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Déliberation - 2024 174?t=1738140696
Document publié le Mardi 26 novembre 2024 par la commune de Dévoluy.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 174?t=1738140696)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Économie et finances,
Commune du Dévoluy
Département des Hautes-Alpes N°2024-174
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 26 Novembre 2024
L'an deux mille vingt-quatre et le 26 novembre, le Conseil Municipal de la Commune, dûment
convoqué une première fois en date du 18 novembre 2024 pour une séance prévue le 22 novembre 2024, faute de quorum atteint a été dûment convoqué à nouveau en date du 22 Novembre 2024,
s’est réuni en session ordinaire, en mairie, sous la présidence d'Alexandra BUTEL, Maire en exercice.
Nombre de voix pour : 7
Nombre de voix contre: 0
Nombre d’abstentions : |
Nombre de membres en exercice: 8
Nombre de membres présents : 8
Nombre de suffrages exprimés : 8
Présents: Alexandra BUTEL, Cécile LAPEYRE, Alain LAURENS, Stéphane PATRAS, Jean- Marie PRAYER, Jérémy SARRAZIN, Jean-Louis SERRES, Marie-Paule ROGOU
Absents Excusés / Pouvoirs :
Secrétaire de séance : Alain LAURENS
‘Objet : Autorisation d’engager les dépenses d'investissement avant le
| vote du BP 2025 oo
Préalablement au vote des budgets 2025, la commune ne peut engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement que dans la limite des restes à réaliser de l'exercice 2024.
Afin de faciliter les dépenses d'investissement du ler trimestre 2025, et de pouvoir faire face à une dépense d'investissement imprévue et urgente, le Conseil Municipal peut, en vertu de l’article L 1612-ldu Code Général des Collectivités Territoriales, autoriser le maire à mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits inscrits au budget de 2024.
— Pour le budget principal :
Chapitre 20 : 166 500 €
Chapitre 21 : 2 082 000 €
Chapitre 23 : 0 €
- Pour le budget inissem P
Chapitre 20 : 28 900 €
Chapitre 21 : 32 000 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
> AUTORISE le Maire à mandater les dépenses d'investissement 2025 dans la limite
des crédits repris ci-dessus, et ce, avant le vote des budgets primitifs 2025.
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois devant fe Tibunal Administratif de Marseille à compter de sa notification
au publication, en application de l'antide RA21-1 et suivants du Code de Justice Administrative.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cerre démarche interrompart le délai de recaurs contentieux qui recommencers à courir soit :
- à compter de fa notification de ka réponse de Fautorité territoriale ;
- deux mois après l'introduction du recours gracieux en lahsence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.
Fait et délibéré, les jours, mois et an susdits.
Transmis et reçu en Préfecture le: 1. [9 al ee of certifié conforme,
ET Dax
Publié le : [1 19. 2 Fe
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Affiché le : 11_ |) _ 9
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AR CONTROLE DE LEGALITE : D05= 05-204 202412 02e
en date du 11/12/2024 ; REFERENCE ACTE : 2024 174