Compte-Rendu - 5 CR du 10.12.2024

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Compte-Rendu - 5 CR du 10.12.2024 Document publié le Mardi 10 décembre 2024 par la commune de Carolles. Lien du pdf (Compte-Rendu - 5 CR du 10.12.2024)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques, Commune de Garolles

50740 CAROLLES

COMPTE RENDU DE LA REUNION

DU CONSEIL MUNICIPAL DE CAROLLES

Séance du 10 décembre 2024

Le 10 décembre 2024 à 18 heures, les membres du conseil municipal de Carolles,

dûment convoqués par le Maire, Miloud MANSOUR, se sont assemblés à la salle de l'Amitié.

Présents : MANSOUR Miloud, Maire

RAILLIET Vincent, ROSSELIN François (arrivé à 18 h 25), PEZRES Emmanuel DESFRERES Dany, DICKSON Justin, FAGART Véronique, FOGAL Amandine LOURDAIS Georges, TOURY Laurent.

:

Excusés et ont donné pouvoir :

MAYER:-GILLET Jean-Philippe donne pouvoir à DICKSON Justin

SANTOS Joseph donne pouvoir à RAILLIET Vincent.

Excusée :

BOUILLON Anne.

Laurent TOURY désigné conformément à l'article R 2121-15 du code général des collectivités territoriales, remplit les fonctions de secrétaire de séance.

Date de la convocation : le 3 décembre 2024,

RO OK OH +

M. le Maire demande l'approbation du procès-verbal du conseil municipal du 4 octobre 2024.

Justin DICKSON prend la parole pour remercier les différents intervenants notamment les architectes qui ont travaillé sur le dossier du Chant du Coq et souhaite apporter une observation sur le dernier compte rendu. ll demande à M. TOURY pourquoi les parcelles situées à droite sur la route de Groussey, actuellement en zone agricole, sont passées en zone urbaine sur le plan de zonage du futur PLUI.

M. TOURY lui répond que le statut de ces parcelles a varié au fil du temps et qu'effectivement si elles devaient être en « zone agricole » il faudrait penser à un changement de destination au prochain PLUI.

M. le Maire annonce la démission de Vicktor MAES, conseiller municipal.

Le Maire rend compte des décisions qu'il a prises dans le cadre de sa délégation.DECISION 2024 DG 31 du 31 octobre 2024 - SIGNATURE D'UN BAIL PROFESSIONNEL -— MME DEMAIELY Adeline - NATUROPATHE

Signature d'un baït professionnel avec Mme DEMAILLY Adeline, naturopathe, pour un local situé au 33bis rue de la Poste.

Le bail est consenti et accepté pour une durée de 6 ans à compter du 1 novembre 2024 jusqu'au 31 octobre 2030.

Le loyer mensuel est de 163.26 € hors charges.

DECISION 2024 DG 33 du 28 novembre 2024 - CONTRAT D'ASSURANCE MULTIRISQUES ET FLOTTE AUTOMOBILE - Sté GROUPAMA

Passation d'un contrat avec la compagnie d'assurance multirisques et flotte automobile GROUPAMA pour une cotisation annuelle de 16 624.39 € TTC.

La durée du contrat est de 3 ans à compter du {9° janvier 2025 jusqu'au 31 décembre 2027.

DECISION 2024 DG 32 du 02 décembre 2024 - SIGNATURE D'UNE OCCUPATION PRECAIRE D'UN LOCAL COMMUNAL — M. PINHO Thomas - OSTEOPATHE

Signature d'une occupation précaire d’un local communal avec M. PINHO Thomas — ostéopathe, situé au 33 rue de la Poste.

L'occupation est consentie et acceptée pour une durée d'1 an, renouvelable 2 fois 1 an compter du 127 décembre 2024.

La redevance mensuelle est de 417.00 € hors charges.

DECISION 2024 DG 35 du 29 novembre 2024 - DECISION MODIFICATIVE No À

Suite à une erreur comptable lors du versement des subventions, il convient de modifier les inscriptions comme suit :

SECTION DE FONCTIONNEMENT - DEPENSES

Chap Article Libellé Montant €

11 615231 | Entretien et réparations sur voiries - 23 500.00

65 65748 | Subvention de fonctionnement 23 500.00

TOTAL 0,00DELIBERATION N°10/12/2024-01

RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE L'EAU POTABLE DU SMPGA

M. le Maire rappelle l'article D 2224-56 du code général des collectivités territoriales prévoit que le Conseil Municipal de chaque commune membre au Syndicat de Mutualisation de l'Eau Potable du Granvillais et de l'Avranchin (SMPGA) soit destinataire du rapport sur le prix et la qualité du service et que celui-ci soit présenté au Conseil Municipal dans le délai de 12 mois suivant la clôture de l'exercice concerné.

Ce rapport est public et permet d'informer les usagers du service.

