Procès Verbal - Proces Verbal cm 05122016

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Procès Verbal - Proces Verbal cm 05122016 Document publié le Lundi 5 décembre 2016 par la commune de Jarnac. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal cm 05122016)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Démocratie, COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 05 DECEMBRE 2016

L'an deux mille seize, le 05 décembre, à 18 H 30, le Conseil Municipal de la Commune de Jarnac, dûment convoqué le 29 novembre 2016, s'est réuni en session ordinaire, à l'Hôtel de Ville de Jarnac, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur François RABY, Maire.

Etaient présents

M. RABY, Maire, MM. GESSE, ROY, Mme MARTRON, MM. DEMONT, CHARRIER, Mmes LE TANNEUR, BENOIT, M. FORGIT, Mme CARLES, M. FEUILLET, Mme RINALDI, M. ANCELOT, Mme CHARRIER, M. POTTIER, Mme PILLOT, MM. BROTIER, BRISSON, ROYER, BARRE, Mme PERRIER, MM. PICAUD, GILLET

Absents représentés

Mme PARENT, pouvoir à M. RABY

Mme GANGLOFF, pouvoir à M. DEMONT

Mme JEAN, pouvoir à M. BRISSON

Mme LOLOUM, pouvoir à M. ROYER

M. POTTIER est nommé Secrétaire.

DOSSIERS INSCRITS A L ’ORDRE DU JOUR

1. AIDE MUNICIPALE POUR LE RAVALEMENT DE FAÇADES – M. MME YVONNET

JOUBERT

2. DEMANDE DE SUBVENTION – SERVICE CULTUREL

3. LICENCE D ’ENTREPRENEUR

4. DISPOSITIF DE RECUEIL CARTE NATIONALE D ’I DENTITE / PASSEPORT

5. PROGRAMME D ’ACTIONS RE-SOURCES 2017 – CONTRAT DE TERRITOIRE RE-

SOURCES « AIRES D ’A LIMENTATION DES CAPTAGES GRENELLE DE CHARENTE »

6. MISE EN ŒUVRE D ’UN PROJET AGRO -ENVIRONNEMENTAL ET CLIMATIQUE (PAEC)

7. SERVICE PUBLIC D ’A LIMENTATION EN EAU POTABLE – PART DE LA COLLECTIVITE –

ANNEE 2017

8. SERVICE PUBLIC DE L ’A SSAINISSEMENT COLLECTIF – PART DE LA COLLECTIVITE –

ANNEE 2017

9. TARIFS MUNICIPAUX

10. DECISION MODIFICATIVE N ° 6 – BUDGET DE LA COMMUNE

11. ACQUISITION DE PARCELLES

12. ELECTIONS DES CONSEILLERS A LA COMMUNAUTE D ’A GGLOMERATION13. REMBOURSEMENT DE FRAIS

14. ADHESION DE LA COMMUNE DE JARNAC AU SERVICE COMMUN « INSTRUCTION DU

DROIT DES SOLS » DE GRAND COGNAC COMMUNAUTE D ’A GGLOMERATION

01 – AIDE MUNICIPALE POUR LE RAVALEMENT DE FAÇADES

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la délibération du 14 septembre 2015 concernant le règlement régissant l’octroi de l’aide municipale pour le ravalement de façades.

Vu la déclaration préalable de Monsieur et Madame YVONNET JOUBERT déposée le 08 février 2016 à la Mairie concernant le ravalement de la façade et changement de menuiseries sise 1 Place de l’Aire, et considérant que les travaux ont été réalisés conformément à l’autorisation qui leur a été délivrée le 29 mars 2016, le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur l’octroi d’une subvention de 1.500,00 €.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

• Décide d’accorder une subvention de 1.500,00 € à Monsieur et Madame YVONNET JOUBERT

02 – DEMANDE DE SUBVENTION – SERVICE CULTUREL

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que, dans le cadre des animations 2017, le Service Culturel de la Ville propose :

• Le 20 janvier 2017 un Concert du Trio Bergamasque (concert pédagogique + concert tout public) • Le 05 février 2017 un spectacle musical « le Temps des Copains »

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de l’autoriser à solliciter des subventions auprès du Conseil Départemental de :

• 1.000 € pour le concert

• 2.500 € pour le spectacle Musical

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

• Autorise Monsieur le Maire à solliciter les subventions susmentionnées auprès du Conseil Départemental pour les animations précitées

03 –LICENCE D’ENTREPRENEUR DE SPECTACLES

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que suite à l’aménagement de la salle des Foudres située au rez-de-chaussée de l’Espace Culturel de l’Orangerie, Quai de l’Orangerie à Jarnac, la Commune de Jarnac dispose d’une salle multiculturelle.

