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Déliberation - DEL 078 09 2022 Retrait de la délibération n°001 02 2020 en date du 06 février 2020 portant cession d'un terrain communal à la SARL Le Verger Créole Parcelle BW 1081
Document publié le Vendredi 30 septembre 2022 par la commune de Saint-Benoît.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 078 09 2022 Retrait de la délibération n°001 02 2020 en date du 06 février 2020 portant cession d'un terrain communal à la SARL Le Verger Créole Parcelle BW 1081)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit,
DÉPARTEMENT DE LA REUNION HÔTEL DE VILLE,LE _{ & ff! 7991
COMMUNE DE SAINT-BENOIT
. REPUBLIQUE FRANCAISE } Saint DEPARTEMENT DE LA REUNION
Benoit
ADMINISTRATION MUNICIPALE
Mairie
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 30 SEPTEMBRE 2022
L'An Deux Mille Vingt-Deux, le Vendredi 30 septembre à 18 heures, le Conseil Municipal de Saint-Benoît, sur une première convocation s'est réuni pour la quatrième séance annuelle à fa Salle de Echange de la Médiathèque de Saint Benoît, sous la présidence de Monsieur Patrice SELLY
Date de la convocation 23 Septembre 2022
Nombre de Conseillers en exercice | 39
Nombre de présents 26
Nombre de pouvoir 7
Nombre de votants 33
Suffrage exprimé 33
ETAIENT PRESENTS :
MM. Patrice SELLY - Ridwane ISSA —Augustin CAZAL — Valentine SERRANO - Bruno ROBERT — Anne CHANE KAVYE BONE — TAVEL — Jean Louis VITAL — Odile DAMOUR — Jean François CATAN — Sylvie PAVET - Eric NIOBE — Monique MARIMOUTOU TACOUN — Patrice BOULEVART — Sarah SALAH - ALV — Kara ARMOUGOM -— Charles André SAINT PIERRE -— Ruddy VOULAMA - Evelyne GLENAC - Angélique PEDRE — Sophie Marie AUDIFAX LEBON - Jack TAVEL - Axel BOUCHER — Sabrina RAMIN — Fabienne BORNEO — Philippe LE CONSTANT - Jean Luc JULIE —
ETAFENT REPRESENTES :
Marie Michèle MARITAYE représentée par Charles André SAINT PIERRE
Eric CARITCHY représenté par Eric NIOBE
Patrice ELLAMA représenté par Jean François CATAN
Vincent TERGEMINA représenté par Patrice SELLY
Matie Sabine SAUTRON représentée par Sarah SALAH-ALY
Christelle HOAREAU représentée par Jean Louis VITAL
Noëlle CHANE FAN représentée par Sabrina RAMIN
Rue Georges Pompidou ° 97470 Saint-Benoît * Ile de la Réunion
Téléphone 0262 50 88 00 + Télécopie 0262 50 88 01
Accusé de réception en préfecture
974-219740107-20220930-DEL078092022-DE
Date de réception préfecture : 19/10/2022 ETAIENT ABSENTS :
Antrifadjati TOILIBOU - Daniel SANDANON — Alicia HAYANO - Hans DIJOUX — Patrick DALLEAU -— Valérie DHJOUX
SECRETAIRE DE SEANCE
Il a été, conformément aux dispositions de l’article L, 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, procédé à la nomination de la secrétaire de séance au sein du Conseil Municipal : Mme Angélique PEDRE a été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.
