Arrêté - les arretes sanitaire arrete du 28 septembre 2020

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Arrêté - les arretes sanitaire arrete du 28 septembre 2020 Document publié le Lundi 28 septembre 2020 par la commune d'Essarts-lès-Sézanne. Lien du pdf (Arrêté - les arretes sanitaire arrete du 28 septembre 2020)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Humanitaire, Eu PREFET Cabinet du Préfet DE LA MARNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté du 28 septembre 2020

interdisant certains événements de plus de 30 personnes

dans les établissements recevant du public (ERP) du département de la Marne

Le Préfet de la Marne,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

le code de la santé publique

le code pénal

le code de la sécurité intérieure

la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d'urgence sanitaire ;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements :

le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 modifié prescrivant les mesures générales

nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l’état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé ;

le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2020 portant nomination

de M. Pierre N'GAHANE en qualité de préfet de la Marne ;

l'avis de l'Agence régionale de santé en date du 25 septembre 2020 :

l'arrêté préfectoral cadre du 22 septembre 2020 relatif aux mesures complémentaires de lutte contre l'épidémie de covid-19 :

CONSIDERANT:

que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d'un nouveau coronavirus (COVID-19) constituait une urgence de santé publique de portée internationale ;

que le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 est avéré :

que la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 susvisée prévoit, en son article 1°, que le

Premier ministre peut réglementer la circulation des personnes et l'ouverture au public, y compris les conditions d'accès et de présence, de certains établissements recevant du public, les rassemblements de personnes, les réunions et les activités sur la voie

publique et dans les lieux ouverts au public, et d'autre part, et qu'il peut habiliter les

préfets à prendre toutes mesures générales ou individuelles d'application de cette réglementation ;

que le décret du 10 juillet sus-visé classe, depuis le 19 septembre 2020, le département

de la Marne en zone de circulation active (ZCA) du virus, ce qui implique un

renforcement de la vigilance sanitaire :

qu'afin de ralentir la propagation du virus SARS-Cov-2, le Premier ministre a, par le décret n° 2020-860 du 10 juillet modifié, prescrit une série de mesures générales applicables à compter du 11 juillet 2020 ; qu’en application de l’article 50 du décret sus-mentionné à l'article 4 et aux seules fins de lutter contre la propagation du virus, prendre les mesures définies par les dispositions suivantes : (...) E. - Interdire ou restreindre toute autre activité dans les établissements recevant du public ou dans les lieux publics participant particulièrement à la propagation du virus » :

que le Haut Conseil de la santé publique, dans son avis du 23 août 2020 relatif à

l'adaptation de la doctrine du HCSP et des mesures barrières et au port de masque,

notamment dans les établissements recevant du public dans le cadre de la pandémie de

covid-19, prend en considération que chaque personne peut être amenée à retirer son masque à un moment donné ou à ne pas le porter correctement à proximité d’une autre personne; que la distance physique a donc toute son importance pour réduire la

transmission de proximité même si l'on porte ‘un masque, notamment dans un milieu clos et mal ventilé avec une forte densité de personnes ; qu'associée au port

Systématique du masque (et aux autres mesures de prévention), la distance physique contribue à renforcer la réduction du risque de transmissions en cette période de reprise de la circulation du virus, en particulier en mieux clos à forte densité de personnes ;

qu'en conséquence, il convient de limiter les rassemblements de personnes en milieu clos ;

que le virus affecte particulièrement le territoire de la Marne, plusieurs foyers

épidémiques y ayant été recensés au cours des dernières semaines, que le taux

d'incidence et le taux de positivité sont en constante augmentation ;

que l'Agence Régionale de Santé Grand Est fait actuellement état d’une circulation virale en nette augmentation depuis plusieurs semaines dans le département de la Marne

avec un taux d'incidence (nombre de cas nouveaux sur 7 jours glissants pour 100 000 habitants) qui s'établit à 78 le 25 Septembre 2020, en hausse ininterrompue depuis plusieurs semaines, ce taux étant le deuxième plus élevé de la région Grand Est et très largement supérieur à la moyenne régionale (42,2) ;

que le taux de positivité au test PCR sur sept jours glissants, correspondant à la proportion de tests positifs obtenus sur le nombre total de tests réalisés, atteint au 25 Septembre 2020 5,4 % dans le département de la Marne, soit le taux le plus élevé de la

région Grand Est et très largement supérieur à la moyenne régionale (2,7%);

que la majorité des nouveaux cas de covid-19 détectés dans le département de la Marne sont liés à des regroupements familiaux ou des rassemblements festifs qui sont à l'origine de la plupart des clusters ;

que les risques de transmission du virus sont amplifiés dans les établissements recevant du public créant une concentration de population, favorisant la promiscuité et empêchant le respect des règles de distanciation sociale :

que les événements festifs ou familiaux, où les personnes sont amenées à retirer leur

masque pour manger et boire, ne permettent pas de garantir le respect des gestes barrières, notamment dans le cadre des fêtes de famille, fêtes entre amis, fêtes locales

ou soirées étudiantes :

que lors des rassemblements festifs ou familiaux rassemblant un nombre important de

personnes les mesures d'hygiène définies en annexe 1 du décret du 10 juillet 2020

susvisé et de distanciation sociale, incluant la distanciation physique d'au moins un

mêtre entre deux personnes, dites barrières, ne sont pas ou ne peuvent pas être observées en tout lieu et en toute circonstance : que ces rassemblements sont donc susceptibles de constituer des clusters épidémiques et ainsi d'accélérer la propagation

du virus de la covid-19 ;

que l'urgence et la nécessité qui s’attachent à la prévention de tout comportement de

nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion, en particulier dans l'espace

public à forte fréquentation et, par suite, propice à la circulation du virus ; qu’en outre,

une hausse des contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à

engorger brutalement les capacités d'accueil du système de soins, notamment

hospitaliers ;

qu'il appartient au préfet de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population ; que la limitation des rassemblements3 dans certaines zones d'affluence est de nature à réduire le risque de circulation du

virus ; qu’il y a donc lieu d'interdire les événements festifs ou familiaux de plus de 30 personnes dans les établissements recevant du public dans le département de la Marne ;

Sur la proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de la Marne ;

ARTICLE 1° :

ARTICLE 2 :

ARTICLE 3 :

ARTICLE 3 :

ARRETE

À compter du 28 septembre 2020 et jusqu'au 15 octobre 2020 inclus, les

événements festifs ou familiaux réunissant plus de 30 personnes sont interdits

dans les établissements recevant du public (ERP) du département de la Marne.

Cette décision peut être déférée devant le Tribunal Administratif de Châlons-en- Champagne, 25, rue du Lycée, 51036 Chälons-en-Champagne cedex, ou par le biais de l'application télérecours (www.telerecours.fr), dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le recours n'a pas d'effet suspensif sur son

application.

Conformément aux dispositions du VII de l’article 1° de la loi n° 2020-856 du 9

juillet 2020 susvisée, qui renvoient à l'article L. 3136-1 du code de la santé

publique, la violation des mesures prévues par le présent arrêté et punie de

l'amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe et, en cas de récidive

dans les 15 jours, d'une amende de 5ème classe ou en cas de violation à plus de

trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d'emprisonnement et de

3 750 € d'amende ainsi que de la peine de travail d'intérêt général.

Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets d'arrondissement, le

directeur départemental de la sécurité publique de la Marne, le général

commandant le groupement de gendarmerie de la Marne, les maires, sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera

publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.

Fait à Chalons-en-Champagne, le 28 septembre 2020

Le préfet,