La vocation de cette salle est d’accueillir des spectacles (concerts, théâtre, expositions...). A ce titre, la Commune doit disposer d’une licence d’entrepreneur de spectacles.

La licence est nécessaire à organiser l’accueil des spectacles.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de l’autoriser à déposer le dossier de licence d’entrepreneur de spectacles auprès de la D.R.A.C.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

• Autorise Monsieur le Maire à déposer le dossier de licence d’entrepreneur de spectacles auprès de la D.R.A.C.

• Désigne Madame Céline GANGLOFF pour être titulaire de la licence 04 –DISPOSITIF DE RECUEIL CARTE NATIONALE D ’I DENTITE / PASSEPORT

Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal que, dans le cadre de la Directive Nationale d’Orientation des Préfectures et Sous-Préfectures et du Plan « Préfectures nouvelle génération », les cartes nationales d’identité seront, à compter du 1 er février 2017, traitées selon les modalités alignées sur la procédure en vigueur pour les passeports biométriques dont le recueil s’effectue au moyen de dispositifs de recueil spécifiques.

Le Parc actuel des mairies (au nombre de 16) assurant les demandes de passeports sera insuffisant pour traiter, en plus, les demandes de cartes nationales d’identité.

La Préfecture propose d’étendre ce dispositif à 3 communes supplémentaires dont Jarnac.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal que la Commune de Jarnac reçoive le dispositif de recueil.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

• Accepte que la Commune de Jarnac reçoive le dispositif de recueil Carte National d’Identité / Passeport

05 – PROGRAMME D ’ACTIONS RE-SOURCES 2017C ONTRAT DE TERRITOIRE RE-SOURCES « AIRES D ’A LIMENTATION DES CAPTAGES GRENELLE DE CHARENTE

Monsieur le Maire rappelle que le SIAEP d’Edon Ronsenac, la Commune de Barbezieux Saint Hilaire, la Commune de Jarnac, le SIAEP de Foussignac, le SIAEP du Val de Roche, le SIAEP d’Aunac et le SIAEP de Champniers ont signé un Contrat de Territoire Re-Sources le 2 Juillet 2013 pour la mise en place d’actions de préservation durable de la qualité des ressources en eau sur les Aires d’Alimentation de Captages Grenelle . Il rappelle, par ailleurs, que le SAEP de Merpins Soloire a délibéré favorablement en comité syndical du 5 Mars 2014 pour une intégration par avenant à ce contrat de territoire.

Monsieur le Maire rappelle que Charente Eaux, via une convention établie avec ces 8 collectivités, mutualise au sein de ses effectifs 2 équivalents temps plein afin d’assurer, au nom et pour le compte de ces dernières, la mise en œuvre des opérations prévues par le contrat de territoire. Dans la continuité des années précédentes et dans la poursuite des objectifs prévues dans le contrat de territoire, les missions devant être assurées par l’équipe d’animation en 2017 ont été portées à connaissance des différents partenaires et sont synthétisées en annexe de la présente délibération.

Monsieur le Maire précise que 2017 constituera la dernière année de mise en œuvre des actions sur les territoires concernés avant l’engagement en 2018, d’une phase d’évaluation du travail mené depuis la signature du contrat de territoire 2013.

