Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°81 special du 18 Mars 2020

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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°81 special du 18 Mars 2020 Document publié le Mercredi 18 mars 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°81 special du 18 Mars 2020)Thèmes du document : Travail et emploi, Union Européenne, Grandes et moyennes entreprises, EX = À Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU NORD

RECUEIL

DES

ACTES

ADMINISTRATIFS

RECUEIL SPECIAL

ANNÉE 2020 – NUMÉRO 81 DU 18 MARS 2020RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2020- RECUEIL N° 81 DU 18 MARS 2020

SECRETARIAT GENERAL DE LA PREFECTURE DU NORD

DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES INTERMINISTERIELLES

Arrêté préfectoral du 18 mars 2020 portant délégation de signature à M. Benoit SILVESTRE Directeur des Fi- nances des Ressources Humaines et des Moyens ainsi qu’à l’ensemble des personnes placées sous son auto- rité

TABLE DES MATIÈRESEE = Liberté » Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU NORD

Secrétariat général

de la préfecture du

Nord

Direction de la

coordination des

politiques

interministérielles

Bureau des Affaires

Départementales

Arrêté préfectoral portant délégation de signature

à M. Benoit SILVESTRE, Directeur des finances, des ressources humaines et des moyens ainsi

qu'à l’ensemble des personnes placées sous son autorité

Le Préfet de la région Hauts-de-France

Préfet du Nord

Officier de la Légion d'Honneur

Commandeur de l'Ordre national du Mérite

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 modifiée relative à la délimitation des régions, aux élections

régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives

individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 43 ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret du 21 avril 2016 nommant M. Michel LALANDE, préfet de la région Nord-Pas-de-Calais-

Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;

Vu le décret du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Hauts-de-

France ;

Vu le décret du 31 juillet 2018 nommant Mme Violaine DÉMARET, administratrice civile hors classe détachée en qualité de sous-préfète hors classe, secrétaire générale de la préfecture du Nord ;

Vu le décret du 29 octobre 2019 nommant M. Nicolas VENTRE, sous-préfet chargé de mission auprès

du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de la sécurité Nord, préfet du

Nord ;

Vu l'arrêté préfectoral du 21 mars 2006 nommant Mme Régine LEROY, attachée principale

d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, en qualité de chef du bureau de l’action sociale ;

Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture de la

zone de défense Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord ;

Vu l'arrêté préfectoral du 26 novembre 2013 nommant M. Laurent LETOQUART, agent contractuel en

qualité d’adjoint au chef du service intérieur ;

Vu l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2014 nommant M. Bruno MATHIS, attaché principal

d'administration de l'État en qualité de directeur adjoint des finances, des ressources humaines et des moyens de la préfecture du Nord, chef du service des finances ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2015 nommant M. Régis BROUILLARD, attaché

d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de la dépense, responsable de la

plateforme Chorus interdépartementale à la direction des finances, des ressources humaines et des

moyens ;

Vu l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2015 nommant M. Saïd BOUDAMDAN, secrétaire administratif

de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer, en qualité d’adjoint au chef du bureau de l'action

sociale à la direction des finances, des ressources humaines et des moyens ;

Vu l'arrêté préfectoral du 1* janvier 2016 nommant M. Benoit SILVESTRE, conseiller d'administration

de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur des finances, des ressources humaines et des moyens ;

Vu l'arrêté préfectoral du 7 mars 2016 nommant Mme Sophie ARCHER, attachée d'administration de

l'État, adjointe au chef de bureau des affaires budgétaires et immobilières à la direction des finances, des ressources humaines et des moyens ;

Vu l'arrêté préfectoral du 10 août 2017 nommant M. Guillaume DUCARNE, attaché d'administration

de l'État, adjoint au chef du bureau des ressources humaines à la direction des finances, des ressources humaines et des moyens ;

Vu l'arrêté préfectoral du 10 août 2017 nommant Mme Gaëlle GIUSTI, attachée principale

d'administration de l'État, en qualité de chef de bureau des affaires budgétaires et immobilières à la

direction des finances, des ressources humaines et des moyens ;

