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Procès Verbal - proces verbal 2025 04 10 Document publié le Jeudi 10 avril 2025 par la commune de Mazères-Lezons. Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal 2025 04 10)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Justice et droit, Procès-verbal de la réunion du Conseil municipal

du 10 avril 2025

Le dix avril deux mille vingt-cinq à vingt heures, le Conseil municipal de la Commune de Mazères-Lezons s'est réuni en mairie, sur la convocation de Madame le Maire, transmise par voie électronique le 04 avril 2025, et sous la présidence de cette dernière.

Présents : Monique SÉMAVOINE, Roger PÉDEFLOUS, Nicole BILHOU, Francis LANDES, Nicole DUFAU, Michel BILLE, Anne CHAUVANCY, Joaquim COSTA, Bruno VERMESSE, Valérie CASENAVE dit MILHET, Thierry ANNETTE, Jennifer DARRAGON, Philippe GLORIEUX, Michaël BARAFFE.

Procurations : Céline LACOSTE à Monique SÉMAVOINE, Frédéric LESCUDÉ à Thierry ANNETTE, Julie CHAMPAGNE à Philippe GLORIEUX, Patxi ELICECHE à Joaquim COSTA, Angélique MOUGIN à Michel BILLE,

Excusés : Néant

Après avoir accueilli les participants et constaté que le quorum était atteint, Madame le Maire déclare la séance ouverte.

Monsieur Bruno VERMESSE est désigné comme secrétaire de séance.

En ouverture de la séance, Madame le Maire informe le Conseil municipal que la remise officielle du label des villes et villages fleuris s'est déroulée le 25 mars dernier à Dax en présence de Roger Pedeñlous et Denis Loupy. Il vient récompenser tout le travail et le résultat réalisé par la Commune et ses services en matière de fleurissement et d'environnement. À cette occasion, la Commune s'est vu décerner le prix régional de l'aménagement urbain qui vient récompenser le projet de pacification de l'avenue du Général de Gaulle au travers de la réduction de la vitesse ainsi que par sa végétalisation et son fleurissement qui a été beaucoup apprécié par le jury lors de sa visite.

Elle revient également sur le projet de vente du presbytère qu'elle avait évoqué au mois de décembre dernier compte tenu du fait que le bâtiment n'était pas louable en l'état actuel compte-tenu des gros travaux de remise en état et aux normes. La Commune a donc essayé de le présenter à la vente et il se trouve qu’un acquéreur potentiel s'est manifesté il y a quelques jours et serait intéressé par l'acquisition du bâtiment. Si l'offre se concrétise, le Conseil municipal sera amené à en délibérer prochainement.

Enfin elle informe l'assemblée que le tribunal correctionnel a rendu son verdict le 25 mars dernier concernant le responsable de l'incendie du complexe communal place Mendès-France. Concernant le volet pénal, ce dernier a été condamné à 1 an de prison dont 6 mois de sursis probatoire avec obligation de soins et d'indemnisation des victimes. Il lui est également interdit de paraître sur le territoire de la Commune de Mazères-Lezons.

Concernant le volet civil, il a été condamné à verser au total aux locataires 30 000 € pour le préjudice financier et 11 200 € pour le préjudice moral.

Pour ce qui est de la Commune, de la CAPBP et du centre social, la condamnation civile a été reportée à l'audience du 26 janvier 2026, le temps pour toutes les parties civiles de terminer le chiffrage des dégâts. Les victimes pourront bénéficier, compte tenu de son insolvabilité, du Fonds de garantie financé par les

compagnies d'assurance et l'État.

Le Maire propose ensuite au Conseil municipal de procéder à l'examen de l'ordre du jour

suivant :

Compte de gestion 2024

Compte administratif 2024

Affectation du résultat 2024

Fixation des taux des taxes locales pour l'année 2025

Subventions de fonctionnement 2025 aux associations

Participation au centre de loisirs du Centre social pour l’année 2025

Budget primitif 2025

Tarification de la stèle du jardin du souvenir

Modification de la participation de la Commune au comité d'action sociale 64 Convention d'étude avec la Chambre de Commerce d'Industrie 2.

+

0e

0e

+

©

©

+

0e

©Adhésion au groupement de commande pour l'équipement d’abri-bacs de tri des déchets hors foyer Frais de garde des élus

Convention de gestion et de mise à disposition de terrains au profit du SMBGP Questions diverses.

Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Préalablement à la mise en discussion des affaires portées à l'ordre du jour, le Conseil Municipal approuve à l'unanimité le procès-verbal de la réunion du 20 janvier 2025.

Compte-rendu des décisions prises par le Maire

1/ Décision n°01/2025 : Désignation du bureau d'étude CETRA pour un montant de 1 260 € HT en vue de

réaliser une étude hydrogéologique dans le cadre du projet d'extension et de réhabilitation du Centre

Technique Municipal.

