Procès Verbal - pv cm 18 decembre 2023

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Procès Verbal - pv cm 18 decembre 2023 Document publié le Lundi 18 décembre 2023 par la commune de Montendre. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 18 decembre 2023)Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Handicap et inclusivité, REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DE CHARENTE MARITIME

COMMUNE DE MONTENDRE

PROCES-VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 DECEMBRE 2023

Convocation du 14 décembre 2023 — Transmise 14 décembre 2023

Affichée le 14 décembre 2023

L'an deux mil vingt-trois. le dix-huit décembre à dix-neuf heures. le Conseil Municipal de la Commune de MONTENDRE - CHARDES - VALLET. dûment convoqué. s'est réuni en séance ordinaire, à la Mairie de MONTENDRE. Salle du Conseil Municipal sous la Présidence de Monsieur Patrick GIRAUDEAU, Maire.

PRESENTS : MM GIRAUDEAU P., DIEZ E., POUJADE Y., BRIAUD C,. TUGAS M-N., BOULLE C., FABIEN-BOURDELAUD E., POUJADE L., PIEFORT D. MAIMBOURG S., BOURDELAUD J-P., CLOCHARD H., MORANDIERE A. PINSUTI P., MOUMNI E. (arrivé au point n°2), GRUEL M-F (arrivée au point n°3),

LATHIERE-JOLY R., LERAY P.

Absents excusés ayant donné pouvoir: Sandrine PLAN (pouvoir à Madame Isabel FABIEN-BOURDELAUD), Michel LATHIERE (pouvoir à Didier PIEFORT).

Absents excusés : NICOLLE Sandra

Absents : MARQUISEAU Fanny, JOLIVET Gilles.

M. Aurélien MORANDIÈRE est élu secrétaire de séance à l'unanimité.

Le procès-verbal du précédent conseil est adopté à l'unanimité.

DELIBERATION n° 017240DE181220231 :

DEPOT D'ARCHIVES COMMUNALES DE PORTEE HISTORIQUE AUX ARCHIVES DEPARTEMENTALES DE LA CHARENTE-MARITIME :

Les communes et établissements publics de coopération intercommunale doivent assurer la conservation de leurs archives définitives à leurs frais et dans des locaux adaptés leur appartenant {article L212-6 et L212-6-1 du Code du patrimoine).

Elles ont également la possibilité d'en confier la garde à une autre structure, en procédant au dépôt. Les communes ou l'EPCI demeurent propriétaires de leurs archives. seules les charges de conservation et de communication étant transférées.Suite à la visite de Madame Stéphanie Dargaud. Directrice des Archives

départementales de la Charente-Maritime et suivant ses prescriptions, Monsieur le Maire propose au Conseil municipal que certaines archives de la Commune soient déposées aux Archives départementales.

Il s'agit d'archives assez anciennes (remontant à la période de la Seconde Guerre mondiale) : cf. la liste de ces archives en pièce jointe.

Un dépôt permettrait de garantir pour ces documents des conditions de conservation optimales aux Archives départementales et une facilité d'accès pour les chercheurs (communication et valorisation élargies). En tout état de cause. la commune reste propriétaire des archives déposées.

Sur proposition du Maire, le Conseil Municipal. après en avoir délibéré :

Répartition des voix Précisions

Pour 18

Contre

Abstention

Vote Unanimité

- Considérant le projet de dépôt aux Archives Départementales de la Charente- Maritime.

- Considérant l'intérêt pour la Commune de confier ces archives au Département. - Donne un avis favorable au dépôt des archives communales telles que listées dans l'annexe jointe à la présente délibération,

- Autorise le Maire ou la Première Adjointe à entreprendre toute démarche et à signer tout document nécessaire à cet effet.

DELIBERATION n° 017240DE181220232 : REFONTE DU TABLEAU DE CLASSEMENT DES VOIES COMMUNALES

{Arrivée de Monsieur Aymeric Moumni)

Monsieur le Maire présente l'étude faite précisant que la refonte du tableau de classement de la voirie communale ne porte pas atteinte aux fonctions de desserte et de circulation assurées par les voies.

Ce tableau de classement ne modifie en aucun cas l’adressage cadastral ni aucune dénomination de voie. les voies communales indiquées dans le tableau s'interealent dans les voies existantes.