Pour la conduite des missions de l’équipe d’animation, le montant pour 2017 est estimé à 110 000 € TTC . Le plan de financement pour l’animation Re-Sources 2017 est proposé comme suit :

ANIMAT

ION

MONTANT

TOTAL

Subventi

ons

attendues

en €

(80%)

Auto-

financeme

nt des 8

collectivit

és attendu

SIAEP

EDON

RONSE

NAC

COMM

UNE DE

BARBE

ZIEUX

SIAEP DE

FOUSSIG

NAC

COMM

UNE

DE

JARN

AC

SIAEP

VAL

DE

ROCH

E

SIAEP

D’AU

NAC

SIAEP

DE

CHAMP

NIERS

SAEP

MERPI

NS

SOOL

OIRE

110 000 € 88 000 22 000 2553,6 € 2553,6 € 2553,5 € 2553,5 € 2553,6 € 2553,6 € 2553,6 € 4125 €

En complément du coût des postes d’animation, les opérations de communication proposées pour 2017 et mutualisées via Charente Eaux présentent des coûts prévisionnels annexes. Pour la réalisation de ces opérations de communication, le montant pour 2017 est estimé à 8 000 € TTC. Le plan de financement pour la communication Re-Sources 2017 est proposé comme suit :

COMM.

MONTANT

TOTAL

Subventi

ons

attendues

en €

(80%)

Auto-

financeme

nt des 8

collectivit

és attendu

SIAEP

EDON

RONSE

NAC

COMM

UNE DE

BARBE

ZIEUX

SIAEP DE

FOUSSIG

NAC

COMM

UNE

DE

JARN

AC

SIAEP

VAL

DE

ROCH

E

SIAEP

D’AU

NAC

SIAEP

DE

CHAMP

NIERS

SAEP

MERPI

NS

SOOL

OIRE

8 000 € 6 400 € 1600 € 200 € 200 € 200 € 200 € 200 € 200 € 200 € 200 €

Compte tenu des éléments exposés, le plan de financement global pour la conduite des

opérations sur les Aires d’Alimentation de Captages en 2017 est donc le suivant.

MONTANT

TOTAL

Subventi

ons

attendues

en €

(80%)

Auto-

financeme

nt des 8

collectivit

és attendu

SIAEP

EDON

RONSE

NAC

COMM

UNE DE

BARBE

ZIEUX

SIAEP DE

FOUSSIG

NAC

COMM

UNE

DE

JARN

AC

SIAEP

VAL

DE

ROCH

E

SIAEP

D’AU

NAC

SIAEP

DE

CHAMP

NIERS

SAEP

MERPI

NS

SOOL

OIRE

118 000 € 94 400 € 23600 € 2753,6 € 2753,6 € 2753,5 € 2753,5

€

2753,6

€

2753,6

€ 2753,6 €

4325,0

€

Monsieur le Président propose de valider ce programme d’actions 2017 et de s’engager dans sa

mise en œuvre.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal, de :

Valider la proposition de programme d’actions Re-Sources 2017 ;

Valider les enveloppes financières proposées pour la Commune de Jarnac ; L’Autoriser à solliciter, via Charente Eaux, une aide financière auprès des partenaires financiers (Agence de l’eau Adour Garonne, Département de la Charente, Conseil Régional Nouvelle Aquitaine) pour le financement des dépenses relatives au programme d’actions 2017 ;

D’inscrire les crédits nécessaires à l’exécution du programme d’actions 2017 au budget ; De lui donner pouvoir pour signer les documents se rapportant à cette opération.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 20 voix pour, 3 contre et 3 abstentions :

Valide la proposition de programme d’actions Re-Sources 2017 ;

S’engager dans sa mise en œuvre ;

Valide les enveloppes financières proposées pour la Commune de Jarnac ; Autoriser Monsieur le Maire à solliciter, via Charente Eaux, une aide financière auprès des partenaires financiers (Agence de l’eau Adour Garonne, Département de la Charente, Conseil Régional Nouvelle Aquitaine) pour le financement des dépenses relatives au programme d’actions 2017 ; Inscrit les crédits nécessaires à l’exécution du programme d’actions 2017 au budget ; Donne pouvoir à Monsieur le Maire pour signer les documents se rapportant à cette opération.

06 – MISE EN ŒUVRE D ’UN PROJET AGRO -ENVIRONNEMENTAL ET CLIMATIQUE (PAEC).

Monsieur le Maire explique que dans le cadre du programme de Développement Rural Régional (PDRR), un Projet Agro-Environnemental et Climatique (PAEC), permettant la mise en place de Mesures Agro-Environnementales et Climatiques (MAEC) à l’échelle d’un territoire, peut être mené à l’échelle de l’Aire d’Alimentation de Captage Source de la Touche – Prairie de Triac.

