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Déliberation - Délibération DEL 2023 86
Document publié le Lundi 20 novembre 2023 par la commune de Bourbonne-les-Bains.
Lien du pdf (Déliberation - Délibération DEL 2023 86)
Thèmes du document : Institutions publiques, Animaux, Sécurité publique,
Envoyé en préfecture le 22/11/2023
Reçu en préfecture le 22/11/2023
Publié le 23/11/2023 ES
ID : 052-215200403-20231120-DEL2023 86-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE Commune BOURBONNE LES BAINS DEL-2028- 86
De DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers :
Du lundi 20 novembre 2023 - en exercice : 19
- présents: 15 L'an deux mille vingt-trois le 20 novembre, à Salle du Conseil Municipal à 20H30 - votants : 17
- absents excusés : 2 Le Conseil Municipal de la commune de BOURBONNE LES BAINS - absents : 2
Étant réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation
OBJET légale, sous la présidence de M. André NOIROT, Maire
iniabentrs a TT Etaient présents : André NOIROT, Elie PERRIOT, Emilie BEAU, de Valdelancourt et la Commune Christian TROISGROS, Marie-France MERCIER, de Bourbonne les Bains Christiane GOURLOT, Claude PETIOT, Patrick BREYER, Olivier LADRANGE, Delphine ANDRÉ, Lydia FALLOT DESRY,
Damien CORNU, Amélie MOLTER, Aurélie LAVILLE,
Sabine SAVARD Le Maire certifie que le compte
du de cette délibérati été - . \ ” ei à la porte de la Maine Le Procurations : Catherine THIVET à Emilie BEAU,
23 novembre 2023 et que la Sébastien HUMBLOT à Lydia FALLOT DESRY
convocation du Conseil avait été | | faite le 15 novembre 2023 Etaient absents EXCUSÉS : Catherine THIVET, Sébastien HUMBLOT
Etaient absents non _excusés : Jean-Mary CARBILLET, Céline CARBILLET
Madame Amélie MOLTER a été nommée pour remplir les fonctions de secrétaire conformément à Particle L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.
VU la Loi n°99.5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des ANIMAUX,
VU le Code Rural notamment l’article 213 confiant au Maire les pouvoirs de police relatifs à la divagation des chiens et des chats,
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime notamment l'article L.211-24 qui impose à chaque Commune de disposer d’une fourrière communale ou de bénéficier du service d’une fourrière établie par une autre Conunune,
Madame Emilie BEAU, Adjointe au Maire, présente à l’assemblée une convention entre la Commune de Bourbonne les Bains et le Relais des Animaux dans la Commune de Valdelancourt. Envoyé en préfecture le 22/11/2023
Reçu en préfecture le 22/11/2023
Publié le 23/11/2023
ID : 052-215200403-20231120-DEL2023_86-DE
[ARC
LS 20)
Le Relais des Animaux de Valdelancourt s'engage à recevoir dans sa fourrière les animaux (chiens et chats) qui auront été récupérés sur le territoire de la Commune de Bourbonne les Bains et ses communes associées, en état d’errance ou de divagation et non sauvage, ou dans les cas suivants :
- Animaux maltraités sur demande de la DDCSPP ou Gendarmerie/Police,
- Décès ou hospitalisation du propriétaire,
- Accident ou incarcération,
- _ Réquisition de l’autorité légitime ou pour tout autre motif légitime.
Le Relais des Animaux de Valdelancourt propose ces services moyennant une participation annuelle de 2.00 € par habitant (base population totale et légale) soit un montant de 4048.00 €
(2024 habitants x 2.00 €).
La convention est conclue pour une durée d’une année civile, soit du 1° janvier au 31 décembre 2024 et sera renouvelable sur demande de la Collectivité.
Madame Emilie BEAU, Adjointe au Maire, demande donc à l'assemblée d'approuver cette convention susvisée qui est jointe en annexe et d’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes pièces à intervenir dans ce dossier.
Le Conseil Municipal décide de délibérer et de procéder au vote.
+
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :
- D'approuver la convention de partenariat entre la fourrière de Valdelancourt et la Commune de Bourbonne les Bains,
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes pièces à intervenir dans ce dossier.
Au registre sont les signatures
Pour extrait conforme
Bourbonne les Bains le 22 novembre 2023
La Secrétaire de séance,
Madame Amélie MOLTER