Compte-Rendu - Conseil municipal villeneuve en retz CR 12 janv 16

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Compte-Rendu - Conseil municipal villeneuve en retz CR 12 janv 16 Document publié le Mardi 12 janvier 2016 par la commune de Villeneuve-en-Retz. Lien du pdf (Compte-Rendu - Conseil municipal villeneuve en retz CR 12 janv 16)Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Institutions publiques, MAIRIE DE VILLENEUVE-EN-RETZ

Place de la Mairie

44580 VILLENEUVE-EN-RETZ

PROCES-VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL DU 12 JANVIER 2016

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NOMBRE DE CONSEILLERS : en exercice : 38

présents : 30

votants : 31

L’an deux mil seize, le douze janvier à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal de la Commune de Villeneuve-en-Retz dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie sous la présidence de Monsieur Alain DURRENS, Maire.

DATE DE CONVOCATION : 6 janvier 2015

ÉTAIENT PRESENTS : Mesdames et Messieurs ALLAIN Fabrice, BATARD Hélène, BILLY Stéphanie, CALARD Isabelle, CHIFFOLEAU Angélique, CHIRON Yannick, DUCARNE Vincent, DURRENS Alain, ETOUBLEAU Fabienne, FERRER Jean-Bernard, FOUCAULT Carlos, GAUDICHON Stéphanie, HERAULT Marie-Claude, JAUNET Laëtitia, JOSNIN François, JOSSO Patricia, LAMBOUR Jean-Michel, LECUYER Carole, LOUERAT Stéphanie, MOUSSET Damien, PICOT Andrée, PIRAUD Laurent, RITZ Vincent (arrivée à 21h39 – point 5), RONCIN Fabrice, ROUSSELEAU Joël, SAILLARD Nathalie, SPANO Ange, SUIRE Claire, SUPIOT Frédéric, THABARD Chantal, YDE Hervé.

ÉTAIENT ABSENTS : Mesdames et Messieurs BEILLEVERT Yannis, BLANCHARD Jérôme, BONNET Mary (pouvoir à CHIFFOLEAU Angélique), GUILLOU Jean-Philippe, MORTEAU Geneviève, ROLLAND Guillaume, VERON Sylvie.

SECRETAIRE DE SEANCE : Madame CHIFFOLEAU Angélique.

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1. Approbation des comptes-rendus des Conseils Municipaux des communes de Fresnay en Retz et de Bourgneuf en Retz

Le Maire soumet, séparément, à l’approbation des membres de chacun des deux « ex-Conseils Municipaux », les procès-verbaux des séances du 24 novembre 2015, pour Fresnay et du 26 novembre 2015, pour Bourgneuf.

Le Procès- verbal du Conseil Municipal de Fresnay-en-Retz du 24 novembre 2015 est adopté à l’unanimité des membres présents dudit Conseil.

Le Procès- verbal du Conseil Municipal de Bourgneuf-en-Retz du 26 novembre 2015 est adopté à l’unanimité des membres présents dudit Conseil.2. Indemnités des élus

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2123-20 et suivants,

Considérant qu'il appartient au Conseil Municipal de fixer, dans les conditions prévues par la loi, les indemnités de fonctions versées au Maire, aux Adjoints et aux Conseillers délégués, étant entendu que des crédits nécessaires seront inscrits au budget municipal.

A la demande d’un membre, Monsieur le Maire indique, le montant en Euros, de l’indice brut 1015 de la fonction publique territoriale, soit 3 801,48 € (indice majoré 821), auquel on applique le pourcentage proposé (55%, 43% ou 16%).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal vote à main levée et, à l’unanimité, décide de fixer le montant des indemnités à :

 Indemnité du Maire de la commune nouvelle : 55% de l’indice brut 1015 de la fonction publique territoriale

 Indemnité du Maire délégué de Fresnay en Retz : 43% de l’indice brut 1015 de la fonction publique territoriale

