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Procès Verbal - 1870997
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Vitrolles.
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Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Culture et patrimoine,
Département des Hautes-Alpes
(05)
Procès-verbal
du
Conseil
Municipal
Commune
de
VITROLLES
PROCES-VERBAL
DE
LA
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
MARDI
11
JUIN
2024
Le
11
juin
2024,
en
application
des
articles
L.2121-7
et
L.2121-8
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT),
s’est
réuni
le Conseil
Municipal
de
la commune
de
VITROLLES
dans
la salle
de
la mairie
sous
la présidence
de
Mme.
Claudie
JOUBERT,
Maire.
e
Date
de
la convocation :
3 juin
2024
e
Support
de
la convocation :
Courriel
e
Nombre
de
conseillers
en
exercice:
11
e
Nombre
de
conseillers
présents :
9
e
Nombre
de
conseillers
votants :
11
M.
Jérôme
BONNET,
Mme
Mireille
CHABAUD,
M.
Eric
COUDOURET,
Jérôme
FOULQUE,
M.
Christian
GARCIN,
Mme.
Claudie
JOUBERT,
M.
François
MILLON,
Mme
Laeticia
RUEFF,
Mme
Josiane
SICARD
Procuration(s)
: Mr
RICHIER
Nicolas
donne
procuration
à Mme
Claudie
JOUBERT
Mme
Stéphanie
ISTRIA
donne
procuration
à Mme
Josiane
SICARD
Etai(ent)
absent(s)
:
Etai(ent)
excusé(s)
: Mr
RICHIER
Nicolas,
Mme
Stéphanie
ISTRIA,
A
été
nommé
comme
secrétaire
de
séance
: M.
Jérôme
BONNET
ORDRE
DU
JOUR
Approbation
du
compte-rendu
du
dernier
conseil
municipal
-
Adoption
du
rapport
sur
le prix
et la qualité
de
l’eau
potable
2024
-
Convention
d'adhésion
au
service
de
prévention
des
risques
professionnels
au
CDGO5
-
Désignation
d’un
correspondant
incendie
- secours
-
Demande
de
fonds
de
concours
- achat
de
matériels
informatique
et rangements
mairie
- acquisition
d'équipements
salle
des
fêtes
du
Haut
Vitrolles
-
Approbation
du
dossier
de
procédure
de
mise
en
conformité
administrative
et sanitaire
des
3
captages
de
la commune
de
vitrolles
et demande
d'ouverture
d’une
enquête
publique
-
Création
d’un
emploi
non
permanent
-
Point
sur le tri à la source
des
biodéchets
Questions
diverses
1/4 DÉROrReEHAeAIRes
DE)
Procès-verbal
du Conseil Municipal
Commune
de VITROLLES
APPROBATION
DU
COMPTE
RENDU
DE
LA
PRECEDENTE
REUNION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Le
Conseil
Municipal
approuve
à l'unanimité
le compte
rendu
de
la précédente
réunion
de
conseil
municipal. DELIBERATION
2024-24
: ADOPTION
DU
RAPPORT
SUR
LE
PRIX
ET
LA
QUALITE
DE
L'EAU
POTABLE
2023
SISPEA
Mme
le
maire
rappelle
au
Conseil
Municipal :
Que
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
impose,
par
son
article
L.2224-5,
la
réalisation
d'un
rapport
annuel
sur
le prix
et la qualité
du
service
(RPQS)
d’eau
potable.
Ce
rapport
doit
être
présenté
à l'assemblée
délibérante
dans
les
9
mois
qui
suivent
la
clôture
de
l'exercice
concerné
et faire
l’objet
d’une
délibération.
En
application
de
l’article
D.2224-7
du
CGCT,
le
présent
rapport
et sa
délibération
seront
transmis
dans
un
délai
de
15
jours,
par
voie
électronique,
au
Préfet
et au
système
d’information
prévu
à l’article
L. 213-2
du
code
de
l’environnement
(le SISPEA).