Emmanuel PEZRES demande si des prélèvements particuliers ont été effectués notamment en ce qui concerne les micropolluants et les perturbateurs endocriniens ?

Vincent RAILLIET répond qu'il n'y a pas d'obligation de faire des mesures et que la nanofiltration permet de ne plus les laisser passer. Il ajoute que l'expérience est en cours. Monsieur le Maire remercie le SMPGA pour son travail.

Après la présentation du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'eau potable de l'exercice 2023 faite,

Le Conseil Municipal prend acte des informations qui lui sont communiquées.

DELIBERATION N°19/12/2024-02

MAINTIEN OÙ NON DES FONCTIONS D'ADJOINT AU MAIRE DE M. PEZRES

EMMANUEL APRÈS RETRAIT DE L'ENSEMBLE DE SES DELEGATIONS

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de délibérer sur le maintien ou non des fonctions d'adjoint au maire de Monsieur PEZRES Emmanuel après retrait de l'ensemble de ses délégations.

François ROSSELIN indique qu'il aurait été bien de parler de ce sujet avant et avec Monsieur PEZRES, si l'élu avait été présent ces derniers mois.

Dany DESFRERES souligne qu'il y a eu un bureau d’adjoints en juin : « On aurait pu en parier si tu étais venu, Je ne t'ai, par exemple, pas vu sur les marchés de l'été alors que tu l'avais promis. »

François ROSSELIN affirme qu'il assume sa responsabilité et qu'il va voter contre le maintien d'Emmanuel PEZRES, qui occupe, selon lui, un rôle d’adjoint non fonctionnel, alors qu'il reçoit une indemnité, et qu'on est responsable devant les Caroïlais. Il précise qu'il est pour le retrait de la fonction d'adjoint mais pas de l'élu.

Georges LOURDAIS demande à Emmanuel PEZRES s'il a quelque chose à dire. Emmanuel PEZRES informe qu'il rejette cette décision, qu'il se réserve pour le tribunal administratif (TA) et fournira toutes les pièces sans donner plus de détails.

Monsieur le Maire indique que des questions seront posées au tribunal administratif pour savoir ce qu'il en est de l'Atlas de la Biodiversité Communale (ABC), des chemins ruraux, du Territoire Engagé pour la Nature (TEN), du Plan de Prévention des Risques Littoraux {PPRL), du Plan Climat-Air-Energie Territorial (PCAET), du Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD)... H ajoute que ce sont des missions de transition écologique et qu'aujourd'hui ce sont les autres élus qui font le travail. « Est-ce qu'on va être renouvelé sur le TEN ? », interroge-tHil. Il rappelle les missions énoncées par lesdélégations et demande quel travail a été fait.

Emmanuel PEZRES répond qu'il gardera toutes ses réponses pour le tribunal administratif.

M. ie Maire précise que la copie des mails envoyés à l'Agence Normande de la Biodiversité et du Développement Durable (ANBDD) est restée sans réponse de sa part. Amandine FOGAL indique qu'il faudrait revoir la façon de travailler au sein du conseil municipal et qu'il y ait une réelle remise en question sur le travail mené ensemble, Justin DICKSON signale que le travail sur la transition écologique est bloqué, notamment par M. le Maire. 1l dit qu'il ne faut pas s'étonner si lui et M. PEZRES sont absents depuis deux ans. Il espère que la municipalité n'aura pas le TEN, précisant « on ne le mérite pas ».

M. le Maire rétorque qu'il pourra répondre sur le fond politique mais qu'il constate que M. DICKSON avoue que les deux élus ont été absents pendant deux ans.

Dany DESFRERES rappelle qu'elle n'a jamais été bloquée et que suite à la réunion d'adjoints qui s’est tenue au mois de juin le projet n'est pas bloqué et la municipalité avance,

Justin DICKSON lui répond : « Nos projets, comme l'installation d'agricuiteurs ou la mise en place du compost municipal, sont toujours bloqués mais pas les tiens ».

Emmanuel PEZRES ajoute : « On ressortira les archives ».

Monsieur le Maire rappelle que M. PEZRES s'est prononcé conire le budget de installation d'agriculteurs en réunion sur le PPI pour ensuite d'abstenir lors du vote du budget. 1! demande pourquoi ce double discours.

M. le Maire poursuit en indiquant qu'on ne voit jamais Monsieur Emmanuel PEZRES en mairie. 1 pose la question : « Un adjoint pour faire quoi ? »

Emmanuel PEZRES répond : « Vous votez pour ce que vous voulez, ce n'est pas mon problème. »

Justin DICKSON rappelle que pour la Zone Agricole Protégée (ZAP), il y a juste eu deux réunions pour définir le périmètre, que certains dossiers sont sabotés, et qu'au lieu d'avancer sur ces projets, on perd du temps à rédiger ce genre de délibération.

