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Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - rs 110 complet
Document publié le Jeudi 8 novembre 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - rs 110 complet)
Thèmes du document : Santé, Humanitaire, Sociétal,
QRÉFECTURS
-de-Haute-p A\pes ro Ve
Ÿ Le
RECUEIL SPECIAL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
8/novembre 2018
2018-110
Parution le vendredi 30 novembre 2018 PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE |
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
2018-110
SPECIAL 8/novembre 2018
SOMMAIRE
La version intégrale de ce recueil des actes administratifs est en ligne sur le site Internet de la Préfecture : www alpes-de-haute-provence gouv fr, rubrique "Publications"
PREFECTURE
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations Arrêté préfectoral n°2018-333-001 du 29 novembre 2018 donnant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Alpes-de-Haute-Provence Pg 1 DIRECCTE PACA - Unité départementale des Alpes-de-Haute-Provence Décision n°2018-334-004 du 30 novembre 2018 portant refus d’inscription d’une déclaration d’activité au titre des services à la personne Pg 4 LE :
Libariä e Égaliré » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ET
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
DIGNE-LES-BAINS, le 29 novembre 2018
DECISION DE LA DIRECTRICE DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
DES ALPES DE HAUTE PROVENCE N°2018 — 333-601
DONNANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE AUX AGENTS DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCYALE ET BE LA PROTECTION DES POPULATIONS DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
La Directrice Départementale de ia Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations des Alpes-de-Haute-Provence
Vi le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret du Président de la République en date du 27 juin 2018 portant nomination de M Olivier JACOB, Préfet des Alpes-de-Haute-Provence,
VU l’arrêté du Premier ministre du 12 novembre 2015 nommant Mme MIREILLE DERAY, Inspectrice en Chef de la santé publique vétérinaire, directrice départementale de [a cohésion sociale et de la protection des populations des Alpes-de-Haute-Provence à compter du 1° décembre 2015;
Vu l'arrêté du Premier ministre en date du 21 août 2018, nommant Monsieur Pascal NAPPEY, Attaché d’Administration de l’État, Hors classe, directeur départemental adjoint de la cohésion sociale et de la protection des populations des Alpes-de-Haute-Provence à compter du 1° septembre 2018,
VU l'arrêté préfectoral n° 2010-81 bis du 7 janvier 2010 portant organisation de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Alpes-de-Haute-
Provence ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2010- 82 bis du 7 janvier 2010 portant sur la liste des agents composant [a direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Alpes-de- Haute-Provence ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2018 -243-011 du 34 août 2018 donnant délégation de signature à Mme Mireille DERAY, Directrice Départementale de la cohésion sociale et de la protection dés populations des Alpes-de-Haute-Provence ; DECIDE
En application de l’articie 3 de l'arrêté préfectoral n° 201%-743-011 du 31 août 2018 donnant délégation de signature à Mme Mireille DÉRAY, Directrice Départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Alpes-de-Haute-Provence, la délégation de signature qui est conférée par les articles 1 et 2 de cet arrêté est subdéléguée à M. Pascal NAPPEY, Directeur Départemental adjoint pour l’ensemble des attributions de la direction.
ARTICLE 2 :
En application de l'article 4 de l’arrêté préfectoral n° 2018-243-011 du 31 août 2018 donnant délégation de signature à Mme Mireille DERAY, directrice départementale de a cohésion sociale et de la protection des populations des Alpes-de-Haute-Provence, la délégation de signature qui est conférée par les articles 1 et 2 de cet arrêté est subdéléguéc à:
Madame Corinne BERQUET, Attachée de l'administration de l'Etat hors classe, secrétaire générale, dans la Himmite des attributions du secrétariat général,
Madame Hélène RENAULT, Inspectrice de la santé publique vétérinaire, chef de service, dans la limite des attributions du service santé et protection animales, abattoirs et environnement,
Monsieur Antoine SCHWARTZ, Inspecteur de l’action sanitaire et sociale, chef de service, dans la limite des attributions du service de prévention des exclusions et de protection des personnes vulnérables,
Madame Caroline GAZELE, Inspectrice de la jeunesse et des sports, chef de service, dans la limite des attributions du service jeunesse, sports et vie associative,
Madame Romy MERLET, Chef de mission de l’agriculture et de l’environnement, chef de service, dans la limite des attributions du service sécurité sanitaire des aliments-CCRT.
Cette subdélégation ne s’applique pas aux arrêtés préfectoraux, aux conventions, aux agréments, aux correspondances adressées aux Collectivités locales, autres que d'administration courante, au Procureur de la République et aux Directeurs des Services de l’Etat.
ARTICLE 3:
En cas d’empêchement ou d’absence de Madame Corinne BERQUET, la subdélégation de signature qui lui est accordée est confiée à Madame Stéphanie GUERLAIS, Attachée principale de l'administration de l'Etat, secrétaire générale adjointe, dans la Emite des attributions du service,
ARTICLE 4:
En cas d’empêchement ou d'absence de Madame Hélène RENAULT, la subdélégation de signature qui lui est accordée est confiée à Madame Annette DACHY, Inspectrice de la santé publique vétérinaire, dans la limite des atiributions du service.
ARTICLE 5:
En cas d’empêchement ou d’absence de Monsieur Antoine SCHWARTZ, la subdélégation de signature qui lui est accordée est confiée à Monsieur Gérald BRULAS, Attaché d'administration principal, dans la limite des attributions du service,
10 ARTICLE 6 :
En cas d’empêchement ou d’absence de Madame Caroline GAZELE, la subdélégation de signature qui jui est accordée est confiée à M. Stéphane JULLIEN, Conseiller d'Education Populaire et de Jeunesse, dans la limite des attributions du service.
ARTICLE 7 :
En cas d’éempêchement ou d’absence de Madame Romy MERLET la subdélégation de signature qui lui est accordée est confiée à Madame Marie-Hélène BONNAIL, Inspectrice de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes, dans la limite des attributions du service.
ARTICLE 8 :
L'arrêté préfectoral n° 2018-246-003 du 3 septembre 2018 est abrogé.
ARTICLE 9 :
La Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations des Alpes-de- Haute-Provence est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueïi des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice Départementale de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations
Mireille DERAY € a |
11 De
Liberté « Égaliré + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECCTÉ PACA
Unite Départementale
Des Alpes de Haute Provence
Rue Pasteur
Centre Administratif Romieu
04000 DIGNE LES BAINS
DECISION n°2018-334-004
Portant refus d'inscription d’une déclaration
d'activité au titre des services à la personne
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-13, D, 7231-1, D.723i-2et
D.7233-1,
Vu la déctaration d'activité au titre des services à la personne présentée par l'entrepreneur individuel JULIEN ESTELLE « ZTT RENOVATION » dont le siège social est situé : 9 Avenue Jean Moulin - 04160 CHATEAU ARNOUX
SAINT AUBAN,
Considérant que l'entrepreneur individuel JULIEN ESTELLE ne respecte pas la condition d'activité exclusive prévue à l'article L.7232-1-1 du code du travail (travaux de maçonnerie générale et gros œuvre du bâtiment),
Le préfet des Alpes-de-Haute-Provence, Chevalier de l'ordre national du Mérite
Décide :
L'inscription de la déclaration déposée par l'entrepreneur individuel JULIEN ESTELLE est refusée.
12 Article 2
Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, la présente décision peut faire l'objet d'un recours :
- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,
- hiérarchique auprès de : Madame la ministre du travail, Direction générale des entreprises, Mission des services à la personne 6, rue Louise Weiss Télédoc 315
75703 Paris Cedex 13
- Contentieux auprès du : Tribunal administratif Marseille 13000, 22-24 rue Breteuil, 13006 Marseille
Et ce, conformément aux dispositions prévues par la loi 2000-321 du 12 avr 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
Fait à DIGNE LES BAINS, le 30 novembre 2018
Pour le Préfet et par délégation,
P/Le Directeur de Unité Départementale
13