Ces mesures agro-environnementales et climatiques visent à encourager les agriculteurs à protéger et à valoriser l'environnement en les rémunérant pour la prestation de services environnementaux .

Les agriculteurs s'engagent, pour une période minimale de cinq ans, à adopter des techniques agricoles respectueuses de l'environnement allant au-delà des obligations réglementaires. En échange, ils perçoivent une aide financière qui compense les coûts supplémentaires et les pertes de revenus résultant del'adoption de ces pratiques. Les montants perçus par les exploitants dans le cadre des MAEC proviennent notamment du Fond Européen Agricole pour le Développement Rural (FEADER), dont les Régions sont désormais autorité de gestion, et de l’Agence de l’eau Adour Garonne dans le cadre du Contrat de Territoire Re- Sources mis en place sur l’AAC.

Afin de permettre la mise en place de ces mesures, un opérateur ayant intérêt à ce que de telles mesures se mettent en place doit s’engager en collaboration avec ses structures agricoles partenaires à :

Co-construire un projet territorial partagé par les acteurs du territoire (représentants professionnels, organismes de protection de l'environnement, collectivités locales, représentants des filières) ; Informer / sensibiliser individuellement et collectivement les agriculteurs du territoire ; Motiver les contractualisations des exploitants :

par la réalisation des diagnostics d’exploitation ;

par un accompagnement lors du dépôt de demande d’aides ;

par un accompagnement pour le suivi de la MAEC et du système d’exploitation ; Suivre et évaluer le PAEC.

La mise en œuvre d’un PAEC sur l’aire d’alimentation du captage de la Touche - Prairie de Triac répond aux enjeux de reconquête de la qualité des eaux et est une composante du contrat de territoire Re-Sources AAC Grenelle de Charente.

Il précise que cet appel à projet sera engagé dès la fin de l’année 2016 pour une mise en œuvre au printemps 2017.

A l’instar de ce que l’assemblée a délibéré pour l’année 2016, Monsieur le Maire demande à l’assemblée délibérante de bien vouloir se prononcer sur le principe de se porter à nouveau candidat pour être opérateur d’un PAEC en 2017 sur le territoire de l’aire d’alimentation du captage de la Touche – Prairie de Triac.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal :

D’accepter que la Commune se porte candidat pour être opérateur d’un PAEC ;

De l’autoriser à transmettre un Projet Agro-Environnemental et Climatique, avec l’appui de l’animation

Re-Sources de Charente Eaux, au Conseil Régional Nouvelle Aquitaine, autorité de gestion sur ce programme et auprès de la direction départementale des territoires en tant que service instructeur.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 23 voix pour, 3 contre et 1 abstention :

• Accepte que la Commune se porte candidat pour être opérateur d’un PAEC ; • Autorise Monsieur le Maire à transmettre un Projet Agro-Environnemental et Climatique, avec l’appui de l’animation Re-Sources de Charente Eaux, au Conseil Régional Nouvelle Aquitaine, autorité de gestion sur ce programme et auprès de la direction départementale des territoires en tant que service instructeur.

07 – SERVICE PUBLIC D ’ALIMENTATION EN EAU POTABLE - PART DE LA COLLECTIVITE - ANNEE 2017

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que le budget annexe du service public d’alimentation en eau potable doit être équilibré chaque année, conformément à l’article L.2224-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Par délibération du 10 décembre 2015, le Conseil Municipal avait fixé la part communale pour l’année 2016 comme suit :

Part fixe annuelle (abonnement) : 12,00 € HT

Part variable (consommation) : 0,8496 € HT/m 3

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de ne pas augmenter la part fixe annuelle (abonnement) ni la part variable (consommation) au 1 er janvier 2017.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

• Décide de ne pas augmenter la part fixe annuelle (abonnement) ni la part variable (consommation) au 1er janvier 2017

