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Compte-Rendu - CR 24 05 27 A 20H Document publié le Lundi 27 mai 2024 par la commune de Persac. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 24 05 27 A 20H)Thèmes du document : Logement, Banque, Investissement et développement économique, 3 Grand’Rue

86320 PERSAC

 05 49 48 47 15

Mail contact@persac.fr

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

Lundi 27 mai 2024 à 20 h 00, en mairie

Sous réserve d’approbation au prochain conseil.

Étaient présents :

Eliane NUSSBAUMER, Audrey TULEAU, Cédric BELLONCLE, Marc BOUQUET, Brice DE BEAUMONT, Gontrand DELASSUS, Sylvain GILORY, Mickaël GUERRAUD, Régis SIROT, Vincent SUAUDEAU

Excusé(s) : Angélina CERISIER, Guy DEGREEF, Julien SOLNAIS

Gabrielle MIRASSOU a donné pouvoir à Serge BEGOIN

Date d'envoi des convocations : 23 mai 2024

 L'ordre du jour comprenait les points suivants :

• Secrétaire de séance

• Approbation du compte rendu de la séance du 22 avril 2024

Administration :

1. Déclassement de chemins ruraux aux lieux-dits « Les Pièces à Blet » et « Pièces de la Marnière »- Projet Agrivoltaïque

2. Aliénation de chemins ruraux aux lieux-dits « Les Pièces à Blet » et « Pièces de la Marnière »- Projet Agrivoltaïque 3. Redevance d’occupation du Domaine Public - SRD

4. Installation de poubelle de venaison par l’ACCA de Persac

5. Maisons « Rue de la Mothe » - Garantie Emprunt - Habitat de la Vienne

6. Réhabilitation de l’ancienne poste - modification du plan de financement concernant une demande de subvention au titre de la DETR, de la DSIL et du Fonds Vert

Questions et informations diverses

1. Adressage : redénomination de voies

2. Courrier Lhommedet2

Le maire demande au conseil d’ajouter le point suivant :

• Bail commercial – Immeuble MAHE (pharmacie)

Accord du conseil à l’unanimité

Après appel à volontariat, est nommé secrétaire de séance : Vincent SUAUDEAU

Le compte rendu de la réunion du Conseil Municipal du 22 avril 2024 est approuvé à l’unanimité.

Administration

1/ Déclassement de chemins ruraux aux lieux-dits « Les Pièces à Blet » et « Pièces de la Marnière » Le maire expose au Conseil Municipal la demande de Monsieur Jean-Marc DELAVEAU qui est propriétaire de plusieurs parcelles aux lieux-dits « Les Pièces à Blet » et « Pièces de la Marnière » situées sur la commune de Persac et qui a pour projet d’implanter un parc agrivoltaïque.

Par ailleurs, la commune est propriétaire des anciens chemins ruraux n°105 et n°108 qui se situent dans l’ensemble des parcelles dont Monsieur Jean-Marc DELAVEAU est propriétaire.

Ces chemins ne sont plus praticables et ne sont pas entretenus depuis plusieurs décennies en tant que tel. Ils ne sont physiquement plus visibles in situ. Ces parties concernées ne présentent aucun intérêt particulier pour la commune.

Monsieur Jean-Marc DELAVEAU souhaite donc acquérir l’emprise de ces chemins ruraux lui permettant de réaliser son projet agrivoltaïque.

Le maire informe que la sortie d'un bien du domaine public communal est conditionnée, d'une part, par une désaffection matérielle du bien et, d'autre part, par une délibération de la commune constatant cette désaffectation et portant déclassement du bien.

Le maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir constater la désaffectation et prononcer le déclassement du domaine public de ces chemins. Par la suite, il conviendra de procéder à l’ouverture d’une enquête publique.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

-constate la désaffection de ces chemins ruraux n°105 et n°108 et approuve leur déclassement du domaine public et les fait faire entrer dans le domaine privé communal,

-donne son accord pour procéder à l’ouverture d’une enquête publique

-autorise le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à la régularisation de cette affaire.

Délibération.