 Indemnité des Adjoints de la commune nouvelle : 16% de l’indice brut 1015 de la fonction publique territoriale

 Indemnité des Conseillers délégués de la commune nouvelle : 16% de l’indice brut 1015 de la fonction publique territoriale

3. Tableau des effectifs de la commune nouvelle

Création d’un emploi fonctionnel de Directeur Général des Services

Vu les décrets n° 87-1101 et 87-1102 du 30 décembre 1987,

Considérant que la commune nouvelle se situe dans la fourchette des communes de 2 000 à 10 000 habitants,

Considérant que pour le bon fonctionnement des services de la commune nouvelle, il y a lieu de créer un emploi fonctionnel de Directeur Général des Services,

Le Conseil Municipal décide, à l’unanimité :

 de créer un emploi fonctionnel de Directeur Général des Services,

 d’autoriser Monsieur le Maire à effectuer toutes les formalités nécessaires à l’exécution de cette décision

Tableau des effectifs

Vu le tableau des effectifs de la commune de Bourgneuf en Retz au 31 décembre 2015, Vu le tableau des effectifs de la commune de Fresnay en Retz au 31 décembre 2015, Vu l’arrêté Préfectoral en date du 29 septembre 2015, portant création de la Commune de Villeneuve-en-Retz,

Considérant qu’il convient d’agréger les tableaux des deux communes,

Considérant qu’il convient également d’apporter quelques ajustements,

Il est précisé que ce tableau n’inclut pas de créations de postes et qu’il concerne uniquement les personnels municipaux titulaires.

Vu le nouveau tableau ainsi présenté et commenté, après avoir délibéré, le Conseil Municipal, sur proposition de Monsieur le Maire, décide à l’unanimité :- de valider le premier tableau des effectifs de la commune de Villeneuve-en-Retz, tel qu’annexé à la présente délibération,

- d’autoriser monsieur le Maire à prendre toutes mesures et à signer tous actes conformes à ce tableau

4. Attribution d’une prime de responsabilité au Directeur Général des Services

Vu les décrets n° 87-1101 et 87-1102 du 30/12/1987,

Vu le décret n° 88-631 du 06/05/1988,

Considérant la création d’un emploi fonctionnel de Directeur Général des Services pour la commune de Villeneuve-en-Retz, par délibération N° 2016-05 de ce jour,

Monsieur Le Maire informe les membres du Conseil municipal que les directeurs généraux des services des communes peuvent bénéficier d’une prime de responsabilité.

Cette prime de responsabilité payable mensuellement est au maximum égale à 15% du traitement indiciaire soumis à retenue pour pension.

Pour que l’information des membres du Conseil soit plus complète et en réponse à certaines questions, il est ajouté que cette prime est liée, notamment, à l’élargissement des fonctions et de la responsabilité du DGS, ainsi qu’à une forme de précarité due au principe du détachement sur l’emploi fonctionnel.

Son montant mensuel, s’élève à environ 300 € bruts mensuels.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

 autorise l’attribution d’une prime de responsabilité au Directeur Général des Services au taux de 15% du traitement indiciaire soumis à retenue pour pension,

 dit qu’elle prendra effet à compter du 1er février 2016,

 charge Monsieur le Maire, ou son représentant, de l'exécution de cette décision.

5. Composition des commissions Municipales

Vu l’article L2122-22 du CGCT,

Vu l’installation du Conseil Municipal de Villeneuve-en-Retz en date du 5 janvier 2016, Vu le Procès-Verbal et la feuille de proclamation d’élection du Maire et des Adjoints, Considérant la demande du Maire de respecter le principe de la représentation proportionnelle dans chaque commission,

Considérant le recensement des candidatures des membres du Conseil pour chaque commission,

Un court débat conclut à la suppression de la commission « Personnels » aux motifs que les sujets sont très réglementés et font, dans tous les cas, l’objet d’un passage en Conseil. A contrario, une discussion assez large aboutit à la constitution d’une commission « Environnement ». Sollicitée par Monsieur RITZ (son courrier pourra être communiqué à tous les membres), elle a vocation à aborder les questions de manière ample et transversale, sans se déconnecter des aspects thématiques (l’agriculture, notamment).