2/ Décision n°02/2025 : Décision de prolongation du contrat avec la société BUREAU VERITAS pour un montant de 1 080 € HT en vue de la poursuite de sa coordination sécurité et protection de la santé des travailleurs pour une durée de 3 mois supplémentaires compte tenu du retard pris par le chantier d'aménagement du Centre-bourg.

3/ Décision n°03/2025 : Signature d'un avenant au lot n°1A — Terrassement VRD — du marché

d'aménagement d'une place publique avec la société EIFFAGE ROUTE SUD-OUEST, en vue de là mise en

oeuvre de bandes en dalles devant les entrées des bâtiments qui composent la place publique, pour un

montant de 2 803,00 € HT.

4/ Décision n°04/2025: Signature d'un avenant au lot n°7A — Menuiseries intérieures — du marché d'aménagement d’une place publique, avec la SAS JSE en vue de l'adaptation du local technique de la halle, pour un montant de 263,90 € HT.

5/ Décision n°05/2025 : Signature d’un avenant au lot n°3 — Charpente/Couverture/Zinguerie — du

marché d'aménagement d'une place publique, avec la SARL DA SILVA en vue de l'adaptation du local technique de la halle, pour un montant de 1 046 € HT.

Délibération n°05/2025 : approbation du compte de gestion 2024 (rapporteur Monique

Sémavoine)

Le Maire expose aux membres du Conseil municipal que le compte de gestion est établi par Madame Pascale LETORT, trésorière, à la clôture de l'exercice.

Le Maire le vise et certifie que le montant des titres à recouvrer et des mandats émis est conforme à ses écritures.

Le compte de gestion est ensuite soumis au vote du Conseil municipal en même temps que le compte administratif 2024.

Invité à se prononcer et après en avoir délibéré, le Conseil municipal,

Approuve le compte de gestion 2024 de la Commune, après en avoir examiné les opérations qui y sont retracées et les résultats de l'exercice.

Décision adoptée à l'unanimité des membres présents et représentés.

Délibération n°06/2025 : Approbation du compte administratif 2024 (rapporteur Monique

Sémavoine)

Madame le Maire présente au Conseil municipal l'ensemble des éléments budgétaires du compte administratif, chapitre par chapitre.Le Conseil municipal, réuni ensuite sous la présidence de Roger PÉDEFLOUS, 1°’ Adjoint, Madame le Maire ayant quitté la salle,

Approuve le compte administratif 2004 et arrête ainsi les comptes :

Investissement :

Dépenses Prévu : 3 123 937,06

Réalisé : 1 086 900,47

Reste à réaliser : 708 666,43

Recettes Prévu : 3 123 937,06

Réalisé : 1 178 620,06

Fonctionnement :

Reste à réaliser : 481 894,96

Dépenses Prévu : 2 899 187,73

Réalisé : 1 299 344,96

Reste à réaliser : 0,00

Recettes Prévu : 2 899 187,73

Réalisé : 2 938 688,82

Reste à réaliser : 0,00

Résultat de clôture de l'exercice :

Investissement : 91 719,59

Fonctionnement : 1 639 343,66

Résultat global : 1 731 063,25

Décision adoptée à l'unanimité des membres présents et représentés.

Délibération n°07/2025 : Affectation du résultat 2024 (rapporteur Bruno Vermesse)

Le Conseil municipal, réuni sous la présidence de son Maire, Monique SÉMAVOINE, après avoir approuvé le compte administratif de l'exercice 2024 le jour même,

Considérant qu'il y a lieu de prévoir l'équilibre budgétaire,

Statuant sur l'affectation du résultat d'exploitation de l'exercice 2024 Constatant que le compte administratif fait apparaître :

- Un excédent de fonctionnement de :

- Un excédent reporté de :

354 545,93

1 284 797,73

Soit un excédent cumulé de : 1 639 343,66

- Un excédent d'investissement de : 91 719,59 - Un déficit des restes à réaliser de : 226 772,43

Soit un besoin de financement de : 135 052,84

Décide d'affecter le résultat d'exploitation de l'exercice 2024 comme suit :

Résultat d'exploitation au 31/12/2024 : excédent 1 639 343,66

Affectation complémentaire en réserve (compte 1068) 135 052,84

Résultat reporté en fonctionnement (compte 002) 1 504 290,82

Résultat d'investissement reporté (compte 001) 91 719,59Décision adoptée à l'unanimité des membres présents et représentés.

Délibération n°08/2025 : Subventions de fonctionnement aux associations pour l’année 2025

(rapporteur Michel Bille)

L'article L 2311-7 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que l'attribution des subventions de fonctionnement aux associations donne lieu à une délibération distincte du vote du budget.