08 – SERVICE PUBLIC DE L ’ASSAINISSEMENT COLLECTIF - PART DE LA COLLECTIVITE - ANNEE 2017

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que le budget annexe du service public de l’assainissement collectif doit être équilibré chaque année, conformément à l’article L.2224-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Par délibération du 10 décembre 2015, le Conseil Municipal avait fixé la part communale pour l’année 2016 comme suit :

Part fixe annuelle (abonnement) : 15,00 € HT

Part variable (consommation) : 0,8141 € HT/m 3

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de ne pas augmenter la part fixe annuelle (abonnement) ni la part variable (consommation) au 1 er janvier 2017.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

• Décide de ne pas augmenter la part fixe annuelle (abonnement) ni la part variable (consommation) au 1er janvier 2017

09 – TARIFS MUNICIPAUX

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que les tarifs municipaux votés au 1 er janvier 2016 seront maintenus hormis les tarifs relatifs aux droits de place (plaçage extérieur « Camion d’outillage, linge de maison, etc.).

Le montant proposé est de 150 € au lieu de 144,90 €.

La Commission des Finances a validé la présente proposition.

Les tarifs seront applicables au 1 er janvier 2017.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

• Décide de maintenir les tarifs municipaux votés au 1 er janvier 2016 hormis les tarifs relatifs aux droits de place (plaçage extérieur « Camion d’outillage, linge de maison, etc.) qui sont fixés à 150 €

10 – DECISION MODIFICATIVE N ° 6 – BUDGET DE LA COMMUNE

Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal la décision modificative n° 6 - Budget de la Commune annexée à la présente délibération.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 26 voix pour et 1 abstention :

• Approuve la Décision Modificative n° 6 – Budget de la Commune

11 – ACQUISITION DE PARCELLES

Monsieur Le Maire rappelle au Conseil Municipal que le projet de la Maison de Santé est implanté sur les parcelles cadastrées AE 16, 17, 18 et 242.

Seule la parcelle cadastrée AE 242 appartient à la Commune de Jarnac.

Les parcelles cadastrées AE 16, 17 et 18 d’une superficie totale de 3.361 m² appartiennent à la Communauté de Communes de Jarnac (cf : annexe 2) .

La Communauté de Communes de Jarnac a validé la vente à la Commune pour 51.500 € (plus les frais d’actes et notariés engagés et mandatés par la Communauté de Communes de Jarnac pour cette affaire). Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal, de valider l’acquisition des parcelles cadastrées AE 16, 17 et 18 au prix de 51.500 € (plus les frais d’actes et notariés engagés et mandatés par la Communauté de Communes de Jarnac pour cette affaire, soit 2.511,44 €) et de l’autoriser à signer les actes notariés.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

• Valide l’acquisition des parcelles cadastrées AE 16, 17 et 18 au prix de 51.500 € (plus les frais d’actes et notariés engagés et mandatés par la Communauté de Communes de Jarnac pour cette affaire, soit 2.511,44 €)

• Autorise Monsieur le Maire à signer les actes notariés

12 – ELECTION DES CONSEILLERS A LA COMMUNAUTE D ’A GGLOMERATION

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que, lors de la réunion du 28 octobre dernier de la Commission départementale de la coopération intercommunale, les membres de cette instance ont voté à la majorité requise en faveur de la proposition de fusion des Communautés de Communes de Jarnac, de la région de Châteauneuf, de la Grande Champagne et de « Grand Cognac communauté de communes ».

Conformément au V de l’article 35 de la Loi NOTRe, les conseils municipaux des communes concernées par cette fusion ont jusqu’au 15 décembre 2016 pour délibérer sur la composition de l’organe délibérant du futur EPCI issu de la fusion.

Selon le Droit Commun, la répartition des sièges fixe à 5 le nombre de siège pour la Commune de Jarnac.

Monsieur le maire expose que les modalités de désignation des conseillers communautaires entre deux renouvellements généraux des conseils municipaux sont fixées à l'article L. 5211-6-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT).

