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unknown - Communauté de communes - Airvaudais Val du Thouet - D2024 099
Document publié le Mardi 17 décembre 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Airvaudais Val du Thouet - D2024 099)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
COMMUNAUTE DE COMMUNES
AIRVAUDAIS-VAL DU THOUET
33 Place des Promenades
79600 AIRVAULT
N° D2024-099
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Réunion Ordinaire du 17 DECEMBRE 2024
L’an deux mil vingt-quatre le dix-sept du mois de décembre à 18h30, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Airvaudais- Val du Thouet, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, à la salle des fêtes de Borcq-sur-Airvault, sous la présidence de M. Olivier FOUILLET, Président de la CCAVT.
Date de la convocation : 10 décembre 2024
22 présents + 3 pouvoirs (25 votes sur 28) :
Quorum atteint (15)
Membres titulaires présents :
✓Commune d'Airvault : Olivier FOUILLET, Dominique GUILBOT, Maryse CHARRIER, Sylvie
NOBLET-HORTET, Viviane CHABAUTY, Jacky JOZEAU, Frédéric PARTHENAY
✓Commune d’Assais-les-Jumeaux : Jean-Claude LAURANTIN, Jean-Louis RIDOUARD, Fabrice
DURAND
✓Commune d'Availles-Thouarsais : Daniel ROBERT
✓Commune de Boussais : Jacques ROY, Gérard GIRET
✓Commune d'Irais : Hélène MARSAULT
✓Commune de Le Chillou : Françoise RICHARD
✓Commune de Louin : Monique NOLOT
✓Commune de Maisontiers : Gérard CHABAUTY
✓Commune de Saint-Loup-Lamairé : Dominique BARREAU, Pascal BIRONNEAU, Alain
JEZEQUEL, Micheline REAU, Lucette ROCHER
3 pouvoirs :
✓Frédérique DAMBRINE a donné pouvoir à Viviane CHABAUTY
✓Maryse BARIGAULT a donné pouvoir à Maryse CHARRIER
✓Mattieu MANCEAU a donné pouvoir à Dominique GUILBOT
Excusés : Huguette ROUSSEAU, Mathias DIXNEUF, Frédérique DAMBRINE, Maryse BARIGAULT, Mattieu MANCEAU
Absents : Sébastien FAURE
Lucette ROCHER a été élue secrétaire de séance
=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=
FINANCES
Levée de prescription facture ATEL Diffusion
Une mise en demeure de paiement est parvenue à la Communauté de Communes pour le paiement d’une facture du 28/03/2019 provenant de la société Atel Diffusion Audiovisuelle pour un montant de 48,23€. Cette facture ainsi que les relances ne sont jamais parvenues à la Médiathèque, ni à la Communauté de Communes. Après vérification auprès du service, l’article acheté a bien été livré, le service désirant à l’avenir continuer de travailler avec cette société, le paiement peut donc été validé. Il convient désormais de délibérer afin de lever la prescription de 4 ans et donner possibilité à la Trésorerie de prendre en charge le mandat.
• Vu le code général de la fonction publique ;
• Conformément à la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée portant dispositions
relatives à la prescription quadriennale en matière de finances publiques, la collectivité
a la possibilité de s’acquitter de sa dette pour les années antérieures à la date à laquelle
la prescription quadriennale s’applique, à raison de circonstances particulières et notamment de la situation du créancier, ceci sous réserve de la renonciation à la
déchéance des dettes de la collectivité ait fait l’objet d’une décision de l’organe
délibérant prise en bonne et due forme ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, DECIDE, à l’unanimité des membres présents ou représentés :
De lever la prescription quadriennale pour la créance de la société Atel Diffusion
Audiovisuelle relative à la facture N° 5086 du 28/03/2019
De procéder au mandatement de celle-ci pour un montant de 48,23€
Fait et délibéré, à Airvault, le 18 décembre 2024
Et ont signé Le Président et La Secrétaire
Le Secrétaire de séance, Le Président, Lucette ROCHER, Olivier FOUILLET,
M. Le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours par courrier adressé au Tribunal Administratif de Poitiers, 15 rue Blossac, 86000 Poitiers, ou déposé sur le site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission aux services de l’Etat
AR-Préfecture
079-200041416-20241223-17-DE
Acte certifié éxécutoire
Réception par le Préfet : 23-12-2024
Publication le : 23-12-2024