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Déliberation - 27 RUE du Palais Convention de Servitude Avec Enedis
Document publié le Vendredi 4 juillet 2025 par la commune de Dax.
Lien du pdf (Déliberation - 27 RUE du Palais Convention de Servitude Avec Enedis)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Union Européenne,
N°Feuillet
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 202507 10-27
Tmnnunen DÉPARTEMENT DES LANDES
VILLE DE DAX
EXTRAIT
du
Registre des Délibérations du Conseil Municipal
L'an DEUX MILLE VINGT-CINQ et le jeudi 10 juillet à 18h30, le CONSEIL MUNICIPAL de la ville de DAX, convoqué le 04 juillet 2025, s’est réuni en mairie dans la salle du conseil, sous la présidence de M. Julien DUBOIS, Maire, en séance publique.
Nombre de membres afférents au. 35 | Date de la | conseil municipal | convocation : | nul 04 juillet 2025
Nombre de présents 28 |
Nombre de pouvoirs | 6 | Date de | ; ee ab mouae em DUDICAtION. Suffrages exprimés | 34 16 juillet 2025.
ÉTAIENT PRÉSENTS :
Mme Martine DEDIEU, M. Grégory RENDE, Mme Sarah PECHAUDRAL-DOURTHE, M. Pascal DAGES, Mme Marie-Constance LOUBERE BERTHELON, M. Amine BENALIA BROUCH, Mme Marylène HENAULT, M. Guillaume LAUSSU, Mme Martine ERIDIA, M. Alexis ARRAS, Mme Martine LABARCHEDE, M. Julien RELAUX, Mme Florence PEYSALLE, M. Vincent MORA, Mme Gisèle CAMIADE, M. Olivier COUSIN, Mme Aline DUZERT, M. Jean-Paul DUBOURDIEU, Mme Sandra LARTIGAU, M. Guillaume SEGUIER, M. Patrice BOUCAU, Mme Fanny MESPLET, M. Régis MALARIK, Mme Viviane LOUME-SEIXO, M. Bruno JANOT, M. Marc-Olivier CHORT, M. Rémy PAUILLAC.
ABSENTS ET EXCUSÉS: M. Michel GUILLEMIN, Mme Audrey LALOTTE, M. Benoît LAMIABLE, Mme Carine BROUSTAUT, Mme Isabelle RABAUD-FAVEREAU, M. Didier ZARZUELO.
ABSENT : M. Pierre STETIN.
POUVOIRS :
M. Michel GUILLEMIN a donné pouvoir à M. Régis MALARIK,
Mme Audrey LALOTTE, a donné pouvoir à M. Julien DUBOIS, M. Benoît LAMIABLE, a donné pouvoir à Mme Marylène HENAULT, Mme Carine BROUSTAUT, a donné pouvoir à M. Amine BENALIA BROUCH, Mme Isabelle RABAUD-FAVEREAU, a donné pouvoir à Mme Viviane LOUME-SEIXO, M. Didier ZARZUELO, à donné pouvoir à M. Bruno JANOT.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme Fanny MESPLET.
OBJET : RUE DU PALAIS : CONVENTION DE SERVITUDE AVEC ENEDIS
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2241-1 et suivants,
VU le Code général de la propriété des personnes publiques,
Accusé de réception en préfecture
040-214000887-20250710-D20250710-27-DE
Date de télétransmission : 15/07/2025
Date de réception préfecture : 15/07/2025 VU le Code civil et notamment les articles 637 et suivants,
VU l'avis favorable de la COMMISSION URBANISME TRAVAUX VOIRIE du 03 juillet 2025.
CONSIDÉRANT la demande d'ENEDIS qui s'inscrit dans le cadre des travaux de rénovation et de réaménagement de la bibliothèque municipale,
CONSIDÉRANT que les travaux, consistant à poser, dans une bande d'un mètre de large,
une canalisation souterraine sur une longueur totale de 7 mètres, traversent la parcelle
communale cadastrée AE n° 61, sise 3 rue du Palais,
CONSIDÉRANT qu'il y lieu de mettre à disposition d'ENEDIS l'emprise susvisée et
d'instituer une servitude de canalisation par le biais d'une convention,
CONSIDÉRANT que la convention correspondante, ci-annexée, prévoit le versement, par
ENEDIS, d'une indemnité de 10 € au titre de la convention de servitude,
SUR PROPOSITION DE M. ARRAS Alexis, Adjoint au Maire, APRÈS EN AVOIR DELIBEÈRE, LE CONSEIL MUNICIPAL PAR 34 VOIX POUR,
APPROUVE l'institution d'une servitude, au profit d'ENEDIS, sur la parcelle communale
cadastrée AE n° 61, sise 3 rue du Palais,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention correspondante, annexée à la présente,
ainsi que tout document se rapportant à ce dossier, et le cas échéant, l'acte authentique qui
en découlerait ou à donner procuration, à cet effet, à tout clerc ou collaborateur de l'étude
notariale qui sera désignée par ENEDIS.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE Délibéré en séance,
Fanny MESPLET. Les jours, mois et an que dessus, | Suivent les signatures au registre pour copie conforme,
ne Julien DUBOIS
Maire de Dé ésidentd® Grand Dax.
« La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ainsi que
de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau
(sur place ou par envoi postal à l'adresse suivante : Villa Noulibos - 50, cours Lyautey - 64000 Pau Cedex, ou par voie
dématérialisée à l'adresse http://www.telerecours.fr/). »
Accusé de réception en préfecture
040-214000887-20250710-D20250710-27-DE
Date de télétransmission : 15/07/2025
Date de réception préfecture : 15/07/2025