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Déliberation - 2030
Document publié le Mardi 1 janvier 2030 par la commune de Saint-Juéry.
Lien du pdf (Déliberation - 2030)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Exploration spatiale,
Envoyé en préfecture le 06/03/2025
Reçu en préfecture le 06/03/2025
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Publié le 10/03/2025 SL
DÉPARTEMENT DU TARN ID : 081-218102572-20250303-2025DEL05-DE
COMMUNE DE SAINT-JUÉRY
Ville de
Zaiat- Juév
DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 3 MARS 2025
URBANISME - FONCIER
2025DEL0S SIGNATURE DE L’ACTE DE TRANSFERT - SECTION DE COMMUNE DE LENDREVIE
Le 3 mars 2025, le conseil municipal de la commune de Saint-Juéry légalement convoqué le 25 février 2025, s’est réuni en salle du conseil municipal sous la présidence de David DONNEZ le Maire.
Nombre de membres :
- En exercice : 29
- Présents : 25
- Votants : 25
Secrétaire de séance : Dalila GHODBANE
Membres Présents :
David DONNEZ, Didier BUONGIORNO, Martine LASSERRE, Thierry CAYRE, Corinne PAWLACZYK, Patrick CENTELLES, Sylvie FONTANILLES-CRESPO, Jean-Marc SOULAGES, Dalila GHODBANE, Bernard BENEZECH, Benoît JALBY, Camille DEMAZURE, Emile DELPOUX, Béatrice ALAUX, Patricia RAINESON, Laurence GAVALDA, Béatrice FARIZON, Marie-Christine VABRE, Michel SALOMON, Murielle COUPLET, Vincent MARTY, Georges MASSON, Patrick SIRVEN, Patrick GARNIER, Patrick MARIE,
Membre(s) absent(s) :
Nathalie COUVREUR, Christophe TAUZIN, Marjorie MILIN, Isabelle BETTINI
Le quorum est atteint.
Vu les dispositions de l’article L.2411-11 du Code général des collectivités territoriales, Vu la délibération du 25 mars 2024 portant transfert des biens de la section de commune de Lendrevié, Vu l’arrêté préfectoral du 24 juin 2024 autorisant le transfert total de la section de communes de Lendrevié à la commune de Saint-Juéry, Envoyé en préfecture le 06/03/2025
Reçu en préfecture le SRE L
Publié le 10/03/2025 C
ID : 081-218102572-20250303-2025DEL05-DE
Il est rappelé que par délibération en date du 25 mars 2024, le conseil municipal a accepté le principe
du transfert des biens de la section de commune de Lendrevié dans le patrimoine communal.
Monsieur le Préfet du Tarn a rendu ce transfert effectif par un arrêté du 14 juin 2024 autorisant le
transfert total de la section de commune de Lendrevié à la commune de Saint-Juéry.
Afin de permettre l’entrée en possession par la commune de la parcelle cadastrée AS n°205 par voie d’acte notarié, lequel sera ensuite publié par le Service de Publicité Foncière territorialement compétent, il est nécessaire de désigner les membres de ce conseil qui auront en charge la signature de l’acte authentique idoine.
Monsieur le Maire est désigné pour procéder à l’affectation et à la désaffectation des propriétés communales, il convient de l’y autoriser. En l’absence de conseil syndical constitué, il convient de désigner un élu pour signer le même acte mais pour le compte de la section de commune de Lendrevié.
LE CONSEIL MUNICIPAL
APRES AVOIR DELIBERE
- Autorise monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’aboutissement de cette
opération de transfert pour le compte de la commune de Saint-Juéry.
- Autorise monsieur Didier BUONGIORNO), premier adjoint au maire, à signer toutes les pièces nécessaires à l’aboutissement de cette opération de transfert pour le compte de la sec-
tion de commune de Lendrevié.
A l’unanimité des membres présents
Le maire, La secrétaire de séance
David DONNEZ GHODBANE
Monsieur le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois, à compter de la présente publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr