Procès Verbal - Proces verbal du 08 04 2025

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Procès Verbal - Proces verbal du 08 04 2025 Document publié le Mardi 8 avril 2025 par la commune de Mouliets-et-Villemartin. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal du 08 04 2025)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Investissement et développement économique, République Française

Département : GIRONDE

Arrondissement : Libourne

MOULIETS ET VILLEMARTIN - Commune

Procès verbal

Le mardi 08 avril 2025 à 20 heures 30, l'assemblée, régulièrement convoquée le 02 avril 2025, s'est réunie sous la présidence de Patrick COUTAREL.

Secrétaire de la séance : Ghislaine MOMBOUCHER

Présents : Patrick COUTAREL, Ghislaine MOMBOUCHER, Anne SOUMAGNAC, Nathalie GRENIER, Guillaume REBIERE, Jean-François ROQUES, Thomas LAMURAILLE, Christophe COILLOT, Peggy CABARET, Claude MARSAT, Peggy DUPUI, Marie Hélène TESTUT Représentés :

Absents et excusés : Jean-Louis DUBREUIL, Emilie VACHER, Paul Marie FOURESTEY

Ordre du jour :

I. DÉLIBÉRATIONS

• Budget principal - Approbation du CFU 2024

• Budget principal – Affectation de résultat

• Budget annexe – Approbation du CFU 2024

• Budget annexe – Affectation de résultat

• Budget principal – Budget 2025

• Budget annexe – Budget 2025

• Taxes communales 2025

• Désignation des délégués du SIRP

• Subventions aux associations

II. QUESTIONS DIVERSES

• État récapitulatif annuel des indemnités perçues par les élus.

Délibérations du conseil :

Désignation des déléguées du SIRP (N° DE_022_2025)

Monsieur le Maire expose que suite à la démission de Madame Ghislaine MOMBOUCHER de son poste de déléguée au Syndicat Intercommunal de Regroupement Pédagogique – SIRP de Flaujagues et

Mouliets et Villemartin, il convient de désigner un nouveau représentant.Vu la candidature de Madame Anne SOUMAGNAC et après un vote à main levée

Madame Anne SOUMAGNAC est élue, à la majorité des membres présents et est donc désignée déléguée en remplacement de Madame Ghislaine MOMBOUCHER.

Pour rappel, les élus auprès du Syndicat Intercommunal de Regroupement Pédagogique – SIRP de

Flaujagues et Mouliets et Villemartin sont les suivants :

- Monsieur Patrick COUTAREL

- Monsieur Jean-François ROQUES

- Madame Nathalie GRENIER

- Madame Anne SOUMAGNAC

- Monsieur Claude MARSAT

Délibération : adoptée

Budget principal - Affectation du résultat (N° DE_016_2025)

Vu le Code général des collectivités territoriales notamment les articles L.2311-5 et R.2311-12 ;

Vu l’instruction budgétaire et comptable M 57 ;

Vu le Compte Financier Unique 2024 du budget principal ;

Considérant qu’il y’a lieu de prévoir l’équilibre budgétaire ;

Statuant sur l’affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2024 ;

Constatant que le Compte financier unique fait apparaitre :

Le résultat cumulé de clôture de la section de fonctionnement.

Le résultat propre à l’exercice 2024, correspondant à la différence entre les titres et les mandats émis au cours de l’année, est de – 2 912,42 €.

En ajoutant à ce résultat le report à nouveau excédentaire de l’exercice 2023 de 204 965,69 €, le résultat

cumulé de clôture s’élève à 202 053,27 €.

Le besoin de financement cumulé de la section d’investissement après reports.

L’exécution de la section d’investissement au terme de l’exercice 2024 se solde par un déficit de – 76 183,70 €.À ce montant, il convient d’ajouter le solde excédentaire d’investissement reporté de l’exercice 2023 de 126 387,28 € pour obtenir un excédent d’investissement cumulé à la clôture de l’exercice 2024, soit

51 203,58 €

L’affectation du résultat

Monsieur le Maire propose d'affecter l'excédent de fonctionnement, soit 202 053,27 € de la manière suivante :

- 0 € en réserves de la section d'investissement pour couvrir le besoin de financement cumulé de

la section d’investissement après reports,

- 202 053,27 € en report à nouveau complémentaire en section de fonctionnement

Le Conseil Municipal décide à la majorité des membres présents :

DÉCIDE d'affecter le résultat de l'exercice 2024 comme suit :

Résultat reporté en fonctionnement (002) : 202 053,27 €

Résultat d’investissement reporté (001) : 51 203,58 €

Délibération : adoptée

Budget principal - Approbation du CFU 2024 (N° DE_015_2025)

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;

Vu le Code des juridictions financières ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n°63-156 du 23 février 1963,

Vu l’article 242 de la loi de finances de 2019 modifié par l’article 145 de la loi du 30 décembre