CR n°108 CR n°1053

2/ Aliénation/cession de chemins ruraux aux lieux-dits « Les Pièces à Blet » et « Pièces de la Marnière » Le maire rappelle que le Conseil Municipal a accepté les modalités de déclassement des anciens chemins ruraux n°105 et n°108, aux lieux-dits « les Pièces à Blet » et « Pièces de la Marnière », après avoir observé que leurs tracés ne peuvent s’inclure dans une boucle de randonnée. Comme suite à ces désaffectations, il convient de procéder à l’ouverture d’une enquête publique et à la cession desdits chemins.

Le maire rappelle qu’un bien appartenant au domaine public peut être cédé de la même façon qu’un chemin rural, notamment aux propriétaires riverains, à condition qu’ils cessent d’être affectés à l’usage du public et dans le respect des règles de procédure posés par l’article L.161-10 du code rural : « Lorsqu’un chemin cesse d’être affecté à l’usage du public, la vente peut être décidée après enquête par le conseil municipal, à moins que les intéressés groupés en association syndicale conformément à l’article L.161-11 n’aient demandé à se charger de l’entretien dans les deux mois qui suivent l’ouverture de l’enquête ».

Pour cela, conformément aux dispositions combinées du décret N° 76-921 du 8 octobre 1976 et des articles R141-1 à R141-9 du code de la voirie routière, il convient de procéder à l’enquête publique préalable à l’aliénation de ce bien du domaine privé de la commune.

-Les frais afférents à cette affaire seront supportés par l’acquéreur (bornage si nécessaire, frais d’acte).

-Il convient de rappeler que les dépenses liées aux enquêtes publiques sont prévues à l’article L161-10 du Code Rural et qu’elles représentent des dépenses obligatoires, elles-mêmes définies à l’article L1612-15 du Code Général des Collectivités Locales (CGCT).

-L’indemnité due au commissaire-enquêteur découle, quant à elle, de l’application de la loi du 11 décembre 1992 qui crée l’article L160-10 du Code Rural imposant à la commune d’organiser une enquête publique avant d’aliéner un chemin rural. Dès lors, il appartient à la commune de supporter les dépenses liées à l’enquête publique, comprenant l’indemnité du commissaire-enquêteur qui intervient dans le cadre de cette enquête publique.

Le maire suggère au Conseil Municipal d’accepter les modalités relatives à l’aliénation de ces chemins ruraux : • Délibération de principe du conseil municipal acceptant l’ouverture d’une enquête publique préalable • Arrêté du Maire prescrivant l’ouverture de l’enquête publique avec dépôt en mairie du dossier • Affichage de l’arrêté 15 jours avant l’ouverture et durant toute la durée de l’enquête.

Par ailleurs, le maire propose de fixer le prix au mètre carré à raison de 0,30 € TTC. Le conseil municipal souhaite fixer un prix minimum afin que cela couvre au moins les frais de l’enquête publique.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

-d’accepter favorablement la proposition du maire,

-de donner tous pouvoirs au Maire pour constituer le dossier et le soumettre à l’enquête publique préalable de 15 jours dont les modalités sont précisées par les textes susvisés,

-de se réunir à nouveau à l’issue de l’enquête pour délibérer sur les résultats de celle-ci et prononcer sa décision définitive, conformément aux dispositions des articles L141-3 et L141-4 du code sus-indiqué,

-de fixer le prix à raison de 300,00 € pour 1 000 m² et moins, et au-delà de 1 000m² le prix de 0,30€ le m² TTC. Délibération

3/ Redevance Occupation du Domaine Public - SRD

L’article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) dispose que toute occupation ou utilisation du domaine public d’une personne publique donne lieu au paiement d’une redevance.

En l’occurrence, l’article R2333-105 du Code général des collectivités territoriales, précise les bases de calcul de la Redevance d’Occupation du Domaine Public des réseaux électriques au titre de la mise à disposition par une commune d’une partie de son domaine public au gestionnaire de réseaux de distribution d’électricité (SRD à 100 % sur la commune de Persac).

Ce calcul s’effectue par tranche de population et une formule d’indexation automatique permet de faire évoluer les redevances, au 1er janvier de chaque année, proportionnellement à l’évolution de l’index ingénierie publié au Bulletin officiel du ministère du développement durable, des transports et du logement.