M. le Maire indique qu'aucune réponse n'est apportée à des questions légitimes. Il pose de nouveau la question : « Tu sembles vouloir rester adjoint mais pour faire quoi ? » et rappelle qu'i doit être au service des Carollais.

Vincent RAÏLLIET précise qu'il n'a pas vu Emmanuel PEZRES depuis deux ans sauf au conseil municipal mais jamais aux réunions d'adjoints.

Emmanuel PEZRES évoque l'expérience qu'il vit, la violence qu'il lui faut accepter, qualifiant cette mise au vote de rédemption. Il lit un message évoquant la nuit qu'il y avait en lui et qu'il retrouve aujourd'hui le sourire. 1 ajoute qu'il sera là pour les Carollais et continuera à défendre le programme électoral comme il s'y était engagé.

François ROSSELIN demande qui veut voter par le biais d'un scrutin secret.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2122-18

et L.2122-20,

Vu l'arrêté n°2020 DG 18 du 9 juin 2020, par lequel le Maire a donné délégation de fonction à M. Emmanuel PEZRES pour intervenir dans les domaines suivants : suivi et gestion du fleurissement, des chemins ruraux ainsi que la conservation de l'écosystème, de l'agriculture, de l'autonomie du village et du design écosystémique,

Vu l'arrêté n°2024 DG 36 du 3 décembre 2024 portant retrait de délégations de fonction à M. Emmanuel PEZRES,Considérant qu'il est nécessaire de préserver la bonne marche de l'administration municipale,

Considérant qu'aux termes de l'article L2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, lorsque le Maire a retiré les délégations qu'il avait données à un adjoint, le Conseil Municipal doit se prononcer sur le maintien de celui-ci dans ses fonctions,

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à la majorité de 8 voix pour, 2 voix contre {Justin DICKSON et Jean-Philippe MAYER-GILLET) et1 abstention (Amandine FOGAL), Emmanuel PEZRES ne prenant pas part au vote

prend acte du retrait des délégations de fonction à M. Emmanuel PEZRES,

décide de se prononcer par le biais d’un scrutin public,

décide du non-maintien des fonctions de M. Emmanuel PEZRES en tant

qu'adjoint au Maire.

DELIBERATION N°10/12/2024-03

DETERMINATION DU NOMBRE D'ADJOINTS AU MAIRE ET FIXATION DE L'ORDRE DU TABLEAU

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2121-1 et L.2121-2,

Vu la délibération n°23/05/2020-02 en date du 23 mai 2020, par laquelle i a été décidé de fixer à 4 le nombre des adjoints,

Vu la délibération n°10/12/2024-02 relative au non-maintien des fonctions d'adjoint au Maire,

Considérant qu'un poste d'adjoint au Maire est désormais vacant, il convient au Conseil Municipal de se prononcer sur la nouvelle détermination du nombre d'adjoints,

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à la majorité de 10 voix pour et 2 voix contre (Justin DICKSON et Jean-Philippe MAYER-GILLET)

modifie le nombre des adjoints au Maire et le réduit de quatre à trois,

% promeut d'un rang le 4ème adjoint à celui de l'adjoint qui a cessé ses fonctions,

* fixe, en conséquence, l'ordre du tableau du Conseil Municipal comme suit :

MAIRE M. MANSOUR

FR ADJOINT AU MAIRE V. RAILLIET

2ème ADJOINT AU MAIRE F. ROSSELIN

3ème ADJOINT AU MAIRE D. DESFRÈRES

Conseiller délégué V. FAGART

Conseiller délégué L. TOURYDELIBERATION N°10/12/2024-04

INDEMNITES DE FONCTION BES ELUS MUNICIPAUX

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2123-23

et L.2123-24,

Vu la délibération de la présente séance du Conseil Municipal, relative au non-maintien

des fonctions d’un adjoint au Maire,

Vu la délibération n°10/12/2024-03 relative à la détermination du nombre d'adjoint au Maire et fixant l'ordre du tableau,

Considérant qu'il appartient au Conseil Municipal de voter, dans les conditions fixées par la loi, les indemnités de fonctions versées aux élus municipaux, étant entendu que les crédits sont inscrits au budget de la commune,

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité

ne modifie pas le montant des indemnités de fonction de M. le Maire ainsi que

des adjoints et des conseillers ftulaires d'une délégation.

DELIBERATION N°10/12/2024:05

PARTICIPATION AUX FRAIS SCOLARITE 2023-2024 - ECOLE DE SARTILELY

Dans la mesure où les classes de CM1 et de CM2 n'ont pas encore été réouvertes à l'école Marin Marie de Carolles, la municipalité de Carolles a l'obligation de participer aux frais de scolarisation d'enfants admis dans une école d'une autre commune, il s'agit du forfait scolaire.

