Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - Annexe delib 303.36 convention
Déliberation - AR annexe delib 470.46
Déliberation - Annexe delib 429.54 convention ANCT
Déliberation - Annexe delib 289.22.2024
Déliberation - Annexe delib 290.23.2024
Déliberation - Annexe delib 426.51 guide de la commande publique
Déliberation - AR annexe delib 579.78.2023.avenant n.3 03
Déliberation - Annexe delib 288.21.2024
Déliberation - Annexe delib 428.53 convention chti boulistes
Déliberation - AR annexe delib 666.92 travaux d effacement du re
Déliberation - Annexe delib 427.52
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Sin-le-Noble.
Lien du pdf (Déliberation - Annexe delib 427.52)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs,
Vu pour ëtrç a^n/ieg. é^q^
la délibérationn».. llJL^. -.. 5^-2?|
du Conseil municipal du... &iX^. o. '. i;
Le
Ifll 130UAISIS AGGLO
^5'arvï^T
Convention constitutive d'un groupement de commandes pour les
prestations d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour la passation et le suivi de deux concessions d'aménagement
Entre les soussignés :
DOUAISIS AGGLO, représentée par son Président, agissant au nom et pour le compte de ladite communauté en exécution d'une délibération du Bureau Communautaire en date du xxx
et
La commune de Sin-le-Noble, représentée par son Maire, agissant au nom et pour
le compte de ladite commune en exécution d'une délibération du Conseil municipal en date du xxx
Il a préalablement été exposé ce qui suit :
Il apparaît nécessairesur le plan économiquede coordonner les commandes pourdes prestations d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour la passation et le suivi de deux concessions d'aménagement.
Considérant que le Code de la Commande Publique prévoit dans ses articles L2113-6 et L2113-7 la possibilité de créer un groupement de commandes et de confier par convention, à l'un de ses membres, la charge de mener tout ou partie de la procédure de passation ou de l'exécution du marché public au nom et pour le compte des autres membres.
Accusé de réception en préfecture
059-215905696-20240708-427-52-2024-DE
Date de télétransmission : 12/07/2024
Date de réception préfecture : 12/07/2024 Il a donc été convenu ce qui suit :
Article 1 - Objet de la convention
En application de ['article L2113-7 du Code de la Commande Publique, la présente convention a pour objet la constitution d'un groupement de commandes et rétablissementdes modalitésde fonctionnement du groupement de commandes entre les partenaires précités pour l'achat des prestations suivantes :
Il s'agit de contrats comprenant les missions suivantes :
Cadrage préalable et assistance à la définitiondu contenu de la concession
Assistance à la consultation et au choix de l'aménageur
Assistance à la mise au point du contrat
Assistance au suivi du contrat de concession
Assistance à la liquidation du contrat de concession
La procédure de mise en concurrence est décomposée en deux lots :
Lot n° 1 - Prestations d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour la passation et le suivi d'une concession d'aménagement de l'opération de recyclage des
copropriétés des Alexias l, II et III sous compétence DOUAISI AGGLO.
Lot n° 2 - Prestations de d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour la passation et
le suivi d'une concession d'aménagement de l'opération d'aménagement
globale pilotée par la commune de Sin-le-Noble.
Ce groupement a pour objectif la coordination et le regroupement des prestations des personnes morales mentionnées ci-dessus.
Cette convention vise à permettre une mutualisation des procédures de passation des contrats
Article 2 - Membres du groupement de commandes
Les membres du groupement de commandes sont repris dans le tableau ci-dessous :
Membre
DOUAISIS AGGLO
Commune de Sin-le-Noble
Loti
x
Lot 2
x Chacun des membres du groupement désignera un réfèrent chargé de suivre plus particulièrement l'exécution de la présente convention.
Article 3 - Désignation et missions du coordonnateur
La création du groupement de commandes implique la désignation d'un coordonnateur parmi les membres du groupement, dont tes missions et prérogatives sont définiesci- dessous.
3. 1 - Désignation et missions du coordonnateur
Les parties conviennent de désigner comme coordonnateur du groupement de commandes défini aux articles 1 et 2 de la présente convention DOUAISIS AGGLO, dont le siège est 746 rue Jean PERRIN - Z. l Dorignies - B. P n° 300 - 59351 DOUAI Cedex.
Conformément à l'article L2113-7 du Code de la Commande Publique, le
coordonnateur est mandaté par les membres du groupement afin de préparer la procédure, de l'organiser et de la mettre en ouvre pour le compte des adhérents du groupement.
Les missions et prérogatives du coordonnateur sont les suivantes :
Préparer la consultation et notamment :
Recenser et centraliser les besoins des adhérents du groupement ;
Organiser le déroulement des procédures de mise en concurrence ;
Elaborer tes dossiers de consultation des entreprises ;
Mettre en ouvre les opérations de sélection du/des cocontractant(s) :
Publier l'avis d'appel public à la concurrence et l'avis d'attribution
Mettre à la disposition des candidats des dossiers de consultation
Réceptionner puis analyser les candidatures et les offres déposées
Rédiger le rapport d'analyse des offres
Rédiger le rapport de présentation (si nécessaire)
Convoquer la commission d'appel d'offres pour l'attribution et en assurer le secrétariat (si procédure formalisée)
Signer et notifier les contrats, chaque membre du groupement s'assurant ensuite, pour la part qui le concerne, de leur bonne exécution.