2022 ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique,

Vu le Compte Financier Unique de la Commune de Mouliets et Villemartin

Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par

dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ;

Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de lacollectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte résultat

synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en

place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui

simplifie leurs travaux en amont de la procédure du CFU ;

Considérant les éléments susvisés ;

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, Monsieur le Maire n’ayant pas pris part au vote :

• Approuve le Compte Financier Unique 2024 ;

• Donne pouvoir à Monsieur le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Arrête le Compte Financier Unique 2024 de la commune de Mouliets et Villemartin comme suit :

Section de Fonctionnement

Dépenses : - 846 580,64 €

Recettes : + 843 668.22 €

Solde d’exécution : - 2 912,42 €

Excédent reporté 2023 : + 204 965.69 €

Excédent Global de Clôture : + 202 053.27 €

Section d’Investissement

Dépenses : - 207 805,50 €

Recettes : +132 621,80 €

Solde d’exécution : - 76 183,70 €

Excédent reporté 2023 : + 126 387.28 €

Excédent Global de Clôture : + 51 203.58 €

Besoin de financement : 0 €

Déclare toutes les opérations de l’exercice 2024 définitivement closesDélibération : adoptée

Budget annexe - Budget 2025 (N° DE_020_2025)

Monsieur le Maire présente à l’assemblée, le budget primitif de l’année 2025 dont les dépenses et les recettes en section de fonctionnement et en section d’investissement s’équilibrent de la façon suivante :

BUDGET PRINCIPAL

- Investissement : Dépenses 117 945,09 € Recettes 117 945,09 €

- Fonctionnement : Dépenses 120 233,97 € Recettes 120 233,97 €

Le Conseil Municipal, après avoir ouï l’exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré :

APPROUVE le budget primitif pour l’année 2025.

AUTORISE les virements de crédits de chapitre à chapitre, au sein de la même section, dans la limite de :

- 7,5 % des dépenses réelles de la section de fonctionnement (hors dépenses de personnel).

- 7,5 % des dépenses réelles de la section d’investissement.

Décision votée à l’unanimité des membres présents.

Délibération : adoptée

Budget principal - Budget 2025 (N° DE_019_2025)

Monsieur le Maire présente à l’assemblée, le budget primitif de l’année 2025 dont les dépenses et les recettes en section de fonctionnement et en section d’investissement s’équilibrent de la façon suivante :BUDGET PRINCIPAL

• Investissement : Dépenses 280 918,67 € Recettes 280 918,67 €

• Fonctionnement : Dépenses 830 266,85 € Recettes 830 266,85 €

Le Conseil Municipal, après avoir ouï l’exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré :

APPROUVE le budget primitif pour l’année 2025.

AUTORISE les virements de crédits de chapitre à chapitre, au sein de la même section, dans la limite de :

- 7,5 % des dépenses réelles de la section de fonctionnement (hors dépenses de personnel).

- 7,5 % des dépenses réelles de la section d’investissement.

Décision votée à l’unanimité des membres présents.

Délibération : adoptée

Budget annexe - Approbation du CFU 2024 (N° DE_017_2025)

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;

Vu le Code des juridictions financières ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n°63-156 du 23 février 1963,

Vu l’article 242 de la loi de finances de 2019 modifié par l’article 145 de la loi du 30 décembre 2022 ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le Compte Financier Unique de la Commune de Mouliets et Villemartin ;

Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation

aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ;

Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte résultat synthétiques

et des taux des contributions et produits afférents ;Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs

travaux en amont de la procédure du CFU ;

Considérant les éléments susvisés ;

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, Monsieur le Maire n’ayant pas pris part au vote :

- Approuve le Compte Financier Unique 2024 ;

- Donne pouvoir à Monsieur le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la

présente délibération.

Arrête le Compte Financier Unique 2024 de la commune de Mouliets et Villemartin comme suit :

Section de Fonctionnement

Dépenses : - 189 537,04 €

Recettes : + 134 394,00 €

Solde d’exécution : - 55 143,04 €

Excédent reporté 2023 : + 72 829,58 €

Excédent Global de Clôture : + 17 686,54 €

Section d’Investissement

Dépenses : - 110 860,67 €

Recettes : + 121 667,36 €

Solde d’exécution : + 11 134,97 €

Excédent reporté 2023 : - 4 050,55 €

Excédent Global de Clôture : + 7 084,42€

Besoin de financement : 0 €

Déclare toutes les opérations de l’exercice 2024 définitivement closesDélibération : adoptée

Budget annexe - Affectation du résultat (N° DE_018_2025)

Vu le Code général des collectivités territoriales notamment les articles L.2311-5 et R.2311-12 ;

Vu l’instruction budgétaire et comptable M 57 ;

Vu le Compte Financier Unique 2024 du budget principal ;

Considérant qu’il y’a lieu de prévoir l’équilibre budgétaire ;

Statuant sur l’affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2024 :

Constatant que le Compte financier unique fait apparaitre ;

Le résultat cumulé de clôture de la section de fonctionnement.

