024 relative à la nomination de Mme Juliette ROSENBERGER en qualité de directrice du pôle cardio vasculaire et pulmonaire ;
DECIDE :
ARTICLE 1 : OBJET
La présente décision précise les modalités de délégation de signature de M. Frédéric BOIRON, Directeur général du CHU de Lille, concernant le pôle cardio vasculaire et pulmonaire.
Elle annule et remplace les précédentes décisions relatives au même domaine, et notamment la décision n°22-10-1811 en date du 20 octobre 2022.
S’agissant d’une délégation de signature, le directeur général peut évoquer toute affaire relevant des matières déléguées et les délégataires peuvent également soumettre au directeur général tout dossier, relevant de leur domaine délégué, qui nécessiterait à leurs yeux un examen spécifique.
En cas d’absence des délégataires, les services du pôle cardio vasculaire et pulmonaire peuvent soumettre une décision urgente à la signature du directeur général.
A leur initiative, les délégataires tiennent le directeur général informé des actes, signés dans le cadre de la présente délégation, qui justifient d’être portés à sa connaissance.
ARTICLE 2 : DELEGATAIRES
Mme Juliette ROSENBERGER, directrice du pôle cardio vasculaire et pulmonaire,
24 03 0244 REGISTRE DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL
DECISION RELATIVE A LA DELEGATION DE SIGNATURE DU POLE CVP PAGE 2 SUR 3
Mme Fadila BEN MOUSSA, cadre supérieure du pôle cardio vasculaire et pulmonaire, Mme Nathalie LELEU-BOLLINGER, cadre supérieure de santé du pôle cardio vasculaire et pulmonaire jusqu’au 22 mars 2024,
Mme Ingrid HIGUERAS-DIAZ, cadre supérieure de santé du pôle cardio vasculaire et pulmonaire à compter du 21 mars 2024,
Mme Déborah LASSELIN, cadre supérieure de santé du pôle cardio vasculaire et pulmonaire, Mme Jamila OGAB, cadre supérieure de santé du pôle cardio vasculaire et pulmonaire, M. Rémy BOUQUET, cadre gestionnaire du pôle cardio vasculaire et pulmonaire.
L’encadrement soignant du Pôle CVP et/ou de garde sur ICP a délégation pour les demandes d’interrogation du registre national des refus dans le respect des dispositions de l’article R132-11 du Code de la Santé Publique.
ARTICLE 3 : DISPOSITIONS RELATIVES AU POLE CARDIO VASCULAIRE PULMONAIRE DANS SON ENSEMBLE
ARTICLE 3-1 : DISPOSITIONS COMMUNES A L’ENSEMBLE DES POLES
Mme Juliette ROSENBERGER reçoit délégation permanente de signature pour tous les actes, documents ou correspondances en vue d’assurer la continuité des activités administratives du pôle cardio vasculaire et pulmonaire et notamment :
- les courriers de réponses aux plaintes et mécontentements formalisés par les usagers, hors ceux pour lesquels le directeur général a expressément sollicité une réponse à sa signature ; - les demandes d’interrogation du registre national des refus dans le respect des dispositions de l’article R132-11 du Code de la Santé Publique ;
- les autorisations administratives de transfert de patients induisant un accompagnement d’un professionnel de l’établissement ;
- les conventions de stage que la durée ne soumet pas à une obligation de gratification dans les conditions prévues par loi du 10 juillet 2014 et le décret n°2014-1420 du 27 novembre 2014.
Mme Juliette ROSENBERGER reçoit délégation permanente de signature pour :
- Les décisions d’emploi à temps partiel ;
- Les décisions de renouvellement d’emploi à temps partiel ;
- Les décisions d’emploi à temps plein suite à un temps partiel ;
- Les décisions d’assignation nécessaires pour assurer le service minimum en cas de grève.
Mme Juliette ROSENBERGER reçoit délégation permanente de signature pour les ordres de missions de l’ensemble des personnels du pôle dont les personnels hospitalo-universitaires pour des déplacements motivés par une activité hospitalière, à l’exclusion des ordres de mission des membres du directoire, du bureau de la CME, des missions à l’étranger et des missions en France de plus de 4 jours.
Mme Juliette ROSENBERGER reçoit délégation permanente de signature pour tous les actes, documents ou correspondances en vue d’assurer, au sein du pôle, les pouvoirs de police générale notamment prévus à l’article L 6143-7 du Code de la Santé Publique et plus particulièrement :
- Les décisions de limitation du droit de visite pour des motifs non médicaux tels que prévus à l’article R.1112-47 du Code de la Santé Publique, notamment lorsque l’attitude d’un visiteur n’est pas conforme aux dispositions du règlement intérieur de l’établissement et qu’elle est de nature soit à troubler le repos des malades, soit à mettre en péril la sécurité des soins, soit à gêner le bon fonctionnement des services ;
- Les décisions de sortie ou de transfert d’un patient par mesure disciplinaire, avec l’accord du médecin chef de service, telles que prévues notamment à l’article R.1112-49 du Code de la Santé Publique et à l’article 136 du Règlement Intérieur du CHU de Lille.
Mme Juliette ROSENBERGER reçoit délégation permanente de signature pour la passation de conventions et avenants engageant le pôle - hors partenariats et coopérations institutionnelles (GHT, GCS, GIP, établissements de santé nationaux ou étrangers) – sans flux financier ou avec un flux financier inférieur à 25 000 € hors taxes. REGISTRE DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL
DECISION RELATIVE A LA DELEGATION DE SIGNATURE DU POLE CVP PAGE 3 SUR 3
En cas d’absence ou d'empêchement de Mme Juliette ROSENBERGER, délégation est donnée au directeur assurant l’intérim, conformément au tableau des absences tenu par la direction générale, pour l’ensemble des actes, documents ou correspondances listés ci-dessus.
En cas d'empêchement de Mme Juliette ROSENBERGER, sans que l’absence ou l’empêchement ait besoin d’être évoqué ou justifié, le directeur par intérim du pôle cardio vasculaire et pulmonaire a délégation pour signer :
- Les décisions d’emploi à temps partiel ;
- Les décisions de renouvellement d’emploi à temps partiel ;
- Les décisions d’emploi à temps plein suite à un temps partiel ;
- Les décisions d’assignation nécessaires pour assurer le service minimum en cas de grève.