Il est donc proposé pour l'exercice 2025, et conformément aux propositions de la commission des finances en date du 26 mars 2025, de fixer l'enveloppe budgétaire des subventions aux associations à la somme de 32 250 € et de décider l'attribution des subventions suivantes :

Associations communales

e Centre social 13 000 €

e ASMUR 8 000 €

e Union Sportive de Mazères 5 000 €

* Association des Parents d'élèves 1 250 €

+ Vélo Club Mazérois 250 €

e Comité des fêtes 4 500 €

Associations extra communales

e FNACA 250 €

Par ailleurs, il est proposé de ne pas donner suite aux demandes des associations suivantes :

- Resto du cœur

- ADMR

- Secours catholique

- Secours populaire français

AFM Téléthon

CEID (Béarn addiction)

Jeunes pompiers

Ligue française contre la sclérose en plaque

Association départementale d'étude et lutte contre les fléaux atmosphériques Association Hirond'Ailes

- Pau Béarn Handisport,

Invité à se prononcer et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

-_ Retient les propositions de subventions de fonctionnement 2025 comme présentées ci- dessus,

- _Précise que les crédits nécessaires seront inscrits au compte 65748 du budget primitif 2025.

Décision adoptée à l'unanimité des membres présents et représentés.

Délibération n° 09/2025 : participation de la Commune au Centre de loisirs pour l’année 2025

{rapporteur Monique Sémavoine)

Le Maire rappelle au Conseil municipal que la Commune est à l'origine de la création et de l'évolution de l'Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH).

La Commune finance l'ALSH au travers d’une subvention globale de fonctionnement attribuée annuellement au Centre Social Cap’ de Tout qui en assure la gestion parmi ses autres activités.Cette subvention annuelle permet aux familles mazéroises dont les enfants fréquentent l'accueil de loisirs sans hébergement de bénéficier d’un tarif particulier.

Cependant, à la suite de plusieurs réunions avec la Caisse d'Allocations Familiales, les communes concernées et le Centre social, il a été convenu d'harmoniser le mode de financement entre les différentes communes partenaires (Uzos, Rontignon et Meillon).

Il est donc proposé au Conseil municipal de modifier le mode de financement de l'ALSH en attribuant, en lieu et place d'une subvention forfaitaire annuelle de fonctionnement, une participation financière sur le prix de journée calculée sur la réalité de la fréquentation par l'enfant.

Par conséquent, il convient également de fixer le montant de cette participation communale pour l’année 2025.

Pour mémoire le montant de la subvention forfaitaire affectée au Centre de loisirs pour l'exercice

2024, était de 22 000€. Cette subvention forfaitaire, ramenée à la fréquentation par les familles mazéroises sur l'année considérée, équivalait à une participation communale de 20€ par jour et par enfant.

Dans les circonstances actuelles et pour tenir compte des difficultés de gestion du Centre social, et afin de marquer la volonté de la Commune dans son soutien au Centre de loisirs, Madame le Maire propose d'augmenter sensiblement le montant de la participation journalière pour l’année 2025 à 23€ par jour et par enfant.

Invité à se prononcer et après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

DÉCIDE de financer le Centre de loisirs, à compter du 1° janvier 2025, par le biais d’une participation financière par journée de fréquentation et par enfant ;

FIXE le montant de la participation communale à 23 euros par jour de présence ;

AUTORISE Madame le Maire à signer la convention de participation correspondante à venir avec le Centre social Cap’ de Tout.

Décision adoptée à la majorité des membres présents et représentés, (16 voix pour - 3 contre : Ph. Glorieux, J. Champagne, M. Baraffe)

Sens des débats :

Mme le Maire : souligne l'effort important consenti par la Commune pour montrer à quel point la commune est attachée au maintien de l'ALSH. C'est un signal fort pour la pérennité du centre de loisirs, même si l'on sait que l'effort fait cette année, ne sera pas suffisant à terme. Maïs il pourra être poursuivi avec Jes autres communes qui devront faire également beaucoup plus d'efforts.

M. Glorieux : salut l'effort fait par la Commune mais précise qu‘ n'est pas à la hauteur du problème. I! serait préférable de réfléchir à un autre modèle économique avec une participation de toute les collectivités sur la base d'un montant forfaitaire par habitant auquel S'ajouterait une participation au fonctionnement par un prix de journée par enfant.

Par ailleurs le système de le participation aux frais réels lié aux nombre d'enfants est incomplet car il ne prend pas en compte les charges fixes, notamment liées aux contraintes d'encadrement.

