Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 079 du 23 09 24 Annexe Avis Schema Departemental a
Déliberation - 9 09 Approbation du Schéma Départemental d Accueil
Déliberation - 008 Schema departemental accueil et habitat Gens d
Déliberation - SCHEMA DEPARTEMENTAL D ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE
Conseil Municipal - 2023 080 2606 schema departemental accueil habitat
Arrêté - 2025 1 4.CAB .Avis schema departemental accueil ha
Déliberation - 2023.12.20 avis sur le schema departemental d accu
Déliberation - dcm 190325.17 approbation du schema departemental
Déliberation - 2023 015 Schéma départemental d’accueil et d’habit
Convocation - Délibération DE 046 2024 Schéma départemental d'ac
Déliberation - 079 du 23 09 24 Avis Schéma Departemental accueil et habitat des gens du voyage
Document publié le Lundi 23 septembre 2024 par la commune de Dole.
Lien du pdf (Déliberation - 079 du 23 09 24 Avis Schéma Departemental accueil et habitat des gens du voyage)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Institutions publiques,
DCM-2024-079
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
du Conseil Municipal de la Ville de Dole
Séance du lundi 23 septembre 2024
Président : Monsieur Jean-Baptiste GAGNOUX
Secrétaire de séance : Monsieur Paul ROCHE
Nombre de conseillers en exercice : 35
Nombre de conseillers présents : 33
Nombre de procurations : 2
Nombre de votants : 35
Date de la convocation : 17 septembre 2024
Date de publication : 30 septembre 2024
Conseillers présents
GAGNOUX Jean-Baptiste, GIROD
Isabelle, MANGIN Isabelle,
BERTHAUD Mathieu, MARCHAND
Sylvette, CHAMPANHET
Stéphane, NONNOTTE-BOUTON
Catherine, GERMOND Daniel,
JABOVISTE Philippe, MIRAT
Maryline, DOUZENEL Alexandre,
CUINET Jean-Pierre, ROCHE
Paul, PECHINOT Jacques,
FICHE RE Jean-Pascal,
RE BILLARD Jean-Michel,
CRETIN-MAITENAZ Blandine,
CERNELA Patrice, LEFEVRE
Jean-Philippe, DELAINE Isabelle,
JEANNET Nathalie, DEMORTIER-
BLANC Catherine, ANTOINE
Patricia, MBITEL Mohamed,
BOURGEOIS-REPUBLIQUE
Claire, CUSSEY Laëtitia, GRUET
Justine, JARROT-MERMET
Laëtitia, GOMET Nicolas, DRUET
Timothée, HERRMANN Nadine,
BOUTELOUP Guillaume, EMONIN
Laurent
Conseillers absents ayant donné procuration
DRAY Frédérike donne procuration à ROCHE Paul, MUGNIER Christine donne procuration à MANGIN Isabelle
Conseillers absents non représentés
Objet : Avis sur le projet de schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage
Rapporteur : Monsieur Stéphane CHAMPANHET
La loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil de l'habitat des gens du voyage, prévoit l'adoption dans chaque département d'un schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage (SDAHGV), ayant à programmer pour une période de six ans et par secteur géographique :
Des aires de grands passages
Des aires permanentes d'accueil
Des dispositifs de sédentarisation (terrains familiaux locatifs ou habitat adapté) Des actions à caractère social
Les dispositions de la loi NOTRé du 7 août 2015 ont donné compétence à la Communauté d'Agglomération du Grand Dole pour la création, l'aménagement, l'entretien et la gestion des aires permanentes d'accueil, des aires de grands passages, et des terrains locatifs familiaux.
L'État a décidé en 2023 de réviser le schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage du Jura pour la période 2024-2030. Accusé de réception en préfecture 039-213901986-20240923-DCM2024079-DE Date de télétransmission : 27/09/2024
Date de réception préfecture : 27/09/2024 Un diagnostic a été effectué sur le département du Jura par le cabinet « Cadres en Mission » de Rouen, missionné par la Direction Départementale des Territoires. Un état des lieux a été réalisé, les difficultés rencontrées et dysfonctionnements ont été soulignés.
La communauté d'agglomération dispose aujourd'hui d'une aire de grands passages à Choisey d'une capacité de 150 caravanes, d'une aire d'accueil permanente de 20 places et officiellement de 4 terrains locatifs familiaux. Ces infrastructures sont réglementaires et répondent déjà aux demandes du schéma départemental.
Les orientations stratégiques du prochain schéma portent notamment sur :
Pilotage du schéma :
Renforcement du rôle de la commission consultative départementale pour piloter la mise en œuvre des prescriptions du schéma ;
Mise en place d'un comité permanent par l'État pour coordonner les EPCI ;
Renforcer l'accompagnement du public :
Mise en place de comité de pilotage sur les aires permanentes d'accueil ; Médiation départementale portée par l'État pour l'accueil des gens du voyage ; Mise en place de projets socio-éducatifs sur les aires permanentes ; Coordination du schéma départemental avec le PDALHPD (plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées) ;
Maintien d'une politique scolaire ambitieuse ;
Renforcement de l'accès à la santé ;
Aller vers l'emploi ;
Calibrer et adapter le dispositif d'accueil des gens du voyage :
Consolider le dispositif d'aires de grands passages ;
Adapter le dispositif d'aires permanentes d'accueil ;
Aménager les terrains locatifs familiaux.
La Communauté d'Agglomération du Grand Dole, pour être en règle avec le projet de schéma 2024-2030, devra sur la période de 6 ans mettre en œuvre 5 terrains locatifs familiaux supplémentaires.
Vu l'avis favorable de la Commission Aménagement et Urbanisme du 18 septembre 2024, et dans la poursuite de présentation du schéma en conférence des maires le 17 septembre 2024,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
DECIDE :
D'EMETTRE un avis favorable sur ce nouveau schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage sur le territoire de la Communauté d'Agglomération du Grand Dole, joint en annexe,
D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les dispositions nécessaires et à signer tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
SCRUTIN POUR : 35
CONTRE : 0
DONT 2 PROCURATION(S)
ABSTENTION(S) : 0
NE SE PRONONCE PAS : 0
Une copie de la présente délibération sera transmise à:
• Pilotage et Coordination
• Trésorerie Municipale du Grand Dole
• Pôle Finances/Commande Publique
• Pôle Attractivité et Aménagement du Territoire/Urbanisme
• Préfecture du Jura
• Sous-préfecture de Dole
• Direction Départementale des Territoires du Jura
Accusé de réception en préfecture
039-213901986-20240923-DCM2024079-DE
Date de télétransmission : 27/09/2024
Date de réception préfecture : 27/09/2024