ARTICLE 4 : DISPOSITIONS EXCLUES DE LA DELEGATION
Sont par ailleurs exclus de la présente délégation les actes généralement réservés à la signature du Directeur général lorsqu’ils engagent institutionnellement le CHU dans ses relations avec : - les autorités gouvernementales, les autorités administratives et judiciaires, les membres du corps préfectoral, les élus locaux et nationaux, les autorités universitaires, les directeurs généraux des CHU et directeurs des établissements hospitaliers pivots ;
- les présidents des instances du CHU et des autres établissements (Conseil de surveillance, Commission médicale d’établissement) ;
- les secrétaires généraux nationaux des organisations syndicales représentatives ; - la presse écrite, audiovisuelle et internet.
ARTICLE 5 : DEPOT DES SIGNATURES
Les signatures ou paraphes des délégataires sont recueillis dans un registre dédié tenu à jour par la direction générale de l’établissement et consultable sur demande
ARTICLE 6 : EFFET ET PUBLICITE
La présente décision prend effet à compter du 18 mars 2024.
La présente délégation est notifiée aux délégataires et fait l’objet d’une transmission aux directions du CHU de Lille.
Elle sera portée à la connaissance du Conseil de surveillance et transmise à M. le Comptable du Centre Hospitalier Universitaire de Lille.
Elle sera portée à la connaissance du public par tout moyen, publiée sur le site internet du CHU et transmise à M. le Préfet du Nord pour publication au recueil des actes administratifs du Département.
Fait à LILLE, le 18 mars 2024
Frédéric BOIRON
Directeur Général Ex PREFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Tél. : 33 (0) 3 20 49 63 44
44 ter rue Jean Bart – CS 20275
59000 Lille Cedex !!! " #"$$%& '("#)
Direction interdépartementale
des routes Nord
Arrêté n°T24–089N
Arrêté temporaire portant réglementation de la circulation sur l’autoroute A25
Sens Lille vers Dunkerque
Neutralisation de bretelles
Réalisation d’un écran acoustique et de buttes phoniques
entre les échangeurs 3 et 4 de l’A25
Commune de LILLE
LE PRÉFET COORDONNATEUR DES ITINÉRAIRES ROUTIERS
LE PRÉFET DE LA RÉGION HAUTS DE FRANCE
PRÉFET DU NORD
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Lille, le 19/03/2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur et par subdélégation,
Le Chef de l’Arrondissement Ouest
www.cohesion-territoires.gouv.fr Décision n° DPS 2024-001
DÉCISION N°DPS 2024-001 DU 11/03/2024
PORTANT DÉLÉGATION DE POUVOIR ET DE SIGNATURE
AU SEIN DE L'ÉTABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINE
HAUTS-DE-FRANCE - NORMANDIE
La Directrice
Vu le Code de la santé publique, notamment ses articles L. 1222-7 et R. 1222-12,
Vu le décret du 4 décembre 2023 portant nomination du Président de l'Établissement français du sang,
Vu la décision du Président de l’'Établissement français du sang n° N 2021-22 en date du 26 juillet 2021
nommant Madame Annie-Claude MANTEAU en qualité de Directrice de l'Etablissement de transfusion
sanguine Hauts-de-France - Normandie,
Vu la décision du Président de l'Établissement français du sang n° DS 2023.58 en date du 06 décembre 2023 portant délégation de pouvoir et de signature à Madame Annie-Claude MANTEAU, Directrice de l'Établissement de transfusion sanguine Hauts-de-France - Normandie,
Vu la décision du Président de l'Établissement français du sang n° N 2021-37 en date du 15 octobre 2021 nommant Madame Sandrine VAN LAER en qualité de Directrice adjointe de l'Etablissement de transfusion sanguine Hauts-de-France - Normandie,
Vu la décision de la Directrice de l’Établissement de transfusion sanguine Hauts-de-France - Normandie n° DSP 2023-100 en date du 06 décembre 2023 portant délégation de pouvoir et de signature à Madame Sandrine VAN LAER, Directrice adjointe de l'Établissement de transfusion sanguine Hauts-de-France - Normandie,
Vu la décision du Président de l'Établissement français du sang n° N 2022-29 en date du 07 décembre 2022 nommant Monsieur Cédric BOUQUET en qualité de Secrétaire Général de l'Etablissement de transfusion sanguine Hauts-de-France - Normandie,
La Directrice de l'Établissement de transfusion sanguine Hauts-de-France - Normandie, Madame Annie- Claude MANTEAU (ci-après désignée la « Directrice de l'Établissement »), décide de déléguer :
- Les pouvoirs et les signatures désignés ci-après à Monsieur Cédric BOUQUET, en sa qualité de
Secrétaire général et Directeur du Département Supports et appuis (ci-après désigné le
« Secrétaire Général »), dans le cadre de ses domaines de compétence et du ressort territorial de
l'Établissement de transfusion sanguine Hauts-de-France - Normandie (ci-après désigné « l'Établissement ») ;
- Les signatures désignées ci-après aux Responsables des Services du Département Supports et appuis
suivants, qui exercent leurs missions sous l'autorité directe du Secrétaire général :
Madame Christine AUBERT, en sa qualité de Chargée de mission Plateau technique,
Madame Sabine BAGOT, en sa qualité de Responsable administrative et financière,
Madame Isabelle CARLIER, en sa qualité de Responsable des Services généraux,
Madame Marie DEVOS, en sa qualité de Responsable du service Juridique,
Monsieur Olivier FRAISSINET, en sa qualité de Responsable du Service Achats et Marchés
Publics,
Madame Nathalie GÉHAN, en sa qualité de Responsable du service Facturation clients, Madame Bernadette GOMICHON, en sa qualité d’Assistante du Secrétaire général, Monsieur David RÉMY, en sa qualité de Responsable du service Informatique, Monsieur Romuald PRUDENCE, en sa qualité de Responsable du service Logistique globale, Monsieur Nicolas SÉGAIN, en sa qualité de Responsable du service Contrôle de gestion, Monsieur François STIMOLO, en sa qualité de Responsable des services Technique et Biomédical.
O0
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DPS 2024 - 001
Secrétaire général - Département Supports et appuis (DSA) 1/7 - Les signatures désignées ci-après aux collaborateurs des Services du Département Supports et appuis
suivants, qui exercent leurs missions sous l'autorité indirecte du Secrétaire général :
O0
©
©
oO Monsieur Thomas DELANNAY, en sa qualité de Chargé de mission logistique globale,
Monsieur Xavier JOVENIAUX, en sa qualité de Responsable du Pôle Projet immobilier,
Monsieur Bruno LEPÈRE, en sa qualité de Responsable du Pôle Gestion du parc de véhicules,
Monsieur Ludovic TRÉHET, en sa qualité de Responsable adjoint des Services Technique et
Biomédical.
La présente délégation s'exerce dans le respect de la réglementation en vigueur ainsi que des politiques,
directives, procédures et instructions mises en œuvre au sein de l'Établissement français du sang.