Dans les communes de 1.000 habitants et plus dans le cadre d’une fusion d’établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, les sièges attribués à la commune s'ils sont en nombre inférieur au nombre de conseillers communautaires élus à l'occasion du précédent renouvellement général du conseil municipal, le c du 1° de l'article précité prévoit expressément que les membres du nouvel organe délibérant de l'EPCI sont élus par le conseil municipal parmi les conseillers communautaires sortants au scrutin de liste à un tour à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation. Les listes des candidats doivent donc être établies uniquement parmi les conseillers communautaires sortants, indépendamment des listes constituées pour le dernier renouvellement général des conseils municipaux.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de valider la proposition de répartition des sièges du futur EPCI issu de la fusion et de procéder à l’élection des conseillers communautaires qui siègeront dans le futur EPCI.

Il propose la liste suivante :

• François RABY

• Catherine PARENT

• Christophe ROY

• Philippe GESSE

• Jérôme ROYER

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 26 voix pour et 1 abstention :

• Valide la proposition de répartition des sièges du futur EPCI issu de la fusion

• Sont élus conseillers communautaires au sein du futur EPCI avec 26 voix sur 27 :

François RABY Catherine PARENT

Christophe ROY

Philippe GESSE

Jérôme ROYER

13 – REMBOURSEMENT DE FRAIS

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que, dans le cadre du 55 ème anniversaire de jumelage avec Dalkeith, il s’est rendu en avion du 21 au 23 août 2016 pour fêter cet événement accompagné de Céline GANGLOFF, adjointe en charge du Jumelage.

Il est proposé au Conseil Municipal que les frais relatifs au transport engagés pour cette manifestation soient pris en charge par le budget de la Commune.

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2016.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

• Accepte que les frais relatifs au transport soient pris en charge par le budget de la Commune

14 - ADHESION DE LA COMMUNE DE JARNAC AU SERVICE COMMUN «INSTRUCTION DU DROIT DES SOLS » DE GRAND COGNAC COMMUNAUTE D ’AGGLOMERATION

Vu l’Article R423-15 du code de l’urbanisme, relatif à l’instruction des autorisations et actes liés à l’occupation des sols,

Vu l’Article L5211-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, relatif à la création de Services communs,

Vu la délibération de GRAND COGNAC Communauté de Communes en date du 25 mars 2015, portant sur la création d’un service commun «instruction du droit des sols»,

Considérant que les Communautés de communes de Grand Cognac, de Grande Champagne, de Jarnac et de la Région de Châteauneuf fusionnent pour constituer une Communauté d’agglomération au 1 er janvier 2017.

Considérant que la Communauté d’agglomération sera substituée aux Communautés de communes dans tous leurs actes conformément à l’article L 5211-41-3 du CGCT.

Il est proposé d’adhérer au service commun « instruction du droit des sols» à partir du 1 er janvier 2017.

En effet, l’article 134 de la loi ALUR (loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové) prévoit que les communes compétentes en matière d’application du droit des sols (ADS), appartenant à une intercommunalité de plus de 10 000 habitants, ne pourront plus bénéficier de la mise à disposition des services de l’État pour l’instruction des actes au 1er juillet 2015. Les communes compétentes en matière d’application du droit des sols sont les communes dotées d’un PLU, d’un POS ainsi que les communes dotées d’une carte communale.

Rattaché au pôle territoire, le service sera en charge de l’instruction des autorisations d’urbanisme sur le territoire de l’agglomération pour le compte des communes adhérentes à ce dispositif.

Un service commun est géré par l’Établissement Public de Coopération Intercommunal à fiscalité propre. Toutefois en fonction de la mission réalisée, le personnel du service commun est placé sous l’autorité fonctionnelle du Maire ou sous celle du Président de l’EPCI (Article L5211-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales). Les Communes membres de l’agglomération sont libres d’adhérer à ce service après établissement et signature d’une convention réglant les différents effets de cette mise en commun.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal, de : Se prononcer favorablement sur l’adhésion de la commune de Jarnac au service commun «instruction du droit des sols» de GRAND COGNAC Communauté d’agglomération.

De l’autoriser à signer la convention et tous les documents nécessaires.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 26 voix pour et 1 abstention :

o Se prononce favorablement sur l’adhésion de la commune de Jarnac au service commun «instruction du droit des sols» de GRAND COGNAC Communauté d’agglomération.

o Autorise Monsieur le Maire à signer la convention et tous les documents nécessaires.

Plus rien n’étant à l’ordre du jour, la séance est levée à 19 H 40.