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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2026 182 publié le 8 juin 2026
Document publié le Lundi 8 juin 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2026 182 publié le 8 juin 2026)
Thèmes du document : Consommateurs, Outre-mer, Espaces terrestres et maritimes,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2026-182
PUBLIÉ LE 8 JUIN 2026 Sommaire
DEAL /
971-2026-06-05-00003 - Arrêté DEAL/PACT du 05 juin 2026 portant
autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime par la
société DIP (6 pages) Page 3
2 DEAL
971-2026-06-05-00003
Arrêté DEAL/PACT du 05 juin 2026 portant
autorisation d'occupation temporaire du
domaine public maritime par la société DIP
DEAL - 971-2026-06-05-00003 - Arrêté DEAL/PACT du 05 juin 2026 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime par la société DIP 3 ME 3 Direction de l'Environnement, LE ION de l'Aménagement
GUADELOUPE et du Logement Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté DEAL/PACT du {5 JUIN 2026
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime, par la société DIP représentée
par monsieur Romain LANCEL, pour l'installation de barrières de chantier destinées à la protection de la
zone de ponte des tortues, plage Anse la Perle Riflet, située sur le territoire de la commune de DESHAIES
Le préfet de la région Guadeloupe,
Préfet de la Guadeloupe,
chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-1 et suivants,
et R. 2122-1 et suivants ;
Vu le Code de l’environnement,
Vu le Code général des impôts,
Vu le Code de l'urbanisme,
Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 modifiée relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du
littoral,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de
l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon,
Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination du préfet de la région
Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe M. DEVIMEUX (Thierry) ;
Vu l'arrêté interministériel du 28 août 2025 nommant M. Jean-Yves SAUSSOL directeur de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté du 2 octobre 2025 portant délégation de signature à M. Jean-Yves SAUSSOL directeur de l'en-
vironnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de la Guadeloupe en matière d'administration
générale ;
Vu la décision du 3 octobre 2025 portant subdélégation de signature en matière d'administration
générale ;
Vu la demande en date du 7 mai 2026, par laquelle monsieur Romain LANCEL sollicite l'autorisation
d'occuper temporairement le domaine public maritime ;
Vu la décision du directeur régional des Finances Publiques, division des affaires domaniales valant
agrément à la délivrance à titre gratuit en application de l'article L.215-1 du CG3P, en date du 21 mai
2026;
Vu l'avis favorable du maire de la commune de Deshaies en date du 13 mai 2026;
Tél! : 05 90 99 46 48 - Mél : aot-dpm-971@developpement-durable.gouv.fr Page 1 sur 7 Saint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durabie.gouv.fr
DEAL - 971-2026-06-05-00003 - Arrêté DEAL/PACT du 05 juin 2026 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime par la société DIP 4 Vu l'avis réputé favorable du commandant supérieur des forces armées aux Antilles ;
Vu l'avis de publicité avant délivrance d'un titre d'occupation en date du 18 mai 2026;
Considérant que l'opération projetée respecte les intérêts mentionnés aux articles L.2121-1 et L.2122 à
L.3122-3 et R.214-56 du code général de la propriété des personnes publiques, aux articles
L.321-1 à L.321-3 et L.321-9 à L.321-10 du code de l’environnement et aux articles L.121-23 et
R.121-4 du code de l'urbanisme ;
Sur proposition du directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement
ARRÊTE
Article 1: Objet de l'autorisation
La société DIP immatriculée RCS 897759528 représentée par Monsieur Romain LANCEL est autorisée à titre
essentiellement précaire et révocable à occuper temporairement le domaine public maritime sur la plage
Anse la Perle Riflet située sur le territoire de la commune de Deshaies.
Cette autorisation est délivrée pour l'installation de barrières de chantier sur une emprise totale de 147 m?,
selon le plan défini par les coordonnées GPS décimales suivantes :
- 16.339845, -61.779982
- 16339796, -61.780036
- _16339733,-61.779982
- 16.339780, -61.779923
Cet aménagement est destiné à protéger la zone de ponte des tortues.
Tout autre aménagement est par défaut interdit, et doit faire l'objet d’une demande écrite préalable auprès
des services de l'Etat.
Article 2: Durée de l'autorisation
La présente autorisation est délivrée pour une durée de quatre mois à compter de la notification du présent
arrêté. Elle ne pourra être renouvelée qu'à la demande expresse du bénéficiaire présentée au moins trois mois
avant expiration.
En cas de renonciation à l'autorisation avant son terme, le permissionnaire devra en informer expressément et
par écrit le directeur régional des finances publiques et le directeur de l'environnement, de l'aménagement et
du logement de Guadeloupe.
Tél : 05 90 99 46 46 - Mél aot-dpm-871@developpement-durable.gouv.fr Page 2 sur 7
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DEAL - 971-2026-06-05-00003 - Arrêté DEAL/PACT du 05 juin 2026 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime par la société DIP 5 Article 3: Nature de l'autorisation
La présente autorisation a pour seul objet de mettre la parcelle de terrain à disposition du bénéficiaire. Elle est
accordée sous réserve du libre accès et de la libre circulation du public sur le rivage. Elle est :
- Précaire et révocable ;
- Non constitutive de droits réels au sens des articles L.2122-6 à L.2122-8 du Code général des propriétés
des personnes publiques ;
- _ Strictement personnelle, elle ne pourra être cédée sans autorisation de l'Administration sous peine de
résiliation de plein droit.
Elle est délivrée à titre gratuit.
Article 4: Autres réglementations applicables
La présente autorisation ne vaut que dans la mesure où le permissionnaire est en possession des habilitations
et autorisations administratives requises pour ses activités, notamment au titre du Code de l'urbanisme, de
l'environnement, du travail ainsi qu'aux mesures particulières de sécurité prescrites par la réglementation en
vigueur.
Les infractions à la réglementation existante peuvent entraîner la révocation de la présente convention.
Article 5: Prescriptions particulières d'exploitation et de protection de l’environnement
Le bénéficiaire respecte les prescriptions de protection de l'environnement suivantes :
- Le pétitionnaire doit respecter un espacement de 20 cm en bas de chaque barrière maintenue par des
plots en béton;
- Aucune circulation en véhicule à moteur n'est autorisée sur les espaces naturels dans le périmètre
autorisé ni aux abords ;
- Aucun éclairage ne doit être installé en direction de la mer;
- Tout rejet dans le milieu naturel est strictement interdit ;
- Les déchets d'activités sont intégralement collectés, triés, stockés et évacués vers les filières adaptées,
conformément aux dispositions des articles L541-21-1 et suivants et des articles D543-278 et suivants
du Code l’environnement ;
Le bénéficiaire tient à la disposition des services en charge du contrôle du respect de la présente autorisation
tous les justificatifs, factures, bons de prise en charge ou autres documents permettant d'attester du respect
des prescriptions environnementales, tout particulièrement en matière de gestion des déchets. Toute
infraction à la réglementation existante est susceptible d'entraîner la révocation de la présente autorisation.
Tél : 05 90 99 46 48 - Mél : aot-dpm-971@developpement-durable.gouv.fr Page 3 sur 7 Saint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - 971-2026-06-05-00003 - Arrêté DEAL/PACT du 05 juin 2026 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime par la société DIP 6 Article 6: Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel du bénéficiaire font l'objet d’un traitement informatisé mis en œuvre par
la direction de l'immobilier de l'Etat de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue
de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l'exécution des missions
d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'Etat et redevances associées de
toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
- les données liées à son identité et ses coordonnées ;
- les données à caractère économique et financier ;
Ces données sont obtenues directement auprès du bénéficiaire ou le cas échéant auprès du gestionnaire du
domaine. Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre
d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6
janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, le bénéficiaire dispose d’un droit
d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du
traitement.
Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail : die.support-figaro@dgfip.gouv.fr
l'a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de l’économie,
de finances et de la relance par voie électronique à le-délegue-a-la-protection-des-donnees-
personnelles@finances.gouv.fr ou par voie postale à l'adresse suivante : 139 rue de Bercy - Télédoc 322 -
75572 PARIS CEDEX 12.
Il est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le cas
échéant, il en sera dûment averti.
S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions légales
et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale
Informatique et libertés (CNIL).
Article 7: Travaux
Les travaux de tout type ne relevant pas de la présente autorisation devront faire l’objet d'une demande
préalable et écrite d'autorisation au directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Guadeloupe.
Le bénéficiaire sera informé par retour de courrier de la décision d'accord ou de refus concernant les travaux
envisagés. L'arrêté d'autorisation pourra éventuellement être modifié afin de tenir compte des changements
intervenus.
Tél : 05 90 99 46 46 - Mél : aot-dpm-971@developpement-durable.gouv.fr Page 4 sur 7
Saint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable. gouv.fr
DEAL - 971-2026-06-05-00003 - Arrêté DEAL/PACT du 05 juin 2026 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime par la société DIP 7 Article 8: Entretien
Le bénéficiaire entretient en bon état l'ouvrage et le maintient conforme aux conditions de la présente
autorisation par ses soins et à ses frais.
Article 9: Contrôles
Le libre accès aux installations sera accordé aux agents de l'administration chargés d'assurer la gestion et la
police du domaine public maritime, aux agents de la douane et de la police nationale.
Article 10: Précarité et révocabilité
La présente autorisation peut être révoquée en cas de non-respect des dispositions de la présente
autorisation.
Elle peut également être révoquée à la demande du directeur régional des finances publiques, du directeur de
l'environnement, de l'aménagement et du logement ou si l'intérêt public le nécessite.
Aucun droit n'est ouvert à l'indemnisation pour le bénéficiaire en cas de révocation.
Article 11: Fin de l'occupation
A l'échéance de la présente autorisation ou en cas de révocation de l’autorisation, les ouvrages, constructions
et installations de caractère immobilier existant sur la dépendance domaniale occupée doivent être démolis
et retirés sauf demande contraire de l'administration.
Les lieux sont remis en leur état primitif faute de quoi, les mesures nécessaires sont prises d'office, aux frais du
bénéficiaire, par les services de l'État.
Dans le cas où le bénéficiaire a été autorisé à occuper des ouvrages déjà réalisés, la démolition s'applique aux
constructions existantes précédemment comme à celles éventuellement édifiées par le bénéficiaire sauf
décision contraire de l'administration.
Les ouvrages, constructions et installations de caractère immobilier dont le maintien à l'issue du titre
d'occupation a été explicitement accepté par l'administration deviennent de plein droit et gratuitement la
propriété de l'État, francs et quittes de tous privilèges et hypothèques.
Article 12: Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 13: Responsabilité et assurance
Le bénéficiaire est seul responsable de tous les dommages, quelle que soit leur nature, affectant tant l'ouvrage
que le domaine public maritime qui résulte de son occupation et/ou de ses installations, activités ou de
l'exécution de travaux qu'ils soient causés par son fait ou des personnes dont il doit répondre ou par les
choses qu'il a sous sa garde et ce, que le dommage soit subi par l'État, Un usager ou un tiers y compris en cas de
cession ou de location non autorisée des installations.
Tél : 05 90 99 46 46 - Mél aot-dpm-971@developpement-durable.gouv.fr Page 5 sur 7 Saint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - 971-2026-06-05-00003 - Arrêté DEAL/PACT du 05 juin 2026 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime par la société DIP 8 Tous les dommages causés par l'occupant au domaine public maritime sont immédiatement signalés à la
DEAL- service PACT et réparés par l'occupant à ses frais et conformément aux instructions qui lui seraient
données par le service gestionnaire du domaine public maritime.
La responsabilité de l'État ne peut en toute circonstance et en aucune manière être invoquée.
La surveillance des lieux mis à disposition incombant à l'occupant, l'État est dégagé de toute responsabilité en
cas d'infraction, déprédation, vol, perte, dommage ou autre cause quelconque survenant aux personnes
et/ou aux biens. L'occupant garantit l’État contre tous les recours et/ou condamnation à ce titre. En
conséquence, à ses obligations et responsabilités, l'occupant est tenu de contracter pendant toute la durée
de l'autorisation, toutes les assurances nécessaires (notamment civile, professionnelle, vol, explosion, risque
d'incendie, dégât des eaux, risques spéciaux) liées à son activité et devra en justifier à première demande des
services de l'État.
Article 14: Notification de l'arrêté portant autorisation
Le présent arrêté est notifié au demandeur par le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du
logement.
Article 15: Exécution
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture et dont copie est adressée à monsieur le directeur régional des Finances
Publiques — division des affaires domaniales, à monsieur le commandant supérieur des forces armées aux
Antilles, au maire de la commune de Deshaies, chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent
arrêté.
Article 16: Délais et voies de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre. Elle peut également faire l'objet d'un recours
gracieux adressé à l'auteur de la décision, ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre concerné. Cette
démarche proroge le délai de recours contentieux. L'absence de réponse au terme du délai de deux mois
vaudra rejet implicite. Le tribunal administratif peut être saisi par le biais de l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet https://www.telerecours.fr/.
À Basse-Terre, le
Le Directeur At oint
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Téi : 05 90 99 46 46 Mét. aot-dpm-971@developpement-durable.gouv.f; Page 6 sui 7
Saint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fi
DEAL - 971-2026-06-05-00003 - Arrêté DEAL/PACT du 05 juin 2026 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime par la société DIP 9