Article 1 - Les compétences déléquées en matière budgétaire et financière
1.1. Dépenses
La Directrice de l'Établissement délègue sa signature au Secrétaire Général, en qualité d'ordonnateur secondaire délégué, pour :
a)
b)
d)
L'engagement juridique, la liquidation et l'ordonnancement, en son nom, des dépenses de
fonctionnement et des dépenses d'investissement de l'Etablissement,
La constatation de service fait des dépenses.
En cas d'absence ou d'empêchement de la Directrice de l'Établissement et/ou de la Directrice du Département Ressources Humaines, la constatation, au nom de la Directrice de l'Etablissement, de la paie et des charges fiscales et sociales.
La constatation de service fait des dépenses prises en charge par le service à comptabilité distincte
des contentieux transfusionnels.
En cas d'absence ou d'empêchement du Secrétaire Général, délégation de signature est accordée
à la Responsable du service Juridique, pour la constatation de service fait des dépenses prises
en charge par le service à comptabilité distincte des contentieux transfusionnels.
Dans le cadre des instructions nationales, viser les conventions de subventions versées aux
bénéficiaires éligibles, d'un montant inférieur ou égal à 150 000 €.
1.2.Recettes
La Directrice de l'Établissement délègue sa_signature au Secrétaire Général, en qualité d'ordonnateur secondaire délégué, pour :
a) La constatation, la liquidation des créances de l'Établissement et l'émission des factures valant ordre de recouvrer,
b) Sous réserve de délibération du Conseil d'administration lorsque le montant le justifie, procéder à
l'aliénation des biens mobiliers de l'EFS.
Délégation permanente de signature est accordée à la Responsable du service Juridique, afin
d'effectuer les démarches en ligne nécessaires à la mise en vente des biens aux enchères
publiques, au nom de la Directrice de l'Etablissement.
c) Signer les conventions afférentes à l'acceptation des financements extérieurs (dons, legs,
mécénat, subventions, etc....), d’un montant unitaire inférieur ou égal à 20 000 €.
DPS 2024 - 001
Secrétaire général - Département Supports et appuis (DSA) RE Article 2 - Les compétences déléquées en matière d’achats de fournitures, services et travaux
La Directrice de l'Établissement délègue sa signature au Secrétaire Général, agissant en qualité de représentant du pouvoir adjudicateur, pour :
a) Viser les marchés subséquents, les ordres de service, les bons de commandes et, le cas échéant, conformément aux dispositions contractuelles, les actes d'exécution des marchés et accords- cadres nationaux.
Par ailleurs et conformément à la Décision N° DS 2023.58 du 06 décembre 2023 susvisée, en cas
d'absence ou d'empêchement de la Directrice de l'Établissement, le Président de l'Établissement
français du sang a délégué sa signature au Secrétaire Général, afin de viser :
- Les actes liés à la passation, la conclusion et l'exécution, y compris l'attribution et la
signature, des marchés publics de travaux et services associés relatifs à une opération
immobilière nationale, estimée comme supérieure à 1 000 000 euros HT entrant dans son
périmètre de compétence géographique ;
- Les actes relatifs à la passation et à l'exécution, à l'exclusion de l'attribution, de la signature
et des actes précontentieux et contentieux, des marchés publics nationaux délégués par
lettre de mission du Président à son établissement.
Viser les actes liés à la préparation, la passation et l'exécution des marchés publics de fournitures
et de services correspondant aux besoins propres de l'Établissement, lorsque ces besoins ne sont
pas couverts par un marché national.
En cas d'absence ou d'empêchement de la Directrice de l'Établissement, de la Directrice adjointe
et/ou du Secrétaire Général, délégation de signature est accordée à l’Assistante du Secrétaire
Général, afin de valider électroniquement les ordres de mission valorisés valant bons de
commande auprès des agences de voyages prestataires de l'Établissement.
Viser les actes liés à la préparation, la passation et l'exécution des marchés publics de travaux
correspondant à une opération immobilière locale estimée comme inférieure ou égale à 1 000 000
€ HT.
Délégation permanente de signature est accordée au Responsable des services Technique et
Biomédical, afin de signer les procès-verbaux de réception des travaux réalisés pour le compte
de l'Établissement français du sang Hauts-de-France - Normandie.
En cas d'absence ou d'empêchement du Responsable des services Technique et Biomédical, les
procès-verbaux de réception des travaux réalisés pour le compte de l'Établissement français du
sang Hauts-de-France - Normandie seront signés par le Secrétaire général.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané du Responsable des services Technique et
biomédical ainsi que du Secrétaire général, les procès-verbaux de réception des travaux réalisés
pour le compte de l'Établissement français du sang Hauts-de-France - Normandie seront signés
par le Responsable adjoint des services Technique et Biomédical.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané du Responsable des services Technique et
Biomédical, du Secrétaire général, ainsi que du Responsable adjoint des services Technique et
Biomédical, les procès-verbaux de réception des travaux réalisés pour le compte de
l'Établissement français du sang Hauts-de-France - Normandie seront visés par le Responsable
du Pôle Projet immobilier.
DPS 2024 - 001
Secrétaire général - Département Supports et appuis (DSA) 317 Délégation permanente de signature est accordée au Chargé de mission Logistique globale, habilité au
nom et pour le compte du représentant du pouvoir adjudicateur de l'Établissement français du sang Hauts-
de-France - Normandie, afin de viser, sous réserve de ne pas les réceptionner :
- les commandes de réapprovisionnement sur Marchés,
- les commandes de réapprovisionnement hors Marchés, dont le montant unitaire est inférieur à
5 000 € HT.
En cas d'absence ou d'empêchement du Chargé de mission logistique globale, délégation de signature est
octroyée au Responsable du Service Logistique globale, aux mêmes conditions.
Délégation permanente de signature est accordée au Responsable Achats et Marchés Publics, habilité
au nom et pour le compte du représentant du pouvoir adjudicateur de l'Établissement français du sang
Hauts-de-France - Normandie, afin de :
- viser l'ensemble des commandes effectuées sur les marchés publics,
- viser les commandes effectuées en dehors des procédures de marchés publics, dont le
montant unitaire est inférieur à 5 000 € HT.
Délégation permanente de signature est accordée au Responsable du Service Achats et Marchés
publics, afin de viser les différentes correspondantes ainsi que les courriers de mise en demeure adressés
aux fournisseurs.
En cas d'absence où d'empêchement du Responsable du Service Achats et Marchés publics, la délégation
de signature susmentionnée est octroyée à la Responsable administrative et financière.
