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Arrêté - a 2023 2630 apy mediterranee parc haussmann
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Draguignan.
Lien du pdf (Arrêté - a 2023 2630 apy mediterranee parc haussmann)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Données personnelles,
Ville de Draguignan
Arrêté temporaire n° h- 4023 22
Portant réglementation de la circulation
PARC HAUSSMANN
Le maire de Draguignan, Président de DRACÉNIE PROVENCE VERDON agglomération,
Conseiller Régional Région Sud PACA
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2213-1 à L. 2213-6
VU le Code de la route
VU l'arrêté municipal du 08 janvier 1963 portant réglementation de la circulation et du
stationnement sur la commune de Draguignan
VU l'arrêté municipal n°A-2017.2139 du 25 octobre 2017 portant règlementation sur une partie du
territoire de Draguignan
VU l'arrêté municipal n°A-2021-343 du 16 mars 2021 portant délégation de signature à M.
CAMALEONTE
VU le règlement communal de voirie du 25 novembre 2019
VU la demande en date du 14/12/2023 émise par APY MEDITERRANEE demeurant 170 rue Pierre
Gilles de Gennes 83210 LA FARELEDE aux fins d'obtenir un arrêté de réglementation de la circulation
CONSIDÉRANT que des travaux sur le sol amortissant du parc Haussmann pour le compte de la Ville
rendent nécessaire d'arrêter la réglementation appropriée de la circulation, afin d'assurer la sécurité
des usagers, du 29/01/2024 au 30/01/2024 PARC HAUSSMANN
ARRÊTE
Article 1
À compter du 29/01/2024 et jusqu'au 30/01/2024, l'accès au Parc Haussmann est interdit sauf aux
véhicules de l'exécutant des travaux,
Article 2
L'exécutant chargé des travaux est et demeure entièrement responsable de tous incidents ou
accidents qui pourraient survenir du fait du chantier.
L'affichage du présent arrêté sur le lieu du chantier au moins 48h avant le début dudit chantier est à la charge du pétitionnaire.
Cet arrêté ne dispense en aucun cas le pétitionnaire du paiement des droits de stationnement s'il y
a lieu.
Article 3
La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction Interministérielle sur la
signalisation routière sera mise en place par le demandeur, APY MEDITERRANEE .
Page 1 sur 2 Article 4
M. Le Maire, Président de DPVAa,
M. le Directeur général des services,
M. le Chef de la Police municipale,
M. le Commissaire de police
sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à la
réglementation en vigueur.
Fait à Draguignan, le À zgIC
Pour le Maire,
Le Directeur général des services techniques
DIFFUSION:
APY MEDITERRANEE
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif compétent ou sur internet, à l'adresse www. telerecours.fr
dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Conformément aux dispositions de la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données
personnelles, le bénéficiaire est informé quil dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement ou de
demande de limitation de traftement des données qu'il peut exercer, pour les informations le concernant,
auprès de la collectivité signataire du présent document.
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