Vu l'arrêté préfectoral du 9 novembre 2017 nommant M. Maxime DANDOIS, attaché principal

d'administration de l'État, chef du bureau régional des ressources humaines à la direction des finances, des ressources humaines et des moyens ;

Vu l'arrêté préfectoral du-22 novembre 2018 portant délégation de signature à M. Benoît SILVESTRE,

directeur des finances, des ressources humaines et des moyens ainsi qu'à l'ensemble des personnes

placées sous son autorité ;

Vu l'arrêté préfectoral du 13 novembre 2018 nommant Mme Alisson LACHAUSSEE, secrétaire

administrative de classe normale, adjointe au chef du service régional de formation à la direction des

finances, des ressources humaines et des moyens à compter du 22 octobre 2018 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2019 du portant délégation de signature à M. Benoît

SILVESTRE, directeur des finances, des ressources humaines et des moyens ainsi qu'à l'ensemble

des personnes placées sous son autorité ;

Vu la circulaire n° 5828/SG du 18 novembre 2015 relative à l'application du décret n°2015-510 du

7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu la note du 11 février 2020 portant nomination de Mme Émilie DELLIAUX, attachée d'administration

de l'État, sur le poste d'adjoint au chef de bureau de la dépense, à la direction ces finances, des ressources humaines et des moyens ;

Vu la nomination de M. Vianney ROMMES, contrôleur de classe normale des services techniques du

ministère de l'intérieur, en qualité de chef du service intérieur ;

Sur proposition du secrétaire général par suppléance de la préfecture du Nord :

ARRÊTE

Article 1% - Délégation de signature est donnée à M. Benoit SILVESTRE, conseiller d'administration de

l'intérieur et de l'outre-mer, directeur des finances, des ressources humaines et des moyens à la

préfecture du Nord dans les matières relevant des services placés sous son autorité, pour les

décisions, correspondances, copies certifiées conformes, visas de pièces annexes et documents, à

l'exception :

- des arrêtés portant réglementation générale,

- des arrêtés attributifs de subventions,

- du courrier ministériel,

- des circulaires portant instructions générales,

- des décisions portant constitution ou modification de la composition des commissions.

Est également donnée délégation de signature à M. Benoit SILVESTRE, directeur des finances, des

ressources humaines et des moyens, pour :

1°) En ce qui concerne le bureau régional des ressources humaines et la mission « conseil mobilité

carrière »- Signer les arrêtés, contrats, engagements, attestations, visas, courriers et notifications, relevant de la

gestion des personnels et des rémunérations, à l'exclusion de ceux qui impliquent un changement

statutaire ;

- Signer les décisions, notamment les contrats et conventions financières dans le cadre de l'accueil

dans les services de la préfecture et des sous-préfectures d'apprentis.

2°) En ce qui concerne le bureau des affaires budgétaires et immobilières et le service intérieur

- engager juridiquement les dépenses de fonctionnement, d'investissement et de contentieux dans la

limite de 10 000 euros TTC au titre des programmes et centres financiers suivants :

- Programme 354, centres financiers 0354-DR59-DP59, 0354-DR59-DMUT et 0354-CPNE-

DR59 ;

Programme 723, centre financier 0723-CINT-CIAT et 0723-DR59-DD59 ;

Programme 216, centre financier 0216-CAJC-DR59

3°) en ce qui concerne le service régional de formation :

- Signer les décisions, notamment les contrats et conventions financières dans le cadre de l'accueil

dans les services de la préfecture et des sous-préfectures de personnes en « service civique ».