Article 3 - Les compétences déléquées en matière immobilière
Conformément à la Décision N° DS 2023.58 du 06 décembre 2023 susvisée, en cas d'absence ou
d'empêchement de la Directrice de l'Établissement, le Président de l'Établissement français du sang a
délégué sa signature au Secrétaire Général, afin de viser :
a) Sous réserve de délibération du Conseil d'administration lorsque leur montant ou leur durée le
justifie, les actes de prise à bail et de location d'immeubles, que l'Établissement soit preneur ou
bailleur,
b) Sous réserve de délibération du Conseil d'administration lorsque leur montant ou leur durée le
justifie, les actes de cession, d'acquisition ou d'échanges d'immeubles,
c) Les formalités en matière d'urbanisme relatives aux opérations immobilières locales ou nationales.
Article 4 - Les compétences déléquées pour les autres contrats portant engagement financier
La Directrice de l'Établissement délègue sa signature au Secrétaire Général, afin de viser, sous réserve
de son accord préalable, les engagements contractuels initiaux, complémentaires et modificatifs, autres
que ceux précédemment visés dans la présente délégation, ainsi que leurs actes préparatoires et
d'exécution.
En cas d'absence ou d'empêchement du Secrétaire Général, délégation de signature est accordée à la
Responsable du service Juridique, afin de signer les courriers de mise en demeure adressés aux clients,
bailleurs et partenaires de l'Etablissement.
Par ailleurs et conformément à la Décision N° DS 2023.58 du 06 décembre 2023 susvisée, en cas
d'absence ou d'empêchement de la Directrice de l'Établissement, le Président de l'Établissement français
du sang a délégué sa_ signature au Secrétaire Général, afin de viser, sous réserve des propositions et
opérations commerciales menées nationalement et dans la limite d'un éventuel mandat d'action fixé par le
Président, les offres de son Établissement comme réponse aux appels d'offres des tiers publics ou privés
et les contrats afférents, en matière de produits et prestations issus des activités de service public de
transfusion sanguine, liées à la transfusion sanguine, accessoires ou de recherche de l'Établissement.
DPS 2024 - 001
Secrétaire général - Département Supports et appuis (DSA) 417 Article 5 - Les compétences déléquées en matière d'hygiène, de sécurité au travail et
d’environnement
La Directrice de l'Établissement délègue au Secrétaire Général, en sa qualité de Responsable du département Supports et appuis, les pouvoirs pour mettre à disposition, sur prescription des personnes disposant des compétences requises, les moyens nécessaires au respect des dispositions légales, réglementaires, administratives et conventionnelles applicables au personnel, aux locaux et aux matériels de l'Établissement, en matière d'hygiène, de sécurité au travail, de protection de l'environnement et d'installations classées.
Article 6 - Les compétences déléquées en matière de transport
La Directrice de l'Établissement délègue sa signature au Secrétaire Général, afin de viser :
a) Les autorisations d'utilisation des véhicules de l'Établissement par des tiers :
b) Les autorisations d'utilisation des véhicules personnels.
Délégation permanente de signature est accordée au Responsable du Pôle Gestion du parc de
véhicules, afin de créer et d'utiliser un compte ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés) en ligne, en
son nom et pour le compte de l'Etablissement, avec son courriel professionnel, permettant d'effectuer les
démarches inhérentes aux cessions des véhicules de l'Établissement résultant de leur mise en vente.
Délégation permanente de signature est accordée au Responsable du service Logistique globale, afin
de viser les demandes d'occupation du domaine public pour l'organisation des collectes de sang.
Article 7 - Les compétences déléquées en matières de gestion des sinistres
La Directrice de l'Établissement délègue sa signature au Secrétaire Général, afin de viser :
a) Les instructions adressées aux conseils et auxiliaires de justice, dans le cadre des litiges ;
b) Les déclarations de sinistre et toute correspondance adressées aux tiers ;
c) Dans le cadre des expertises, les correspondances afférentes.
En cas d'absence ou d'empêchement du Secrétaire Général, délégation de signature est accordée à la
Responsable du service Juridique, afin de viser ces actes.
Article 8 - Les compétences déléquées en matières de Gestion des archives
La Directrice de l'Établissement délègue sa signature au Secrétaire Général, afin de viser les actes afférents à la gestion des archives de l'Etablissement.
En cas d'absence ou d'empêchement du Secrétaire Général, délégation de signature est accordée à la
Responsable du service Juridique, afin de viser ces actes.
Article 9- La représentation à l'égard de tiers
Le Secrétaire Général reçoit délégation de signature pour viser, au nom de la Directrice de l'Établissement,
les correspondances et actes de nature courante concourant à la représentation de l'Établissement à
l'égard de ces tiers.
DPS 2024 - 001
Secrétaire général - Département Supports et appuis (DSA) BF Article 10 - Les compétences déléquées au titre des autres domaines de compétences
10.1. Les correspondances courantes
Les Responsables des services du Département Supports et appuis susmentionnés reçoivent
délégation afin de signer, au nom de la Directrice de l'Établissement, tout acte et correspondance de nature
courante relevant de leurs attributions, à l'exception de ceux portant sur un engagement juridique ou
financier et de ceux adressés aux tutelles de l'Établissement français du sang et hors le cas où une
délégation ad hoc a été consentie par la présente décision.
10.2. La constatation de service fait
Les Responsables des services du Département Supports et appuis susmentionnés reçoivent
délégation afin de signer, au nom de la Directrice de l'Établissement, la constatation de service fait des
fournitures et des prestations de services dont leurs services respectifs sont les prescripteurs,
conformément à la matrice interne des habilitations Systems, Applications and Products for data processing
(SAP) et Vendor Invoice Management (VIM).
Article 11 - Les conditions de mise en œuvre de la délégation
11.1. L'exercice des délégations de pouvoir
Le Secrétaire Général est investi par la Directrice de l'Établissement de l'autorité et des moyens
nécessaires pour veiller efficacement à la réalisation de ses fonctions.
Le Secrétaire Général connaît la réglementation en vigueur dans les domaines faisant l'objet de la
délégation de pouvoir ainsi que les sanctions applicables en cas de non-respect de cette réglementation.
Il reconnaît être informé que sa responsabilité, et notamment sa responsabilité pénale, peut alors être
engagée.
Le Secrétaire Général diffuse où fait diffuser régulièrement au personnel placé sous son autorité
hiérarchique les instructions relatives à l'exécution de ses tâches et concernant le respect des dispositions
législatives et réglementaires en vigueur.
Le Secrétaire Général est également tenu de demander à ses subordonnés de lui rendre compte
régulièrement des difficultés rencontrées et d'effectuer lui-même tout contrôle pour vérifier que ses
instructions sont respectées.