En 2024, le montant de la redevance calculé par SRD, s’élève à 239 €.4

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

-décide de demander une redevance de 239 € à SRD pour l’occupation du domaine public au titre de l’année 2024.

Délibération

4/ Installation de poubelle de venaison par l’ACCA de Persac

Par un courriel en date du 7 mai 2024, l’ACCA de Persac demande à la commune l’autorisation d’implanter des poubelles de venaison au bout des vestiaires du terrain de sport. Ces poubelles permettent d’entreposer les déchets issus des dépouilles des gibiers abattus en activité de chasse. Elles seront entièrement prises en charge par la Fédération des chasseurs et l’ACCA de Persac.

Le Maire demande l’avis du conseil municipal.

Ces poubelles sont très malodorantes et le conseil municipal se questionne sur le potentiel dérangement pour les habitants qui fréquentent le stade municipal et le terrain de tennis.

Aussi, ces poubelles prises en charge par la Fédération des chasseurs seraient mises à disposition des ACCA des communes aux alentours.

Afin de se prémunir des odeurs malodorantes et avant de donner leur accord, le conseil municipal souhaite que ces poubelles soient régulièrement vidées et que l’ACCA nomme une personne responsable de ces bacs.

Ce point est donc repoussé à la prochaine réunion du conseil municipal, et après un rendez-vous avec l’ACCA de Persac.

5/ Maisons « Rue de la Mothe » - Garantie Emprunt - Habitat de la Vienne

Le Maire rappelle qu’Habitat de la Vienne est en train de construire 4 pavillons « Rue de la Mothe » - « Rue de la Tour Beauchamp ». Ces maisons vont bientôt pouvoir être mises en location.

Afin de permettre le déblocage des fonds concernant l’opération de construction de ces maisons, Habitat de la Vienne demande au Conseil Municipal de bien vouloir se porter garant du prêt qui a été contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignation.

La commune accorderait sa garantie à hauteur de 100% pour le remboursement du prêt n°159989 d’un montant total de 438 194 € constitué de 5 lignes, pour une durée de 50 ans.

La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme principale augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt.

La commune s’était déjà portée garante auprès d’Habitat 86 pour un prêt contracté auprès de la Caisse des Dépôts concernant les logements Saint-Honorat. Ce prêt sur 32 ans s’est terminé en 2022.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

-accepte que la commune de Persac se porte garante du prêt qui a été contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignation pour Habitat 86

-accorde sa garantie à hauteur de 100% du remboursement du prêt n°159989 d’un montant total de 438 194 € constitué de 5 lignes, pour une durée de 50 ans.

Délibération

6/ Réhabilitation de l’ancienne poste - modification du plan de financement concernant une demande de subvention au titre de la DETR, de la DSIL et du Fonds Vert

Le maire rappelle que des dossiers de demande de subvention au titre de la DETR 2024 (délibération N° 20242901-08), au titre de la DSIL 2024 (délibération N° 20242901-09) et au titre du Fonds Vert 2024 (délibération N° 20242901-10) ont été déposés le 31 janvier 2024 sur le site « démarches-simplifiées » pour la réhabilitation de l’ancienne poste pour un coût global des travaux de 636 932 € HT soit 758 210 € TTC

A la demande de la sous-préfecture et au vu du montant important de l’opération, il est proposé de modifier le plan de financement en scindant ces travaux en 2 tranches décomposées comme suit :5

• Tranche 1, exercice 2024 = Maîtrise d’œuvre, clos et couvert 310 932 € HT • Tranche 2, exercice 2025 = Travaux intérieurs  326 000 € HT

Le Maire propose le plan de financement suivant :

Tranche 1 Subvention sollicitée Taux % MONTANT € HT

DETR 2024 sollicitée 22 70 000

DSIL 2024 sollicitée 6 20 000

Départemental (au titre du schéma départemental de l’habitat)) sollicitée 8 24 000

Fonds Vert sollicitée 32 100 000

Région (dispositif soutien à la ruralité) sollicitée 10 30 000

Fonds propres 22 66 932

TOTAL 100 310 932

Le Maire propose le plan de financement suivant :