La longueur des voies communales deviendrait done la suivante :

- Voies communales à caractère de chemin : 45 638 m dont 7 256 m mitoyen soit

42 010 m- Voies communales à caractère de rue : 10 759 m

- Soit un total de voies communales à caractère de chemin et de rue de : 52 769 m

- Voies communales à caractère de Place : 30 038 m°

Sur proposition du Maire. le Conseil Municipal. après en avoir délibéré :

Répartition des voix Précisions

Pour 19

Contre

Abstention

Vote Unanimité

- approuve le nouveau classement de la voirie communale en annexe

- Autorise le Maire ou la Première Adjointe à entreprendre toute démarche et à signer tout document nécessaire à cet effet.

DELIBERATION n° 017240DE181220233 : IDENTIFICATION DES ZONES D'ACCÉLÉRATION DES ÉNERGIES RENOUVELABLES

(Arrivée de Madame Marie-Françoise Gruel)

Vu la Loi relative à l'accélération de la production d’énergies renouvelables du 10 Mars 2023.

Vu l'article 15 de ladite Loi qui demande aux communes de définir des zones d'accélération des énergies renouvelables.

Madame la première Adjointe précise que la Loi relative à l’Accélération de la Production

d'Energies Renouvelables (APER) du 10 mars 2023 a, parmi ses objectifs. celui de « planifier avec les élus locaux. le déploiement des énergies renouvelables dans les territoires ».

Ainsi, à travers son article 15. ladite Loi demande aux communes de définir des zones d'accélération des énergies renouvelables.

Ces zones d'accélération correspondent à des zones jugées préférentielles et prioritaires par les communes pour le développement des énergies renouvelables.

Elles sont proposées par les communes. pour chaque type d'énergie renouvelable. Ce ne sont

pas des zones exclusives. Des projets peuvent donc être autorisés en dehors de ces zones mais

ces derniers nécessiteront selon la puissance installée. la création d'un comité de projet lors de la phase de concertation par le porteur de projet et à ses frais.Madame la première Adjointe précise que ces zones doivent faire l'objet d'une concertation du public. Cette concertation n'étant pas définie au travers de la Loi APER. c'est aux

communes qu'il revient d'en définir les modalités.

Madame la première Adjointe précise les modalités de concertation mises en œuvre par la

commune :

"communication sur le site internet.

"Via l'application panneaupocket en décembre 2023.

Madame la première Adjointe indique que cette concertation n'a donné lieu à aucune

modification.

Le Conseil municipal. après avoir entendu l'exposé du Maire. et après en avoir délibéré.

Répartition des voix Précisions

Pour 20

Contre

Abstention

Vote Unanimité

- identifie les zones d'accélération des énergies renouvelables telles que mentionnées en

annexes | et 2:

- charge le maire ou son représentant de transmettre les zones identifiées. au référent

préfectoral et à la communauté de communes de Haute Saintonge.

DELIBERATION n° 017240DE181220234 : DELIBERATION INSTAURANT LA PRIME DE POUVOIR D'ACHAT EXCEPTIONNELLE

Vu le Code général des collectivités territoriales.

Vu le Code général de la fonction publique.

Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat

exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale.

Considérant qu'il appartient au Conseil municipal de fixer les modalités d'attribution de la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle

Le Maire propose au Conseil municipal) d'instaurer la prime de pouvoir d’achat

exceptionnelle et d’en déterminer les modalités de versement.

ARTICLE 1 : BENEFICIAIRES

La prime de pouvoir d'achat exceptionnelle sera versée :

eaux fonctionnaires (titulaires au stagiaires).

eaux agents contractuels de droit public.Pour cela. les bénéficiaires devront :

- avoir été recrutés avant le 1‘ janvier 2023.

- avoir été employés et rémunérés au 30 juin 2023 par la collectivité (ou l'établissement). - avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant du 1‘ juillet 2022 au 30 juin 2023, dans les conditions définies à l’article 3 du décret n°2023-1006 susvisé.

Sont exclus du bénéfice de cette prime les agents publics éligibles à la prime de partage de la valeur (prévue au I de l'article 1% de la loi du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat). ainsi que les élèves et étudiants en formation en milieu professionnel ou en stage avec lesquels les employeurs publics sont liés par une convention de stage.