Ainsi, le Maire de Sartily a adressé une demande de participation (délibération du conseil municipal en date du 30/09/2024) aux charges de fonctionnement de l'école élémentaire de Sartilly pour 1 enfant de Carolles scolarisé en CM1, pour l'année scolaire 2023-2024, établit comme suit :

e forfait scolaire pour un montant de 869,34 € par élève hors TAP (Temps d'Activité Périscolaire)

» forfait scolaire pour un montant de 878,34 € par élève avec TAP (Temps d'Activité Périscolaire)

Pour rappel, les frais liés au TAP n'entrent pas dans le champ des dépenses obligatoires.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité

accepte la prise en charge du forfait scolaire d'un montant de 869,34 € pour

un enfant scolarisé hors TAP, ces frais n'étant pas des dépenses obligatoires.DELIBERATION N°10/12/2024-06

PARTICIPATION AUX FRAIS DE SCOLARITE 2023-2024 - ECOLE ELEMENTAIRE DE JUELOUVILEE

Dans la mesure où les classes de CM1 et de CM2 n'ont pas encore été réouvertes à l'école Marin Marie de Carolles, la municipalité de Carolles a l'obligation de participer aux frais de scolarisation d'enfants admis dans une école d'une autre commune, il s'agit du forfait scolaire.

Ainsi, le Maire de Jullouville a adressé une demande de participation (délibération N° 14.10.2024/08 en date du 14/10/2024) aux charges de fonctionnement de l'école élémentaire de Jullouville pour 2 enfants de Carolles scolarisés en CM1 et 6 enfants scolarisés en CM2, pour l'année scolaire 2023-2024 soit 8 enfants à 1 000,00 € pour un montant total de 8 000.00 €.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité

— accepte la prise en charge du forfait scolaire d'un montant de 8 000,00 € pour

8 enfants pour l’année 2023-2024 scolarisés à l'école élémentaire de Jullouville.

DELIBERATION N°10/12/2024-07

DATE OUVERTURE ET FERMETURE DU CAMPING MUNICIPAL LA GUERINIERE « SAISON 2025

Le Code général des collectivités territoriales rappelle qu'il convient de fixer les dates d'ouverture et de fermeture du Camping et de l'espace résidentiel.

Monsieur le Maire propose les dates suivantes :

e__ l'ouverture du camping et de l'espace résidentiel à compter du 05/04/2025,

e la fermeture du camping le 26/10/2025,

e la fermeture de l'espace résidentiel le 09/11/2025.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité

approuve les dates d'ouverture et de fermeture présentées ci-dessus.

DELIBERATION N°10/12/2024-08

CONVENTION PRECAIRE DE MISE A DISPOSITION D'UN LOCAL COMMUNAL — ASSOCIATION FESTIVAL DES LUDIONS

L'association le Festival des Ludions a sollicité la commune pour la mise à disposition du local situé au 33Bis rue de la Poste afin d'y stocker des œuvres non distribuées de lartothèque et organiser des expositions d'arts contemporains.

La mise à disposition du local est consentie à titre gratuit.Elle prend effet à la date de notification et est accordée à titre précaire pour une durée maximum de 3 ans.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité

approuve les termes de la convention,

autorise le Maire à signer toutes les pièces afférentes à la présente

délibération.

DELIBERATION N°10/12/2024-09

MANDAT SPECIAL: REMBOURSEMENT DES FRAIS D'HEBERGEMENT A M. le Maire - 106%me congrès des Maires de France

Le 106ème Congrès des Maires et des Présidents d'intercommunalité de France s'est déroulé à Paris du 19 au 21 novembre 2024.

Cette manifestation nationale, qui regroupe chaque année plus de 5 000 maires et adjoints, est l’occasion de participer à des débats et des ateliers sur des sujets relatifs à la gestion des collectivités territoriales.

Vu l'article L2123-18 du Code général des collectivités territoriales,

CONSIDERANT qu'il appartient à l'assemblée délibérante de se prononcer sur la prise en charge d'un mandat spécial concernant le remboursement des frais d'hébergement de M. le Maire occasionnés par ce déplacement pour un montant de 370,40 € correspondant à 2 nuitées.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à la majorité de 11 voix pour, M. MANSOUR

ne prenant pas part au vote

= accepte le mandat spécial pour le remboursementà M. le Maire de la somme

de 370,40 € correspondant aux frais occasionnés,

inscrit les crédits à l’article 65312 sur le budget principal.

DELIBERATION N°10/12/2024-10

AVENANT À LA CONVENTION CONSTITUTIVE DE GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LA FOURNITURE D'ÉLECTRICITÉ - PARTICIPATION FINANCIÈRE DES MEMBRES

M. le Maire rappelle que te Syndicat Départemental d'Energies de la Manche (SDEM50) a constitué un groupement de commandes permanent d'achat d'électricité et de services associés depuis 2016 afin de permettre aux acheteurs soumis aux dispositions précitées de se mettre en conformité avec la loi, tout en optimisant la procédure de mise en concurrence ;

M. le Maire précise que cette mission de coordonnateur, exercée à titre gracieux par le syndicat depuis 2016, présente plusieurs intérêts pour les membres du groupement(sécurisation des procédures d'achat d'électricité, fédération des besoins, maîtrise des dépenses, gestion courante, stratégie d'achat...) :

M. le Maire indique que le SDEM50 a constaté l'augmentation croissante des frais engendrés pour l'exercice de la mission de coordonnateur, au vu :

+ Du temps de recensement des besoins des membres du groupement et la complexité croissante des marchés de fourniture d'électricité,

+ De la gestion courante du groupement d'achat pour le compte des 298 membres,

e De la stratégie d'achat - en constante évolution — demandant expertise (formation), veille et anticipation ;

M, le Maire informe que par délibération en date du 12 octobre 2023, le comité syndical du SDEM50 a décidé d'instaurer une participation financière à la charge des membres du groupement à compter de l'exercice 2024 afin de renforcer les moyens que le syndicat consacre à ce groupement au bénéfice de l'ensemble des 298 membres ;

M. le Maire précise que cette participation financière est établie en fonction du nombre de point de livraison (PDL) du membre intégré dans le périmètre du groupement et qu'elle est d’un montant de :

+ G€/PDL/an avec un minimum (plancher) de 50 euros pour les collectivités — établissements adhérents au SDEM50,

e _10€/PDL/an avec un minimum (plancher) de 50 euros pour les collectivités — établissements non adhérents au SDEM590 ;

M. le Maire précise que les collectivités et établissements ayant comme vocation unique l'action sociale ou éducative sont exonérés du versement de la participation financière ; M. le Maire informe que les éventuelles modifications de la convention constitutive doivent être approuvées dans les mêmes termes que la convention initiale ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L1414-3-1] ; VU le code de la commande publique ;

VU l'avenant à la convention constitutive du groupement de commandes ci-joint en annexe ;

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité

autorise M. le Maire à signer l'avenant à la convention constitutive du

groupement de commandes pour la fourniture d'électricité et services associés instituant le versement d'une participation financière au bénéfice du SDEM50, coordonnateur du

groupement.DELIBERATION N°10/12/2024-11

RENOUVELLEMENT DU RESEAU ELECTRIQUE AVEC ENEDIS - PARCELLE CADASTREE AC 285

M. le Maire informe l'assemblée que la société ENEDIS souhaite renouveler le réseau électrique basse tension situé chemin des pêcheurs — parcelle AC 285.

Les travaux consistent à modifier les ouvrages électriques en aérien et à poser un câble de branchement en souterrain jusqu'au coffret existant de ia propriété.

La réalisation des travaux est entièrement à la charge d'ENEDIS.

Vincent RAILLIET présente ces travaux de renouvellement du réseau électrique avec ENEDIS.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité

autorise la réalisation des travaux, au profit d'ENEDIS, sur la parcelle

communale cadastrée AC 285,

donne tous pouvoirs à M. le Maire pour signer toutes les pièces afférentes à l'exécution de la présente délibération.

DELIBERATION N°10/12/2024-12

PAIEMENT DES DÉPENSES INVESTISSEMENT 25 % DU BUDGET PRINCIPAL ET BUDGETS ANNEXES 2024

M. le Maire rappelle les dispositions extraites de l'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales :

Article L1612-1 modifié par la LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD) etia circulaire NOR/INT/B/89/00017/C :

Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le fer janvier de l'exercice auquel s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.

Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programmeou d'engagement volée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget 2023 lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.

Considérant que certaines dépenses doivent être engagées, liquidées où mandatées avant le vote du budget primitif 2025 comme suit :

BUDGET BUDGET TOTAL 2024 | 25% BUDGET | PRROPOSITION PRINCIPAL

CHAPITRE 20 12 310.00 3 077.50 3 077.00

CHAPITRE 21 354 697.22 88 671.80 88 671.00

CHAPITRE 23 ©590000.00 | 147500.00 447 500.00

BUDGET ANNEXE 25% BUDGET ANNEXE BUDGET | BUDGET | PROPOSITION RESIDENCE TOTAL 2024 LES JAUNETS

CHAPITRE 21

69 190.04 | 1729754 47 297.00

CHAPITRE 23 30 000.00 | 7500.00 7 500.00

25%

BUDGET ANNEXE BUDGET | BUDGET | PROPOSITION L'AUBERGE TOTAL 2024

CHAPITRE 21 510482| 127620 4 276.00

BUDGET ANNEXE BUDGET | 25% BUDGET | PROPOSITION

CAMPING

CHAPITRE 21 41213.57| 10 303.30 10 303,00

CHAPITRE 23 4800000 | 12000.00 12 000.00

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l'unanimitéautorise M. le Maire à engager, liquider et mandater des dépenses

d'investissement, dans la limite des 25% des crédits ouverts au budget principal et aux budgets annexes Résidence les Jaunets, auberge et camping de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, selon le tableau ci- dessus,

dit que la présente délibération vaut autorisation de paiement pour le

receveur municipal dans l'attente du vote du budget primitif 2025,

inscrit les crédits aux différents budgets : principal et annexes lors de

leur adoption.

