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Déliberation - Deliberation DEL 2022 20
Document publié le Mercredi 16 mars 2022 par la commune de Bourbonne-les-Bains.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation DEL 2022 20)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Animaux,
Envoyé en préfecture le 21/03/2022
Reçu en préfecture le 21/03/2022
Affiché le 21/03/2022 Em
ID : 052-215200403-20220316-DEL2022_20-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE Commune BOURBONNE LES BAINS DEL-2022- 20
DEPARTEMENT EXTRAIT DU PROCES-VERBAL Haute-Marne
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers :
. Du mercredi 16 mars 2022 - en exercice 19
- présents 15 L'an deux mille vingt-deux le 16 mars, à Salle du Conseil Municipal à 20H30. - votants 17
- absents 2 Le Conseil Municipal de la commune de BOURBONNE LES BAINS
Étant réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation
OBJET | légale, sous {a présidence de M. André NOIROT, Maire
Approbation d'une convention . . « Etaient __ présents : André NOIROT, Emilie BEAU,
de partenariat avec la fourrière | Chin TROISGROS, Marie-France MERCIER, de Valdelancourt et la Commune de Bourbonne les Bains Christiane GOURLOT, Claude PETIOT, Patrick BREYER, Catherine THIVET, Olivier LADRANGE, Lydia FALLOT,
Sébastien HUMBLOT, Damien CORNU, Amélie MOLTER,
Aurélie LAVILLE, Sabine SAVARD. Le Maire certifie que le compte
rendu de cette délibération a été
affiché à la porte de la mairie le
21 mars 2022 et que la convocation
du Conseil avait été faite le | | | . 11 mars 2022 Etaient absents excusés : Elie PERRIOT, Delphine ANDRÉ
Procurations : Elie PERRIOT à Christian TROISGROS,
Delphine ANDRE à Marie-France MERCIER
Etaient absents non _excusés : Jean-Mary CARBILLET,
Céline CARBILLET
Madame Amélie MOLTER a été nommée pour remplir les fonctions de secrétaire conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.
VU a Loi n°99.5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux ét erranfs et à la protection des ANIMAUX,
VU le Code Rural notamment l’article 213 confiant au Maire les pouvoirs de police relatifs à la divagation des chiens ef des chats,
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime notamment l’article L.211-24 qui impose 4 chaque Commune de disposer d’une fourrière communale ou de bénéficier du service d'une fourrière établie par une autre Commune,
Madame Emilie BEAU, Adjointe au Maire, présente à l’assemblée une convention entre la Commune de Bourbonne les Bains et le Relais des Animaux dans la Commune de Vaidelancourt. Envoyé en préfecture le 21/03/2022
Reçu en préfecture le 21/03/2022
Affiché le 21/03/2022
ID : 052-215200403-20220316-DEL2022_20-DE
Le Relais des Animaux de Valdelancourt s'engage à recevoir dans sa fourrière les animaux (chiens) qui auront été récupérés sur le territoire de la Commune de Bourbonne les Bains et ses communes associées, en état d’errance ou de divagation et non sauvage, ou dans les cas suivants :
- Animaux maltraités sur demande de la DDCSPP ou Gendarmerie/Police,
-__ Décès ou hospitalisation du propriétaire,
- Accident ou incarcération,
- _ Réquisition de l’autorité légitime ou pour tout autre motif légitime.
Le Relais des Animaux de Valdelancourt propose ces services moyennant une participation annuelle de 1.00 <€ par habitant (base population totale et légale) soit un montant de 202500 € (2025 habitants x 1.00 €).
La convention est conclue pour une durée d’une année civile jusqu’au 31 décembre 2022 et sera renouvelable sur demande de la Collectivité.
Madame Emilie BEAU, Adjointe au Maire, demande donc à Passemblée d'approuver cette convention susvisée qui est jointe en annexe et d’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes pièces à intervenir dans ce dossier.
Le Conseil Municipal décide de délibérer et de procéder au vote.
4
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :
- D’approuver la convention susvisée,
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes pièces à intervenir dans ce dossier.
Au registre sont les signatures
Pour extrait conforme
Bourbonne les Baïns le 21 mars 2022
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