Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - ARTICLE L.2122.22 DU CGCT RP 1
Déliberation - DECISION DGS 2026 074 RP
unknown - COMPTE DE GESTION RP
Déliberation - DGS 2024 103 VIREMENT DE CREDITS RP
Déliberation - Reglement budgetaire et financier RP
Déliberation - DEL 09.04.2024 04 BILAN DES ACQUISITIONS ET CESSIO
Déliberation - DEL 04.06.2024 04 GARANTIE DEMPRUNT VTH CLOS MIGNO
Déliberation - DEL 03.03.2026 04 BILAN DES ACQUISITIONS ET CESSIO
Conseil Municipal - DEL 14.04.2026 02 DELEGATION DU CM AU MAIRE RP
Déliberation - DECISION DGS 2024 076 CONVENTION DE MISE A DISPOSI
unknown - ARTICLE L.2122.22 du Cgct rp
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Luynes.
Lien du pdf (unknown - ARTICLE L.2122.22 du Cgct rp)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
Article L2122-22 - Code général des collectivités territoriales - Lég.. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article 1c/LEGILARTI00004...
# e
E 3 Légifrance © F7 Z L Le service public de la diffusion du droit Envoyé en préfecture le 20/04/2026 RE PU B Li QU F _ _ | Reçu en préfecture le 20/04/2026 FRANÇAISE Dubé le SLO Liberté ID :037-213701394-20260414-DEL 14042026 02-DE Égalité
Fraternité
Code général des collectivités territoriales
Article L2122-22
Version en vigueur depuis le 23 février 2022
Partie législative (Articles L1111-1 à L7431-3)
DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE (Articles L2111-1 à L2581-1) LIVRE ler : ORGANISATION DE LA COMMUNE (Articles L2111-1 à L2144-3) TITRE Il : ORGANES DE LA COMMUNE (Articles L2121-1 à L2124-7) CHAPITRE I! : Le maire et les adjoints (Articles L2122-1 à L2122-35) Section 3 : Attributions (Articles L2122-18 à L2122-34-2)
Sous-section 2 : Attributions exercées au nom de la commune. (Articles L2122-21 à L2122-26)
Article L2122-22 Version en vigueur depuis le 23 février 2022
Modifié par LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 110
Modifié par LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 173
Modifié par LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 177
Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat :
1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de
procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales :
2° De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de
dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la
commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations
résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;
3° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les
opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de
l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à
cet effet les actes nécessaires ;
4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des
accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans:
6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;
7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux :
8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;
11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts :
1 sur 3 03/04/2026, 10:03Article L2122-22 - Code général des collectivités territoriales - Lég.. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article 1c/LEGIARTI00004...
12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;
Envoyé en préieciure le 20/04/2026
13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ; Reçu en préleciure le 20/04/2026 Publié le
14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ; ID :087-218701894-20260414-DEL_14042026_02-DE p
7
15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en
soit titulaire où délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues aux articles L. 211-2 à L. 211-2-3 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ;
16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus ;
17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux
dans la limite fixée par le conseil municipal :
18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux
opérations menées par un établissement public foncier local ;
19° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les
conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de
signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure
à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles
un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux :
20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil municipal ;
21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et
dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ;
22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme
ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans les conditions fixées par le conseil
municipal ;
23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la
réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le
territoire de la commune et de conclure la convention prévue à l'article L. 523-7 du même code ;
24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;
25° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de
l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution
d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne :
26° De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal, l'attribution de
subventions ;
27° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme
relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux :
28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au | de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975
relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation :
29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au | de l'article L. 123-19 du code de l'environnement ;
30° D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable
public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à un seuil fixé par
délibération du conseil municipal, qui ne peut être supérieur à un seuil fixé par décret. Ce même décret précise les
modalités suivant lesquelles le maire rend compte au conseil municipal de l'exercice de cette délégation ;
31° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le
2 sur 3 03/04/2026, 10:03Article L2122-22 - Code général des collectivités territoriales - Lég... https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_1c/LEGIARTI00004...
cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L. 2123-18 du présent code.
Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne
électorale pour le renouvellement du conseil municipal.
Envoyé en préfecture le 20/04/2026
Reçu en préfecture le 20/04/2026
Publié le
ID : 037-213701394-20260414-DEL 14042026 02-DE
D
3 sur 3 03/04/2026, 10:03