DELIBERATION N°10/12/2024-13

PARTICIPATION AU FINANCEMENT DE LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE RISQUE PREVOYANCE DES AGENTS DANS LE CADRE D'UNE LABELLISATION

M. le Maire rappelle à l'assemblée que les décrets n°2011-1474 du 08 novembre 2011 etn°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement instaure la possibilité pour les collectivités et établissements de participer financièrement aux contrats santé de leurs agents, et leur obligation de choisir soit la labellisation soit Une convention de participation à compter du 01 janvier 2025.

Les modalités de mise en œuvre de cette participation doivent être fixées par l'organe délibérant, après avis du comité social territorial.

M. le Maire expose que dans le cadre de la prévoyance maintien de salaire, la modalité dite de la labellisation offre à l'agent la liberté de choix de sa garantie, la liberté de choix du coût de l'assurance et la liberté de résiliation.

H apparaît donc que la modalité de labellisation paraît la plus adaptée aux besoins des agents de la collectivité.

Ainsi, il est proposé d'accorder, à compter du 1# janvier 2025 une participation financière, pour le risque « Prévoyance, aux fonctionnaires et agents de droit public et de droit privé qui auront souscrits un contrat individuel, d'un montant brut mensuel de 7€ par agent.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L 827-9 et suivants : Vu le Code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale ;

Vu fordonnance n° 2021-175 du 17 février 2024 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 2011-1474 du 08 novembre 2041 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents : ‘

Vu le décret n° 2022-5841 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;Vu l'avis consultatif favorable du Comité social territorial du Centre de Gestion en date du

19/09/2024,

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité

approuve le principe de financement de la commune de Carolles sur les

contrats et rêgiements labellisés,

institue une participation financière de 7€ brut mensuel, par agent, pour le risque « Prévoyance » à compter du 1# janvier 2025,

prévoit l'inscription au budget de l'exercice 2028 et suivants, des crédits nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

DELIBERATION N°19/12/2024-14

ATTRIBUTION DE TITRES-RESTAURANT AUX AGENTS DE LA COMMUNE — MODALITES DE MISE EN CEUVRE

En application des dispositions de l'article 9 de la loi n°83-634 du 13 iuillet 1983, les collectivités territoriales et leurs établissements publics sont autorisés à attribuer des titres restaurant dans le cadre de prestations d'actions sociales, individuelles ou collectives, distinctes de la rémunération et des compiéments de salaires, attribués indépendamment du grade, de l'emploi et de la manière de servir.

Lors de la séance du 28/11/2024, le Comité Social Territorial a émis un avis favorable à

l'instauration des titres restaurant au sein de la collectivité en optant pour la formule « forfaitaire » qui consiste à attribuer 10 tickets par agent et par mois (à proratiser en fonction de la quotité de travail).

Considérant que les titres restaurant représentent des avantages à la fois pour :

- l'employeur :

e une solution de repas cofinancée par l'employeur et l'agent

totalement exonérée de charges sociales et fiscales,

e un périphérique de rémunération représentant un levier

supplémentaire de recrutement et de fidélisation des agents,

g- les agents bénéficiaires :

e une aide exonérée de charges sociales,

e une augmentation du pouvoir d'achat,

Considérant que la légisiation en vigueur a imposé des limites à la contribution de l'employeur dans le financement des titres restaurant. Cette contribution ne peut être ni inférieure à 50% ni supérieure à 60% de la valeur faciale des titres accordées au personnel.

M. le Maire propose que le dispositif des titres restaurant soit mis en place à compter du 4er janvier 2026 de la façon suivante :1- Les agents bénéficiaires des titres-restaurant :

- les fonctionnaires titulaires ou stagiaires, à temps complet ou non complet ou

à temps partiel, en position d'activité ou en détachement dans les services de

la collectivité ;

- les agents contractuels de droit public en CDI ou en CDD d'une durée minimale

de 6 mois consécutifs ;

- les agents contractuels de droit privé :

- les stagiaires sous convention bénéficiant d'une gratification ;

Sont en revanche exclus du bénéfice de l'attribution des fitres-restaurant :

- les agents employés à titre accessoire (saisonniers, vacataires… par exemple);

- les bénévoles et volontaires sous contrat de service civique qui relèvent d’une

législation spécifique ;

- les agents dont le repas est pris en charge directement par d'autres moyens

{indemnité de mission : repas payé par l'employeur ou par un organisme de formation….).

