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Déliberation - Annexe delib 288.21.2024
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Sin-le-Noble.
Lien du pdf (Déliberation - Annexe delib 288.21.2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Mode, textile et habillement,
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* l CONVENTION D'OFFRE DE CONCOURS
ENTRE:
Commune de Sin-le-Noble, sise en l'hôtel de ville situé Place Jean Jaurès à Sin-le-Noble (59450),
Représentée par Monsieur Christophe Dumont, en qualité de Maire,
Ci-après dénommée « Commune de Sin-le-Noble » ou « Commune ».
D'UNE PART,
ET:
Association les Amis des Orgues de l'Eglise Saint Martin (SIREN : 810460675), sis 336 rue Edouard
Vaillant à Sin-le-Noble,
Représentée par Monsieur Jean-Marie Lecoufle, en qualité de Président,
Ci-après dénommé « l'offrant » ou « l'association ».
D'AUTRE PART,
Préambule :
La Commune de Sin-le-Noble mène une politique, ambitieuse et active, de rénovation et d'adaptation
des ouvrages publics au besoin de la population.
L'Eglise de Saint Martin fait l'objet d'importants travaux et a bénéficié d'une restauration de ses
orgues.
L'association les Amis des Orgues souhaite volontairement participer financièrement à ces travaux
publics en versant la somme de 25 000 euros à la Commune de Sin-le-Noble.
Cette proposition, matérialiséepar la convention annexée à la présente délibération,constitue une offre de concours, c'est-à-dire le moyen par lequel un tiers, public ou privé, propose, de manière expresse, à une personne publique une contribution, matérielle ou financière, à la réalisation de travaux publics (réalisation, entretien ou rénovation d'un ouvrage public) auxquels il porte un intérêt direct ou indirect.
En conséquence, il est convenu ce qui suit :
ARTICLE l : OBJET
La présente convention a pour objet de définirles modalitésde l'offre de concours offert par les Amis des Orguesdans le cadre de la réalisationdes travaux publics, en ce qu'ils sont relatifs aux orgues.
Accusé de réception en préfecture
059-215905696-20240527-288-21-2024-DE
Date de télétransmission : 31/05/2024
Date de réception préfecture : 31/05/2024 ARTICLE 2 : FORME DE L'OFFRE DE CONCOURS
L'offre de concours est consentie sous forme financière par le versement d'une somme d'un montant
de vingt-cinq mille (25 000) euros.
ARTICLE 3 : ACCEPTATION DE L'OFFRE PAR LA COMMUNE
La Commune de Sin-le-Noble accepte ['offre présentée par l'association.
ARTICLE 4 : ABSENCE DE CONTREPARTIE A L'ACCEPTATION
L'offre étant gratuite, la Commune de Sin-le-Noble ne consent aucune contrepartie ou obligation au
bénéfice de l'offrant.
ARTICLE 5 : MODALITES DE VERSEMENT DE L'OFFRE
Le versement de l'offre est exigible dès rentrée en vigueur de la présente convention.
L'offrant se libérera des sommes dues au titre de la présente convention selon les règles propres à la
comptabilité publique.
ARTICLE 6 : MODFICATION DE LA CONVENTION
Toute modification de la présente convention ne pourra intervenir que d'un commun accord, par la
voie d'un avenant.
ARTICLE 7 : Durée de la convention
La présente convention prend effet à sa date de signature par les parties.
Elle prend fin de plein droit dès que l'offre aura été versée par l'association à la Commune.
ARTICLE 8 : Règlement des litiges
Tout litige non résolu par les parties pouvant naître de la présente convention relèverait de la
compétence du Tribunal administratif de Lille.
La présente convention est établie en trois exemplaires originaux.
Fait à Sin-le-Noble, le
Pour la Commune de Sin-le-Noble,
Le Maire,
Pour l'Association
Le Président,
Christophe Dumont Jean-Marie Lecoufle