Les membres présents formant la majorité de ceux actuellement en exercice (26 présents sur 39) ont pu délibérer en exécution de l’article L. 23121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Maire certifie que le compte rendu de la présente a été affiché à la porte de l'Hôtel de Ville de Saint Benoît le .,,...........,,...,.,., Et que le nombre de conseillers municipaux présents a été de
26 sur 39
Accusé de réception en préfecture
974-219740107-20220930-DEL078092022-DE
Date de réception préfecture : 19/10/2022 COMMUNE DE SAINT BENOIT CONSEIL MUNICIPAL Direction Générale Adjointe Cadre de Vie Séance du 30 Septembre 2022 Service Foncier
Objet
Délibération N° 078 — 09 - 22
RETRAITE DE LA DELIBERATION N° 001 — 02 — 2029 EN DATE DU 6
FEVRIER 2020 PORTANT CESSION D’UN TERRAIN COMMUNAL A
LA SARL LE VERGER CREOLE — PARCELLE BW 1 081
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
LE CONSEIL MUNCIPAL
Sur le rapport du Maire
le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article LE. 2121- 29,
le Rapport N° 078 — 09 - 2022 du Marre,
l’avis favorable de la commission Cadre de Vie,
la délibération N°007-03-2019 en date du 19 mars 2019 portant Extraction du Domaine Public — désaffectation et déclassement de la parcelle BW 90 du Domaine Public,
la délibération N°001-02-2020 en date du 06 février 2020 portant Cession d’un terrain communal à la SARL Le Verger Créole — parcelle BW 1081,
qu'aucun permis de construire portant sur le projet ci-dessus mentionné n’a été déposé par l’acquéreur dans le délai imparti par la promesse de vente conclue le 17 juin 2020 entre la Commune de Saint-Benoît et l'acquéreur,
que, en conséquence, la signature de l’acte authentique de vente, prévue au plus tard le 17 décembre 2021 par ledit compromis n’est pas intervenue, rendant Îes dispositions du compromis de vente caduques,
enfin, qu’il est nécessaire de repenser la place de ce terrain dans le cadre de l’extension du cimetière de Sainte-Anne,
APRES AVOIR DELIBERE DECIDE A L’'UNANIMITE
de prononcer le retrait de la délibération N°001-02-2020 du 06 février 2020 portant cession d’un terrain communal à la SARL LE VERGER CREOLE -— parcelle BW 1081.
Accusé de réception en préfecture
974-219740107-20220930-DEL078092022-DE
Date de réception préfecture : 19/10/2022 Nombre de votant : ... Lise
Pour: ss
Contre :.......... Lsreneereeeseeneseusnne insert
Abstentions: ........…. Are enr snassrnarons *
Le Maire La Secrétaire de séance
co ngélique PEDRE r 2à# “ “
Accusé de réception en préfecture
974-219740107-20220930-DEL078092022-DE
Date de réception préfecture : 19/10/2022 COMMUNE DE SAINT BENOIT CONSEIL MUNICIPAL Direction Générale Adjointe Cadre de Vie Séance du 30 Septembre 2022
Service Foncier Rapport N° 078 — 09 - 22
Objet RETRAIT DE LA DELIBERATION N° 001 — 02 — 2026 EN DATE DU 6 FEVRIER 2020 PORTANT CESSION D'UN TERRAIN COMMUNAL A
LA SARL LE VERGER CREOLE — PARCELLE BW 1 081
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2121-29,
VU la délibération N°007-03-2019 en date du 19 mars 2019 portant Extraction du Domaine Public — désaffectation et déclassement de la parcelle BW 90 du Domaine Public,
VU ja délibération N°001-02-2020 en date du 06 février 2020 portant Cession d’un
terrain communal à la SARL Le Verger Créole — parcelle BW 1081,
Je vous rappelle que, par la délibération susvisée en date du 06 février 2020, le Conseil
Municipal a approuvée la cession du terrain communal cadastré BW 1081, issu de la parcelle BW 90, à la SARL Le Verger Créole, ce dernier s’étant porté acquéreur.
La parcelle concernée, d’une superficie de 2 010 nm, se situe à Sainte-Anne, près du
cimetière et abrite notamment les locaux vétustes occupés anciennement par le centre médico- social du Département et ’ARFUTS.
Elle se situe en zones urbaine (Üap) et naturelle (N) du PLU en vigueur.
La cession avait été actée au prix de 400 000 euros suite à l’avis des Domaines 2020-
410V0030 daté du 17 janvier 2020, et avait pour but de permettre la réalisation, par l'acquéreur, de locaux dédiés aux professions de santé.
Considérant qu'aucun permis de construire portant sur le projet ci-dessus mentionné
n’a été déposé par l'acquéreur dans le délai imparti par la promesse de vente conclue le 17
juin 2020 entre la Commune de Saint-Benoît et l’acquéreur,
Considérant que, en conséquence, la signature de l’acte authentique de vente, prévue
au plus tard le 17 décembre 2021 par ledit compromis n’est pas intervenue, rendant les
dispositions du compromis de vente caduques,
Considérant enfin, qu’il est nécessaire de repenser la place de ce terrain dans le cadre
de l’extension du cimetière de Sainte-Anne,
Je vous propose de prononcer le retrait de la délibération N°001-02-2020 du 06 février 2020 portant cession d’un terrain communal à la SARL LE VERGER CREOLE -— parcelle BW 1081.
Je vous prie d’en délibérer
Le Maire
Accusé de réception en préfecture
974-219740107-20220930-DEL078092022-DE
Date de réception préfecture : 19/10/2022