2- Montant de l'aide :

- un titre restaurant d'un montant de 8€;

- une participation de la collectivité à hauteur de 60% de la valeur faciale du titre soit un coût de 48 € pour l'employeur et 32 € pour l'agent :

- l'attribution se fait de manière forfaitaire à hauteur de 10 titres par agent et par

mois ; ‘

Le nombre de titres est proratisé en fonction de la quotité de travail de l'agent

(exemple : 5 titres / mois pour un agent à temps non complet 17h30/35h00).

3- Modalités de distribution des titres restaurant :

- la mise en place des titres se fera de manière dématérialisée. Ce système de

carte est le plus simple et le plus flexible par l'agent comme pour la collectivité ;

- le nombre de titres restaurant dont pourra bénéficier l'agent sera déterminé à

terme échu (M+1) ;

- un retrait de titres restaurant a lieu lors d'absences (maladie, maternité, paternité.) supérieures à 10 jours :

4- Conditions d'attribution :

- le versement de la participation sera conditionné par la position d'activité de

l'agent, proratisé en fonction de la quotité de travail de l'agent (temps complet,

temps non complet ou temps partiel).

- l'agent qui souhaite bénéficier des titres restaurant doit en faire la demande et s'engage pour une année entière ;- l'agent qui est indemnisé de ses frais de repas, ne peut bénéficier de titres

restaurant ;

- pour bénéficier des titres restaurant, le temps de repas devra être compris

dans l'horaire de travail journalier. Seuls les agents qui effectuent au minimum

6 heures de travail effectif par jour avec une pause méridienne d'au moins

45 minutes prise sur la plage horaire 12h00-14h30, bénéficieront des titres restaurant (exemple : 6h00-13h00 ou 8h30-12h00 et 13h30-17h00 titre

attribuable mais 7h15-11h45 ou 15h00-18h00 titre non attribuable).

Monsieur le Maire remercie Madame Stéphanie CHAUVIN pour le travail qu'elle a mené sur ce dossier.

Vu le Code du Travail et notamment ses articles L3262-1 et L3262-7 ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L2321-2 :

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 9 :

Vu la loi n°2007-209 du 19 février 2007 relative à la Fonction Publique Territoriale laquelle généralise le droit à l'action sociale pour tous les agents territoriaux et précise qu'il appartient à chaque collectivité territoriale de définir par délibération, le type d'actions et le montant des dépenses qu'elle entend engager dans la réalisation des prestations d'action sociale ;

Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 28 novembre 2024 relatif à la mise en place des titres restaurant pour l'ensemble des agents de la commune de Carolles : ‘

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité

“ approuve la mise en place des titres restaurant pour le personnel communal

à compter du 1 janvier 2025,

= fixe le montant de la participation à 60% pour la commune et 40% pour

l'agent,

inscrit les crédits afférents au financement de cette dépense au budget,

donne tous pouvoirs à M. le Maire pour signer toutes les pièces afférentes à

l'exécution de la présente délibération.

DELIBERATION N°10/12/2024-15

CONTRAT D'ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES DU PERSONNEL

HABILITATION AU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA MANCHE

Vu le Code Général de la fonction publique,

Vu le Code Général des collectivités territoriales,

Vu le Code des assurances,

Vu le Code de la commande publique,Vu le Décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l'article 26 de la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux, M. Le Maire expose l'opportunité pour la collectivité de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d'assurance des risques statutaires du personnel garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l'application des textes régissant le statut des agents ; que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Manche peut souscrire un tel contrat pour son compte en mutualisant les risques ;

que notre collectivité adhère au contrat de groupe en cours dont l'échéance est fixée au 31 décembre 2025 et que compte des avantages d'une consultation groupée effectuée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Manche, i est proposé de participer à la procédure avec négociation engagée selon l'article R2124-3 du Code de la commande publique.

Îlest précisé que, si au terme de la consultation menée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Manche, les conditions obtenues ne convenaient pas à notre collectivité, la possibilité demeure de ne pas signer l'adhésion au contrat.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité

décide que le Président du Centre de Gestion de la Fonction Publique

Territoriale soit habilité à souscrire pour le compte de notre collectivité des contrats d'assurance auprès d'une entreprise d'assurance agréée, cette démarche pouvant être menée pour plusieurs collectivités locales intéressées.

Ces contrats devront couvrir tout ou partie des risques suivants :

* Agents titulaires ou stagiaires affiliés à la CNRACL :

- Décès

- Accidents du travail —- Maladies imputables au services {(CITIS)

- Incapacité de travail en cas de maternité, d'adoption et de paternité, de maladie

ou d'accident non professionnel.

* Agents titulaires ou stagiaires non affiliés à la CNRACL ou agents non titulaires

de droit publie :

- Accidents du travail - Maladie professionneiles

- incapacité de travail en cas de maternité, d'adoption et de paternité, de maladie

ou d'accident non professionnel.

Pour chacune de ces catégories d'agents, les assureurs consultés devront pouvoir proposer à la collectivité une où plusieurs formules.