Le Secrétaire Général devra tenir informée la Directrice de l'Établissement de la façon dont il exécute sa
mission et des difficultés rencontrées.
11.2. Interdiction de la subdélégation
Les délégataires de la présente décision ne peuvent subdéléguer la signature qu'ils détiennent en vertu
de la présente décision.
11.3. La conservation des documents signés par délégation
Le Secrétaire Général conserve ou fait conserver une copie de tous les actes, décisions, contrats,
conventions et correspondances qu'il est amené à prendre et à signer en application de la présente
décision et en assure l'archivage, conformément aux règles internes de l'Établissement français du sang,
dans le respect de la réglementation en vigueur.
Les Responsables des services du département Supports et appuis susmentionnés conservent ou
font conserver une copie de tous les actes et correspondances qu'ils sont amenés à prendre et à signer en
application de la présente décision et en assurent l'archivage, conformément aux règles internes de
l'Établissement français du sang, dans le respect de la réglementation en vigueur.
DPS 2024 - 001
Secrétaire général - Département Supports et appuis (DSA) 6/7 Article 12 - La publication et la date de prise d’effet de la délégation
Il'est mis fin à toutes les délégations précédemment accordées aux titulaires de la présente délégation.
La présente décision, qui sera publiée au Recueil des Actes de la Préfecture des régions Hauts-de-France
et Normandie, entre en vigueur le 12 mars 2024.
À compter de cette date, la décision est aussi consultable sur l'intranet de l'Établissement français du sang.
Fait à Loos, le 11/03/2024,
DPS 2024 - 001
Secrétaire général - Département Supports et appuis (DSA)
Madame Annie-C fade MANTEAU
Directrice
Etablissement a
Hauts-de-Frai
u$ion sanguine
ofmandie
717 ÉTABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINE HAUTS-DE-FRANCE - NORMANDIE
Décision n° DRS 2024-001
DÉCISION N° DRS 2024-001 DU 29/02/2024
PORTANT DÉLÉGATION DE POUVOIR ET DE SIGNATURE
AU SEIN DE L’ETABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINE
HAUTS-DE-FRANCE - NORMANDIE
Vu le Code de la santé publique, notamment ses articles L. 1222-7 et R. 1222-12,
Vu le décret du 04 décembre 2023 portant nomination du Président de l'Établissement français du sang,
Vu la décision du Président de l'Établissement français du sang n° N 2021-22 en date du 26 juillet 2021
nommant Madame Annie-Claude MANTEAU aux fonctions de Directrice de l'Etablissement de transfusion
sanguine Hauts-de-France - Normandie,
Vu la décision du Président de l'Établissement français du sang n° DS 2023.58 en date du 06 décembre
2023 portant délégation de pouvoir et de signature à Madame Annie-Claude MANTEAU, Directrice de
l'Etablissement de transfusion sanguine Hauts-de-France - Normandie,
La Directrice de l'Établissement français du sang Hauts-de-France - Normandie, Madame Annie-Claude
MANTEAU (ci-après désignée la « Directrice de l'Établissement»), décide de déléguer à Monsieur Franck
VERPOEST, en sa qualité de Responsable de site (ci-après le « Responsable du site »), les pouvoirs et
signatures suivants, afférents au site de : Hazebrouck MDD et aux éventuels sites, fixes et occasionnels,
annexes (ci-après le « site »).
La présente délégation s'exerce dans le cadre :
- du ressort territorial de l'Établissement de transfusion sanguine Hauts-de-France - Normandie (ci-
après désigné l’ « Établissement »), en complément des lettres de nomination, - du respect de la réglementation en vigueur ainsi que des politiques, directives, procédures et
instructions mises en œuvre au sein de l'Établissement français du sang.
Article 1 - Les compétences déléquées
1.1. Qualité de vie au travail
La Directrice de l'Établissement délègue au Responsable du site les pouvoirs lui permettant d'assurer la
qualité de vie au travail des personnels du site tant durant leur présence sur le site qu’au cours de leurs
déplacements.
À ce titre, afin de faire respecter les dispositions légales et réglementaires en matière de risques
professionnels, ainsi que les prescriptions conventionnelles applicables, le Responsable du site :
- veille à l'application des consignes nationales et régionales concernant la santé des personnels
travaillant sur le site ;
- prend les mesures appropriées pour assurer la santé des personnels, notamment en alertant, dans
le délai approprié, la Directrice du département Ressources Humaines ainsi que les autres
Départements concernés.
DRS 2024-001
Responsable du site de Hazebrouck MDD - Franck VERPOEST 1 ES) _ ÉTABLISSEMENT FRANÇAIS DU SANG
1.2. Hygiène et sécurité au travail
La Directrice de l’Établissement délègue au Responsable du site les pouvoirs pour assurer, à l'égard des
personnels du site et en lien avec les personnes disposant des compétences requises, tant durant leur
présence sur le site qu'au cours de leurs déplacements, le respect des dispositions légales, réglementaires
et conventionnelles applicables en matière d'hygiène et de sécurité au travail.
À ce titre, délégation de pouvoir est accordée au Responsable du site pour :
- Veiller à l'état des locaux et des installations ainsi qu’à la disponibilité des moyens permettant la
prévention et la protection des personnels ;
- prendre les mesures appropriées pour prévenir toute atteinte à leur sécurité et leur exposition à
des risques d’atteintes corporelles notamment en alertant, dans le délai approprié, les
Départements concernés ;
- établir les plans de prévention des entreprises extérieures, en lien avec les autres départements.
1.3. Environnement
La Directrice de l'Établissement délègue au Responsable du site les pouvoirs pour assurer le respect des
dispositions légales, réglementaires, administratives et conventionnelles applicables en matière de
protection de l’environnement et d'installations classées applicables au site en lien avec les personnes
disposant des compétences requises.
À ce titre, délégation de pouvoir est accordée au Responsable du site pour mettre en œuvre les mesures de lutte contre les risques environnementaux durant l'exploitation du site et, le cas échéant, prendre les mesures utiles afin de faire cesser sans délai toute atteinte à l'environnement constatée.
Article 2 - Les conditions de mise en œuvre de la délégation
2.1. L'exercice de la délégation
Le Responsable du site est investi par la Directrice du de l'Établissement de l'autorité et des moyens
nécessaires pour veiller efficacement à l'exercice de sa fonction.
Le Responsable du site connaît la réglementation en vigueur dans les domaines faisant l’objet de la
délégation de pouvoir ainsi que les sanctions applicables en cas de non-respect de cette réglementation.
Il reconnaît être informé que sa responsabilité, et notamment sa responsabilité pénale, peut alors être
engagée.
