Arrêté - les arretes interdisant deplacement entre 21 hrs et 6 hrs du matin du 24 octobre 2020

Documents similaires

Arrêté - les arretes prefectoraux?download=17:arrete interd

Arrêté - les arretes prefectoraux?download=21:arrete sur co

Arrêté - les arretes prefectoraux?download=11:mesure sanita

Arrêté - les arretes prefectoraux?download=8:interdiction d

Arrêté - les arretes prefectoraux?download=3:arrete prefect

Arrêté - les arretes prefectoraux?download=13:mesure prise

Arrêté - les arretes prefectoraux?download=71:arrete prefec

Arrêté - les arretes prefectoraux?download=80:2023 note pro

Arrêté - les arretes municipaux?download=54:08 02 2022 cont

Arrêté - les arretes prefectoraux?download=12:mesure sanita

Arrêté - les arretes interdisant deplacement entre 21 hrs et 6 hrs du matin du 24 octobre 2020 Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 par la commune d'Essarts-lès-Sézanne. Lien du pdf (Arrêté - les arretes interdisant deplacement entre 21 hrs et 6 hrs du matin du 24 octobre 2020)Thèmes du document : Sécurité publique, Santé, Humanitaire, PRÉFET D ; DE LA MARNE AP N°2020-COV-019

Liberté

Arrêté Préfectoral interdisant le déplacement de personnes

Hors de leur lieu de résidence entre 21 heures et 6 heures du matin

Le Préfet de la Marne,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu

- le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-12 et suivants ;

- le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;

- le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.131-4 et suivants ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d'urgence sanitaire :

- le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements :

- le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2020 portant nomination de

M. Pierre N'GAHANE en qualité de préfet de la Marne ;

- le décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ;

- le décret n°2020-1262 du 16 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales

nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence

sanitaire, et notamment son article 51 ;

- le décret n°2020-1294 du 23 octobre 2020 modifiant le décret n° 2020-1262 du 16 octobre

2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-

19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire en tant qu'il classe le département de la

MARNE dans l'annexe || du décret n°2020-1262 ;

- les avis émis par le Président du Conseil Départemental de la MARNE, le Président de

l'association des maires de la Marne, les parlementaires et les Maires du département

consultés ;

- l'avis du DGARS en date du 22 octobre 2020, consultable sur le site www.grand-

est.ars.sante.fr ;

- Vu l'ordonnance N°445430 du 23 octobre 2020 rendue par le juge des référés près le

Conseil d'Etat sur la légalité de l’article 51 du décret n°2020-1262 du 16 octobre 2020

modifié ;

CONSIDERANT:

que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d'un

nouveau coronavirus (COVID-19) constituait une urgence de santé publique de portée

internationale ;

que le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 est avéré ;

que l'urgence et la nécessité s’attachent à la prévention de tout comportement de nature à

augmenter ou à favoriser les risques de propagation de ce virus ;

que cette propagation est elle-même génératrice d'une hausse importante des

contaminations ; que ces risques sont particulièrement élevés dans les espaces publics

caractérisés par une fréquentation élevée, ou vis-à-vis de publics fragiles ou précaires ;

qu'une hausse des contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à

engorger brutalement les capacités d'accueil du système de soins, notamment hospitaliers ;2

que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques

encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et

les menaces possibles sur la santé de la population ;

que l'Agence Régionale de Santé Grand Est fait actuellement état d’une circulation virale en

nette augmentation depuis plusieurs semaines dans le département de la Marne avec un

taux d'incidence (nombre de cas nouveaux sur 7 jours glissants pour 100 000 habitants) qui

s'établit à 178,6 à ce jour, en hausse ininterrompue depuis plusieurs semaines ; que pour la

seule Communauté Urbaine du Grand-Reims, le taux d'incidence s'élève aujourd'hui à

245,1, le deuxième plus élevé dans la Région Grand-Est derrière l'Eurométropole de

Strasbourg ;

que les taux d'incidence chez les personnes de plus de 65 ans, considérées par les

scientifiques comme constituant un public à risque, résidant dans la MARNE s'établit à