Le résultat propre à l’exercice 2024, correspondant à la différence entre les titres et les mandats émis au cours de l’année, est de – 55 143,04 €.

En ajoutant à ce résultat le report à nouveau excédentaire de l’exercice 2023 de 72 829,58 €, le résultat

cumulé de clôture s’élève à 17 686,54 €.

Le besoin de financement cumulé de la section d’investissement après reports.

L’exécution de la section d’investissement au terme de l’exercice 2024 se solde par un excédent de 11 137,97 €.

À ce montant, il convient d’ajouter le solde déficitaire d’investissement reporté de l’exercice 2023 de

– 4 050,55 € pour obtenir un excédent d’investissement cumulé à la clôture de l’exercice 2024 : 7 084,42 €.

L’affectation du résultat

Monsieur le Maire propose d'affecter l'excédent de fonctionnement, soit 17 686,54 € de la manière

suivante :

- 0 € en réserves de la section d'investissement pour couvrir le besoin de financement cumulé de

la section d’investissement après reports,- 17 686,54 € en report à nouveau complémentaire en section de fonctionnement

Le Conseil Municipal, à la majorité des membres présents :

DECIDE d'affecter le résultat de l'exercice 2024 comme suit :

Résultat reporté en fonctionnement (002) : 17 686,54 €

Résultat d’investissement reporté (001) : 7 084,42 €

Délibération : adoptée

Subventions aux associations (N° DE_023_2025)

Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal qu’il est nécessaire d’octroyer des subventions aux

différentes associations afin de les aider dans leur fonctionnement.

Après les échanges entre les membres présents de la commission des associations ayant eu lieu le 31 mars 2025.

Le montant proposé pour l’année 2025 s’élève à 8 000,00 € réparti de la manière suivante :ASSOCIATIONS MONTANTS PROPOSES

ACCA 700,00 €

APE (ASSOCIATION DES PARENTS D’ELEVES) 200,00 €

AS COTEAUX DE DORDOGNE 700,00 €

ASSOCIATION DES 3 EGLISES 700,00 €

ATELIER DE COUTURE 400,00 €

CLUB DE LOISIRS 700,00 €

LA BOULE MOULIETSOISES 700,00 €

OCCE (Coopérative scolaire) 500,00 €

TENNIS CLUB MOULIETS 700,00 €

AJSP BRANNE – CASTILLON 400,00 €

ARAC Pujols 150,00 €

ASSOCIATION ILEOULAR 200,00 €

CYGNES DE VIE 200,00 €

FNACA 150,00 €

HANDBALL 200,00 €

JUDO 200,00 €

LE PETIT FESTIVAL (Ruch) 200,00 €

LES BARJOTS DES COTOS 200,00 €

LES DEJANTES DU COTEAU 200,00 €

LES JOYEUX GODILLOTS 200,00 €

ROWING CLUB CASTILLONNAIS 200,00 €

US RUGBY CASTILLON 200,00 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents :

ACCEPTE le versement de ces différentes subventions, sous réserve de la production du dossier de demande de subvention complet accompagné des statuts, du bilan financier, du compte rendu de la

dernière assemblée générale, d’un RIB, d’une attestation d’assurance, d’une attestation sur l’honneur.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à cette décision et demande que les

crédits nécessaires soient inscrits au budget.

Délibération : adoptéeTaxes communales 2025 (N° DE_021_2025)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2121-29, L.2311-1 et suivants, L.2312-1 et suivants, L.2331-3,

Vu le Code général des impôts et notamment ses articles 1636 B sexies et 1636 B septies,

Vu la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale,

Vu les lois de finances annuelles,

Vu l’état n° 1259 portant notification des bases nettes d’imposition des taxes directes locales et des allocations compensatrices revenant à la commune pour l’exercice 2025,

Monsieur le maire expose les conditions dans lesquelles peuvent être fixés les taux des grands impôts locaux, notamment :

- Les limites de chacun aux termes de la loi du 10 janvier 1980 susvisée,

- Les taux appliqués l’année dernière, et le produit attendu cette année,

- L'application d'un coefficient correcteur d'équilibrage : 0.832846 soit – 47 220,00 € pour 2025.

Considérant que le budget communal nécessite des rentrées fiscales de 292 390,00 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents, fixe les taux d’imposition pour l’année 2025, comme suit :

- Taxe foncière bâti à 34,26 %

- Taxe foncière non bâti à 50,00%

- Taxe d'habitation à 8,00 %

Délibération : adoptée

Patrick COUTAREL

Président de séance

Ghislaine MOMBOUCHER

Secrétaire de séance