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Déliberation - P5 Acquisition Parcelle Proximite Futur Parc RUE Hulin
Document publié le Mardi 10 décembre 2024 par la commune de Sarralbe.
Lien du pdf (Déliberation - P5 Acquisition Parcelle Proximite Futur Parc RUE Hulin)
Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Justice et droit,
DÉLIBERATION DU CONSEIL
MUNICIPAL DE SARRALBE
*****
2024/165
CONSEILLERS ÉLUS : 27 – EN FONCTION : 27 – PRÉSENTS : 19
SÉANCE EN DATE DU 10 DÉCEMBRE 2024
SOUS LA PRESIDENCE DE M. PIERRE-JEAN DIDIOT, MAIRE.
POINT 5 : ACQUISITION À L’EURO SYMBOLIQUE D’UNE PARCELLE À PROXIMITÉ DU FUTUR PARC MUNICIPAL, RUE HULIN
Le conseil municipal,
Après avoir entendu les explications de M. Sébastien Glock, conseiller municipal qui précise que lors de la cession du quartier dit des cadres Solvay entre INEOS et la SCI W.A. Corporate représentée par M. AUERT, il a été identifié un espace jouxtant le futur parc municipal qui pourrait accueillir un parking.
Après différents échanges entre la société INEOS, M. AUERT et la commune, il a été convenu d’une cession à l’euro symbolique d’un terrain de l’ordre de 22 ares, bordant le futur parc, charge à la commune de financer les frais d’arpentage nécessaire à la division des parcelles. Cet espace foncier est composé :
- d’une partie de la rue Edgar Hulin, débouchant sur la rue Ernest Solvay, sur une longueur d’environ 60 mètres,
- d’un terrain d’environ 1.650 m² sur lequel est présent des garages destinés à la démolition. Après réalisation du PV d’arpentage par le cabinet GUELLE ET FUCHS, pour un montant de 921,50 € H.T., il est proposé d’acquérir à l’euro symbolique les parcelles suivantes : - Parcelle 232 section 76 d’une contenance de 18 ares 69 ca
- Parcelle 234 section 76 d’une contenance de 3 ares 35 ca
Sur proposition de la Commission d’Administration Générale et des Finances,
À l’unanimité des voix,
- décide d’acquérir à l’euro symbolique les parcelles 232 et 234 section 76, d’une contenance respective de 18 ares 69 ca et 3 ares 35 ca, propriété de la Société Civile Immobilière W.A. Corporate,
- prend en charge les frais d’arpentage et d’acte notarié,
- autorise M. le maire à signer l’acte notarié,
- autorise M. le maire à signer tout document relatif à cette opération.
M. le maire certifie le caractère exécutoire de la présente délibération et informe que celle-ci peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Strasbourg dans un délai de 2 mois à compter de sa transmission en préfecture et de sa publication sur le site internet de la commune de Sarralbe : www.sarralbe.fr le 18 décembre 2024
La secrétaire de séance,
Marie Pierre MOURER
Sarralbe, le 17 décembre 2024
Le Maire,
Pierre-Jean DIDIOT