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Déliberation - DECISION DGS 2026 074 RP
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Luynes.
Lien du pdf (Déliberation - DECISION DGS 2026 074 RP)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Économie et finances,
Envoyé en préfecture le 23/10/2026
Reçu en préfecture le 23/10/2026
Publié le 7
ID : 037-213701394-20261022-DGS_2026_074-AR
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉCISIONS DU MAIRE | Feuillet n° | COMMUNE DE LUYNES
C — DÉPARTEMENT D'INDRE-ET-LOIRE (37) | _ . _ |
. É Décision
17 DÉCISION 22/40/2086 | jules PORTANT AUTORISATION DE SIGNATURE D'UNE y CONVENTION DE LIGNE DE TRÉSORERIE AVEC LA
Li CAISSE D'EPARGNE 7 [N' Ds/2026/074 |
Le Maire de La commune de LUYNES,
YU Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2122-22,
VU La délibération du Conseil Municipal en date du 14 avril 2026, portant délégation de pouvoirs au
Maire en vertu de l’article L.2122-22 du CGCT et conformément à l'article L.2122-17 du CGCT,
autorisant le transfert des compétences déléguées par le Conseil Municipal au Premier Adjoint au
Maire, en cas d’empêchement du Maire,
Considérant L'empêchement de Monsieur le Maire,
VU la nécessité d’avoir recours à une ligne de crédit pour faire face à d'éventuels besoins de trésorerie,
VU La proposition en date du 7 octobre 2026 reçue de la CAISSE D'ÉPARGNE LOIRE-CENTRE,
DÉCIDE
Article 1 :
De signer avec la CAISSE D’ÉPARGNE LOIRE-CENTRE une convention de ligne de trésorerie d'un montant
de 250 000 € pour faire face à un besoin ponctuel de trésorerie.
Article 2 :
Les conditions de mise en place de la ligne de trésorerie sont Les suivantes :
= Durée : 12 mois maximum.
"Montant : 250 000 €
= Taux d'intérêt : index variable Euribor 1 semaine + 0,75 % (base de calcul : exact/365)
Dans L'hypothèse où l’Euribor 1 semaine serait inférieur à zéro, l’Euribor 1 semaine sera alors réputé
égal à zéro
= Commission d'engagement : 0 €
= Commission de non-utilisation: 0.10 % de la différence entre le montant de La LTI et
L'encours quotidien moyen périodicité identique aux intérêts.
= Frais de dossier : 300 €/ prélevé en une seule fois
Mairie de Luynes - BP 16, Place des Victoires 37230 LUYNES - Tél : 02 47 55 35 55 - Fax : 02 47 55 52 56 www.luynes.fr Envoyé en préfecture le 23/10/2025
Reçu en préfecture le 23/10/2026
Publié le
ad
ID : 037-213701394-20261022-DGS_2026_074-AR
| COMMUNE DE EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS DU MAIRE FEUILLET | LUYNES DECISION DU 22/10/2026 N°DGS/2026/074 PAGE2/2 |N° |
PORTANT AUTORISATION DE SIGNATURE D'UNE CONVENTION |
OBJET DE LIGNE DE TRÉSORERIE AVEC LA CAISSE D'EPARGNE |
Article 3 :
Modalités de mise en œuvre :
# Paiement des intérêts : chaque mois/trimestre civil au vu d’un état émis en fonction des
montants et durées des déblocages (base 365 jours) par débit d'office.
» Mode de tirage et de remboursement : à réception d’une demande écrite de votre part
(lettre, télécopie ou courrier électronique), conforme au modèle de «demande d'avis de
tirage » ou « demande de remboursement » fourni Lors de la signature de La convention.
“Les dates des tirages et des remboursements doivent être positionnés sur des jours
ouvrés.
« Versements des fonds via la procédure de crédit d’office auprès du Comptable Public.
« Remboursement des fonds via la procédure de débit d’office auprès du Comptable
Public.
= Chaque remboursement reconstitue Le droit de tirage.
= Mise en place : signature d’une convention autorisée par délégation du Conseil Municipal,
au titre de l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 4 :
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et R.421-5 du Code de justice
administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant
Le Tribunal Administratif d'ORLEANS (28 Rue de la Bretonnerie, 45057 Orléans) dans un délai de 2
mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat dans le département et de sa
publication sur le site internet de La commune.
Article 5 :
Monsieur Le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution de la présente décision.
Une ampliation sera transmise à Monsieur Le Préfet d’Indre-et-Loire et à Monsieur le Trésorier
payeur de la ville de Luynes.
Fait à LUYNES, Le 22 octobre 2026
Pour le Maire et par délégation,
Le premier Adjoint au Maire
Certifié exécutoire par :
_ sa transmission au contrôle de légalité le: ...dedebie.ore
- sa publication sur le site internet de la commune le : Bebe. do2e
| mairie@luynes.fr
‘ax : 02 47 55 52 56 www.luynes.fr