Enfin, il n’est pas constitué de commission « Travaux », dont le suivi sera assuré par Monsieur le Maire, avec l’appui de Monsieur FERRER, Maire délégué de Fresnay, et le Directeur Général des Services.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve la création et la composition des commissions communales comme présentées en annexe.Commission Marchés

Vu l’article L2122-22 du CGCT,

Vu l’installation du Conseil Municipal de Villeneuve-en-Retz en date du 5 janvier 2016, Vu le Procès-Verbal et la feuille de proclamation d’élection du Maire et des Adjoints, Considérant la demande du Maire de respecter le principe de la représentation proportionnelle dans chaque commission,

Considérant la nécessité de réunir une commission pour étudier les marchés de travaux, fournitures ou services, hors des seuils nécessitant une procédure d’appel d’offres formalisée, Considérant le recensement des candidatures des membres du Conseil pour cette commission,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve la création et la composition de la commission communale marchés, telle que présentée ci-dessous :

Président : Monsieur le Maire

Titulaires : Suppléants :

 Frédéric SUPIOT

 Nathalie SAILLARD

 Jean-Michel LAMBOUR

 Guillaume ROLLAND

 Angélique CHIFFOLEAU

 Fabrice RONCIN

 Hélène BATARD

 Laurent PIRAUD

 Jean-Bernard FERRER

 Stéphanie LOUERAT

Centre Communal d’Action Sociale (CCAS)

Vu l'article R 123-7 du code de l'action sociale et des familles, le nombre des membres du conseil d'administration du centre communal d'action sociale (CCAS) fixé par le Conseil Municipal ne peut être supérieur à 16.

Le nombre des Conseillers Municipaux siégeant au Conseil du CCAS ne peut être quant à lui supérieur à 8.

Considérant le nombre de candidats intéressés pour siéger au CCAS,

Le Conseil Municipal décide, à l’unanimité de fixer à 16 le nombre de membres du Conseil d’Administration du CCAS et élit audit Conseil d’Administration la liste de conseillers suivante : BATARD Hélène, YDE Hervé, LECUYER Carole, MORTEAU Geneviève, THABARD Chantal, SUIRE Claire, JOSNIN François, HERAULT Marie-Claude.

6. Délégations du CM au Maire

M. le Maire expose que les dispositions du code général des collectivités territoriales (article L 2122-22) permettent au Conseil Municipal de déléguer au maire un certain nombre de ses compétences. Dans un souci de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, pour la durée du présent mandat, de confier à Monsieur le Maire les délégations suivantes :

- D’arrêter et modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux,

- De procéder, dans la limite de 500000€, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;- De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres, dans la limite de 20000€ HT, ainsi que toute décision concernant leurs avenants ; lorsque les crédits sont inscrits au budget,

- De passer les contrats d'assurance ;

- De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ; - D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; - De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ;

- De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes,

- De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme, - D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ; - D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal ;

- De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal ;

- De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local; - De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

- De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 400000€ ; - D'exercer, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du code de l'urbanisme ;

- D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ;

- De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune.

7. PPRL (Plan de Prévention des Risques Littoraux) Baie de Bourgneuf Nord

Suite à la tempête Xynthia, des Plans de Prévention des Risques Littoraux (PPRL) sont réalisés sur l'ensemble du littoral de Loire-Atlantique. Ces plans ont pour objectif d'identifier les zones exposées à un risque de submersion marine ou d'érosion côtière puis d'intégrer ces risques dans l'aménagement du territoire.