M. Baraffe : les autres communes devraient participer comme la Commune de Mazères-Lezons aux charges fixes au travers de la subvention de fonctionnement et des charges induites. Car la prestation de service seule ne permettra pas, à elle seule, de retrouver un équilibre. Il faudrait arriver à leur montrer l'intérêt pour elles de participer car cela leur coûtera moins chez chiffres à l'appui que la mise en place d'un autre système de fonctionnement de type régie ou délégation. Il faudrait utiliser des leviers pour solliciter les autres communes

Mme le Maire : c'est bien là tout l'objet de la poursuite cette année du travail commencé avec la Caisse d'allocations familiales tant sur l'ALSH que sur le Centre social, car jusqu'à cette année la plupart des autres communes concernées ne participaient à rien, mais à leur décharge parce que rien ne leur avait été demandé par le Centre social. Elles en ont aujourd'hui pris conscience, mais l'effort demandé est important

5et ne peut être que progressif.

En ce qui concerne les leviers, ils appartiennent à l'organisme gestionnaire qui doit solliciter des subventions

auprès de tous les partenaires.

M. Landes : on s'est aperçus, à l'occasion de la remise à plat du problème avec la CAF que jusqu'à présent les Communes ne participaient pas toutes à la bonne hauteur pour pouvoir équilibrer le service. Donc ce déficit structurel dont on parle depuis un moment avait des causes objectives. Mazères-Lezons payait 20 € par jour et par enfant et les autres communes pas suffisamment ou pas du tout. Aussi avant de tout remettre à plat, il faut donc déjà essayer de rééquilibrer le système, ce qui va étre fait en 2025. Ce ne sera certes pas suffisant mais la réflexion à le mérite d'exister et se poursuit. Il faut toutefois bien voir que la Mairie n'est pas responsable de ce déficit. Il aurait fallu solliciter les autres communes bien auparavant.

Délibération n°10/2025: fixation du taux des impôts directs locaux pour l’année 2025. {rapporteur Bruno Vermesse)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L2121-29,

Vu la loi 80-10 du 10 janvier 1980, portant sur l'aménagement de la fiscalité directe locale, et notamment ses articles 2 et 3 aménagés par les articles 17 et 18 de la loi n° 82-540 du 28 juin 1982,

Vu l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020,

Vu l'article 1636 B sexes et 1639 A du Code Général des Impôts,

Considérant la nécessité de voter les taux d'imposition des taxes locales pour l’année 2025,

Considérant qu'à compter de l'année 2023 le pouvoir de vote du taux de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS) est rétabli pour les communes,

Considérant la revalorisation forfaitaire nationale des bases fiscales de 1.7% fixée par l'État dans la Loi n°2025-127 du 14 février 2025 de Finances pour 2025,

Considérant que le budget principal 2025 nécessite pour l'équilibre de sa section de fonctionnement un produit fiscal de 905 518 €, hors ressources fiscales indépendantes des taux,

Vu l'avis favorable de la Commission des finances en date du 26 mars 2025 :

Il est proposé au Conseil municipal d'augmenter de manière proportionnelle les taux d'imposition de 3% et de fixer les taux pour l'année 2025 comme suit :

+ Taxe d'habitation sur les résidences secondaires : 10.51 % (10,21% en 2024) ° Taxe foncière sur les propriétés bâties : 29.68% (28.82% en 2024) + Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 52.00% (50.49% en 2024)

Invité à se prononcer et après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

1. Décide d'augmenter les taux d'imposition des impôts directs locaux pour l'exercice 2025 de manière proportionnelle de 3% et de fixer en conséquence les taux comme suit :

+ Taxe d'habitation sur les résidences secondaires : 10.51 % + Taxe foncière sur les propriétés bâties : 29.68%

+ Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 52.00%

2. Charge Madame le Maire de procéder à la notification de cette délibération aux services préfectoraux ainsi qu'à l'administration fiscale.

Décision adoptée à La majorité des membres présents et représentés (17 pour - 2 contre : Ph Glorieux, J.

Champagne)Sens des débats :

Mme le Maire : cette proposition ne peut pas être satisfaisante car ce n'est jamais avec plaisir que l'on doit augmenter le taux des taxes. Dans ces 3% d'augmentation, 2% permettent de compenser l'inflation, le 1% restant permet d'arriver juste à un équilibre financier. Si l'augmentation avait été supérieure, cela aurait permis à la commune d'être plus à l'aise financièrement, mais il faut aussi tenir compte de la réalité de l vie des propriétaires fonciers qui sont aujourd'hui les seuls contribuables depuis la suppression de la taxe d'habitation.

M. Pédeflous : cela représente 4,7% d'augmentation sur le feuille d'impôt en tenant compte de la revalorisation des bases par l'Etat.

M, Glorieux : regrette la suppression de la taxe d'habitation, ce qui n'est pas très équitable. Mais il pense que les contribuables mazérois préfèrent peut-être payer un peu plus pour avoir plus de service. C'est sa philosophie, ce qui n'empêche pas de faire du cas par cas pour les propriétaires qui ont des faibles revenus.

Mme le Maire : le taux de la taxe est le même pour tous les contribuables, on ne peut pas faire de cas par Cas.

M. Landes : est d'accord sur la philosophie globale sur les services publics à portée de tout le monde, mais des services publics qui doivent être efficients c'est-à-dire que l'on regarde ce qu'on fait dedans, on budgète ce qu faut et on tient les budgets.

En ce qui concerne la fiscalité, la suppression de la taxe d'habitation créé une inégalité fiscale, notamment vis-à-vis des petits propriétaires qui ont peu de moyen alors qu'a l'inverse il y a des locataires qui peuvent avoir plus de moyens pour participer au fonctionnement des services publics.

Mme Dufau : effectivement les locataires bénéficient eux aussi des services publics locaux.

Madame le Maire présente au Conseil municipal les éléments constitutifs du budget primitif 2025 de la commune, détaillés dans le document budgétaire joint, qui s'équilibre ainsi :

Fonctionnement :

- Dépenses : 3 045 905,82 €

- Recettes : 3 045 905,82 €

Investissement :

- Dépenses : 2 909 288,25 € (dont 708 666,43 € de restes à réaliser) - Recettes : 2 909 288,25 € (dont 481 894,00 € de restes à réaliser)

Le Maire rappelle par ailleurs que le Conseil municipal peut l’autoriser à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre - hors dépenses de personnel - au sein de la section de fonctionnement et de la section d'investissement, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune de ces sections. Ces virements de crédits font alors l'objet d'une décision expresse de l'exécutif qui doit être transmise au contrôle de légalité. Cette décision doit également être notifiée au comptable et fait l’objet d’une information au Conseil municipal lors de sa plus proche séance. Afin de faciliter la gestion de la Commune, elle propose donc à l'assemblée de l’autoriser à procéder à de tels virements.

Invité à se prononcer et après en avoir délibéré, Le Conseil municipal :

ADOPTE le budget primitif 2025 de la Commune au niveau des chapitres budgétaires sans opérationsAUTORISE Madame le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre - hors dépenses de personnel - au sein de chacune des sections dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de la section concernée.

Décision adoptée à La majorité des membres présents et représentés (16 pour - 3 contre : Ph Glorieux, I Champagne, M. Baraffe)

Sens des débats :

M, Glorieux : fait remarquer que si le taux des impositions locales était augmenté du double pour aller à 6% cela suffirait à combler l'ALSH.

Mme le Maïre : trouve la simulation intéressante mais rappelle que ce Conseil municipal - dans sa majorité - a décidé de ne pas aller au-delà de 3% car il y à aussi une vision plus générale dont i! faut tenir compte notamment celle des efforts fiscaux qui sont demandés aux contribuables et en particulier à ceux qui peuvent un peu moins que les autres.

M. Landes : est favorable au financement des services publics au travers de l'impôt mais il faut également rationnaliser les services publics. Il est contre le fait de donner une subvention globale assortie d'aucun contrôle, car cela à été le cas depuis un moment et qu faut également aller chercher le financement là où À est, comme le fait la Commune aujourd'hui, en faisant participer tout le monde le plus équitablement possible.

M. Baraffe : les impôts peuvent aussi être utilisés différemment qu's le sont aujourd'hui pour financer l'ALSH, notamment en diminuant certains investissements.

M. landes : il ne faut pas confondre les investissements qui sont réalisés une seule fois sur du long terme,

alors que le fonctionnement doit être financé chaque année.

Délibération n°12/2025 : Tarif de la stèle du Jardin du Souvenir. (rapporteur Nicole BILHOU)

En application de l'article L. 2223-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Commune a créé un Jardin du Souvenir au cimetière communal.

Cet espace aménagé permet aux familles de disperser les cendres des personnes décédées et de pouvoir se recueillir.

La Commune à complété l'an dernier le dispositif, en installant une stèle du Souvenir afin de permettre aux familles qui le souhaitent d'apposer une plaque d'identification en mémoire du défunt (rappelant son nom, son prénom et ses années de naissance et de décès).

La plaque d'une dimension de 150x25mm pourrait être fournie, gravée et posée par la Commune.

La possibilité d'apposer une plaque commémorative pourrait être également accordée aux familles ayant procédé à la dispersion des cendres de leur défunt avant l'installation de la stèle.

L'installation et le droit d'occupation de la plaque commémorative sur la stèle du Jardin du Souvenir pourrait faire l'objet d'une concession pour une durée de 30 ans au tarif de 50 euros.

Invité à se prononcer et après en avoir délibéré :

- Vu l'exposé des motifs,

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-29 et L. 2223-2,

- Considérant l'intérêt pour les familles d'apposer une plaque d'identification en mémoire de leurs défunts,

Approuve le mode opératoire d'installation des plaques commémoratives sur la stèle du Jardin du Souvenir ;Autorise les demandes rétroactives des familles ayant procédé à la dispersion des cendres de leur défunt avant l'installation de la stèle ;

Fixe le tarif de la concession d'emplacement sur la stèle du Jardin du Souvenir à 50 euros pour une durée de 30 ans renouvelable.

