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Déliberation - Délibération DEL 2023 15
Document publié le Vendredi 7 avril 2023 par la commune de Bourbonne-les-Bains.
Lien du pdf (Déliberation - Délibération DEL 2023 15)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 06/04/2023
Reçu en préfecture le 06/04/2023
Publié le 07/04/2023 ER
ID : 052-215200403-20230404-DEL2023_15-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE Commune BOURBONNE LES BAINS DEL-2023- 15
ne vo DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers : | |
- en exercice 19 Du Seral2028
- présents 17 L'an deux mille vingt-trois le 04 avril, à Salle du Conseil Municipal à 20H30. - votants 17
- absents 2 Le Conseil Municipal de la commune de BOURBONNE LES BAINS
Étant réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation | OBJET légale, sous la présidence de M. André NOIROT, Maire
ôture d égie « Poli . , , . …. o nel sé Etaient présents : André NOIROT, Elie PERRIOT, Emilie BEAU,
Bourbonne les Bains Christian TROISGROS, Marie-France MERCIER, Christiane GOURLOT, Claude PETIOT, Patrick BREYER,
Catherine THIVET, Olivier LADRANGE, Delphine ANDRÉ,
: Æ Lydia FALLOT, Sébastien HUMBLOT, Damien CORNU t 40 ? 1e : 2 ? ee Er cafe que Le CON ne Amélie MOLTER, Aurélie LAVILLE, Sabine SAVARD.
affiché à la porte de la mairie le . | 07 avril 2023 et que la convocation Etaient absents __non _excusés : Jean-Mary CARBILLET,
du Conseil avait été faite le | Céline CARBILLET
30 mars 2023
Madame Amélie MOLTER a été nommée pour remplir les fonctions de secrétaire conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.
VU je Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2212-5,
VU l'arrêté préfectoral n° 3661 du 16 décembre 2002 portant institution d’une régie de recettes de l'Etat
auprès de la Police Municipale complété par les arrêtés modificatifs n° 923 du 12 février 2003 ef 924 du 13 février 2003 portant nomination d’un régisseur titulaire et d’un régisseur suppléant des recettes de l'Etat auprés de la Police Municipale de la Commune de Bourbonne les Bains,
CONSIDÉRANT que la régie de la police municipale ne procède plus à aucun encaissement depuis plusieurs années, de ce fait, la régie créée en 2002 n'a plus d'utilité,
CONSIDÉRANT le courrier de la DGFIP du 30 novembre 2022, préconisant pour la collectivité la clôture de la régie de recettes de l'Éfat,
Cette baisse d’activité résulte entre autres :
- Depuis 2016, la Police Municipale est dotée du Procès-Verbal Électronique (PVE) prévu par l’article A37-19 du Code de Procédure Pénale avec diversification des moyens de paiement: par internet, téléphone, auprès des débitants de tabac, d’un guichet des finances publiques,
- De la réforme de la dépénalisation du stationnement payant applicable depuis le 1€’ janvier 2018 qui exclut du champ de compétence des régies, cette catégorie de recettes, Envoyé en préfecture le 06/04/2023
Reçu en préfecture le 06/04/2023
Publié le 07/04/2023 ER
ID : 052-215200403-20230404-DEL2023_15-DE
Monsieur Christian TROISGROS, Adjoint au Maire, demande à l’assemblée de bien vouloir délibérer sur la dissolution de la régie de recettes de l'Etat auprès de la Police Municipale ainsi que la cessation de fonctions du régisseur.
Le Conseil Municipal décide de délibérer et de procéder au vote.
+
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide de dissoudre la régie de recettes de l’Etat auprès de la Police Municipale ainsi que la cessation de fonctions du régisseur.
Au registre sont les signatures
Pour extrait conforme
Bourbonne les Bains le 06 avril 2023
La Secrétaire de séance,
LE Madame Amélie MOLTER