Informer les candidats du rejet de leur candidature ou de leur offre et transmettre les pièces exigibles au contrôle de légalité, si nécessaire.
3. 2- Rôle des membres du groupement Chaque membre du groupement doit :
déterminer la nature et retendue de ses propres besoins
adresser au coordonnateur l'état de ces besoins, préalablement à renvoi par le coordonnateur de l'avis d'appel public à la concurrence
exécuter le marché à hauteur de ses besoins (gestion administrative et financière)
passer les avenants éventuels
assurer l'action en justice, aussi bien en tant que demandeur que défendeur, portant sur l'exécution des prestations relevant de sa responsabilité
Article 4 - Attribution des contrats
Les contrats feront l'objet d'une procédure de mise en concurrence conformément aux
règles établies par le Code de la Commande Publique, en fonction de l'estimation totale de la procédure.
Les contrats seront attribués par la commission d'appel d'offres (uniquement en cas de procédure formalisée) OU décision du bureau communautaire de DOUAISIS AGGLO.
En cas de procédure formalisée :
La Commission d'Appel d'offres compétente pour l'attribution du marché sera celle du coordonnateur.
Le président de la commission d'appel d'offres du groupement peut inviter à participer aux réunions de la commission, avec voix consultative :
des personnalités compétentes dans la matière qui fait l'objet de la consultation ;
- des agents des membres du groupement, compétents dans la matière qui fait l'objet de la consultation ou en matière de marchés publics ;
- le comptable public du coordonnateur et un représentant du service en charge de la concurrence (lorsque le groupement comporte au moins une collectivité territoriale ou un établissement public local).
Article 5 - Prise en charge des frais
DOUAISIS AGGLO, en qualité de coordonnateur du groupement assure le financement des frais matériels exposés par le groupement pendant la phase de consultation et d'attribution du marché, notamment :
Les frais relatifs à la publication des Avis d'Appel Public à la concurrence et Avis d'Attribution ;
Les frais liés à la mise en ligne des pièces du marché ;
Les éventuels frais de reproduction et d'envoi des dossiers ; Article 6 - Règles de passation
Les règles applicables sont celles prévues par le Code de la Commande Publique, notamment en matière de publicité et de seuil. Le coordonnateur procédera à l'envoi des avis aux dispositions du code susvisé selon la procédure suivie.
Dans le cadre de ses délégations, le coordonnateur du groupement de commandes procède à la mise en concurrence préalable à l'attribution des contrats.
Conformément à l'article L2113-7 du Code de la Commande Publique, le coordonnateur est chargéde préparer la procédure, de l'organiser et de la mettre en ouvre pour le compte des adhérents du groupement.
Article 7 - Capacité à agir en justice
Le coordonnateur peut agir en justice au nom et pour le compte des membres du groupement de commandes pour les procédures dont il a la charge.
Il informe et consulte les membres sur sa démarche et son évolution.
Article 8 - Durée de la convention
À la suite de la réception par le coordonnateur de toutes les délibérations constitutives des collectivités membres du groupement, il est procédé à la signature de la présente convention par l'ensemble des parties et la date d'effet de la convention est celle de la notification de la convention à tous les membres, à la diligence du coordonnateur. Le présent groupement est conclu pour une duréeallant jusqu'au terme des missions confiées au coordonnateur.
Article 9 - Modification de la convention de groupement
9. 1 Entrée de nouveaux membres
Aucune nouvelle adhésion ne sera acceptée après la date de lancement de la consultation.
9. 2 Retrait des membres
Le groupement de commandes faisant l'objet de la présente convention n'acceptera aucun retrait de ses membres pendant toute sa durée de validité sauf impossibilité manifeste de réaliser l'opération ou cas de force majeure.
9. 3 Modification diverses
Toute modification à la présente convention fera l'objet d'un avenant. Article 10 - Indemnités et frais contentieux
En cas de condamnation pécuniaire prononcée par une juridiction au bénéfice d'un tiers et motivée par un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence telles qu'elles sont mentionnéesdans le Code de la Commande Publique, DOUAISIS AGGLO prendra en charge l'indemnité et les frais contentieux y afférant.
Article 11 - Règlement des litiges
Les parties s'efforceront de réglerà l'amiable toute difficultésusceptible de résulter de l'interprétation ou de l'application de la présente convention.
A défaut, toute contestation relative à l'exécution ou à l'interprétation de la présente convention sera du ressort du Tribunal Administratif de Lille.
DOUAISIS AGGLO décide d'adhérer à cette présente convention constitutive
d'un groupement de commande pour les prestations d'assistance à maîtrise
d'ouvrage pour la passation et le suivi d'une concession d'aménagement de l'opération de recyclage des copropriétésdes Alexias l, II et III.
Fait à , le
Le Président de DOUAISIS AGGLO
La commune de Sin-le-Noble décide d'adhérer à cette présente convention
constitutive d'un groupement de commande pour les prestations d'assistance à
maîtrise d'ouvrage pour la passation et le suivi d'une concession
d'aménagement de l'opération d'aménagement globale pilotée par la commune
de Sin-le-Noble.
Faite
Monsieur le Maire
, 1e