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unknown - Communauté de communes - Région Lézignanaise Corbières et Minervois - dec 30 2021?x48720
Document publié le Lundi 2 février 2026 à 22h49
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Région Lézignanaise Corbières et Minervois - dec 30 2021?x48720)
Thèmes du document : Industrie, Économie et finances, Justice et droit,
RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DÉPARTEMENT
de l'AUDE
REGION
LEZIGNANAISE
CORBIERES
ET
MINERVOIS
2021/30
DECISION
DU
PRESIDENT
PRISE
EN
APPLICATION
DE
L'ARTICLE
L.5211-10
DU
CODE
GENERAL
DES
COLLECTIVITES
TERRITORIALES
SERVICE
:
POLE
FINANCES,
ACHATS
ET
SYSTEMES
D’INFORMATION.
OBJET
:
SIGNATURE
D’UN
CONTRAT
DE
PRESTATION
INTELLECTUELLE
CONCERNANT
LA
MISSION
D’ASSISTANCE
A
MAITRISE
D’OUVRAGE
POUR
LA
REDACTION
DU
PLAN
LOCAL
DE
L'HABITAT
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
l’article
L.5211-10
;
VU
le Code
de
la Commande
Publique,
notamment
l’article
R.2122-8
;
VU
les
statuts
de
la Communauté
de
Communes
Région
Lézignanaise,
Corbières
et Minervois ;
VU
la délibération
n°39/20,
du
15
juillet
2020,
portant
élection
du
Président
de
la
Communauté
de
Communes
Région
Lézignanaise,
Corbières
et
Minervois
;
VU
les
délibérations
n°55/2020,
du
15
juillet
2020,
et
n°136/2020,
du
14
octobre
2020,
90/2021
du
23
Juin
2021,
portant
délégations
de
compétences
au
Président
de
la
communauté
de
communes
Région
Lézignanaise,
Corbières
et Minervois;
VU
les
crédits
prévus
au
budget
de
l’exercice
en
cours
;
VU
l'offre
présentée
par
l’agence
CITADIA
CONSEIL
-—
12
Rue
Edouard
Branly
82000
MONTAUBAN,
pour
un
montant
de
7
050
€
HT ;
CONSIDERANT
la
nécessité
de
recourir
à
un
prestataire
extérieur
pour
s’assurer
du
cadre
règlementaire
et
d’un
appui
technique
lors
de
la
rédaction
des
pièces
relatives
au
choix
du
bureau
d’études
chargé
d'accompagner
la
communauté
de
communes
pour
l’élaboration
Plan
Local
de
l'Habitat; CONSIDERANT
l'offre
présentée
par
l’agence
CITADIA
CONSEIL
—
12
Rue
Edouard
Branly
82000
MONTAUBAN,
pour
un
montant
de
7
050
€
HT
;
CONSIDERANT
que
le contrat
entrera
en
vigueur
au
moment
de
la signature
de
l’offre
;
DECIDE
:
ARTICLE
1°
: de
signer
le contrat
de
prestations
intellectuelles
concernant
la mission
d’assistance
à maîtrise
d’ouvrage
relative
à la rédaction
du
Plan
Local
de
l’Habitat,
pour
un
montant
de
7
050,00
€ HT,
à l’agence
CITADIA
CONSEIL
-—
12
Rue
Edouard
Branly
82000
MONTAUBAN. ARTICLE 2
:
La
dépense
résultant
de
cette
décision
sera
imputée
sur
les
crédits
inscrits
à cet
effet
au
budget
de
la CCRLCM
de
l’exercice
en
cours
;
ARTICLE
3:
Le
Directeur
Général
des
Services
de
la
CCRLCM
et
Madame
le
Comptable
Public
sont
chargés,
chacun
en
qui
le concerne,
de
l’exécution
de
la présente
décision ;
ARTICLE
4:
La
présente
décision
ne
sera
pas
transmise
à Monsieur
le Préfet
de
|’ Aude
au
titre
du
contrôle
de
légalité
selon
les
dispositions
de
l’article
L.2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales ; ARTICLE
5:
La
présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
et/ou
publication
et
de
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité.
Ampliation
en
sera :
- adressée
à Madame
le Comptable
Public
;
Fait
à Lézignan-Corbières,
le 04
Octobre
2021.