134,3 (182,9 pour la seule métropole rémoise) ;

que le seuil d’alerte de 50 pour 100 000 habitants, qui détermine une situation de circulation

active du virus et nécessite des mesures de prévention spécifiques est aujourd’hui très

largement dépassé dans l'ensemble du département de la Marne ;

que le taux de positivité au test PCR sur sept jours glissants, correspondant à la proportion

de tests positifs obtenus sur le nombre total de tests réalisés, atteint aujourd'hui 10,8 %

dans le département de la Marne, soit un taux largement supérieur à la moyenne régionale

(8,8%) ;

que sur la même période, sur la seule agglomération du Grand Reims, le taux d'incidence a

atteint 245,1, atteignant presque le seuil d’alerte maximale fixé à 250, pour un taux de

positivité de 12,2 % ;

que la reprise de l'activité économique dans les entreprises s'accompagne de

l'augmentation très importante des flux de population, notamment, en ville ;

qu’à ce mouvement de population s'ajoute l'arrivée de plusieurs milliers d'étudiants suivant

leur scolarité dans les établissements d'enseignement supérieur ;

que des concentrations importantes de personnes sont constatées de plus en plus

fréquemment sur la voie publique ;

que des tels comportements sont de nature, de l'avis des autorités sanitaires, à accroître

significativement la propagation du virus et créer des contaminations sous forme de

« clusters » imposant des confinements ciblés ;

que les mesures prises précédemment, en particulier celles relatives à l'obligation du port du

masque dans des zones circonscrites, ont seulement permis de ralentir la progression de

l'épidémie, non d’inverser la tendance ;

que de telles conséquences sont de nature à porter atteinte de manière importante la

continuité de la vie sociale et économique ;

que la situation prévalant dans le département de la MARNE est suffisamment prégnante

pour qu'il soit désormais inscrit dans l'annexe 2 du décret n° 2020-1262 imposant au préfet

d'édicter, pour faire face à la dégradation de la situation sanitaire, des mesures

exceptionnelles limitant, sur tout ou partie du territoire départemental, en fonction de

circonstances locales particulières, les déplacements des personnes aux seuls besoins

essentiels entre 21 heures et 6 heures du matin ;

que le département de la MARNE constitue un carrefour important des axes autoroutiers,

routiers, ferroviaires Nord/Sud et Est/Ouest, susceptible de permettre une nomadisation

importante de personnes cherchant à échapper uniquement pour des fins strictement

festives aux conséquences de l'application de l’article 51 du décret n° 2020-1262 modifié ;

qu'en outre, les mouvements pendulaires liés à l’activité professionnelle et au mode de vie

« rurbain » constatés de manière de plus en plus fréquente dans le département agissent

comme des facilitateurs dans la dissémination de la pandémie en dehors des seuls centres

urbains ;

que la dissémination ainsi constatée s'explique majoritairement par les mouvements

pendulaires liés à et ses à-côtés en dehors des heures de travail, comme un rassemblement

pour un dîner en ville ;3

- qu'il convient à cette fin, de délimiter une zone suffisamment importante pour éviter toute

velléité de contourner à des fins personnelles les règles découlant de la lutte contre la

propagation de la covid-19 ;

- que l’article 51 du décret n° 2020-1262 modifié prévoit des dérogations au couvre-feu pour

permettre de faire face aux impératifs de la vie quotidienne des citoyens ;

- que, dans ces conditions, limiter dans le temps les possibilités de se rassembler à l'échelle

départementale constitue Un moyen nécessaire, adapté et proportionné de freiner la

propagation du virus ;

Sur la proposition de la directrice de cabinet du préfet de la Marne :

ARTICLE1 :

ARTICLE 2 :

ARRETE

Pour l'ensemble du département de la MARNE, les déplacements de personnes hors

de leur lieu de résidence est interdit, entre 21 heures et 6 heures, à l’exception de :

1) Déplacements entre le domicile et le lieu d'exercice de l'activité

professionnelle ou le lieu d'enseignement et de formation ;

2) Déplacements pour des consultations et soins ne pouvant être assurés à

distance et ne pouvant être différés ou pour l'achat de produits de santé ;

3) Déplacements pour motif familial impérieux, pour l'assistance aux personnes

vulnérables ou précaires ou pour la garde d'enfants ;

4) Déplacements des personnes en situation de handicap et de leur

accompagnant ;

5) Déplacements pour répondre à une convocation judiciaire ou

administrative ;

6) Déplacements pour participer à des missions d'intérêt général sur demande

de l'autorité administrative ;

7) Déplacements liés à des transferts ou transits vers ou depuis des gares ou

aéroports dans le cadre de déplacements de longue distance ;

8) Déplacements brefs, dans un rayon maximal d'un kilomètre autour du

domicile pour les besoins des animaux de compagnie.

Les personnes souhaitant bénéficier de l'une des exceptions mentionnées au présent

article 1 se munissent, lors de leurs déplacements hors de leur domicile, d'un

document leur permettant de justifier que le déplacement considéré entre dans le

champ de l'une de ces exceptions.

Les mesures prises en vertu du présent article 1 ne peuvent faire obstacle à

l'exercice d'une activité professionnelle sur la voie publique dont il est justifié dans les

conditions prévues à l'alinéa précédent.

En application de l'article 51 1! du décret 2020-1262, les établissements recevant du

public relevant des types d'établissements définis par le règlement pris en application

de l'article R. 123-12 du code de la construction et de l'habitation figurant ci-après ne

peuvent accueillir du public :

a) établissements de type N : Débits de boissons ;

b) établissements de type EF : Etablissements flottants, pour leur activité de débit

de boissons ;

c) établissements de type P : Salles de jeux ;

d) établissements de type T : Salles d'exposition ;ARTICLE 3 :

ARTICLE 4 :

ARTICLE5 :

ARTICLE6 :.

e) établissements de type X : Etablissements sportifs couverts sauf pour :

- les groupes scolaires et périscolaires et les activités sportives participant à

la formation universitaire ;

- toute activité à destination exclusive des mineurs ;

- les sportifs professionnels et de haut niveau ;

- les activités physiques des personnes munies d'une prescription médicale

ou présentant un handicap reconnu par la maison départementale des

personnes handicapées ;

- les formations continues ou des entraînements obligatoires pour le maintien

des compétences professionnelles ;

- les épreuves de concours ou d'examens ;

- les événements indispensables à la gestion d'une crise de sécurité civile ou

publique et à la continuité de la vie de la Nation ;

- les assemblées délibérantes des collectivités et leurs groupements et

les réunions des personnes morales ayant un caractère obligatoire ;

- l'accueil des populations vulnérables et la distribution de repas pour

des publics en situation de précarité ;

- l'organisation de dépistages sanitaires, collectes de produits sanguins

et actions de vaccination.

f) établissements de type M : Magasins de vente, pour l'organisation d'activités

physiques et sportives en leur sein.

Les prescriptions du présent arrêté viennent en complément des dispositions

législatives ou réglementaires déjà en vigueur. Il pourra être complété en tant que de

besoin, le cas échéant localement, en fonction de la situation sanitaire et de situation

factuelle spécifique de certains territoires.

Le présente arrêté, compte-tenu de l'urgence sanitaire, prend effet le jour de

publication. Il prend fin le 17 novembre 2020.

Cette décision peut être déférée devant le Tribunal Administratif

de Chälons-en-Champagne, 25, rue du Lycée, 51036 Châlons-en-Champagne

cedex, ou par le biais de l'application télérecours (www.telerecours.fr) dans le délai

de deux mois à compter de sa publication. Le recours n’a pas d'effet suspensif sur

son application.

La Directrice de Cabinet du préfet de la Marne, le Directeur Départemental de la

sécurité publique de la Marne, le Commandant du groupement de gendarmerie

départementale de la Marne, chacun en ce qui le concerne, est chargé de l'exécution

du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture

de la Marne et dont une copie sera adressée aux Procureurs de la République près

les Tribunaux Judiciaires de Châlons-en-Champagne et de Reims.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 24 octobre 2020

Le préfet,

Pierre