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Arrêté - arrete portant reglementation des travaux
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Forstfeld.
Lien du pdf (Arrêté - arrete portant reglementation des travaux)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
COMMUNE DE FORSTFELD
ARRONDISSEMENT DE HAGUENAU
67480 FORSTFELD - Tél 03 88 86 41 27
E-mail : secretariat @forstfeld.fr
ARRETE MUNICIPAL PERMANENT n° 25/2026
Portant réglementation des travaux de bricolage et de jardinage
susceptibles de générer des nuisances sonores
Le Maire de la commune de Forstfeld,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-1, L.2212-2 et L.22125;
Vu le Code de la santé publique, notamment les dispositions relatives à la lutte contre les bruits de
voisinage ;
Vu le Code de l'environnement ;
Vu le Code pénal ;
Vu l'arrêté préfectoral relatif à la lutte contre les bruits de voisinage en vigueur dans le département du Bas-Rhin ;
Considérant qu'il appartient au Maire de prendre toutes mesures utiles afin d'assurer le bon ordre, la
sécurité, la tranquillité et la salubrité publiques ;
Considérant que les travaux de bricolage et de jardinage réalisés par des particuliers au moyen d'appareils
bruyants sont susceptibles de porter atteinte à la tranquillité du voisinage ;
Considérant qu'il convient de fixer des horaires afin de concilier les besoins des administrés avec le respect
de la tranquillité publique ;
ARRETE
Article 1 - Champ d'application
Les travaux de bricolage et de jardinage réalisés par des particuliers au moyen d'outils ou d'appareils
susceptibles de causer une gêne pour le voisinage en raison de leur intensité sonore (tondeuses à gazon,
tronçonneuses, débroussailleuses, taille-haies, perceuses, raboteuses, scies mécaniques, meuleuses,
compresseurs et tous matériels similaires) sont autorisés uniquement aux horaires fixés par le présent arrêté.
Article 2 - Horaires autorisés
Les travaux visés à l'article 1 sont autorisés exclusivement :
Du lundi au vendredi :
de 7h00 à 12h00
de 13 h 00 à 20 h 00
Le samedi:
de 8 h 00à 12 h O0
+ de13h00 à 19h00
Une pause méridienne est instaurée chaque jour de 12 h 00 à 13 h O0, durant laquelle l'utilisation des
appareils concernés est interdite. F REÇU EN PREFECTURE 1
le 25/86/2826
Application agréée E-leqakte con 1 Article 3 - Interdiction
Les travaux mentionnés au présent arrêté sont interdits :
e les dimanches
e les jours fériés
Article 4 - Contrôle et sanctions
Les infractions au présent arrêté seront constatées par les officiers et agents de police judiciaire, les agents de police municipale ainsi que toute personne habilitée à cet effet. Les contrevenants s'exposent aux sanctions prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Article 5 - Abrogation
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté municipal du 21 janvier 2010 réglementant les activités de
bricolage et de jardinage sur le territoire de la commune de Forstfeld.
Article 6 - Publicité
Le présent arrêté sera publié sur le site internet de la commune, affiché en mairie et inscrit au registre des actes administratifs.
Article 7 - Exécution
Le Directeur général des services, les agents de la commune, les services de la Gendarmerie nationale ainsi que toute autorité compétente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Fait à Forstfeld, Je 24 juin 2026
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REÇU EN PREFECTURE
le 25/86/2826
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