Décision adoptée à l'unanimité des membres présents et représentés

Délibération n°13/2025: révision du montant de la participation communale au Comité d'Action Sociale des Pyrénées-Atlantiques (CAS64). (rapporteur Nicole BILHOU)

Madame le Maire rappelle à l'assemblée que la Commune participe depuis maintenant de nombreuses années au Comité d'Action Sociale des Pyrénées-Atlantiques (CAS-64) afin de permettre à ses agents d'y adhérer et de bénéficier - ainsi qu'à leurs ayants droit - des différentes prestations proposées en matière d'accompagnement social et de loisirs.

La cotisation des agents adhérents s'élevait jusqu’ au 31 décembre 2024 à :

60 € par an pour les agents dont l'indice majoré est inférieur ou égal à 380, 78 € par an pour les agents dont l'indice majoré est supérieur à 380.

La Commune participait à hauteur de 50% de la cotisation soit :

30 € par an pour les agents dont l'indice majoré est inférieur ou égal à 380, 39 € par an pour les agents dont l'indice majoré est supérieur à 380.

Après des années de stabilité et compte tenu de l'augmentation du nombre de prestations versées, le CAS- 64 a décidé d'augmenter la cotisation de ses adhérents qui s'élève dorénavant à la somme de :

132 € par an pour les agents dont l'indice majoré est inférieur ou égal à 380, 150 € par an pour les agents dont l'indice majoré est supérieur à 380.

Le maintien du niveau de participation de la Commune à la moitié de la cotisation annuelle des agents porterait sa participation à :

66 € par an pour les agents dont l'indice majoré est inférieur ou égal à 380, 75 € par an pour les agents dont l'indice majoré est supérieur à 380.

Madame le Maire propose de maintenir la participation de la Commune à concurrence de 50% de la cotisation annuelle afin de permettre aux agents de la Commune qui adhèrent au CAS64 de continuer à bénéficier des prestations proposées par l'association en matière d'accompagnement social et de loisirs.

Invité à se prononcer et après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

Décide de maintenir la participation communale à hauteur de 50% de la cotisation des agents adhérents avec effet au 1° janvier 2025, soit

- 66 €/an pour les agents dont l'indice majoré est inférieur ou égal à 380 - 75 €/an pour les agents dont l'indice majoré est supérieur à 380.

Décision adoptée à l'unanimité des membres présents et représentés

Délibération n°14/2025 : convention d'étude avec la CCI dans le cadre de la recherche d'un

gérant pour le futur café/multiservices. (rapporteur Michel Bille).

Madame le Maire rappelle à l'assemblée le projet de création du cœur de village autour d'une place centrale, conviviale et d'une promenade piétonne.

Ce projet combine à la fois espaces publics, commerces, cabinets médicaux, équipements communaux (la halle et son local) et communautaires (Relais d'Assistantes Maternelles) ainsi que des logements intégrés dans un cadre harmonieux.

9Ce lieu de vie central a pour vocation de favoriser les rencontres et les échanges tout en valorisant les atouts naturels et sociaux du village.

C'est pourquoi la création d'un café-multiservices /buraliste/relais-poste. sera l'un des éléments moteurs du fonctionnement de ce nouveau lieu de vie.

Cependant, si la plupart des locaux médicaux, paramédicaux, de services ont trouvé preneurs, les conditions sanitaires et économiques défavorables intervenues depuis le lancement du projet en 2020 n'ont pas permis d'identifier à ce jour un porteur de projet pour ce café-multiservices.

Aussi, la Commune s'est naturellement rapprochée de la Chambre de Commerce et d'Industrie Pau Béarn (CCI) dont c'est le métier afin de l'aider à trouver un porteur de projet ou un opérateur compétent pour prendre en charge la gestion et la réussite du futur établissement.

La CCI a proposé de mener une étude de marché détaillée de l’environnement local, afin d'obtenir un état des lieux de la concurrence et de mieux évaluer les besoins de la population. Ces éléments permettront :

d'établir un prévisionnel d'activité afin de définir un concept viable et adapté ; - de mettre en place un processus de sélection pour identifier un porteur de projet ; - d'accompagner le porteur de projet qui sera retenu.

Le montant de cette prestation s'élève à la somme de 7 110 € HT.

Invité à se prononcer et après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

-__ Retient l'offre de prestation de la Chambre de Commerce et d'Industrie Béarn Pyrénées

pour un montant de 7 100 € HT ;

-__ Autorise Madame le Maire à signer le devis correspondant ;

- _Précise que les crédits suffisants sont inscrits au budget primitif 2025.