Ces contrats présenteront les caractéristiques suivantes :

- Durée du contrat : 4 ans, à effet du 49: janvier 2026

- Régime du contrat : Capitalisation.DELIBERATION N°10/12/2024-16

CONVENTION DE PARTENARIAT VISANT A ETABLIR UN DOSSIER DE

CANDIDATURE AU LABEL VILLE ET PAYS D'ART ET D'HISTOIRE GRANVILLE PAYS DE L'ESTRAN - ANNEE 2024

M. le Maire rappelle que le label Ville ou Pays d'Art et d'Histoire, créé en 1985, est attribué par le ministère de la Culture aux communes ou groupements de communes qui s'engagent dans une politique de sensibilisation des habitants, du jeune public et des visiteurs sur la qualité du patrimoine, de l'architecture, de la culture et du cadre de vie.

La présente convention avec les communes de Granville, St Pair sur Mer, Jullouville et Carolles s'engage dans une politique de sensibilisation sur la qualité du patrimoine de leur territoire, de son architecture, la culture et le cadre de vie.

Compte-tenu des difficultés à définir une gouvernance adaptée, l'association a décidé lors de son assemblée générale le 16 octobre 2024, de suspendre son activité, dans l'attente d’un nouveau projet de candidature, mais de ne pas la dissoudre.

La présente convention est conclue pour une durée de 8 mois. Elle prend effet à compter du 1er janvier 2024 jusqu'au 31 août 2024.

La participation prévisionnelle de la commune est de 1 197,00 €.

M. le Maire remercie Laurent TOURY pour le travail réalisé sur le label Ville et pays d'art et d'histoire Granville Pays de l'Estran.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité

approuve les termes de la convention,

autorise M. le Maire à signer ladite convention et à prendre toutes les

dispositions nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

DELIBERATION N°10/12/2024-17

DEMANDE DE SUBVENTION DE L’ASA FACE À LA MER CAROÏLES PLAGE JUELOUVILEE SUD SUITE A LA REALISATION D'UNE ETUDE POUR LES TRAVAUX DE CONCEPTION ET D'EXECUTION D'UN OUVRAGE DE PROTECTION

M. le Maire expose que l'ASA Jullouville Face à la Mer Carolles Plage Jullouville Sud : - a réalisé plusieurs études pour un montant de 42 573,00 €,

- a engagé un bureau de maîtrise d'œuvre de conception et d'exécution d'un ouvrage de protection pour un montant de 28 992,00 €,

- a engagé des travaux de protection à la charge des copropriétaires pour un coût de 35 400€.

Ainsi, pour faire face à toutes ces dépenses, l’ASA Jullouville Face à la Mer Carolles plage Jullouville Sud sollicite auprès de la commune une subvention.

Vincent RAILLIET tent à souligner que Monsieur GHASARIAN, président de l'ASA, a fait un énorme travail sur ce dossier. Il précise qu'une longue enquête publique a été menée, que le recul du trait de côte est important mais que ce n'est pas aux collectivités deSubventionner ces travaux.

François ROSSELIN fait remarquer que cette délibération pose un problème de compréhension en tant que telle : aide-t-on ou non ?

M. le Maire explique que si la commune devait décider de subventionner la conception et la réalisation de ces travaux, elle se baserait sur la participation du Conseil départemental ce qui représenterait un coût insupportable pour le budget de la mairie, soit 20 000 euros. L'aide du département est conditionnée par l'aide de la mairie et de l'E.P.CI. M. Le Maire propose donc, à l'instar de la commune de Jullouville également impliquée, de formuler une possibilité d'aide, de principe, afin de ne pas bloquer la demande de subvention de l'A.S.A.

Emmanuel PEZRES trouve ironique que ceux qui ont détruit la végétation viennent demander une subvention maintenant, 1! ajoute qu'il faut accueillir la mer au lieu de résister et précise qu’il ne parlait pas des « acheteurs ».

M. Le Maire rappelle l'historique en précisant que la digue devait être construite avec le bâtiment mais que des malversations dont furent victimes les locataires les en avait privés. 1l rappelie qu'une telle subvention, en accord avec les locataires, serait fléchée vers la végétalisation de la digue, favorable à la biodiversité, sur un espace ouvert au public.

Vincent RAILLIET souligne qu’il faut laisser des obligations le long du littoral. Il rappelle que l'ASA a rétabli le passage prévu par la loi Liftoral et ajoute : « On peut peut-être aider ? »

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à la majorité de 8 voix pour, 2 voix contre {Justin DICKSON et Jean-Philippe MAYER-GILLET) et 2 abstentions (François ROSSELIN et Emmanuel PEZRES)

autorise le principe d'une subvention après sollicitation de la commune de

Jullouvilie, de Granville Terre et Mer et du Département,

— inscrit la dépense au budget 2025,

+ autorise M. le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires à

l'exécution de la présente délibération.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19 h 50.

Le Maire, Le secrétaire de séance,

Miloud MANSOUR Laurent TOURY