Le Responsable du site devra tenir informés la Directrice de l'Établissement, la Directrice adjointe, la
Coordonnatrice des Sites, le Secrétaire Général ainsi que les Directeurs des Départements concernés de
la façon dont il exécute sa mission et des difficultés rencontrées.
2.2. L’interdiction de toute subdélégation
Le Responsable du site ne peut subdéléguer ni les pouvoirs, ni la signature qu'il détient en vertu de la
présente décision.
2.3. La conservation des documents signés par délégation
Le Responsable du site conserve ou fait conserver une copie de tous les actes et décisions qu'il est amené
a prendre et à signer en application de la présente décision et en assure l'archivage, conformément aux
règles internes de l'Etablissement français du sang, dans le respect de la réglementation en vigueur.
DRS 2024-001
Responsable du site de Hazebrouck MDD - Franck VERPOEST 2 Article 3 - La publication et la date de prise d’effet de la délégation
Il est mis fin à toutes les délégations précédemment accordées au titulaire de la présente délégation en sa
qualité de Responsable de site.
La présente décision, qui sera publiée au Recueil des Actes de la Préfecture des régions Hauts-de-France
et Normandie, entre en vigueur le 01/03/2024.
À compter de cette date, la décision est aussi consultable sur l'intranet de l'Établissement français du sang.
Fait à Loos, le 29/02/2024,
Madame Annie-Claude M
Directrice
Établissement d
Hauts-de-France
sfusion sanguine
DRS 2024-001
Responsable du site de Hazebrouck MDD - Franck VERPOEST Décision n° DPS 2024-002
DÉCISION N°DPS 2024-002 DU 29/02/2024
PORTANT DÉLÉGATION DE POUVOIR ET DE SIGNATURE AU SEIN DE L’ETABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINE HAUTS-DE-FRANCE - NORMANDIE
La Directrice
Vu le Code de la santé publique, notamment ses articles L. 1222-7 et R. 1222-12,
Vu le décret du 04 décembre 2023 portant nomination du Président de l'Établissement français du sang,
Vu la décision du Président de l'Établissement français du sang n° N 2021-22 en date du 26 juillet 2021
nommant Madame Annie-Claude MANTEAU aux fonctions de Directrice de l'Etablissement de transfusion
sanguine Hauts-de-France - Normandie,
Vu la décision du Président de l'Établissement français du sang n° DS 2023.58 en date du 06 décembre
2023 portant délégation de pouvoir et de signature à Madame Annie-Claude MANTEAU, Directrice de
l'Etablissement de transfusion sanguine Hauts-de-France - Normandie,
La Directrice de l’Établissement de transfusion sanguine Hauts-de-France - Normandie, Madame Annie-
Claude MANTEAU (ci-après désignée la « Directrice de l'Établissement »), décide de déléguer :
- les pouvoirs et les signatures désignés ci-après à Madame Sandrine VAN LAER, en sa qualité
de Directrice du département Collecte et Production des Produits Sanguins Labiles (ci-après
désignée la « Directrice »), dans le cadre de ses domaines de compétence et du ressort territorial
de l'Établissement de transfusion sanguine Hauts-de-France - Normandie (ci-après « l'Établissement ») ;
- les signatures désignées ci-après aux Responsables des services, activités ou processus du
département Collecte et Production des Produits Sanguins Labiles suivants qui exercent leurs
missions sous l'autorité directe de la Directrice, à savoir :
o Monsieur Fabien BRUWAERT, en sa qualité de responsable du service Préparation, et
du service Distribution et gestion des stocks de PSL ;
o Madame Nathalie DELEMER, en sa qualité de responsable du service Prélèvements,
o Madame Sandrine GRÉAUME, en sa qualité de responsable du service Produits à
usage de laboratoire, d'enseignement et recherche,
o Madame Ségolène LAROCHE, en sa qualité de responsable du service Marketing et
relations donneurs,
o Madame Céline NARBOUX, en sa qualité de responsable du service Biothèque
transfusionnelle,
- les signatures désignées ci-après aux Responsables de Bassins de prélèvements, qui exercent
leurs missions sous l'autorité indirecte de la Directrice, à savoir :
Madame Anne VANDENBULCKE, pour le Bassin de Normandie Est,
Madame Dimka GERASIMOV, pour le Bassin du Valenciennois,
Madame Nathalie BLEUEZ, pour le Bassin du Littoral,
Madame Nathalie BRASSEUR, pour le Bassin de l’Arrageois,
Madame Nathalie CALLÉ, pour le Bassin de Normandie Ouest,
Monsieur Alexandre DEFRANCE, pour le Bassin de Picardie,
Madame Annick REMY, pour le Bassin de Lille Métropole, OO
Or
OT0
7070
La présente délégation s'exerce dans le respect de la réglementation en vigueur ainsi que des politiques,
directives, procédures et instructions mises en œuvre au sein de l'Etablissement français du sang.
DPS 2024-002 - Département Collecte et production des PSL
Sandrine VAN LAER 1/3 Article 1 - Les compétences déléquées
1.1. Au titre de la promotion locale du don
La Directrice reçoit délégation afin de signer, au nom de la Directrice de l'Établissement et dans le cadre
des actions et directives nationales :
- en vue de l'organisation des collectes de produits sanguins labiles et de la promotion du don de
sang, les correspondances avec les partenaires de collecte présents dans le ressort territorial de
l'Etablissement ;
- Sous réserve, le cas échéant, de l'intervention du médiateur du service public de la transfusion
sanguine ;
o les correspondances avec les partenaires de collecte,
o les correspondances avec les donneurs de sang.
1.2. Au titre des autres domaines de compétences
Délégation permanente est accordée aux Responsables des Bassins de prélèvements de l'Établissement,
afin de signer, pour leurs Bassins respectifs, au nom de la Directrice de l'Etablissement et sous réserve
d'en informer au préalable le Secrétaire général de l'Etablissement :
o les conventions de mise à disposition des salles effectuées à titre gracieux et destinées à accueillir
les collectes de sang ;
o les remboursements des frais alloués aux donneurs de sang.
En cas d'absence ou d'empêchement de l’un des Responsables de Bassins, les documents listés aux deux
alinéas ci-dessus seront signés par la responsable du service Prélèvements.
En cas d'absence où d'empêchement simultané des Responsables de Bassins et de la Responsable du
service Prélèvements, les documents précités seront signés par la Directrice du département Collecte et
Production des Produits Sanguins Labiles.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de la Directrice, de la Directrice adjointe, du Directeur du
Département Communication et de la responsable du service Prélèvement, les conventions de
partenariat conclues avec les mairies et/ou les Associations Pour Le Don Du Sang Bénévole (ADSB)
seront signés par les Responsables de Bassins, pour leurs bassins respectifs.
