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Convocation - Délibération DE 046 2024 Schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Puybrun.
Lien du pdf (Convocation - Délibération DE 046 2024 Schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
Date
de
transmission
de
l'acte:
04/12/2024
Date
de
reception
de
l'AR:
04/12/2024
046-214602294-DE_
046 2024-DE
AGEDI
République
Française
Département
du
LOT
Commune
de
PUYBRUN
Séance
du
21
novembre
2024
Membres
en
exercice
: 12
Date
de
la
convocation:
15/11/2024
Présents
: 11
Le
vingt
et
un
novembre
deux
mille
vingt-quatre,
à
20
heures
30,
l'assemblée
Votants
: 12
régulièrement
convoquée,
s'est
réunie
sous
la présidence
de
Pascale
CIEPLAK
Pour
:
12
Présents
: Pascale
CIEPLAK,
Céline
BLADIER
SIGAUD,
Catherine
PICAULT,
Fabrice
Contre
: 0
MOUNAL,
Danièle
BAUDIN,
Michel
FERNANDEZ,
Catherine
GAUTHIER
KUPCZAK,
Julien
Abstentions
: O0
MAURIE,
Delphine
MEILHAC,
Dominique
MOURLON,
David
PETRICOLA
Résultat
du
vote
: adoptée
Représentés
:
Elodie
DEJAMMES
représentée
par
Michel
FERNANDEZ
Excusés
:
Absents
:
Secrétaire
de
séance
: Danièle
BAUDIN
Objet:
Schéma
départemental
d'accueil
et
d'habitat
des
gens
du
voyage
- DE_046_2024
Madame
le
Maire
fait
part
au
Conseil
Municipal
d’un
courrier
reçu
de
la
préfecture
et
du
Département
du
Lot
concernant
l'accueil
et
l'habitat
des
gens
du
voyage.
Dans
chaque
département,
un
schéma
doit
déterminer
des
secteurs
géographiques
d'implantation
d'équipements
publics
d'accueil.
Parmi
les
communes
citées
dans
le
projet
du
schéma
départemental
du
Lot,
la
commune
de
Puybrun
est
identifiée
par
CAUVALDOR
en
vue
de
la
réalisation
d’une
aire
d'accueil
de
16
places
(soit
8
emplacements) Après
débat,
le
Conseil
Municipal
valide
le
schéma
départemental
d'accueil
et
d'habitat
des
gens
du
voyage
mais
émet
un
avis
défavorable
sur
l'implantation
d’un
espace
d'accueil
sur
la
commune
de
Puybrun
; celle-ci
ne
possédant
pas
de
terrain
adapté
ou
adaptable.
DELAIS
ET
VOIES
DE
RECOURS:
La
présente
délibération
est
susceptible de faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
TOULOUSE,
par
courrier
(68,
rue
Raymond
IV-
BP
7007
- 31068
Toulouse
Cedex)
ou
par
l'application
informatique
en
ligne
Télé-recours
(accessible
parle
lien
: http:/www.telerecours.fr)
dans
le délai
de
deux
mois
à compter de sa
notification
ou
de
sa
publication.
Dans
le même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
introduit
devant
M.
le Maire
par
courrier
(160,
Place
Grande
-46130
PUYBRUN).
Cette
démarche
prolonge
le délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les deux
mois
suivant
la réponse
au
recours
gracieux
(l'absence
de
réponse
au
terme
de deux
mois
valant
rejet
implicite
du
recours
gracieux).
Ainsi fait
et délibéré
en
mairie,
les jour,
mois
et an
que
dessus.
Au
registre sont
les signatures.
Pour
copie
conforme.
Le Maire,
Acte
rendu
exécutoire
après
le dépôt
an
sous-préfecture
de
Figeac
12024