La démarche est achevée pour le périmètre du PPRL de la Baie de Bourgneuf Nord qui couvre les communes de la Bernerie-en-Retz, Bourgneuf- en-Retz, les Moutiers-en-Retz et Pornic. Les cartes des zones exposées aux risques littoraux ont été validées et publiées sur le portail internet des services de l’État. Des réunions publiques ont permis de présenter ces cartes aux habitants concernés en février et octobre 2015.

Les zones de risque étant connues, une analyse précise a été menée afin d’analyser les enjeux (zones naturelles, zones urbanisées, etc...) pouvant être touchés par ces risques.

Le projet de PPRL sera soumis à enquête publique, puis après d’éventuelles modifications, sera approuvé par arrêté préfectoral. Il sera ensuite annexé au Plan Local d’Urbanisme de la commune en tant que servitude d’utilité publique.

Vu l’arrêté préfectoral du 14 février 2011, prescrivant l’élaboration d’un Plan de Prévention des Risques Littoraux (PPRL),Vu le projet de PPRL transmis par la Préfecture de la Loire-Atlantique en date du 19 novembre 2015,

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- DEPLORE qu’il n’y ait pas eu de simulation de remplissage lors d’une brèche possible, - DEMANDE la concordance de ce PPRL Baie de Bourgneuf Nord avec le PPRL Baie de Bourgneuf (Vendée), sachant que des limites administratives n’arrêteraient pas un phénomène de type Xynthia,

- S’ETONNE qu’au vu de nos cartes, les marais de Bois de Cené et de Machecoul n’apparaissent pas impactés. N’y a-t-il pas une incohérence ?

- DEMANDE que si le document venait à être modifié de part et d’autre du Falleron, ledit document soit modifié dans son ensemble pour une vision Baie de Bourgneuf et non départementale,

- EMET un avis favorable sur le PPRL Baie de Bourgneuf Nord sous réserve de la prise en compte des remarques formulées ci-dessus :

8. Sentiers Pédestres : demande d’inscription au PDIPR (Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée) et demande de subvention

Monsieur le Maire porte à la connaissance du Conseil le projet proposé pour l’inscription de quatre itinéraires au Plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée.

Monsieur le Maire informe le Conseil que ces itinéraires proposés empruntent des chemins ruraux appartenant au patrimoine privé de la commune. Ces chemins sont affectés à l’usage du public. Monsieur le Maire sollicite donc l’accord du conseil pour le passage de ces itinéraires sur les chemins concernés.

L’inscription au PDIPR se fait par délibération du Conseil départemental. Une fois le circuit inscrit au PDIPR, lorsque le maintien d’un chemin rural n’est pas possible, dans le cas d’aliénation ou de suppression, la commune doit informer le Conseil départemental et lui proposer un itinéraire de substitution. Ce nouvel itinéraire devra être approprié à la pratique de la randonnée et ne saurait allonger le parcours de manière excessive ou diminuer sensiblement la qualité des paysages traversés.

En réponse à une demande d’un des membres, il est indiqué que le coût prévisionnel de ce projet (signalétique principalement) est évalué actuellement à environ 4 200 € hors taxes.

Après avoir pris connaissance du projet, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 Demande au Conseil départemental l’inscription au PDIPR des itinéraires suivants :  Le Bocage (11 km)

 Les Ajoncs (10 km)

 Les Hauts de Saint-Cyr (4,6 km)

 Les Champs (13 km)

 Sollicite le Département pour une subvention d’investissement

 Autorise le passage des itinéraires sur les chemins ruraux concernés (voir plan)  S’engage à informer préalablement le Conseil départemental dans le cas d’aliénation ou de suppression du / des chemins ruraux en lui proposant un itinéraire de substitution.  S’engage à laisser les chemins ouverts et à les entretenir

 Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à ce dossier

Cette délibération annule les anciens sentiers inscrits au PDIPR par délibération du Conseil Municipal de Bourgneuf-en-Retz en date du 29 mars 2007.9. Ouverture ¼ des dépenses d’investissement