1.3. Au titre des correspondances courantes
Les Responsables des services, activités ou processus du département Collecte et Production des Produits
Sanguins Labiles susmentionnés reçoivent délégation afin de signer, au nom de la Directrice, tout acte et
correspondance de nature courante relevant de leurs attributions, à l'exception de ceux portant sur un
engagement juridique ou financier et de ceux adressés aux tutelles de l'Établissement français du sang et
hors le cas où une délégation ad hoc a été accordée par la présente.
1.4. Au titre de la constatation de service fait
La Directrice reçoit délégation afin de signer, au nom de la Directrice de l'Établissement, la constatation de
service fait des fournitures et des prestations de services dont le département Collecte et Production est le
prescripteur, conformément à la matrice interne des habilitations Systems, Applications and Products for
data processing (SAP) et Vendor Invoice Management (VIM).
Les Responsables des services, activités ou processus du département Collecte et Production des Produits
Sanguins Labiles susmentionnés reçoivent délégation afin de signer, au nom de la Directrice de
l'Établissement, la constatation de service fait des fournitures et des prestations de services dont leurs services, activités et/ou processus respectifs sont les prescripteurs, conformément à la matrice interne des habilitations Systems, Applications and Products for data processing (SAP) et Vendor Invoice Management (VIM).
DPS 2024-002 - Département Collecte et production des PSL
Sandrine VAN LAER 213 EFS\ Le ÉTABLISSEMENT FRANÇAIS DU SANG
Article 2 - Les conditions de mise en œuvre de la délégation
2.1. L’interdiction de toute subdélégation
La Directrice et ses délégataires ne peuvent subdéléguer la signature qu'ils détiennent en vertu de la
présente décision.
2.2. La conservation des documents signés par délégation
La Directrice conserve ou fait conserver une copie de tous les actes et correspondances qu'elle est amenée
a prendre et à signer en application de la présente décision et en assure l'archivage, conformément aux
règles internes de l'Etablissement français du sang, dans le respect de la réglementation en vigueur.
Les Responsables des services, activités, processus ou bassins du département Collecte et Production
des Produits Sanguins Labiles susmentionnés conservent où font conserver une copie de tous les actes et
correspondances qu'ils sont amenés à prendre et à signer en application de la présente décision et en
assurent l'archivage, conformément aux règles internes de l'Établissement français du sang, dans le
respect de la réglementation en vigueur.
Article 3 - La publication et la date de prise d’effet de la délégation
l'est mis fin à toutes les délégations précédemment accordées aux titulaires de la présente délégation.
La présente décision, qui sera publiée au Recueil des Actes de la Préfecture des régions Hauts-de-France
et Normandie, entre en vigueur le 01 mars 2024.
À compter de cette date, la décision est aussi consultable sur l'intranet de l'Établissement français du sang.
Fait à Loos, le 29 février 2024,
Madame Annie- ANTEAU
Directrice
Etablissement
Hauts-de-Fra
ransfusion sanguine
- Normandie
DPS 2024-002 - Département Collecte et production des PSL
Sandrine VAN LAER 313 ÉTABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINE HAUTS-DE-FRANCE - NORMANDIE
Décision n° DRS 2024-002
DÉCISION N° DRS 2024-002 DU 30/12/2023
PORTANT DÉLÉGATION DE POUVOIR ET DE SIGNATURE
AU SEIN DE L’ETABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINE
HAUTS-DE-FRANCE - NORMANDIE
Vu le Code de la santé publique, notamment ses articles L. 1222-7 et R. 1222-12,
Vu le décret du 04 décembre 2023 portant nomination du Président de l'Établissement français du sang,
Vu la décision du Président de l'Établissement français du sang n° N 2021-22 en date du 26 juillet 2021 nommant Madame Annie-Claude MANTEAU aux fonctions de Directrice de l'Etablissement de transfusion sanguine Hauts-de-France - Normandie,
Vu la décision du Président de l'Établissement français du sang n° DS 2023.58 en date du 06 décembre 2023 portant délégation de pouvoir et de signature à Madame Annie-Claude MANTEAU, Directrice de l'Etablissement de transfusion sanguine Hauts-de-France - Normandie,
La Directrice de l'Établissement français du sang Hauts-de-France - Normandie, Madame Annie-Claude MANTEAU (ci-après désignée la « Directrice de l'Établissement»), décide de déléguer à Madame Justine COOMBS, en sa qualité de Responsable de site (ci-après le « Responsable du site »), les pouvoirs et signatures suivants, afférents au site de : Alençon et aux éventuels sites, fixes et occasionnels, annexes (ci-après le « site »).
La présente délégation s'exerce dans le cadre :
- du ressort territorial de l'Établissement de transfusion sanguine Hauts-de-France - Normandie (ci- après désigné |’ « Établissement »), en complément des lettres de nomination, - du respect de la réglementation en vigueur ainsi que des politiques, directives, procédures et instructions mises en œuvre au sein de l'Établissement français du sang.
Article 1 - Les compétences déléquées
1.1. Qualité de vie au travail
La Directrice de l'Établissement délègue au Responsable du site les pouvoirs lui permettant d'assurer la qualité de vie au travail des personnels du site tant durant leur présence sur le site qu’au cours de leurs déplacements.
À ce titre, afin de faire respecter les dispositions légales et réglementaires en matière de risques professionnels, ainsi que les prescriptions conventionnelles applicables, le Responsable du site :
- veille à l'application des consignes nationales et régionales concernant la santé des personnels
travaillant sur le site ;
- prend les mesures appropriées pour assurer la santé des personnels, notamment en alertant, dans
le délai approprié, la Directrice du département Ressources Humaines ainsi que les autres
Départements concernés.
DRS 2024-002
Responsable du site de Alençon - Justine COOMBS 1 LEFS\ ÉTABLISSEMENT FRANÇAIS DU SANG
1.2. Hygiène et sécurité au travail
La Directrice de l'Établissement délègue au Responsable du site les pouvoirs pour assurer, à l'égard des
personnels du site et en lien avec les personnes disposant des compétences requises, tant durant leur
présence sur le site qu'au cours de leurs déplacements, le respect des dispositions légales, réglementaires
et conventionnelles applicables en matière d'hygiène et de sécurité au travail.
À ce titre, délégation de pouvoir est accordée au Responsable du site pour :
- veiller à l'état des locaux et des installations ainsi qu’à la disponibilité des moyens permettant la
prévention et la protection des personnels ;
- prendre les mesures appropriées pour prévenir toute atteinte à leur sécurité et leur exposition à
des risques d’atteintes corporelles notamment en alertant, dans le délai approprié, les
Départements concernés ;
- établir les plans de prévention des entreprises extérieures, en lien avec les autres départements.
