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Déliberation - DEL 052 07 2023 PASSATION D’UN AVENANT A LA CONVENTION D’Acquisition Fonciere et de Portage N° 10 22 01 Entre la Commune la Semac et L’EPF Reunion Terrain Cadastre bw 274P
Document publié le Mardi 4 juillet 2023 par la commune de Saint-Benoît.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 052 07 2023 PASSATION D’UN AVENANT A LA CONVENTION D’Acquisition Fonciere et de Portage N° 10 22 01 Entre la Commune la Semac et L’EPF Reunion Terrain Cadastre bw 274P)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
DÉPARTEMENT DE LA REUNION x MENT DE LA REUN HÔTEL DE VILLE, LE
COMMUNE DE SAINT-BENOIT
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA REUNION
ADMINISTRATION MUNICIPALE
Mairie
Rue Georges Pompidou + 97470 Saint-Benoît ® Ile de la Réunion
Téléplione 0262 50 88 00 » Télécopie 0262 50 88 O1
COMMUNE DE SAINT BENOIT
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 4 JUILLET 2023
L'An Deux Mille Vingt-Trois, le Mardi 4 Juillet à 18 heures, le Conseil Municipal de Saint-Benoît, sur une première convocation s'est réuni pour la deuxième séance annuelle à la Salle de l’Echange de la Médiathèque de Saïnt Benoît, sous la présidence de Monsieur Patrice SELLY
Date de la convocation 28 Juin 2023
Nombre de Conseillers en exercice | 39
LL Nombre de présents 29
‘ Nombre de pouvoir 6
Nombre de votants | 35
Suffrage exprimé 35
ETAIENT PRESENTS :
MM. Patrice SELLY - Ridwane ISSA -- Michèle MARIAYE - Augustin CAZAL - Valentine
SERRANO - Bruno ROBERT - Anne CHANE KAVE BONE — TAVEL — Jean Louis VIFAL
- Odile DAMOUR - Jean François CATAN — Sylvie PAYET - Eric NIOBE — Monique
MARIMOUTOU TACOUN -— Patrice BOULEVART - Sarah SALAH — ALY -— Eric
CARITCHY - Fara ARMOUGOM - Patrice ELLAMA - Charles André SAINT PIERRE -
Ruddy VOULAMA - Daniel SANDANON — Angélique PEDRE - Sophie Marie AUDIFAX
LEBON - Jack TAVEL - Axel BOUCHER -— Noëlle CHANE FAN - Fabienne BORNEO -
Patrick DALLEAU - Jean Luc JULIE —
ETAIENT REPRESENTES :
Anrifadjati TOILIBOU représentée par Fara ARMOUGOM
Vincent TERGEMINA représenté par Patrice SELLY
Sabine SAUTRON représentée par Sarah SÂALAH — ALY
Evelyne GLENAC représentée par Valentine SERRANO
Philippe LE CONSTANT représenté par Jean Luc JULIE Accusé de réception en préfecture 974-219740107-20230704-DEL052072023-DE
Date de télétransmission : 17/07/2023
Date de réception préfecture : 17/07/2023 Valérie DIOUX représenté par Patrick DALLEAU
ETAIENT ABSENTS :
Christelle HOAREAU - Alicia HA Y ANO - Sabrina RAMIN — Hans DIJOUX —
Mme Anne CHANE-KAVYE-BONE TAVEL a quitté la séance avant le vote du
rapport 047 — 07 - 2023
SECRETAIRE DE SEANCE
Il a été, conformément aux dispositions de l’article L. 2121-15 du Code Général des
Collectivités Territoriales, procédé à la nomination de la secrétaire de séance au sein du
Conseil Municipal : Mme Angélique PEDRE a été désignée pour remplir ces fonctions
qu’elle a acceptées,
Les membres présents formant la majorité de ceux actuellement en exercice (30 présents
sut 39) ont pu délibérer en exécution de l’article L. 23121-17 du Code Général des Collectivités
Territoriales.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
tribunal Administratif de la Réunion dans un délai de deux mois à compter de sa publication
et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Le Maire La Secrétaire de séance
Patrice $ELLY
Acte rendu exécutoire
- Par transmission en Préfecture le :
- Et publication ou notification le :
- Mise en ligne sur le site Internet de la Ville le :
Accusé de réception en préfecture
974-219740107-20230704-DEL052072023-DE
Date de télétransmission : 17/07/2023
Date de réception préfecture : 17/07/2023 COMMUNE DE SAINT BENOIT CONSEIL MUNICIPAL Direction Générale Adjointe Cadre de Vie Séance du 4 Juillet 2023 Service PLU Délibération N° 052 — 07 - 2023
Objet PASSATION D'UN AVENANT A LA CONVENTION D’ACQUISITION FONCIERE ET DE PORTAGE
N° 10 22 OÏ ENTRE LA COMMUNE, LA SEMAC ET L’EPF REUNION - TERRAIN CADASTRE
BW 274P SITUE A SAINTE ANNE — CHEMIN MORANGE DESTINE À LA REALISATION DE
LOGEMENTS AIDES
Le Maire rappelle à lAssemblé que par délibération en date du 30 septembre 2022, la Commune a approuvé l’acquisition et le portage par l’'EPFR, des parcelles BW 274p et 538p destinées à Ja réalisation d’une opération de logements sociaux par la SEMAC. A cet effet, la convention d'acquisition foncière et de portage n°10 22 01 est intervenue entre la Commune, la SEMAC, et l’établissement les 05 et 09 décembre 2022.
Ces parcelles partiellement situées en zone À du PLU ont depuis fait l’objet d’un avis défavorable de la CDAF sur le morcellement de l’ancienne exploitation agricole, il a donc été convenu entre la SEMAC et le vendeur de n’acheter que l’emprise de la zone classée en U de la parcelle BW 274 et de créer une servitude de passage depuis le chemin Morange jusqu’à l'emprise concernée sur les parcelles BW 274p et 538p classées en zone A.
L’EPFR a ainsi transmis un projet d’avenant n°{ à la convention opérationnelle n° 10 22 01 en modification des éléments ci-après :
° Lieu-dit : Sainte-Anne
Contenance
Section | Numéro | Adresse du bien cadastrale ou emprise à acquérir
BW 274 p 88 Chemin Morange + 8 946 m°
°e Zonage au P.L.U,. approuvé : Ub
°__ Situation au PPR(s) : Néant
+ _Servitudes publiques ou conventionnelles : Bénéficie d’une servitude de passage sur les parcelles BW 274p et 538p (zone A) permettant d’accéder au fond acquis depuis le chemin Morange. Création d’une servitude de passage au profit de la zone À de la BW 274p restant appartenir au vendeur,
°__ Propriétaire : SCI SAINTE-ANNE MORANGE
° _ Nature du bien : Terrain bâti d’une construction à usage d’habitation à démolir
+ Etat d'occupation : réputé libre de toute location ou occupation.
Les autres dispositions de la convention n° 10 22 O1, et notamment le prix d’acquisition à 900 000 euros, restent inchangées,
Accusé de réception en préfecture
974-219740107-20230704-DEL052072023-DE
Date de télétransmission : 17/07/2023
Date de réception préfecture : 17/07/2023 Par conséquent, le Maire propose à |” Assemblée :
D'’approuver les termes de l’avenant n°1 à la convention 10 22 O1 à intervenir entre la Commune, la SEMAC et l'Etablissement Public Foncier de la Réunion, aux conditions sus-évoquées.
De autoriser, ou d’autoriser l’adjoint délégué, à signer l’Avenant n°1 à la convention d’acquisition foncière n°10 22 Of annexée à la présente avec la SEMAC et l'Etablissement Public Foncier de La Réunion et toutes pièces y afférentes.
Le Conseil Municipal est invité à en délibérer.
Après avoir entendu l'exposé du Maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l’avis favorable à l’unanimité de la Commission Cadre de Vie,
APRES AVOIR DELIBERE, L’ASSEMBLEE DECIDE A L'UNANIMITE,
- _ D’approuver les termes de l’avenant n°1 à la convention 10 22 OT à intervenir entre la Commune, la SEMAC et l'Etablissement Public Foncier de la Réunion, aux conditions sus-évoquées.
- De lautoriser, ou d'autoriser l’adjoint délégué, à signer l’Avenant n°1 à la convention d'acquisition foncière n°10 22 01 annexée à la présente avec la SEMAC et l’Etablissement Public Foncier de La Réunion et toutes pièces y afférentes.
Nombre de votant : ... 34
POUr Less 34
Contre! 0
Abstentions : 0
La Secrétaire de séance
ee neve
Acte rendu exécutoire
Par transmission en Préfecture le :
Et publication ou notification le :
Mise en ligne sur le site Internet de la Ville Le :
Accusé de réception en préfecture
974-219740107-20230704-DEL052072023-DE
Date de télétransmission : 17/07/2023
Date de réception préfecture : 17/07/2023