4°) en ce qui concerne le bureau de l'action sociale :

- engager juridiquement les dépenses dans la limite de 10 000 euros TTC sur les programmes et

centres financiers suivants :

- Programme 176, centres financiers 0176-CCSC-CASO et 0176-CCSC-DNOR ;

- Programme 216, centre financier 0216-CPRH-CDAS ;

5°) en ce qui concerne la délégation régionale à la formation

- signer les décisions et engager juridiquement les dépenses dans la limite de 10 000 euros TTC sur

les programmes et centres financiers suivants :

- Programme 216, centre financier 0216-CPRH-CFOD ;

- Programme 354, centre financier 0354-DR59-DMUT et 0354-DR59-DP59.

Article 2 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Benoit SILVESTRE, directeur des finances, des

ressources humaines et des moyens, la délégation de signature qui lui est conférée par l'article 1® du

présent arrêté sera exercée par M. Bruno MATHIS, attaché principal d'administration de l'État,

directeur adjoint des finances, des ressources humaines et des moyens.

Directeur adjoint

Article 3 - Délégation de signature est donnée à M. Bruno MATHIS, attaché principai d'administration

de l'État, directeur adjoint des finances, des ressources humaines et des moyens, chef du service des finances à la préfecture du Nord dans les matières relevant des services placés sous son autorité, pour les décisions, correspondances, copies certifiées conformes, visas de pièces annexes et tous documents, notamment les demandes de création, modification ou suppression de cartes achats, à l'exception :

- des arrêtés portant réglementation générale,

- des arrêtés attributifs de subventions,

- du courrier ministériel,

- des circulaires portant instructions générales,

-_ des décisions portant constitution ou modification de la composition des commissions.

Article 4- Délégation de signature est donnée à Mme Gaëlle GIUSTI, attachée principale

d'administration de l'État et à Mme Sophie ARCHER, attachée d'administration de l'État pour :

- engager la procédure de dépense ou de recette par la validation des expressions de besoins

préalablement contrôlées par les approvisionneurs, Mesdames Amélie DRAUX et Lydie

VERMEERSCH et Monsieur Gérard BRUNET ;

- porter à la connaissance du service support le service fait et piloter les crédits de paiement

incluant la priorisation de ces derniers.

Délégation est également donnée à Mme Sophie ARCHER, à Mesdames Anne LOUVART, Amélie

DRAUX, Géraldine GUILLAUME, Mouna MEBARKI, Carla DA FONTE, Lydie VERMEERSCH et

Evelyne AGEZ ainsi qu'à Messieurs Gérard BRUNET, Alain MOREL, Philippe COLIN, MichelDEWIERE, Antoine KOERS pour formuler, dans les domaines qui leur sont propres et dans la limite

des instructions qui leur seront données, les expressions de besoins et constater le service fait des

opérations se rapportant au budget centralisateur et aux centres de responsabilités de l'ensemble des

services de la préfecture du Nord.

Délégation de signature est en outre donnée à Madame Gaëlle GIUSTI, à Madame Sophie ARCHER;

à Mesdames Évelyne AGEZ, Amélie DRAUX et à Monsieur Marceau LAURENCIN pour prendre les

actes se rapportant à la prise en charge des déplacements des personnels (réservation de billets de

train et d’hôtel notamment).

Bureau des affaires budgétaires et immobilières - BABI

Article 5 - Délégation de signature est donnée à Mme Gaëlle GIUSTI, attachée principale

d'administration de l'État, chef du bureau des affaires budgétaires et immobilières à la préfecture du

Nord, pour les décisions, correspondances, copies, visas de pièces annexes et tous documents relatifs

à

- la gestion du budget de fonctionnement de la préfecture — ingénierie budgétaire

- la conduite de projets immobiliers et le suivi de contrat de maintenance

- la gestion des crédits d'investissement liés aux travaux (nationaux et régionaux)

- la passation des marchés publics

-_ l'approvisionnement des services

- la gestion des accès aux sites lillois de la préfecture

- la gestion des archives et la gestion électronique des documents

- l'atelier reprographie

- la mise en œuvre de la politique voyage du ministère de l'intérieur (frais de déplacement, ...),

- la régie régionale d'avances et de recettes.