Décision adoptée à l'unanimité des membres présents et représentés (3 abstentions : Ph Glorieux, J, Champagne, M. Baraffe)

Sens des débats

M. Baraffe souhaite savoir comment à été faite la recherche du gérant et si le fait de ne pas en avoir trouvé n'est pas une occasion de reconsidérer le projet, avec un projet associatif ou participatif peut-être capable de faire vivre un Centre-bourg plutôt que de faire appel à la CCI.

Mme le Maire : le projet retenu depuis l’origine est celui d'un commerce multiservices. La recherche à été faite dans un premier temps directement par la Commune au travers de ses relations et contacts dans le milieu professionnel, sans résultat, ce qui à mis en évidence la nécessité de faire appel à un organisme professionnel — la CCT - qui sera à même d'analyser les besoins et de porter et d'accompagner le projet Jusqu'au bout car la commune n'a pas les moyens matériels ni humains pour s'en occuper directement.

Délibération n°15/2025 : adhésion au groupement de commande pour l'équipement d'abris- bacs de tri des déchets hors foyer. (rapporteur Roger Pédeflous).

La loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (dite loi

AGEC) intègre la généralisation de la collecte séparée pour recyclage des déchets d'emballages pour les

produits consommés hors foyer.

Le tri des déchets hors foyer devient ainsi une obligation pour les communes et la Ville de Pau va à ce titre

devoir se doter d'équipements de tri.

Dans ce contexte, la Communauté d'Agglomération Pau Béarn Pyrénées, retenue dans le cadre de l'appel à projet CITEO propose d'initier une première expérience de tri des déchets hors foyer et d'accompagner

toutes les communes de l'agglomération qui souhaitent s'engager dans cette démarche.

10Pour cela, elle propose donc aux communes de les équiper d'abris-bacs sur plus de 50 sites répartis sur toute l'agglomération. Ce premier déploiement, porté par la Communauté d'Agglomération Pau Béarn Pyrénées dans le cadre de cet appel à projets, doit permettre d'initier la démarche, de familiariser les communes au déploiement du tri sélectif dans l'espace public. La poursuite de ce déploiement sera ensuite laissée à l'initiative des communes ; il leur appartiendra dans un second temps de réaliser les investissements complémentaires pour répondre pleinement à leur obligation de tri des déchets hors foyer.

Compte tenu de la mutualisation des services et des besoins similaires en fourniture d'abris-bacs, mais aussi dans un souci d'harmonisation des équipements de pré-collecte, la Ville de Pau et la Communauté d'Agglomération Pau Béarn Pyrénées ont décidé de constituer un groupement de commandes permanent entre les deux collectivités en vue du lancement d'un ou plusieurs marchés et proposent aux communes qui pourraient être intéressées de se joindre à cette démarche.

La liste non exhaustive des prestations est la suivante :

- Fourniture d'abris-bacs pour la collecte séparée des déchets hors foyer et des pièces détachées correspondantes

Pour ce faire, la signature d'une convention est nécessaire. Celle-ci doit définir toutes les missions et les modalités d'organisation du groupement ainsi que désigner le coordonnateur et la Commission d'Appel d'Offres compétente.

Il vous est donc proposé :

- D'adhérer au groupement de commandes pour la fourniture d'’abris-bacs pour la collecte séparée des

déchets hors foyer et des pièces détachées correspondantes,

- De désigner, en tant que coordonnateur du groupement, la Communauté d'Agglomération Pau Béarn

Pyrénées et comme Commission d'Appel d'Offres compétente, également celle de la Communauté d'Agglomération Pau Béarn Pyrénées.

Le coordonnateur aura pour mission l'organisation de toute la procédure, la signature et la notification des marchés ; l'exécution étant laissée aux collectivités membres du groupement, pour chacune en ce qui la concerne, sous sa responsabilité.

La convention devra également être approuvée par le conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Pau Béarn Pyrénées, par le Conseil municipal de chaque commune membre ou Conseil d'administration des structures membres du groupement de commandes, avant signature.

Invité à se prononcer et après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

1. Approuve l'adhésion de la Commune de Mazères-Lezons au groupement de commandes

permanent pour la fourniture d’abris-bacs de tri des déchets hors foyers ;

2. Accepte que le rôle de coordonnateur soit dévolu à la Communauté d'Agglomération Pau Béarn Pyrénées ;

3. Approuve la convention de groupement ci-annexée ;

4. Autorise Madame le Maire à signer la présente convention et tous les actes qui s'y rattachent.

Décision adoptée à L'unanimité des membres présents et représentés,

Délibération n°16/2025 : remboursement par la Commune aux élus municipaux des frais de

garde ou d'assistance. (rapporteur Mickael Baraffe).

