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Déliberation - 23 Convention Servitude Enedis RUE Paul Lahargou
Document publié le Mardi 15 septembre 2020 par la commune de Dax.
Lien du pdf (Déliberation - 23 Convention Servitude Enedis RUE Paul Lahargou)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
N°Feuillet
20200924-23
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DES LANDES
VILLE DE DAX
Nu
Registre des Délibérations du Conseil Municipal
L'an DEUX MILLE VINGT et le jeudi 24 septembre à 18h30, le CONSEIL MUNICIPAL de la Ville de DAX, convoqué le vendredi 18 septembre, s'est réuni sous la présidence de M. Julien DUBOIS, Maire, dans la salle René Dassé en mairie, sans public, avec retransmission des débats en direct, dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire et afin de lutter contre la propagation de l'épidémie de COVID-19.
Nombre de membres afférents au 35 Date de la conseil municipal convocation : : 1 eo) Nombre de présents 27 8 a .
Nombre de pouvoirs | 8 Date de = l'affichage :
Suffrages exprimés x | 35 29 septembre
2020
ETAIENT PRESENTS : |
Mme Martine DEDIEU, M. Grégory RENDE, Mme Sarah PECHAUDRAL-DOURTHE, M. Pascal DAGES, Mme Marie-Constance LOUBERE BERTHELON, M. Amine BENALIA BROUCH, Mme Marylène HENAULT, Mme Martine ERIDIA, M. Alexis ARRAS, Mme Martine LABARCHEDE, M. Julien RELAUX, Mme Florence PEYSALLE, M. Vincent MORA, Mme Gisèle CAMIADE, Mme Aline DUZERT, M. Jean-Paul DUBOURDIEU, Mme Audrey LALOTTE, Mme Carine BROUSTAUT, Mme Marylène DESTANDAU, Mme Fanny MESPLET, Mme Axelle VERDIERE BARGAOUI, M. Yves LOUME, Mme Isabelle RABAUD-FAVEREAU, M. Pierre STETIN, Mme Viviane LOUME-SEIXO, Mme Géraldine MADOUNARI.
ABSENTS ET EXCUSES : M. Guillaume LAUSSU, M. Olivier COUSIN, Mme Sandra LARTIGAU, M. Michel GUILLEMIN, M. Benoît LAMIABLE, M. Guillaume SEGUIER, M. Patrice BOUCAU, M. JANOT à partir de 20h00 (absent du point n° 14 au 26 inclus).
POUVOIRS :
M. Guillaume LAUSSU, donne pouvoir à M. Grégory RENDE,
M. Olivier COUSIN, donne pouvoir à M. Julien RELAUX,
Mme Sandra LARTIGAU, donne pouvoir à M. Amine BENALIA BROUCH, M. Michel GUILLEMIN, donne pouvoir à M. Julien DUBOIS,
M. Benoît LAMIABLE, donne pouvoir à Mme Marylène HENAULT,
M. Guillaume SEGUIER, donne pouvoir à M. Alexis ARRAS,
M. Patrice BOUCAU,donne pouvoir à Mme Martine DEDIEU,
M. Bruno JANOT à partir de 20h00 donne pouvoir à Mme Géraldine MADOUNARI (du point n° 14 au 26 inclus).
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme MESPLET Fanny
OBJET : CONVENTION DE SERVITUDE AVEC ENEDIS RUE PAUL LAHARGOU
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 2241-1 et suivants,
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment l'article L2122%4, Accusé de réception en préfecture 040-214000887-20200924-20200924-23-DE
Date de télétransmission : 29/09/2020
Date de réception préfecture : 29/09/2020 VU l'avis favorable la commission Urbanisme du 15 septembre 2020.
CONSIDÉRANT la demande d'ENEDIS qui a pour but de permettre le raccordement électrique de la résidence les Tarbelles en cours de construction sur un terrain longeant la rue Paul Lahargou,
CONSIDÉRANT que les travaux correspondants traversent la parcelle communale cadastrée BO n° 244,
SUR PROPOSITION DE M. ARRAS Alexis, Adjoint au Maire, APRÈS EN AVOIR
DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL PAR 35 VOIX POUR, DECIDE
D'APPROUVER l'institution d'une servitude au profit d'ENEDIS, sur la parcelle communale cadastrée BO n° 244, sise rue Paul Lahargou,
D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier.
Délibéré en séance,
Les jours, mois et an que dessus,
Suivent les signatures au registre
pour copie conforme,
Julien DUBOIS
Maire de.Dax-"
Président de la Communauté
d'agglomération du Grand Dax
« La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ainsi que de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau (sur place ou par envoi postal à l'adresse suivante : Villa Noulibos - 50, cours Lyautey - 64000 Pau Cedex, où par voie
dématérialisée à l'adresse http://www.telerecours.fr/). »
Accusé de réception en préfecture
040-214000887-20200924-20200924-23-DE
Date de télétransmission : 29/09/2020
Date de réception préfecture : 29/09/2020