Arrêté - AR2022 703 Stationnement vehicules electriques rue des Verreries

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Arrêté - AR2022 703 Stationnement vehicules electriques rue des Verreries Document publié le Lundi 30 décembre 1996 par la commune de Givors. Lien du pdf (Arrêté - AR2022 703 Stationnement vehicules electriques rue des Verreries)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit, Direction Unique Prévention Police Municipale

Libertés publiques et pouvoirs de police

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Liberté – Égalité – Fraternité

Ville de Givors

ARRÊTÉ MUNICIPAL

N°AR2022_703

OBJET : ARRÊTÉ PERMANENT - RÉGLEMENTATION DU STATIONNEMENT PORTANT SUR LES EMPLACEMENTS DOTÉS DE DISPOSITIFS DESTINÉS À LA RECHARGE EN ÉNERGIE DES VÉHICULES ÉLECTRIQUES, RUE DES VERRERIES À GIVORS

Le maire de Givors,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment :

Les articles L.3642-2, L.2213-2-2, L.2213-3, L.2213-3-1 et L.2213-6 relatifs au pouvoir de police du stationnement du maire

Vu le Code de la Route ;

Vu le Code de la Voirie Routière ;

Vu le Code Pénal et notamment l’article R.610-5 ;

Vu le Code de la Sécurité Intérieure notamment l’article R.511-1 ;

Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière ;

Vu la loi n°96-1236 du 30 décembre 1996 sur l’air et l’utilisation rationnelle de l’énergie ;

Vu l’avis de la Métropole de Lyon ;

Vu la demande formulée par la métropole du Grand Lyon ;

Considérant la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 dit « Loi Grenelle 2 » prévoyant une série de mesures destinées à multiplier les points d’alimentation des véhicules à mobilité électrique ;

Considérant qu’il convient de faciliter l’accès des véhicules à mobilité électrique aux installations de recharge ;

Considérant qu’il convient d’attribuer des emplacements réservés pour le stationnement des véhicules à mobilité électrique sur le domaine public, le temps de la recharge, rue des Verreries à Givors ;

ARRÊTE

Article 1 : Création de 4 emplacements de stationnement dotés de dispositifs destinés à la recharge en énergie des véhicules électriques,

Rue des Verreries, en vis-à-vis du n° 32, le long de la parcelle n° 69091AT325, sont créés 4 emplacements de stationnement dotés de dispositifs destinés à la recharge en énergie des véhicules électriques.

Ville de GivorsArticle 2 : L’arrêt et le stationnement, de tous les véhicules, autres que les véhicules électriques ou hybrides rechargeables en opération de recharge électrique, est interdit et considéré comme gênant, sur les 4 emplacements de stationnement cités à l’article 1.

Article 3 : Les dispositions définies par l’article 2 prendront effet le jour de la mise en place de l'ensemble de la signalisation conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle, quatrième partie et signalisation de prescription.

Article 4 : Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 5 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la commune de Givors.

Article 6 : Le directeur général des services est chargé de l’exécution du présent arrêté par :

- publication sur le site internet de la ville de Givors,

- ampliation du présent arrêté à Monsieur le Commandant de Police, Monsieur le Chef du Centre de Secours, Monsieur le Chef de la Police Municipale, Monsieur le Directeur – TCL – ZI du Recou – 69520 Grigny, Monsieur le Président de la Métropole de Lyon, Monsieur le Directeur du Service Technique de la ville de Givors.

Article dernier : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant monsieur le maire de Givors dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Lyon sis 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03 ou sur le site https://citoyens.telerecours.fr/, dans le délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication de l’arrêté ou à compter de la réponse de l’administration si un recours administratif a été préalablement déposé.

Le 27 octobre 2022,

Mohamed BOUDJELLABA,

Le maire

#signature#

Envoyé en Préfecture le :

Affiché ou notifié le :

Ville de Givors