Vu l’article L1612-1 du CGCT permettant au Conseil Municipal d’autoriser le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Considérant la nécessité de ne pas interrompre les programmes d’investissement en cours, Considérant que pour la commune nouvelle, le quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent se calcule sur la base des crédits ouverts aux budgets des exercices précédents des anciennes communes de Bourgneuf et de Fresnay,

Le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, d’autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans les limites suivantes :

Code Libellé Autorisation de dépenses

20 Immobilisations incorporelles 10 217,87 €

21 Immobilisations corporelles 203 456,65 €

23 Immobilisations en cours 155 812,97 €

Ces crédits seront inscrits au budget général de la Ville pour l’exercice 2016 lors de son adoption.

10. Convention de télétransmission

Vu les articles L.2131-1 et L.2131-2 du CGCT,

Vu les articles R.2131-1 à R.2131-4 du CGCT,

La collectivité territoriale qui choisit d’effectuer par voie électronique la transmission de tout ou partie des actes soumis au contrôle de légalité signe avec le préfet une convention qui en règle les modalités.

Considérant la nécessité pour la commune de transmettre par voie électronique lesdits actes dans un souci d’efficacité,

Le Conseil Municipal décide, à l’unanimité :

 D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention avec l’Etat,

 De prendre toutes dispositions pour contractualiser une prestation avec une société homologuée

11. Désignation des représentants communaux dans les syndicats intercommunaux

Avant chaque désignation, Monsieur le Maire rappelle brièvement qui étaient les représentants précédemment désignés par les Conseils des communes de Fresnay et Bourgneuf. Il recueille ensuite les éventuelles candidatures ou les sollicite, le cas échéant.

Syndicat Départemental d’Energie de Loire-Atlantique (SYDELA)

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 13/03/2008 portant création du Syndicat Départemental d’Energie de Loire-Atlantique (SYDELA) ;

Vu l'article 4-1des statuts indiquant la clé de répartition du nombre de délégués ; Considérant qu'il convient de désigner 2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants ;Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, vote à main levée et, à l’unanimité, nomme :

Délégués titulaires : Délégués suppléants : Fabrice RONCIN Laurent PIRAUD

Yannis BEILLEVERT Yannick CHIRON

Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable du Pays de Retz Sud Loire (SIAEP)

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 22/12/2000 portant création du Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable du Pays de Retz Sud Loire ;

Vu l'article 6-1 des statuts indiquant la clé de répartition du nombre de délégués ; Considérant qu'il convient de désigner 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, vote à main levée et à l’unanimité nomme :

Délégués titulaires : Délégués suppléants : Laurent PIRAUD Andrée PICOT

Guillaume ROLLAND Fabrice ALLAIN

Syndicat Mixte d’aménagement Hydraulique du Sud de la Loire (SAH)

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 17/05/1984 portant création du Syndicat Mixte d’aménagement Hydraulique du Sud de la Loire.;

Vu l'article 16 des statuts indiquant la clé de répartition du nombre de délégués ; Considérant qu'il convient de désigner 2 délégués titulaires et 1 délégué suppléant ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, vote à main levée et à l’unanimité nomme :

Délégués titulaires : Délégué suppléant :

Andrée PICOT Jean-Michel LAMBOUR Joël ROUSSELEAU

Délégués SIVU Bourgneuf – Les Moutiers

Le Conseil Municipal de la commune de Villeneuve-en-Retz

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 23/10/2002 portant création du SIVU Bourgneuf – Les Moutiers

Vu l'article 7 des statuts indiquant la clé de répartition du nombre de délégués ; Considérant qu'il convient de désigner 5 délégués titulaires et 2 délégués suppléants ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, vote à main levée et à l’unanimité nomme :

Délégués titulaires : Délégués suppléants : Alain DURRENS

Hervé YDE

Laurent PIRAUD

Stéphanie LOUERAT

Vincent RITZ

Ange SPANO

Angélique CHIFFOLEAU

La séance est close à 22h30.