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2123-18-2,

Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique,

Vu le décret n°2020-948 du 30 juillet 2020 modifié relatif aux conditions et modalités de compensation par l'État des frais de garde ou d'assistance engagés par les communes au profit des membres du Conseil municipal en raison de leur participation aux réunions obligatoires liées à leur mandat et modifiant le code général des collectivités territoriales,

11La loi « Engagement et proximité » du 27 décembre 2019 a rendu obligatoire le remboursement à l'élu municipal par là commune de ses frais de garde d'enfants ou d'assistance aux personnes âgées, handicapées ou ayant besoin d'une aide personnelle à son domicile. L'objectif est de lui permettre d'assister plus facilement aux réunions liées à l'exercice de son mandat.

Les membres du Conseil municipal sont éligibles à ce dispositif lorsqu'ils sont amenés à organiser la garde

e d'un enfant de moins de 16 ans,

e d'une personne âgée,

e d'une personne en situation de handicap,

e d'une personne ayant besoin d'une aide personnelle à leur domicile.

Cette garde doit être directement imputable à leur participation aux réunions suivantes :

+ séances plénières du Conseil municipal et bureaux municipaux,

e réunions de commissions dont ils sont membres si elles ont été instituées par délibération du Conseil,

+ réunions des assemblées délibérantes et des bureaux des organismes où ils ont été désignés pour représenter la Commune.

Les pièces justificatives suivantes devront être produites afin de s'assurer que la garde concerne bien l'une des situations ci-dessus, qu'elle a bien eu lieu au cours de l'une des réunions précitées, et que la prestation est régulièrement déclarée :

e copie du livret de famille, copie carte d'invalidité, certificat médical où toute autre pièce utile,

° copie des décomptes certifiés exacts,

+ attestation délivrée par le prestataire où intervenant précisant la date et les heures de la garde où de l'assistance ainsi que son coût facturé,

° déclaration écrite sur l'honneur, datée et signée. L'élu s'engage sur le caractère subsidiaire du remboursement, son montant ne pouvant excéder le reste à charge réel, déduction faite de toutes les aides financières et de tout crédit ou réduction d'impôts dont il bénéficie par ailleurs.

Le remboursement fait l'objet d'un plafond légal : il ne peut pas dépasser le montant du SMIC horaire.

Invité à se prononcer et après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

-__Décide de procéder au remboursement aux élus susceptibles de bénéficier du dispositif de leurs frais de garde et d'assistance,

-__ Précise que les crédits suffisants seront prévus au budget de la Commune.

Décision adoptée à la majorité des membres résents et représentés (14 Frédéric Lescudé, Joaquim Costa, Patxi Eliceche — 1 abstention : V Cazenave Dit Milhet).

Délibération n°17/2025 : convention de gestion et de mise à disposition de terrains au profit du

SMBGP. (rapporteur Roger Pédeflous).

Depuis le 1° janvier 2019, la Communauté d'Agglomération Pau Béarn Pyrénées a transféré la compétence GeMAPI au Syndicat Mixte du Bassin du Gave de Pau (SMBGP).

En conséquence, le SMBGP est gestionnaire depuis cette date du système d'endiguement de Mazères- Lezons.

Or, il s'avère qu'une partie de la digue se situe sur deux parcelles communales n°AA-51 pour une superficie de 115 m2 et n°AB-306 pour une superficie de 325 m2, conformément au plan joint.

12Aussi, afin de régulariser juridiquement la situation et de pouvoir assurer pleinement la gestion de la digue par le SMBGP il est nécessaire d'établir une convention de mise à disposition partielle de ces parcelles propriétés de la commune de Mazères-Lezons.

Au terme de cette convention, la Commune conserve la pleine propriété du terrain d'assiette de l'emprise et le SMBGP en assure l'entretien, la maintenance et les grosses réparations de l'ouvrage ainsi que tous pouvoirs de gestion propres à assurer le maintien de l'affectation des biens.

En ce qui concerne la parcelle AA-51, le système d'endiguement devra respecter l'intégralité de l'infrastructure routière et devra être compatible avec l'affectation routière de la rue du 8 mai 1945.

En cas de désaffectation totale ou partielle des biens mis à disposition, la Commune propriétaire recouvrera

l'ensemble de ses droits et obligations sur les biens désaffectés.

Invité à se prononcer et après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

Vu le projet de convention annexé,

ACCEPTE la mise à disposition partielle du SMBGP des parcelles AA 51 et AB 306 qui supportent l'emprise du système d’endiguement ;

AUTORISE Madame le Maire à signer la convention correspondante qui définit les modalités de gestion et de mise à disposition de ces terrains.

Décision adoptée à l'unanimité des membres présents et représentés.

0. Questions diverses : Néant

Les délibérations prises au cours de la séance sont numérotées de 05/ We à 17/2025.

Signature du Maire Signature du secrdairdée séance :

dass

Monique SÉMAVOINE Bkuno VERMESSE

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