Ce
SISPEA
correspond
à
l'observatoire
national
des
services
publics
de
l’eau
et
de
l’assainissement
(www.services.eaufrance.fr).
Le
RPQS
doit
contenir,
a
minima,
les
indicateurs
décrits
en
annexes
V
et
VI
du
CGCT.
Ces
indicateurs
doivent,
en
outre,
être
saisis
par
voie
électronique
dans
le
SISPEA
dans
ce
même
délai
de
15
jours.
Le
présent
rapport
est public
et permet
d'informer
les
usagers
du
service,
notamment
par
une
mise
en
ligne
sur
le site
de
l'observatoire
national
des
services
publics
de
l'eau
et de
l'assainissement.
Après
présentation
de
ce
rapport
par
Madame
le
Maire,
à l’unanimité,
le
Conseil
Municipal
:
e
_Adopte
le rapport
sur
le prix
et la qualité
du
service
public
d’eau
potable
;
e
Décide
de
transmettre
aux
services
préfectoraux
la présente
délibération
;
e
_ Décide
de
mettre
en
ligne
le rapport
et sa
délibération
sur
le site
www.services.eaufrance.fr
;
e
_Décide
de
renseigner
et publier
les
indicateurs
de
performance
sur
le
SISPEA.
DELIBERATION
N°2024-25
: CONVENTION
D’ADHESION
AU
SERVICE
DE
PREVENTION
DES
RISQUES
PROFESSIONNELS
AU
CDGO5
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
la loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983
portant
droits
et obligations
des
fonctionnaires
; Vu
la loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée,
portant
statut
général
de
la Fonction
Publique
Territoriale : Vu
le décret
n°
85-565
du
30
mai
1985
modifié
relatif aux
Comités
Techniques
Paritaires
des
collectivités
territoriales
et de
leurs
établissements
publics
;
Vu
le décret
n°
85-603
du
10
juin
1985
modifié
relatif
à
l'hygiène
et à la sécurité
du
travail
ainsi
qu'à
la médecine
professionnelle
et préventive
dans
la fonction
publique
territoriale
;
Vu
le décret
n°
85-643
du
26
Juin
1985,
relatif aux
centres
de
gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
;
Vu
le décret
n°
2001-1016
du
5 novembre
2001
relatif
à
l'évaluation
des
risques
professionnels ;
Vu
le Code
du
Travail
(Livres
I à V
de
la 4ème
partie)
2/4 Département des Hautes-Alpes (05)
Procès-verbal
du Conseil
Municipal
Commune
de VITROLLES
Vu
la délibération
du
Conseil
d'Administration
du
Centre
de
Gestion
qui
adopte
les
principes
de
la présente
convention
et fixe
les tarifs
Mme
le maire
rappelle
au
Conseil
Municipal :
Qu'en
application
du
décret
85-603
du
10/06/1985
susvisé,
l'autorité
territoriale
est
chargée
d'assurer
la
sécurité
et
la
protection
de
la
santé
de
ses
agents
et
de
mettre
en
œuvre
l'ensemble
des
mesures
de
prévention
pour
préserver
la
santé
des
agents
et
améliorer
leurs
conditions
de
travail,
en
assurant
notamment
la
conformité
des
installations
et
équipements,
en
développant
les
mesures
de
protection
collective
et
individuelles
appropriées,
en
formant
et
informant
les
agents,
en
évaluant
les
risques
en
vue
de
les
réduire
ou
les
supprimer.
Après
lecture
de
la présente
convention
par
Madame
le Maire,
à l'unanimité,
le Conseil
Municipal
:
e
_Décide
d'adopter
la convention
d'adhésion
au
service
de
prévention
des
risques
professionnels
du
CDGO5
e
Autorise
Mme
le maire,
à signer
tous
les
documents
afférents
à cette
convention.