1.3. Environnement
La Directrice de l’Établissement délègue au Responsable du site les pouvoirs pour assurer le respect des dispositions légales, réglementaires, administratives et conventionnelles applicables en matière de protection de l’environnement et d'installations classées applicables au site en lien avec les personnes disposant des compétences requises.
À ce titre, délégation de pouvoir est accordée au Responsable du site pour mettre en œuvre les mesures de lutte contre les risques environnementaux durant l'exploitation du site et, le cas échéant, prendre les mesures utiles afin de faire cesser sans délai toute atteinte à l'environnement constatée.
Article 2 - Les conditions de mise en œuvre de la délégation
2.1. L'exercice de la délégation
Le Responsable du site est investi par la Directrice du de l’Établissement de l'autorité et des moyens nécessaires pour veiller efficacement à l'exercice de sa fonction.
Le Responsable du site connaît la réglementation en vigueur dans les domaines faisant l'objet de la
délégation de pouvoir ainsi que les sanctions applicables en cas de non-respect de cette réglementation.
Il reconnaît être informé que sa responsabilité, et notamment sa responsabilité pénale, peut alors être
engagée.
Le Responsable du site devra tenir informés la Directrice de l'Établissement, la Directrice adjointe, la Coordonnatrice des Sites, le Secrétaire Général ainsi que les Directeurs des Départements concernés de la façon dont il exécute sa mission et des difficultés rencontrées.
2.2. L’interdiction de toute subdélégation
Le Responsable du site ne peut subdéléguer ni les pouvoirs, ni la signature qu'il détient en vertu de la
présente décision.
2.3. La conservation des documents signés par délégation
Le Responsable du site conserve où fait conserver une copie de tous les actes et décisions qu'il est amené
à prendre et à signer en application de la présente décision et en assure l'archivage, conformément aux
règles internes de l'Etablissement français du sang, dans le respect de la réglementation en vigueur.
DRS 2024-002
Responsable du site de Alençon - Justine COOMBS 2 Article 3 - La publication et la date de prise d’effet de la délégation
Il est mis fin à toutes les délégations précédemment accordées au titulaire de la présente délégation en sa
qualité de Responsable de site.
La présente décision, qui sera publiée au Recueil des Actes de la Préfecture des régions Hauts-de-France
et Normandie, entre en vigueur le 02/01/2024.
À compter de cette date, la décision est aussi consultable sur l'intranet de l'Établissement français du sang.
Fait à Loos, le 30/12/2023,
Madame Annie-Claude MANTEAU
Directrice
DRS 2024-002
Responsable du site de Alençon - Justine COOMBS 3 E = Préfecture du Nord PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction de la coordination
des politiques interministérielles
Bureau de la coordination interministérielle
Arrêté portant délégation de signature à monsieur Fabien BEYRIA, directeur général adjoint de l'École nationale de protection judiciaire de la jeunesse, chargé d'assurer l'intérim de la fonction de directeur
général de l’École nationale de protection judiciaire de la jeunesse pour l'ordonnancement secondaire
des recettes et des dépenses imputées
sur le budget de l'État
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts:de-France,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la commande publique ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l'État, les départements, les communes et les établissements publics ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions modifiées, notamment son article 34 ;
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble
la loi n° 8416 du 11 janvier 1984 modifiée portant disposition statutaires relatives à la fonction publique
de l'État ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 modifiée relative à la délimitation des régions, aux élections
régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 modifiée portant nouvelle organisation territoriale de la
République ;
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de
travail dans la fonction publique de l'État et dans la magistrature ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2008-689 du 09 juillet 2008 modifié relatif à l’organisation du ministère de la justice ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
modifié par l'arrêté du 28 décembre 2018 portant suspension partielle du contrôle budgétaire a priori,
au ministère de la justice, en application de l'article 106 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012
relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 16 mai 2022 nommant madame Fabienne DECOTTIGNIES, secrétaire générale de la
préfecture du Nord;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté du 11 mars 1992 relatif à la création, à l'organisation et au fonctionnement de l'école
nationale de protection judiciaire de la jeunesse modifié par les arrêtés ministériels du 14 février 2008 et
3 mai 2017;
Vu l'arrêté du 2 mars 2006 modifiant l'arrêté ministériel du 5 août 2004 portant désignation des
personnes responsables des marchés passés par le ministère de la justice ;
Vu l'arrêté du 1° juin 2010, modifié par l'arrêté ministériel du 16 novembre 2012, portant règlement de
comptabilité du ministère de la justice et des libertés pour la désignation des ordonnateurs secondaires
et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté du 5 décembre 2023 portant nomination de monsieur Fabien BEYRIA, chargé des fonctions
de directeur général adjoint de l'école nationale de protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 15 mars 2024 portant intérim de monsieur Fabien BEYRIA dans les fonctions de directeur
général de l'école nationale de protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu la nomenclature d'exécution du budget de l'État ;
Vu la circulaire n° 5828/SG du 18 novembre 2015 relative à l'application du décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Nord;
ARRÊTE
Article 1“: Délégation est donnée à monsieur Fabien BEYRIA, directeur général adjoint de l'École nationale de protection judiciaire de la jeunesse, chargé d'assurer l'intérim de la fonction de directeur
général de l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse, pour signer dans le cadre de ses
attributions et compétences d'ordonnateur secondaire pour le programme 182, le programme 309 et le
programme 310, les dépenses de titre 2,3 et 5:
+ __ les décisions relatives aux commandes de matériel, de fournitures et de travaux, les contrats liés
au fonctionnement du service ou relatifs à la conclusion des baux, les conventions de recherche
et de formation ;
* les certificats administratifs relatifs à l'exécution du budget de l'école nationale de protection
judiciaire de la jeunesse ;
+ les titres exécutoires de perception;
+ les factures émises ;
* les engagements juridiques ;
+ la passation et l'exécution des marchés publics ;
+__ les attestations de service fait ;
+ les échanges d'informations entre le service facturier et le service prescripteur et la transmission
de l'ordre à payer ;
* tous documents relatifs à l'ordonnancement et à l'exécution des opérations comptables. Article 2: Monsieur Fabien BEYRIA est autorisé à subdéléguer sa signature aux agents placés sous sa responsabilité.
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture du Nord et le directeur général de l'école nationale de
protection judiciaire de la jeunesse par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Fait à Lille,le 2 9 MAS 2024
Le préfe
Bertrafñd GAUME cut lé