ARTICLE 2 : MONTANTS MAXIMUMS

Le montant de la prime exceptionnelle est défini en fonction de la rémunération brute dans la limite des plafonds suivants :

Rémunération brute perçue |! Montant maximum de la Montant défini pour les au titre de la période prime de pouvoir d’achat agents de la collectivité courant du 1‘ juillet 2022 (Décret n°2023-1006) dans la limite des plafonds au 30 juin 2023 réglementaires

Inférieure ou égale à . .

23 700 € SOUE 400 €

Supérieure à 23 700 € et

inférieure ou égale à 7OVE 350€

27300 €

Supérieure à 27 300 € et

inférieure ou égale à 600€ 300€

29 160 €

Supérieure à 29 160 € et

inférieure ou égale à 500€ 250€

30 840 €

Supérieure à 30 840 € et

inférieure ou égale à 400€ 200 €

32 280 €

Supérieure à 32 280 € et

inférieure ou égale à 350€ 15€

33 600 €

Supérieure à 33 600 € et

inférieure ou égale à 300€ 150€

39 000 €

Le montant de la prime perçue par l'agent sera réduit. le cas échéant. à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi. sn7 Cas particuliers :

1. Lorsque l'agent n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période de référence. le montant de la rémunération brute est divisé par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération brute. Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l'agent au cours de la période de référence. la rémunération prise en compte est celle versée par la collectivité, l'établissement ou le groupement qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023. corrigée selon les modalités prévues ci-dessus (1.) pour correspondre à une année pleine. Lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent simultanément l'agent au 30 juin 2023. la rémunération prise en compte est celle versée par chaque collectivité. établissement ou groupement corrigée selon les modalités prévues ci-dessus (1.) pour correspondre à une année pleine.

19

3

ARTICLE 3 : MODALITES DE VERSEMENT

La prime de pouvoir d'achat exceptionnelle fera l'objet d'un versement unique en février 2024.

ARTICLE + : CUMULS POSSIBLES

La prime de pouvoir d'achat exceptionnelle est cumulable avec toutes primes et indemnités perçues par l'agent. à l'exception de la prime de pouvoir d'achat prévue par le décret du 31 juillet 2023 pour les agents de l'Etat et de l'hospitalière.

ARTICLE $ : DATE D'ENTREE EN VIGUEUR

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1° janvier 2024 sans effet rétroactif.

Le conseil municipal. après avoir entendu l'exposé de la 3° adjointe. et après en avoir

délibéré.

Répartition des voix Précisions

Pour 20

Contre

Abstention

Vote Unanimité

Décide :

- d'instaurer la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle tel que présentée ci-dessus : -_ d'autoriser le Maire à fixer par arrêté individuel le montant de la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle versée aux agents concernés dans le respect des dispositions réglementaires et celles présentées ci-dessus :

- de prévoir et d'inscrire les crédits correspondants au budget 2024.DELIBERATION N° 0172140DE181220235 : MANDAT AU CENTRE DE

GESTION DE LA CHARENTE-MARITIME POUR LA NÉGOCIATION D'UNE CONVENTION DE PARTICIPATION DANS LE DOMAINE DE LA

PRÉVOYANCE

La 3° adjointe expose au Conseil que la réforme de la protection sociale complémentaire

initiée par l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale

complémentaire dans la fonction publique et le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux

garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des

collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement, rend la

participation financière des employeurs publics au financement des garanties couvrant le

risque prévoyance de leurs agents obligatoire à compter du 1° janvier 2025.

La couverture prévoyance ou «garantie maintien de salaire » couvre les risques liés à

l'incapacité de travail. et le cas échéant. tout ou partie des risques d'invalidité et liés au décès.

à

L'accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la protection sociale

complémentaire des agents publics territoriaux prévoit que l'employeur doit contribuer à

hauteur de 50% minimum de la cotisation payée par ses agents. Cette participation doit se

faire par le biais d'un contrat collectif à adhésion obligatoire dont les garanties doivent

prévoir « minima un maintien de 90% du salaire net en cas d'incapacité temporaire de travail

et d'invalidité permanente.

Le dispositif réglementaire prévoit donc deux possibilités pour les collectivités. exclusives

l’une de l’autre. s'agissant de la couverture prévoyance :

- La mise en place d'une convention de participation vid une procédure de mise en

concurrence lancée en propre

- _ L'adhésion à une convention de participation proposée par leur Centre de gestion

Aux termes de l'article 25-1 de l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 les centres de

gestion ont. en effet, l'obligation de conclure une convention de participation pour le compte

des collectivités et établissements de leur ressort qui le demandent.

