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Document publié le Vendredi 30 septembre 2022 par la commune de Saint-Benoît.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 077 09 2022 Cession Commune Cirest Parcelle BD 712)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
DÉPARTEMENT DE LA REUNION HÔTEL DE VILLE,LE _{ & ff! 7991
COMMUNE DE SAINT-BENOIT
. REPUBLIQUE FRANCAISE } Saint DEPARTEMENT DE LA REUNION
Benoit
ADMINISTRATION MUNICIPALE
Mairie
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 30 SEPTEMBRE 2022
L'An Deux Mille Vingt-Deux, le Vendredi 30 septembre à 18 heures, le Conseil Municipal de Saint-Benoît, sur une première convocation s'est réuni pour la quatrième séance annuelle à fa Salle de Echange de la Médiathèque de Saint Benoît, sous la présidence de Monsieur Patrice SELLY
Date de la convocation 23 Septembre 2022
Nombre de Conseillers en exercice | 39
Nombre de présents 26
Nombre de pouvoir 7
Nombre de votants 33
Suffrage exprimé 33
ETAIENT PRESENTS :
MM. Patrice SELLY - Ridwane ISSA —Augustin CAZAL — Valentine SERRANO - Bruno ROBERT — Anne CHANE KAVYE BONE — TAVEL — Jean Louis VITAL — Odile DAMOUR — Jean François CATAN — Sylvie PAVET - Eric NIOBE — Monique MARIMOUTOU TACOUN — Patrice BOULEVART — Sarah SALAH - ALV — Kara ARMOUGOM -— Charles André SAINT PIERRE -— Ruddy VOULAMA - Evelyne GLENAC - Angélique PEDRE — Sophie Marie AUDIFAX LEBON - Jack TAVEL - Axel BOUCHER — Sabrina RAMIN — Fabienne BORNEO — Philippe LE CONSTANT - Jean Luc JULIE —
ETAFENT REPRESENTES :
Marie Michèle MARITAYE représentée par Charles André SAINT PIERRE
Eric CARITCHY représenté par Eric NIOBE
Patrice ELLAMA représenté par Jean François CATAN
Vincent TERGEMINA représenté par Patrice SELLY
Matie Sabine SAUTRON représentée par Sarah SALAH-ALY
Christelle HOAREAU représentée par Jean Louis VITAL
Noëlle CHANE FAN représentée par Sabrina RAMIN
Rue Georges Pompidou ° 97470 Saint-Benoît * Ile de la Réunion
Téléphone 0262 50 88 00 + Télécopie 0262 50 88 01
Accusé de réception en préfecture
974-219740107-20220930-DEL077092022-DE
Date de réception préfecture : 19/10/2022 ETAIENT ABSENTS :
Antrifadjati TOILIBOU - Daniel SANDANON — Alicia HAYANO - Hans DIJOUX — Patrick DALLEAU -— Valérie DHJOUX
SECRETAIRE DE SEANCE
Il a été, conformément aux dispositions de l’article L, 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, procédé à la nomination de la secrétaire de séance au sein du Conseil Municipal : Mme Angélique PEDRE a été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.
Les membres présents formant la majorité de ceux actuellement en exercice (26 présents sur 39) ont pu délibérer en exécution de l’article L. 23121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Maire certifie que le compte rendu de la présente a été affiché à la porte de l'Hôtel de Ville de Saint Benoît le .,,...........,,...,.,., Et que le nombre de conseillers municipaux présents a été de
26 sur 39
Accusé de réception en préfecture
974-219740107-20220930-DEL077092022-DE
Date de réception préfecture : 19/10/2022 COMMUNE DE SAINT BENOIT CONSEIL MUNICIPAL Direction Générale Adjointe Cadre de Vie Séance du 30 Septembre 2022
Service Foncier Délibération N° 077 — 09 - 22
Objet CESSION COMMUNE/CIREST - PARCELLE BD 712
LE CONSEIL MUNCIPAL
Sur le rapport du Maire
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Rapport N° 077 — 09 - 2022 du Maire,
VU L'avis favorable de la commission Cadre de Vie,
APRES AVOIR DELIBERE DECIDE À L’UNANIMITE
- D’approuver la parcelle communale cadastrée BD 712, d’une superficie de 9 885
m2, à la CIREST ou à toute personne désignée par elle et qui s’y substituerait, au
prix de 1.186.000,00 euros, eu égard à l’évaluation des Domaines, les frais du
Notaire étant également à sa charge.
D’autoriser le Maire ou d’autoriser l’adjoint délégué à signer tous les actes y
afférents,
D’inscrire cette recette au budget communal.
Nombre de votant : ... 33
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Le Maire ……. La Secrétaire de séance
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Accusé de réception en préfecture
974-219740107-20220930-DEL077092022-DE
Date de réception préfecture : 19/10/2022 COMMUNE DE SAINT BENOIT CONSEIL MUNICIPAL Direction Générale Adjointe Cadre de Vie Séance du 30 Septembre 2022 Service Foncier Rapport N° 077 — 09 - 22
Objet CESSION COMMUNE/CIREST — PARCELLE BD 712
Je vous informe que la CIREST a sollicité la ville en vue d’acquérir une parcelle communale située rue des Dahlias à Bras Fusil, dans le but de réaliser l’équipement public suivant : une déchèterie — recyclerie (déchèterie inversée) de nouvelle génération.
La parcelle communale cadastrée BD 712, d’une superficie de 9 885 m°, classée en zone
urbaine (Ub) du PLU, a été évaluée par le Service des Domaines (Réf. DS 5291077 en date du 15/09/2021) à 1 186 000,00 €.
Aussi, afin de donner suite à la demande, je vous propose :
- D’approuver la cession de ce bien à la CIREST ou à toute personne désignée par elle et qui s’y substituerait, au prix de 1.186.000,00 euros, eu égard à l'évaluation des Domaines, les frais du Notaire étant également à sa charge.
- De m’autoriser ou d’autoriser l’adjoint délégué à signer tous les actes y
afférents,
- D'inscrire cette recette au budget communal.
Je vous prie d’en délibérer
Le Maire
Accusé de réception en préfecture
974-219740107-20220930-DEL077092022-DE
Date de réception préfecture : 19/10/2022