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Déliberation - 264 467 2023 Instauration Tarifs Garderie Scolaire
Document publié le Vendredi 10 février 2023 par la commune de Saumane-de-Vaucluse.
Lien du pdf (Déliberation - 264 467 2023 Instauration Tarifs Garderie Scolaire)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
Commune de
SAUMANE DE VAUCLUSE
DEPARTEMENT DE VAUCLUSE ARR Reçu-en préfecture le 14/03/2023
Date de convocation :
10 février 2023
Date d'affichage :
10 février 2023
Nombre de conseillers :
Membres en exercice : 13
Quorum : 07
Présents : 09
Exprimés : 12
Secrétaire de séance :
Mme Laure LUXTON
Envoyé en préfecture le 14/03/2023
Publié le
EXTRAIT DU REG ID: 084-218401248-20230216-4672023-DE
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 0467-2023- Séance du 16 février 2023
DE LA COMMUNE DE SAUMANE DE VAUCLUSE (84800)
L'an deux mille vingt-trois, le jeudi 16 février à 18h30, le Conseil Municipal de la commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Madame Laurence CHABAUD-GEVA.
Présents : (9) Laurence CHABAUD-GEVA, Philippe MORELLO, Serge GRYNKORN, Patrice FRELY, Laure LUXTON, Gael EVRARD, Anne GRUAULT, Jean-Pierre PEYREROL, Marine BERGER
Absents excusés : (1) Lola DIEZ-CALCATELLI
Procurations: (3
Patrick SIMBOLOTTI donne procuration à Jean-Pierre PEYREROL
Sophie BOUCHOUX donne procuration à Serge GRYNKORN
Jean-Christophe BOYET donne procuration à Laurence CHABAUD-GEVA
OBJET : INSTAURATION DE TARIFS POUR LA GARDERIE SCOLAIRE
Rapporteur : Laurence CHABAUD-GEVA
La Commune propose aux parents d'élèves de l’école une garderie périscolaire, gratuite T
jusqu'à présent ; le matin de 7h45 à 8h50 et le soir de 16h30 à 18h30. De plus en plus d'enfants fréquentent la garderie, ce qui nécessite des moyens supplémentaires pour respecter les taux d'encadrement (1 agent pour 10 enfants de moins de 6 ans).
Actuellement la commune affecte deux agents à la garderie du matin et du soir ; compte tenu des effectifs en progression cela ne suffit plus pour respecter le taux d'encadrement imposé par la législation.
Pour faire face à cette augmentation des coûts, il est proposé au Conseil Municipal d'instaurer une tarification avec des modalités de facturation.
Proposition :
- 1€ par enfant par session de garderie matin ou soir
- 1,50€ par enfant pour les 2 sessions (matin et soir)
-__ Forfait mensuel de 15€ par enfant pour le matin OÙ le soir - Forfait mensuel de 20€ par enfant pour le matin ET le soir
Le Conseil Municipal,
Ouï l'exposé de Madame le Maire
Après avoir délibéré, à l'unanimité, Envoyé en préfecture le 14/03/2023
Reçu en préfecture le 14/03/2023
Publié le ER
ID : 084-218401248-20230216-4672023-DE
DECIDE d'instaurer la garderie scolaire payante à partir de-ra-remreescuramre ues vacances de printemps 2023, soit le 02 mai 2023, comme suit :
- 1€ par enfant par session de garderie matin ou soir
- 1,50€ par enfant pour les 2 sessions (matin et soir)
- Forfait mensuel de 15€ par enfant pour le matin OÙ le soir - Forfait mensuel de 20€ par enfant pour le matin ET le soir
Pour copie conforme
Secrétaire de Séance Le Maire,
üre LUXTON Laurence ABAUD GEVA
ACTE CERTIFIE EXECUTOIRE
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou de son affichage, d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nîmes où d'un recours gracieux auprès de la Commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse où implicite, pourra elle-même être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois.