Compte-Rendu - 7 cpte rendu 09 septembre 2020

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Compte-Rendu - 7 cpte rendu 09 septembre 2020 Document publié le Mercredi 9 septembre 2020 par la commune de Castéra-Lectourois. Lien du pdf (Compte-Rendu - 7 cpte rendu 09 septembre 2020)Thèmes du document : Institutions publiques, Entrepreneuriat et startup, Industrie, 7 cpte rendu 09 septembre 2020.docx 1 sur 3

Département du Gers

MAIRIE DE CASTERA LECTOUROIS

CONSEIL MUNICIPAL

COMPTE RENDU

de la séance du 09 septembre 2020

* ORDRE DU JOUR :

1. Désignation d’un secrétaire de séance

2. Droit de préemption – vente à Castex (AT 47-164) et Heuguère (AT 167-170) 3. Droit de préemption – vente à Castex (AT 241) et Heuguère (AT 168-169) 4. Droit de préemption – vente au Caussia (AI 13-14-195 et 198)

5. Délégations consenties au Maire par le conseil municipal

Date de convocation : 03/09/2020

Etaient présents : Jean-Pierre BARRIEU, Sylvie BORDON, Patrice CALCINE, Francis DULIN, Sophie GOMEZ, Gilles LACLAVERE, Patrick LOUVEL, Michel PASCAU, Guillaume POLO

Absent représenté : Daniel BOUNET a donné pouvoir à Patrick LOUVEL

Ouverture de la séance : 18 heures 007 cpte rendu 09 septembre 2020.docx 2 sur 3

1- Désignation d’un secrétaire de séance :

Sophie GOMEZ est nommée secrétaire de séance.

Le maire propose de rajouter un point à l’ordre du jour, concernant un droit de préemption urbain – au

Caussia : accepté à l’unanimité

2 – Droit de préemption urbain – A Castex (AT 47-164) et au Hameau de Heuguère (AT 167-170)

délib 2020-443

Déclaration d’intention d’aliéner n° 34 – SPENCER Richard, BAKER Joyce, SPENCER Caroline

Vote à l’unanimité : le conseil ne souhaite pas acquérir ce bien par voie de préemption.

3 – Droit de préemption urbain – A Castex (AT 241) et au Hameau de Heuguère (AT 168-169)

Délib 2020-444

Déclaration d’intention d’aliéner n° 35 – SPENCER Richard

Vote à l’unanimité : le conseil ne souhaite pas acquérir ce bien par voie de préemption.

4 - Droit de préemption urbain – Au Caussia (AI 13-14-195 et 198)

Délib 2020-445

Déclaration d’intention d’aliéner n° 36 – WYATT Bruce

Vote à l’unanimité : le conseil ne souhaite pas acquérir ce bien par voie de préemption.

5 - Délégations consenties au Maire par le Conseil municipal (délib 2020-446)

Le Maire rappelle que par délibération du 17 juin 2020 ( N° 2020-423), le conseil municipal a délégué au

Maire un certain nombre de compétences en vue de favoriser une bonne administration communale. Il

avait alors été décidé, à l’unanimité de ne pas déléguer le point 15 : « d’exercer, au nom de la commune,

les droits de préemption définis par le code de l’urbanisme, que la commune en soit titulaire ou

délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions

prévues à l’article L 211-2 ou au premier alinéa de l’article L. 213-3 de ce même code dans les conditions

que fixe le conseil municipal. »

Compte tenu des délais courts qui encadrent la procédure (2 mois à compter de la déclaration d’intention

d’aliéner), le Maire propose de réexaminer ce point. Dans le cas où cette le conseil municipal décide

d’accorder cette délégation au Maire, il doit obligatoirement en fixer les limites qui pourront être,

notamment, géographiques (limitées à certaines parties de la commune), financières (limitées à un certain

montant), où concerner certains projets.

Le conseil municipal, en cas de délégation, est dessaisi. En revanche, il devra se prononcer en matière

budgétaire pour ouvrir les crédits permettant l’acquisition.

M. Francis DULIN et Gilles LACLAVERE font observer que ce délai de 2 mois est suffisamment long pour

permettre au conseil de se réunir dans les délais règlementaires.

Le Maire précise que la décision d’exercer le droit de préemption doit être motivée de façon à démontrer la

réalité du projet d’aménagement décidé par le conseil municipal. Le Maire rendra compte de ses décisions

à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal.7 cpte rendu 09 septembre 2020.docx 3 sur 3

Le Maire propose au conseil municipal de solliciter préalablement leur avis sur l’opportunité, le prix et les

conditions de préemption, même s’il n’est pas lié par cet avis.

Après en avoir débattu, le conseil municipal (6 voix POUR et 5 CONTRE) :

- DECIDE d’accorder la délégation N° 15 au maire : « d’exercer, au nom de la commune, les droits de

préemption définis par le code de l’urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de

déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues

à l’article L 211-2 ou au premier alinéa de l’article L. 213-3 de ce même code dans les conditions

que fixe le conseil municipal. »

- DE FIXER les conditions suivantes : cette délégation s’appliquera uniquement dans les zones Ua,

Ub, Au, Ubx et 2 AU définies dans le PLU en vigueur.

Fin séance 18h 15.

PASCAU Michel

DULIN Francis

LACLAVERE Gilles

BARRIEU Jean-Pierre

BORDON Sylvie

BOUNET Daniel Absent représenté – pouvoir donné à Patrick LOUVEL

CALCINE Patrice

GOMEZ Sophie

LOUVEL Patrick

LUONG-CASANOVA Lydia

POLO Guillaume