Atticle 6 - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Gaëlle GIUSTI, la délégation de signature qui

lui est conférée par l'article 5 du présent arrêté sera exercée par Mme Sophie ARCHER, attachée

d'administration de l'État, adjointe au chef du bureau des affaires budgétaires et immobilières.

Article 7 - Délégation de signature est également donnée à M. Alain MOREL, adjoint administratif,

régisseur régional d'avances et de recettes à la direction des finances, des ressources humaines et

des moyens, pour les décisions, correspondances, copies, visas de pièces annexes et tous

documents comptables relatifs :

- à l'encaissement des droits de photocopies et des droits de chancellerie ;

- aux secours urgents versés aux agents.

Article 8 - En cas d'absence de M. Alain MOREL, la délégation de signature qui lui est conférée à

l'article 7 du présent arrêté sera exercée par sa suppléante, Mme Lydie VERMEERSCH, secrétaire

administrative.

Bureau de la dépense

Article 9 - Délégation de signature est donnée à M. Régis BROUILLARD, attaché d'administration de

l'État, chef du bureau de la dépense à la préfecture du Nord, en sa qualité de chef du centre de services partagés régional Chorus de la préfecture du Nord, pour toutes déclarations et documents, correspondances courantes ou copies relatifs :

- aux demandes de paiement, engagements juridiques, titres de perception et toutes pièces

comptables relatives aux recettes et dépenses pour lesquelles le préfet est ordonnateur

secondaire ;

- aux titres de perception émis pour le recouvrement des taxes non-fiscales effectuées à

l'encontre des débiteurs domiciliés dans le département du Nord :

- aux visas exécutoires des bordereaux récapitulatifs des titres de perception émis par la direction

régionale des finances publiques du Nord-Pas-de-Calais et du département du Nord :

- aux déclarations de conformité signées dans le cadre des travaux d'inventaire (charges à payer,

écritures hors bilan, produits à rattacher, immobilisations, provisions pour litiges) ;

-_ aux paiements par avance.

Article 10 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Régis BROUILLARD, le délégation de

signature qui lui est conférée par l'article 9 du présent arrêté sera exercée par Mme Émilie DELLIAUX,

attachée d'administration de l'état, adjointe au chef de bureau.Bureau des ressources humaines

Article 11 - Délégation de signature est donnée à M. Maxime DANDOIS, attaché principal

d'administration de l'État en qualité de chef du bureau régional des ressources humaines à la

préfecture du Nord dans les matières pour les décisions, correspondances, copies certifiées

conformes, visas de pièces annexes et tous documents relatifs :

- à la préparation et au suivi des plans de charge des effectifs, sur le plan budgétaire,

démographique et fonctionnel ;

- à l'organisation et au déroulement des procédures de recrutement ;

- à la gestion de carrière des agents suivis par le bureau ;

- à la préparation et au suivi des travaux des instances paritaires ;

- à la fonction de conseil en ressources humaines.

à l'exclusion :

- des arrêtés portant réglementation générale, des arrêtés relatifs à la gestion du personnel, des

arrêtés attributifs de subventions,

- du courrier ministériel,

- des circulaires portant instructions générales,

- des décisions portant constitution ou modification de la composition des commissions

Article 12 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Maxime DANDOIS, la délégation de signature

qui lui est conférée par l'article 11 du présent arrêté sera exercée par M. Guillaume DUCARNE,

attaché d'administration de l'État, adjoint au chef du bureau des ressources humaines.

Article 13 - Délégation de signature est également donnée à Mme Marjorie BOUTARFA, secrétaire

administrative de classe normale, chef de section, pour les bordereaux d'envoi, demande de congés

de maladie, convocation devant les médecins — experts, saisine des instances médicales, états de

service, remboursements de frais médicaux, attestations, certificats administratifs, actes de gestion

courante.

