Déliberation - 07 11 2014 ODJ9

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Déliberation - 07 11 2014 ODJ9 Document publié le Jeudi 1 janvier 2015 par la commune de Clermont-Ferrand. Lien du pdf (Déliberation - 07 11 2014 ODJ9)Thèmes du document : Logement, Fiscalité, Aménagement du territoire, EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 07 novembre 2014 à 18 h 00

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AUJOURD’HUI sept novembre deux mille quatorze

LE CONSEIL MUNICIPAL de la Ville de Clermont-Ferrand, convoqué par Monsieur le Maire le 31 octobre 2014, s’est réuni dans la salle ordinaire des séances.

Après avoir ouvert la séance, Monsieur le Maire procède à l’appel.

Etaient présents Mmes et MM. les Membres du Conseil dont les noms suivent :

Olivier BIANCHI, Maire, présidant la séance

Présent(e)s : Olivier BIANCHI, Françoise NOUHEN, Christine DULAC- ROUGERIE, Monique BONNET, Manuela FERREIRA DE

SOUSA, Philippe BOHELAY, Simon POURRET, Isabelle

LAVEST, Grégory BERNARD, Cécile AUDET, Jérôme

GODARD, Cyril CINEUX, Jérôme AUSLENDER, Nicaise

JOSEPH, Marion CANALES, Saïd Akim BARA, Gérard

BOHNER, Nicolas BONNET, Dominique ADENOT, François

BARRIÈRE, Valérie BERNARD, Christophe BERTUCAT, Jean-

Luc BLANC, Jean-Pierre BRENAS, Dominique BRIAT, Edith

CANDELIER, Jean-Christophe CERVANTES, Alparslan

COSKUN, Louis COUSTÈS, Sondès EL HAFIDHI, Anne

FAUROT, Magali GALLAIS, Nadia GUERMIT-MAFFRE,

Patricia GUILHOT, Pascal GUITTARD, Christiane JALICON,

Claudine KHATCHADOURIAN-TECER, Alain LAFFONT,

Jean-Pierre LAVIGNE, Marianne MAXIMI, Abdelmajid

MELLOUKI, Pierre MIQUEL, Didier MULLER, Florent

NARANJO, Isabelle PADOVANI, Christian PORTEFAIX, Nicole

PRIEUX, Antoine RECHAGNEUX, Dominique ROGUE-

SALLARD, Laurence SCHLIENGER, Sylviane TARDIEU, Odile

VIGNAL, Guillaume VIMONT

Excusé(e)s ayant donné pouvoir : Géraldine BASTIEN à Jean-Pierre BRENAS, Fabienne MONTEL à Christiane JALICON

Excusé(e)s :

Absent(e)s :

Secrétaire : Marianne MAXIMI

Monsieur Alain LAFFONT quitte la séance avant le vote de la question 14 et donne pouvoir à Monsieur Florent NARANJO.----------------------------------------------------

Rapport N° 9

TAXE D'AMÉNAGEMENT - MODIFICATION DU DISPOSITIF POUR L'ANNÉE 2015

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La loi de finances rectificative du 29 décembre 2010 a initié la réforme de la fiscalité de l'urbanisme et de l'aménagement dont la principale mesure a été le remplacement de la Taxe Locale d’Équipement (T.L.E.) par la Taxe d'Aménagement (T.A.).

Le dispositif voté est reconduit de plein droit chaque année sauf à ce qu’une nouvelle délibération, prise avant le 30 novembre pour une application au 1er janvier de l'année suivante, ne le révise.

Par délibération en date du 4 novembre 2011, le Conseil Municipal a :

• Fixé un taux unique de Taxe d’Aménagement à 4,5 %, identique à celui de la précédente Taxe Locale d’Equipement, • Décidé d’exonérer partiellement à hauteur de 10% de leur surface les locaux d’habitation et d’hébergement mentionnés à l’article L.331-9 alinéa 1 du Code de l’Urbanisme, soit les logements sociaux bénéficiant d’un prêt d’Etat hors PLAI, • Fixé à 3 500 € par emplacement la valeur forfaitaire pour les aires de stationnement aérien en application de l’article L.331- 13 alinéa 6 du Code de l’Urbanisme.

La disparition de la Participation pour Non Réalisation d’Aires de Stationnement (P.N.R.A.S.) et de la Participation Voiries Réseaux (P.V.R.), prévue par la loi de finances rectificative du 29 décembre 2010, sera effective au 1er janvier 2015.

Une évolution à la hausse du taux de la Taxe d’Aménagement n’apparait pas opportune dans le contexte actuel de la construction. Par ailleurs, la sectorisation de la taxe ne trouvera sa pertinence qu’à l’issue des réflexions approfondies actuellement menées dans le cadre de l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme.

L’article L. 331-9 du Code de l’Urbanisme énonce les exonérations facultatives, totales ou partielles, pouvant être instaurées par délibération du Conseil Municipal :

- les logements sociaux bénéficiant d’un prêt de l’Etat hors PLAI,

- les résidences principales bénéficiant d’un Prêt à Taux Zéro dans la limite de 50% de leur surface au-delà des 100 premiers m²,

- les locaux à usage industriel,

- les commerces de détail dont la surface de vente est inférieure à 400m², - les immeubles classés ou inscrits au titre de Monuments Historiques.

La loi de finances rectificative du 29 décembre 2012 a introduit la possibilité d’exonérer totalement ou partiellement les surfaces de stationnement annexes aux locaux d’habitation à vocation sociale (hors PLAI exonérés totalement de plein droit) et/ou les surfaces des locaux annexes à usage de stationnement des immeubles autres que d’habitations individuelles.

Ces surfaces n’étaient pas prises en compte pour l’application de l’ancienne Taxe Locale d’Equipement. L’actuel Plan d’Occupation des Sols de la commune impose la création de stationnements voire de stationnements enterrés.

Dans un contexte économique défavorable au marché de la construction, cette augmentation de l’assiette fiscale représente une contrainte supplémentaire.

Enfin, la loi de finances rectificative du 29 décembre 2013 a introduit dans l’article L. 331-9 une nouvelle possibilité d’exonération facultative totale ou partielle, à savoir les abris de jardin soumis à déclaration préalable.

L’analyse des autorisations délivrées au cours des derniers exercices permet de démontrer que la taxation des abris de jardin représente une ressource résiduelle pour la collectivité (environ 3 500 € pour l’année 2013).Elle conserve cependant un impact loin d’être négligeable pour les pétitionnaires (entre 200 € et 600 € selon la taille de la construction) et tend à avoir un aspect dissuasif sur la déclaration des constructions annexes réalisées.

Compte tenu des éléments développés ci-dessus, il vous est proposé, en accord avec votre commission :

• de maintenir le taux de la Taxe d’Aménagement à son niveau actuel de 4,5 %, • de maintenir à 3 500 € par emplacement la valeur forfaitaire pour les aires de stationnement aérien en application de l’article L.331-13 alinéa 6 du Code de l’Urbanisme,

• de maintenir l’exonération partielle à hauteur de 10% de leur surface des locaux d’habitation et d’hébergement mentionnés à l’article L.331-9 alinéa 1 du Code de l’Urbanisme, soit les logements sociaux bénéficiant d’un prêt d’Etat hors PLAI, • d’exonérer les surfaces annexes à usage de stationnement des logements financés par un prêt aidé de l’Etat, mentionnés à l’article L. 331-9 alinéa 6 du Code de l’Urbanisme,

• d’exonérer totalement les surfaces annexes à usage de stationnement des immeubles autres que d’habitations individuelles mentionnées à l’article L.331-9 alinéa 7 du Code de l’Urbanisme,

• d’exonérer totalement les abris de jardin soumis à déclaration préalable.

DELIBERATION

La proposition mise aux voix est adoptée à la majorité et convertie en délibération.

Pour ampliation certifiée conforme.

Fait à Clermont-Ferrand, le 13 novembre 2014

Pour le Maire,

L’ Adjoint délégué,

Grégory BERNARD

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