Par conséquent. le Centre de gestion de la Charente-Maritime a décidé de lancer en 2024 une

procédure de marché public afin de conclure une convention de participation dans le domaine

de la prévoyance. Il propose aux collectivités intéressées de se joindre à cette procédure en lui

donnant mandat par délibération.

L'article 3.2 de l'accord collectif national du 11 juillet 2023 prévoit la nécessité de négocier.

préalablement au lancement de la procédure de marché public, un accord avec les

organisations syndicales représentatives afin de définir les garanties du futur contrat et de

désigner un comité paritaire de pilotage pour sa passation et son suivi. Le mandat donné pour

lancer la consultation implique donc que soit également donné mandat au Centre de gestion

pour mener cette négociation.

Afin de respecter l'échéance imposée par le décret et en fonction des mandats confiés par les

collectivités, le Centre de gestion devrait être en mesure de proposer une convention departicipation dans le domaine de la prévoyance à l'été 2024 pour un début d'exécution du

marché au 1‘ janvier 2025.

A l'issue de cette consultation les collectivités conserveront l’entière liberté de signer ou

non la convention de participation qui leur sera proposée.

Les garanties et les taux de cotisation obtenus seront présentés aux collectivités avant donné

mandat qui seront amenées à la présenter à leur organe délibérant.

Le Maire propose au Conseil municipal

Vu le code général de la fonction publique :

Vu l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 :

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 :

Vu l'accord collectif national du 11 juillet 2023 :

Vu la délibération du conseil d'administration du Centre de gestion de la Charente-Maritime

approuvant le lancement d’une consultation pour conclure une convention de participation

dans le domaine de la prévoyance :

Vu l'avis du comité social territorial du Centre de gestion de la Charente-Maritime :

Considérant l'intérêt de participer au marché mutualisé proposé par le Centre de gestion de la

Charente- Maritime et afin de pouvoir prendre une décision avant fin 2024

Le Conseil municipal après avoir entendu l'exposé de la 3° adjointe. et après en avoir

délibéré.

Répartition des voix Précisions

Pour 20

Contre

Abstention

Vote Unanimité

DÉCIDE :

De se joindre à la convention de participation dans le domaine de la prévoyance que le

Centre de gestion de la Charente-Maritime prévoit de conclure conformément à l'article 25-1

de l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 et de lui donner mandat :

Pour Fancer la procédure de marché publie nécessaire à sa conclusion

ET

Pour négocier un accord avec les organisations syndicales représentativesDe donner mandat au Maire pour déterminer avec le Centre de gestion les conditions de

déroulement de la négociation et les modalités de conclusion de cet accord ainsi que pour

approuver l'accord négocié conformément à l’article L224-3 du CGFP.

PREND ACTE que les tarifs et garanties lui seront soumis préalablement afin qu'il puisse

prendre la décision de signer ou non la convention de participation souscrite par le Centre de gestion dont la prise d'effet sera fixée au 1% janvier 2025.

DELIBERATION n° 017240DE181220236 : OUVERTURE PAR ANTICIPATION DE

CREDITS D’'INVESTISSEMENT AVANT VOTE DU BUÜDGET PRIMITIF 2024 :

L'article L1612-1 du Code Général des Coilectivités territoriales dispose que : « dans le cas

où le budget d'une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1" Janvier de l'exercice

auquel il s'applique. l'exécutif de la Collectivité territoriale est en droit. jusqu'à l'adoption de

ce budget. de mettre en recouvrement les recettes et d'engager. de liquider et de mandater les

dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de

l’année précédente. L'exécutif de la Collectivité territoriale peut également, sur autorisation

de l'organe délibérant. engager. liquider et mandater les dépenses d'investissement. dans la

limite du quart des crédits ouverts au budget précédent. non compris les crédits afférents au

remboursement de la dette et ce jusqu'à l'adoption du budget. »

Il est donc proposé au Conseil Municipal. d'autoriser le Maire à engager. liquider. et mandater

les dépenses d'investissement. dans la limite de 25 % avant l'adoption du budget principal qui

devra intervenir avant le 15 avril 2024 sur certaines opérations.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

Répartition des voix Précisions

Pour 20

Contre

Abstentions

Vote Unanimité

AUTORISE le Maire, jusqu'à l'adoption du budget primitif 2024. à engager. liquider et mandater les dépenses d'investissement. dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent. non compris Les crédits afférents au remboursement de la dette, pour

les opérations suivantes :

Autorisations de

Opérations d'investissement crédits 2024

jusqu'au vote du BP

136 — BATIMENTS COMMUNAUX —Art 2313 - Changement Le : ae es . 29 827 € de menuiseries sur plusieurs bâtiments — Réfection toiture 9

137 - VOIRIE - ECLAIRAGE - DIVERS 12230 €

Art 2315 — Travaux de voirie et VRD —

239 - DEFENSE EXTERIEURE CONTRE L'INCENDIE 33126

Art 21568 — Pose de protections incendie V7

247 —- AMENAGEMENT IMMEUBLE PLACE DE LA PAIX 13 65 €

Art 2313 — Assistance maîtrise d'ouvrage D

TOTAL | 59021€

S'ENGAGE à reprendre ces crédits ouverts par anticipation au budget primitif 2024 de la Commune.

Affaires diverses :

Monsieur le Maire donne compte-rendu au Conseil Municipal des délégations annexées au présent procès-verbal.

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que. suite à l'étude réalisée par un cabinet spécialisé autour du site du lac (étude réalisée dans le cadre de Petites Villes de Demain). il a été décidé de proposer des nouvelles activités ludo-touristiques au lac. C'est ainsi qu'un appel à manifestation d'intérêt a été lancé pour une occupation du domaine publie du lac pour une activité wakeboard dont les investissements et le fonctionnement seront confiés à un privé contre paiement d’une redevance.

Rien ne restant à l’ordre du jour. la séance est levée à 19h 40.

La Secrétaire de séance,

Le Maire, {

Aurélien MORANDIERE Patrick GIRAUDEAU

Délibérations étudiées en

séance Obiet

017240DE0611202301

CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D'UNE

PARCELLE À LA COMMUNE POUR LA REALISATION

D'UN POINT D'EAU DE DEFENSE EXTERIEURE

CONTRE L'INCENDIE

017240DE0611202302

DELIBERATION n° 017240DE061120232 : CONVENTION

DE PRESTATION DE SERVICES DANS LE CADRE DE

TRAVAUX PONCTUELS D'ENTRETIEN DES ESPACES

VERTS ET DES RIVIERES AVEC LA COMMUNAUTE DE

COMMUNES DE LA HAUTE-SAINTONGE 017240DE0611202303 CONSTAT D'ABANDON D'UN EMPLACEMENT RESERVE 017240DE0611202304 ADMISSION EN NON-VALEUR DE CREANCES ETEINTES

017240DE0611202305 CLOTURE DU BUDGET ANNEXE DU LOTISSEMENT DU CLOS DE LA MAUVE

017240DE0611202306

CONVENTION A PASSER AVEC LE SDEÉER TRAVAUX

D'ECLAIRAGE PUBLIC - INTEGRATION DE CES

TRAVAUX

017240DE061 1202307

DM n° 1 : OUVERTURE DE CREDITS SUPPLEMENTAIRES

POUR INTEGRATION TRAVAUX NEUFS EP REALISES PAR LE

SDEER

017240DE0611202308 DM n° 2 : VIREMENT DE CREDITS

017240DE0611202309 MISE EN PLACE DE LA NOMENCLATURE M57 A COMPTER DU I*TJANVIER 2024

017240DE0611202310 PRISE EN CHARGE DEFICIT REGIE DE RECETTES DU BASSIN LUDIQUE SUITE AU VOL

017240DE0611202311

REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TRANSPORT. DES FRAIS

DE REPAS ET D'HEBERGEMENT ENGAGÉS PAR LES

PERSONNELS DANS LE CADRE DE DEPLACEMENTS

TEMPORAIRES LIÉS A UNE MISSION

017240DE0611202312

DELIBERATION RELATIVE À L'ADHESION AU SERVICE DE

REMPLACEMENT DU CENTRE DE GESTION DE LA

FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA CHARENTE-

MARITIME — MISE EN PLACE D'UNE CONVENTION-CADRE

017240DE0611202313 CREATION D'UN POSTE D'ADIJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL A TEMPS NON COMPLET

017240DE0611202314

MISE À DISPOSITION DU VILLAGE VACANCES PAR BAIL

EMPHY TÉOTIQUE ADMINISTRATIF AU PROFIT DE LA

SOCIÈTE PLEIN AIR LOCATION

017240DE0611202315 CONVENTION À PASSER AVEC L'ASSOCIATION LA MAISON POP" POUR L'ENCADREMENT DE LA PAUSE MÉRIDIENNE À L'ÉCOLE JACQUES BAUMONTdécision