Bureau de l’action sociale

Article 14 - Délégation de signature est donnée à Mme Régine LEROY, attachée principale

d'administration de l'État, chef du bureau de l'action sociale, dans les matières relevant des services

placés sous son autorité, pour les décisions, correspondances, copies certifiées conformes, visas de

pièces annexes et tous documents à l'exception :

- des arrêtés portant réglementation générale, des arrêtés relatifs à la gestion du personnel, des

arrêtés attributifs de subventions,

- du courrier ministériel,

- des circulaires portant instructions générales,

- des décisions portant constitution ou modification de la composition des commissions.

Atticle 15 - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Régine LEROY, la délégation de signature

qui lui est conférée par l'article 14 du présent arrêté sera exercée par M. Saïc BOUDAMDAN,

secrétaire administratif de classe supérieure, adjoint au chef du bureau de l'action sociale.

Service régional de formation

Article 16 - Délégation est donnée à Mme Catherine LAMOTHE, attachée d'administration de l'État,

chef du service régional de formation des Hauts-de-France, pour signer :

les lettres de commande, factures et conventions relatives à l'organisation de sessions de

formation, séminaires et assimilés dont le montant n'excède pas 10 000 € TTC :

- les conventions et tous documents afférents établis dans le cadre des stages scolaires et

universitaires ;

- les notes de service relatives aux appels de candidature :

- la correspondance courante liée à l'activité du service ;

- les attestations de présence des stagiaires.Article 17 - Délégation est donnée à Mme Catherine LAMOTHE sur les BOP 354 et 216 (UO CFOD)

dans la limite de l'enveloppe qui lui est allouée pour :

- engager juridiquement la dépense pour les opérations présentant un caractère justifié

d'urgence, réalisées par voie dématérialisée ;

- engager, pour les autres opérations, la procédure de dépense ou de recette (en formulant les

expressions de besoins), de porter à la connaissance du service support le service fait et de

piloter les crédits de paiement incluant la priorisation de ces derniers.

Aricle 18 - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine LAMOTHE, la délégation qui lui

est conférée par l'article 16 du présent arrêté sera exercée par Mme Alisson LACHAUSSEE, secrétaire

administratif de classe normale du ministère de l'intérieur, adjoint à la chef du service régional de

formation des Hauts-de-France, à l'exception :

- des conventions de formation et factures relatives à l'organisation de sessions de formation,

séminaires et assimilés ;

- des conventions donnant lieu à gratification établies dans le cadre des stages scolaires et

universitaires ;

-__des notes de service.

Service intérieur

Article 19 - Délégation de signature est donnée à M. Vianney ROMMES, contrôleur de classe normale

des services techniques du ministère de l'intérieur, chef du service intérieur à la préfecture du Nord

dans les matières relevant des services placés sous son autorité, pour les décisions,

Correspondances, copies certifiées conformes, visas de pièces annexes et tous documents à

l'exclusion :

- des arrêtés portant réglementation générale, des arrêtés relatifs à la gestion du personnel, des

arrêtés attributifs de subventions,

- du courrier ministériel,

- des circulaires portant instructions générales et adressées aux collectivités locales, aux

services, établissements et organismes publics ainsi qu'aux sociétés d'économie mixte,

- des décisions portant constitution ou modification de la composition des commissions.

Article 20 - Délégation de signature est donnée à M. Vianney ROMMES pour engager juridiquement

les dépenses liées à l'activité de son service relevant du BOP 354 et ce dans la limite de 500 € par

opération et des instructions qui lui seront données par M. le directeur des finances, des ressources

humaines et de moyens et sous l'autorité de celui-ci.

Article 21 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Vianney ROMMES, la délégation de signature

qui lui est conférée par l'article 19 du présent arrêté sera exercée par M. Laurent LETOQUART, agent

contractuel du ministère de l'intérieur, adjoint au chef du service intérieur.

Article 22 - L'arrêté préfectoral du 31 décembre 2019 susvisé est abrogé.

Atticle 23 — Le secrétaire général par suppléance de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution

du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la

préfecture du Nord.

Fait à Lille, le Ÿ 8 ARS

ichel LALANDE