Tranche 2 Subvention sollicitée Taux % MONTANT € HT

DETR 2025 sollicitée 22 70 000

DSIL 2025 sollicitée 6 20 000

Energie Vienne sollicitée 46 150 000

Fonds Vert sollicitée 6 19 000

Fonds propres 20 67 000

TOTAL 100 326 000

Le maire demande l’accord du conseil pour cette modification.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

-VALIDE la modification du plan de financement susmentionné en 2 tranches, soit sur 2 exercices (2024 et 2025). -DECIDE de solliciter au titre de la DETR 2024, DSIL 2024 et du Fonds Vert 2024 une subvention pour la réhabilitation de l’ancienne poste en logement locatif dont le montant total prévisionnel s’élève pour la tranche 1 à 310 932 € HT -DECIDE de solliciter au titre de la DETR 2025, DSIL 2025 et du Fonds Vert 2024 une subvention pour la réhabilitation de l’ancienne poste en logement locatif dont le montant total prévisionnel s’élève pour la tranche 2 à 326 000 € HT Charge le Maire à entreprendre toutes démarches afférentes à ce dossier

Délibération

7/ Bail commercial – Immeuble MAHE (pharmacie)

La commune de Persac va devenir propriétaire des immeubles MAHE le 10 juin 2024. Le Maire rappelle qu’une partie de ces immeubles comprend la Pharmacie de Persac. Monsieur THOMAS, locataire depuis mars 1981, paye le loyer d’avance pour un montant de 2003€ au trimestre. Aucun dépôt de garantie n’a été versé. Il a été convenu avec le locataire de maintenir le montant du loyer

Le vendeur a déclaré que le locataire est à jour du paiement des loyers, sont réglés jusqu’au 30 juin 2024.

Monsieur le Maire propose de signer au nouveau bail commercial 3, 6, 9 avec Monsieur THOMAS et de maintenir le montant du loyer de 2 003€ au trimestre payable d’avance.

Monsieur THOMAS pourra mettre fin au bail avec préavis de 3 mois négociable.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

-autorise le Maire à signer un nouveau bail commercial 3, 6, 9 avec Monsieur THOMAS, pharmacien, locataire du « 26 Grand Rue »

-de fixer le montant du loyer à 2 003€ au trimestre payable d’avance, pour une durée de 3 ans à compter du 1er juillet 2024 Charge le Maire à entreprendre toutes démarches afférentes à ce dossier6

Questions Diverses

1/ Adressage : redénomination voies

La commune de Persac en collaboration avec La Poste a pratiquement terminé la réalisation du plan d’adressage de la commune ainsi que la certification des adresses.

Sur les conseils de La Poste, et à la suite de plusieurs erreurs d’adressage de la part des facteurs et lors d’interventions des services de secours, le Maire propose de renommer certaines rues de Persac.

Il existe essentiellement des confusions avec :

- la « Cité Fleurie des Bouiges Penin » et l’« Impasse des Bouiges Penin »

- la « Rue de la Croix Génie » et la « Cité de la Croix Génie »

Le Maire propose de renommer « l’Impasse des Bouiges Penin » (en raison du nombre d’habitants) et « la Cité de la Croix Génie » (en raison de présence de professionnels) dans la « rue historique de la Croix Génie ».

Les propositions pourraient être « Impasse de la Roche de Mérigné » et « Rue de la Solidarité ».

Une réunion publique d’information sera organisée afin de recueillir les avis des habitants sur ces propositions.

2/ Courrier Lhommedet

Le Maire donne lecture du courrier de Monsieur Michel LHOMMEDET en date du 7 mai 2024 relatant la suite du conflit de voisinage au lieudit « Les Aubières »

Ce dernier demande l’ouverture d’un chemin rural ainsi que le bornage de la voie communale au lieudit « Les Aubières ».

La commune ne souhaite pas borner cette route sans raison apparente sauf si les bornes restent à la charge du demandeur.

Il est proposé de convoquer les deux voisins avec une personne de la Communauté de Communes pour convenir d’une délimitation de la voirie d’une part, et de tenter une nouvelle conciliation d’autre part.

*Régis SIROT

-Rappelle que les élections européennes se tiendront le dimanche 9 juin 2024 et demande la disponibilité des élus pour les permanences du bureau de vote.

Fin de la Séance 22h