DELIBERATION
N°2024-05
: INSTAURATION
DE
L'OBLIGATION
DU
PERMIS
DE
DEMOLIR
Mme
le
maire
rappelle
à l'assemblée :
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales ;
Selon
les
dispositions
du
code
de
l'urbanisme
applicables
en
matière
de
permis
de
démolir
au
regard
de
ses
articles
L421-3,
R421-26,
R421-27,
R421-28
et
R421-29,
les
démolitions
de
constructions
existantes
doivent
être
précédées
de
la délivrance
d’un
permis
de
démolir
lorsque
la construction
est située
dans
tout
ou
partie
de
la commune
où
le conseil
municipal
a décidé
d’instituer
le permis
de
démolir,
ou
bien
lorsque
la construction
relève
d’une
protection
particulière,
c'est-à-dire
lorsque
la construction
est
:
°
_Implantée
dans
un
périmètre
sur
lequel
la commune
a instauré
l'obligation
du
permis
de
démolir
par
délibération
du
conseil
municipal,
e
_Inscrite
au
titre
des
monuments
historiques
ou
adossée
à un
immeuble
classé
au
titre
des
monuments
historiques,
e
Située
dans
le
champ
de
visibilité
d'un
monument
historique
ou
dans
une
zone
de
protection
du
patrimoine
architectural,
urbain
et paysager,
e
Située
dans
un
périmètre
de secteur
sauvegardé
ou
de
restauration
immobilière,
e
Située
dans
un
site inscrit ou
classé,
e
_Identifiée
comme
devant
être
protéger
par
le
Plan
Local
d'urbanisme
comme
un
élément
du
patrimoine
remarquable
au
titre
de
l’article
L151-19
du
code
de
l'urbanisme.
Sont
notamment
exemptées
de
permis
de
démolir
:
+
Les
démolitions
couvertes
par
le secret
de
la défense
nationale,
3/4 Département
des
Hautes-Alpes
(05)
Procès-verbal
du
Conseil
Municipal
Commune
de
VITROLLES
e
Les
démolitions
exécutées
en
application
du
code
de
la construction
et de
l'habitation
sur
un
bâtiment
menaçant
ruine
ou
en
application
du
code
de
la
santé
publique
sur
un
immeuble
d'insalubrité
irrémédiable,
+
Les
démolitions
exécutées
en
application
d’une
décision
de
justice
définitive,
e
Les
démolitions
de
bâtiments
frappés
de
servitude
de
reculement
en
exécution
du
chapitre
1er du
titre
IV du
livre
ler
du
code
de
la voirie
routière,
e
Les
démolitions
de
lignes
électriques
et de
canalisations.
En
conclusion,
avec
l'approbation
du
PLU
en
date
du
27
février
2024,
ayant
pour
objectif
de
maîtriser
l'urbanisation
sur
la
commune,
il
apparait
opportun
de
soumettre
à
autorisation
les
éventuelles
démolitions
de
constructions
existantes.
Il
est
ainsi
proposé
au
conseil
municipal
d'instituer
le
permis
de
démolir
pour
toutes
opérations
ayant
pour
objet
de
démolir
ou
de
rendre
inutilisable
tout
ou
partie
d’une
construction
située
sur
le
territoire,
hors
des
zones
protégées
citées
ci-dessus
et
d'autoriser
Mme
le
Maire
à
accomplir
toutes
formalités
à cet
effet.
Etant
entendu
l'exposé
de
Mme
le maire
et en
avoir
délibéré,
à l’unanimité,
le
Conseil
Municipal
:
+
_Institue
le
permis
de
démolir
pour
toutes
opérations
ayant
pour
objet
de
démolir
ou
de
rendre
inutilisable
tout
ou
partie
d’une
construction
située
sur
le territoire,
hors
des
zones
protégées
citées
ci-dessus
e
Autorise
Mme
le
Maire
à accomplir
toutes
formalités
à cet
effet.
QUESTIONS
DIVERSES
Point
sur
les
travaux
de
voirie
2024
Discussions
sur
la
mise
en
place
de
points
de
compostages
et
sur
les
possibilités
d'emplacement
des
tris
des
déchets
V 4
FIN
DE
SEANCE
A
20H30
Le
Maire
PTT