12

Compte-rendu des délégations du Conseil Municipal au Maire :

Période du 30/10/2023 au 18/12/2023

Item : Prise de toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits nécessaires sont inscrits au budget :

• DECISION n°017240DE031120231 DU MAIRE DU 3 NOVEMBRE 2023 : OBJET : ATTRIBUTION DU MARCHÉ « EXTENSION DE LA CASERNE DE GENDARMERIE DE MONTENDRE » 14 lots

•

13

Item : Exercer au nom de la Commune, les droits de préemption définis par le Code de l’Urbanisme, que la Commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues au 1er alinéa de l’article L 213-3 de ce même Code, conformément à la délibération du Conseil Municipal en date du 19 septembre 2005 délimitant les zones soumises à droit de préemption :

Reçu le Nature du bien Adresse du bien Ref cadastral Surf parcelle Surf habit. Prix Renonc. Date renonciation Date départ

30/10/2023 Bâti sur terrain propre 3 rue du temple AA 322 5a 51ca 115 87 512,00 €

02/11/2023 Non bâti La Bijouterie AH 112 3ha 30a 70ca 0 100 000,00 € X 08/11/2023 09/11/2023

02/11/2023 Bâti sur terrain propre 10 route de Vallet AP 104 5a 79ca 110 126 000,00 € X 06/11/2023 09/11/2023

Bâti sur terrain propre 40 avenue de la République AO 181 8a 45ca 116,31 150 467,00 € X 14/11/2023 14/11/2023

16/11/2023 Bâti sur terrain propre 6 avenue de la Gare AO 147 1a 84ca x 53 750,00 € X 20/11/2023 21/11/2023

17/11/2023 Bâti sur terrain propre 21 rue des Brouillauds AB 119 4a 96ca 123 173 000,00 € X 20/11/2023 21/11/2023

20/11/2023 Bâti sur terrain propre 43 avenue de Royan AH 130 22a 51ca 106 185 000,00 € X 30/11/2023 30/11/2023

14

24/11/2023 impasse des Chataigniers AS 23 32a 06ca 122 150 000,00 € X 27/11/2023 27/11/2023

27/11/2023 Bâti sur terrain propre 33 Avenue Sulz Am Nerckar AS N°199 32a 86ca 155 000,00 € X 30/11/2023 30/11/2023

04/12/2023 Non bâti 9 boulevard de Saintonge AN N°8 1ha 82a 44ca 0 160 000,00 € X 15/01/2024 16/01/2024

04/12/2023 Bati sur terrain propre Le Terrier 456B N°1647 365 000,00 € X 21/12/2023 22/12/2023

06/12/2023 Bati sur terrain propre 38 Avenue de la République AO N°182 05a18ca 120 000,00 € X 12/12/2023 12/12/2023

11/12/2023 Non bâti Le Pas du Milieu AM 115 7a 60ca 0 34 000,00 € X 19/12/2023 19/12/2023

14/12/2023 Non bâti Aux Chataigniers AS 866 & 868 1ha 18a 80ca 0 65 000,00 € X 19/12/2023 19/12/2023

14/12/2023 Bâti sur terrain propre 15 rue des Bruyères AN 24 10a 36ca 1036 120 930,00 € X 19/12/2023 19/12/2023 ’ention auprès de 1

rès du D

DSIL es 3 Monts (annule et remplace la décision de même objet

15

Item : de demander à tout organisme financeur l’attribution de de subventions dans la limite d’un montant de subvention de 800 000 € par fonds sollicité par projet :

• Décision n°17240DE051220231 du Maire :

OBJET demande de subvention auprès de l’État au titre de la DSIL pour la Microfolie des 3 Monts (annule et remplace la décision de même objet en date du 19 juin 2023).

• Décision n°17240DE051220232 du Maire

OBJET : Demande de subvention auprès du Département au titre de la voirie accidentogène