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Déliberation - DCM 48 2022 Acquisition par la commune des parcelles cadastrees AX 152 155 pour leuro symbolique TAMPON
Document publié le Jeudi 15 décembre 2022 par la commune d'Arbonne.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 48 2022 Acquisition par la commune des parcelles cadastrees AX 152 155 pour leuro symbolique TAMPON)
Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Banque,
Envoyé en préfecture le 21/12/2022
Reçu en préfecture le 21/12/2022
Publié le ee
ID CARA NARANANNEN NNNNANAE DCM482022-DE
1
REPUBLIQUE FRANCAISE
_______________
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU
15 DECEMBRE 2022
________________
Nombre de Conseillers : 19 L’an deux mille vingt-deux, le 15 décembre, le Conseil Municipal Présents : 14 dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, salle du Votants : 18 Conseil Municipal sous la présidence de Madame la Maire d’Arbonne. Date de convocation du Conseil Municipal : 09 décembre 2022
Etaient présents : Marie-Josèphe MIALOCQ, Patrick ALLEGROTTI, Jacqueline PEIGNEGUY, Dany EUSTACHE, Benoît COVILLE, Christian DURROTY, Valentin TELLECHEA, Kathy COELHO, Marie BLEIKER, Alain PARIOLEAU, Alain BRUDNER, Patricia VIALLE, Beñat ARLA, Aurélie BELASCAIN.
Excusés : Christiane URKIA-MARTIN, Céline MAZEROLLES (donne pouvoir à Alain BRUDNER), Sophie KONSTANTINOVICH (donne pouvoir à Patricia VIALLE), Zigor GOIEASKOETXEA (donne pouvoir à Beñat ARLA), Myriam COULOUMIERS (donne pouvoir à Aurélie BELASCAIN).
Secrétaire de séance : Jacqueline Peigneguy
L’assemblée étant en nombre suffisant, il est fait l’exposé suivant :
DCM 48-2022 – ACQUISITION PAR LA COMMUNE DES PARCELLES CADASTREES AX 152 - 155 POUR L’EURO SYMBOLIQUE.
Rapporteur : M. Dany EUSTACHE
Vu la nécessité de régulariser la situation administrative et foncière des parcelles AX 152 et AX 155, respectivement de 19 m² et 139 m².
Vu l’accord des propriétaires pour une régularisation de la situation de ces parcelles dont le rattachement au domaine public était prévu.
Afin de permettre cette acquisition par la commune, il y a lieu d’autoriser Madame la Maire à signer tout acte se rapportant à cette cession à la commune, pour l’euro symbolique.
Vu l'avis favorable de la commission générale en date du 12 décembre 2022,
Compte tenu de ce qui précède,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal décide à la MAJORITE, Beñat ARLA, Aurélie BELASCAIN, Zigor GOIEASKOETXEA, Myriam COULOUMIERS votant contre, de :
ARTICLE 1er : APPROUVER l’acquisition par la commune des parcelles cadastrée section AX n°152 et AX n°155, pour l’euro symbolique ;
ARTICLE 2 : AUTORISER Madame la Maire à signer toute pièce relative à la mise en œuvre de la présente décision.
. Envoyé en préfecture le 21/12/2022
Reçu en préfecture le 21/12/2022
Publié le ee
ID : 064-216400358-20221215-DCM482022-DE
2
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures Mme la Maire Arbonne, le 19 décembre 2022 Marie José MIALOCQ