Conseil Municipal - 13 04 21

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Conseil Municipal - 13 04 21 Document publié le Mardi 13 avril 2021 par la commune de Laneuveville-devant-Nancy. Lien du pdf (Conseil Municipal - 13 04 21)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Institutions publiques, 1 /6

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 13 AVRIL 2021 A 20h00

COMPTE-RENDU

Présents :

MM. DA CUNHA - GAVRILOFF – Mme COLIN – M. MARCHAL Patrice – Mme BAMMES – M. BRAUN – Mme CHARPENTIER – M. BERNARD – Mme CAROMEL – MM. KLEINCLAUSS - LOMBARD – Mme PEREIRA – MM. ECUYER - MARCHAL Dimitri – Mmes RICHARD - COLLARD - PICARD – HARLEPP - DELAPLACE – MM. FREMY - PRIMARD – Mme GAVRILOFF – M. LAURENT – Mme PELTE

Absents excusés ayant donné pouvoirs :

M. NDIAYE donne pouvoir à M. LOMBARD

Mme DEMANGE donne pouvoir à Mme PEREIRA

M. BALLAND donne pouvoir à M. LOMBARD

Mme VERNEAU donne pouvoir à M. DA CUNHA

Absent excusé : M. DEGEILH

A été nommée secrétaire : Axelle PICARD

I) Approbation du procès-verbal de la séance du 24/03/2021

Adopté à l’unanimité.

II) Approbation de l’ordre du jour

Adopté à l’unanimité.

III) Compte de Gestion 2020

Rapporteur : Jean-Paul GAVRILOFF

Le compte de gestion est le rapport de synthèse dressé par le receveur municipal (trésorerie de Saint-Nicolas- de-Port) qui est chargé d’encaisser les recettes et payer les dépenses ordonnancées par le Maire. Il doit donc être concordant avec le compte administratif.

Le compte de gestion étant en tout point conforme au compte administratif, il est proposé au Conseil de l’approuver.

Adopté avec 23 voix pour et 5 abstentions.2/6

IV) Compte Administratif 2020

Rapporteur : Jean-Paul GAVRILOFF

Vu le document soumis à son examen,

Il est proposé au Conseil d’approuver le compte administratif communal 2020.

Adopté avec 21 voix pour et 5 abstentions.

V) Affectation du résultat de fonctionnement 2020

Rapporteur : Jean-Paul GAVRILOFF

Vu le document soumis à son examen,

Il est proposé au Conseil d’approuver l’affectation du résultat de fonctionnement 2020.

Adopté avec 23 voix pour et 5 abstentions.

VI) Budget Primitif 2021

Rapporteur : Jean-Paul GAVRILOFF

Vu le document soumis à son examen,

Il est proposé au Conseil d’approuver le budget primitif communal 2021.

Adopté avec 21 voix pour et 7 voix contre.

VII) Vote des taux d’imposition 2021

Rapporteur : Jean-Paul GAVRILOFF

Pour mémoire en 2020 la taxe d’habitation sur la résidence principale a été supprimée totalement pour environ 80 % des ménages. En 2021 les 20 % des ménages restants profiteront d’un premier dégrèvement de 30 % sur la taxe d’habitation puis 65 % en 2022 avant d’être totalement exonérés en 2023.

En conséquence de cette suppression, les communes vont récupérer la part départementale de la taxe foncière avec application d’un mécanisme correcteur pour garantir une stabilité des recettes pour les communes.

Il est proposé au Conseil les taux d’imposition des taxes directes locales pour l’année 2021 suivants :

Taux 2020 2021 Commune CD54

Taxe d’habitation 5,59 % /

Taxe foncière (bâti) 6,84 % 17,24% 24,08 % Taxe foncière (non bâti) 9,70 % / 9,70 %

Adopté à l’unanimité.3/6

VIII) Taux de la taxe communale sur la consommation finale d’électricité (TCCFE)

Rapporteur : Jean-Paul GAVRILOFF

Vu l’article 54 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, Vu les articles du CGCT relatifs aux TLCFE, principalement L.2333-2 à L.2333-4, L.3333-2, L.3333-3 et L.5212-24,

L’article 54 de la loi de finances pour 2021 réforme la taxation de la consommation d’électricité. Il supprime progressivement les taxes locales sur la consommation finale d’électricité en les intégrant progressivement à la taxe intérieure sur les consommations finales d’électricité (TICFE). Cette suppression s’étale sur quatre années.

La taxe communale sur la consommation finale d’électricité (TCCFE)

À compter de 2021, la TCCFE conserve la même dénomination mais devient une majoration de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE).

Les valeurs possibles de coefficients multiplicateurs sont réduites à 4 - 6 - 8 et 8,5. Si aucune délibération n’avait été prise précédemment pour instaurer un coefficient multiplicateur ou si le coefficient adopté antérieurement est inférieur aux valeurs précitées, c’est le coefficient multiplicateur minimum de 4 qui s’applique dès 2021 sans qu’une nouvelle délibération ne soit requise.

Pour la taxe perçue en 2022, les coefficients multiplicateurs adoptés avant le 1er juillet 2021 devront être choisis parmi les valeurs suivantes : 6 - 8 ou 8,5. De même, si le coefficient adopté antérieurement est inférieur aux valeurs précitées, c’est le coefficient multiplicateur minimum de 6 qui s’applique pour 2022.

Pour faire suite aux différents échanges lors des commissions des finances et lors du conseil municipal du 24/03/2021, il est proposé à l’assemblée de voter un coefficient de 8,5 pour la taxe qui sera perçue à partir de 2022.

Adopté avec 21 voix pour et 7 voix contre.

IX) Attribution de subventions pour les associations non sportives

Rapporteur : Danielle CHARPENTIER

Vu l’avis de la commission Fêtes, Cérémonies, Culture, Vie Associative et Jumelage du 05/02/2021, il est proposé au Conseil d’attribuer les subventions suivantes :

ASSOCIATIONS Subvention 2021 proposée Subvention exceptionnelle 2021 proposée

ABANA 300,00

AMC (Ancien combattants) 300,00

AMICALE DU PERSONNEL 3 500,00 1 800,00 ASSOCIATION PHLINOISE 500,00

CŒUR DE VILLE LANEUV 1 500,00

FDCR 300,00

FNACA 350,00

MJC 175 000,00

NO NA ME 400,00

S.L.P.A (M.ROLIN) 500,00

Sté d'HISTOIRE 700,00

TELETHON 700,00

Adopté à l’unanimité.4/6

X) Attribution de subventions pour les associations sportives

Rapporteur : Eric BRAUN

Vu l’avis de la commission Sports et Associations Sportives du 15/02/2021.

M. DA CUNHA ne prend pas part au vote concernant l’association Football, M. MARCHAL Patrice ne prend pas part au vote concernant l’association Triathlon, M. BRAUN ne prend pas part au vote concernant l’association Football,

Mme HARLEPP ne prend pas part au vote concernant l’association Gymnastique Volontaire.

Il est proposé au Conseil d’attribuer les subventions suivantes :

ASSOCIATIONS Subvention 2021 proposée Subvention exceptionnelle 2021 proposée

AMRCL 500,00

COLLEGE CAMUS 380,00

COLLEGE MONTAIGU 500,00

DERRIERE LES BUTS 300,00

ECOLE AIKIDO 500,00

FOOTBALL 16 875,00

GYMNASTIQUE VOLONTAIRE 1 000,00

HALTEROPHILIE 11 000,00

HYDRONAUTES 250,00

OMS 8 000,00 1200,00

PETANQUE 950,00

SAVATE BOXE FRANCAISE 5 000,00 1000,00

SQUALE 6 000,00

TENNIS 11 500,00

TRIATHLON 4 500,00 3000,00

Adopté à l’unanimité.

XI) Renouvellement de l'adhésion à l'Agence Locale de l'Energie et du Climat (ALEC)

Rapporteur : Patrice MARCHAL

L’Agence Locale de l'Energie et du Climat Nancy Grands Territoires informe et conseille gratuitement les particuliers du Grand Nancy depuis 2007.

Afin d'accompagner les communes pour atteindre les objectifs du Grenelle de l'Environnement et améliorer les actions de maîtrise de l'énergie, l’Agence Locale de l'Energie et du Climat propose depuis 2010 un service d'ingénierie et de conseil appelé « Conseil en Energie Partagée ».

Ce service a pour objectif de mutualiser les compétences d'une personne spécialisée entre plusieurs communes de moins de 10 000 habitants. L'intérêt du service repose sur la disponibilité et la qualification du conseiller entièrement dédié à l‘accompagnement des projets de la commune.

Les missions proposées concernent notamment la recherche des faiblesses thermiques, la réalisation d'une étude d'opportunité et l'accompagnement des projets et des travaux.

Les études sont réalisées dans le cadre d'une convention définissant le nombre de jours de mission.5/6

Les prestations sont rémunérées par une cotisation annuelle de 1€ par habitant et par an.

Il est proposé au Conseil de renouveler l’adhésion à l’ALEC pour la période 2021-2023 et d'autoriser Monsieur le Maire à signer la Charte d'Adhésion.

Adopté à l’unanimité.

XII) Modification du tableau des effectifs : création de poste

Rapporteur : Monsieur le Maire

Suite au départ en retraite du Responsable du Service des Sports, il a été décidé de créer un pôle Jeunesse Enfance Education et Sports.

Vu l’avis favorable du Comité Technique lors de la séance du 09/04/2021.

Il est proposé au Conseil la modification du tableau des effectifs comme suit : création d’un poste de Conseiller des Activités Physiques et Sportives (catégorie A) à temps complet pour le pôle Jeunesse Enfance Education et Sports.

Adopté avec 23 voix pour et 5 abstentions.

XIII) Création d’un régime indemnitaire pour le poste de Conseiller des Activités Physiques et Sportives

Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire informe le Conseil que dans l’attente de la création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP), il est nécessaire de mettre en place un régime indemnitaire pour le nouveau poste de Conseiller des Activités Physiques et Sportives.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 87, 88, 111 et 136,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,

Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 modifié par le décret 2007-1630 du 19 novembre 2007 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,

Vu le décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés,

Vu le décret n° 2010-310 du 22 mars 2010 modifiant le décret 2002-528 du 25 avril 2002, Vu l'arrêté du 14 janvier 2002 fixant les montants de référence de l'I.F.T.S,

Vu les délibérations du Conseil Municipal en date du 25 avril 2002, du 20 septembre 2007 et du 25 octobre 2007 fixant le régime indemnitaire du personnel communal,

Vu l’avis favorable du Comité Technique lors de la séance du 09/04/2021.

Considérant que conformément à l'article 2 du décret 91-875, il appartient à l'assemblée délibérante de fixer dans les limites prévues par les textes susvisés, la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités applicables à ces personnels.6/6

Il est proposé au Conseil de compléter le régime indemnitaire du personnel communal selon les modalités ci- après et dans la limite des textes applicables aux agents de l'Etat en ce qui concerne l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (I.F.T.S.) :

BENEFICIAIRES

Filière Grade

Sportive Conseiller des Activités physiques et sportives

Les montants moyens retenus par l'assemblée sont, conformément aux dispositions en vigueur, indexés sur la valeur du point fonction publique. Ils seront proratisés pour les agents à temps non complet ou autorisés à travailler à temps partiel.

Le montant moyen annuel peut-être affecté d'un coefficient multiplicateur compris entre 0 et 8.

CRITERES DE MODULATIONS

Agents non titulaires

Précise que les indemnités de la présente délibération pourront être étendues aux agents non titulaires de droit public de la collectivité sur les mêmes bases que celles applicables aux fonctionnaires des grades de référence.

Attributions individuelles

Conformément au décret n° 91-875, le Maire fixera et pourra moduler les attributions individuelles dans la limite fixée au paragraphe consacré aux bénéficiaires, en fonction des critères suivants :  Selon l'expérience professionnelle (traduite par rapport à l'ancienneté, des niveaux de qualification, des efforts de formation) ;

 Les fonctions de l'agent appréciées par rapport aux responsabilités exercées, au niveau d'encadrement,

défini par exemple dans le tableau des emplois de la collectivité ;

 Aux agents assujettis à des sujétions particulières ;

 La révision (à la hausse ou à la baisse) de ses taux pourra être effective dans le cas de modification

substantielle des missions de l'agent.

Modalités de maintien et suppression

Le versement des indemnités est déterminé au prorata du temps de présence, excepté les autorisations d’absence accordées par l’Administration, les congés de maternité ou d’adoption, pendant la durée légale, les accidents du travail et les maladies imputables au service.

Périodicité de versement

Le paiement des primes et indemnités fixées par la présente délibération sera effectué selon une périodicité mensuelle.

Clause de revalorisation

Précise que les indemnités susvisées feront l'objet d'un ajustement automatique lorsque les montants ou taux ou les corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.

Date d'effet

Les dispositions de la présente délibération prendront effet à la date de transmission de la délibération au contrôle de légalité.

Crédits budgétaires

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

Adopté avec 23 voix pour et 5 abstentions.