Arrêté - Préfecture - Finistère - recueil 29 2021 046

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Arrêté - Préfecture - Finistère - recueil 29 2021 046 Document publié le Vendredi 20 août 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Finistère - recueil 29 2021 046)Thèmes du document : Sécurité publique, Pêche et métiers de la mer, Espaces terrestres et maritimes, PREFET

DU FINISTERE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°29-2021-046

PUBLIÉ LE 20 AOÛT 2021Sommaire

2901-PREFECTURE DU FINISTERE / CABINET

29-2021-08-20-00001 - Arrêté du 20 août 2021 portant interdiction de

rassemblement festif à caractère musical et interdiction de transport de

matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département du

Finistère (3 pages) Page 3

2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES

POPULATIONS / SERVICE ALIMENTATION

29-2021-08-19-00001 - arrêté du 19 août 2021 portant levée d'interdiction

temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de

l'expédition, de la distribution, de la commercialisation de tous les

coquillages ainsi que le pompage de l'eau de mer à des fins aquacoles,

provenant de la zone marine "baie de Concarneau et rivière de Penfoulic"

(n°47) (3 pages) Page 6

29-2021-08-19-00002 - arrêté du 19 août 2021 portant levée d'interdiction

temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de

l'expédition, de la distribution, de la commercialisation,de tous les

coquillages sauf les pectinidés ainsi que le pompage de l'eau de mer à des

fins aquacoles, provenant de la zone marine "gisement de Camaret" (n°39)

(3 pages) Page 9

2Cabinet

Direction des sécurités

Bureau de la sécurité intérieure

Arrêté du 20 août 2021

portant interdiction de rassemblement festif à caractère musical et interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département du Finistère

Le préfet du Finistère

Officier de la Légion d’Honneur

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L 3131-12 à L 3131-17 et L 3136-1 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2212-2, L. 2215-1 et L. 2214-4 ;

Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L 211-5 à L 211-8, L 211-15, R 211-2 à R 211-9 et R 211-27 à R 211-30 ;

Vu la loi n°2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la sortie de la crise sanitaire ;

Vu le décret n° 2002-887 du 3 mai 2002 modifié relatif à certains rassemblements festifs à caractère musical ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Philippe MAHÉ en qualité de préfet du Finistère ;

Vu le décret n° 2021-699 du 1 er juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de la crise sanitaire ;

Considérant que, selon des informations, plusieurs rassemblements festifs à caractère musical de type rave-party pourraient être organisés dans le département du Finistère entre le 20 et le 23 août 2021 ;

Considérant qu’en application de l’article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l’obligation de déclaration préalable auprès du préfet de département ;

Considérant qu’aucune déclaration préalable n’a été déposée auprès du préfet du Finistère, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par les organisateurs des événements évoqués au premier considérant par garantir la sécurité, la salubrité, l’hygiène et la tranquillité publiques, alors même que les organisateurs en ont l’obligation au plus tard un mois avant la date prévue de la manifestation ;

Considérant l’urgence à prévenir les risques d’atteinte à l’ordre et la tranquillité publics et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l’article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales ;

42, boulevard Dupleix

29320 QUIMPER Cedex

Tél : 02 98 76 29 29

www.finistere.gouv.fr 1

2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2021-08-20-00001 - Arrêté du 20 août 2021 portant interdiction de rassemblement festif à caractère musical et interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département du Finistère 3Considérant que conformément à l’article 3 du décret du 1 er juin 2021 susmentionné, le préfet de département est habilité interdire ou restreindre, par des mesures réglementaires ou individuelles tout rassemblement, réunion ou activité sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public, à l'exception des manifestations mentionnées à l'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure, lorsque les circonstances locales l’exigent ;

Considérant que lors d’un évènement festif à caractère musical, il est particulièrement difficile pour des personnes qui vont s’adonner à la danse de respecter les règles sanitaires, dont le port du masque et la distanciation physique nécessaires dans le cadre de la prévention de la Covid-19 et que dans ces circonstances, les conditions d’organisation de ce rassemblement sont de nature à provoquer des troubles graves à l’ordre et à la tranquillité publics ;

Considérant que, conformément à l’article 47-1 du décret du 1 er juin 2021 modifié susmentionné, l’accès aux évènements concernés serait soumis à la présentation d’un des documents prévus par ce même article dans le cadre du dispositif dit de « pass sanitaire » ; qu’il n’est pas établi que les organisateurs aient prévu de contrôler la présentation de ces documents par les participants en l’absence de déclaration préalable ; que cette absence de contrôle représente un risque de trouble grave à l’ordre et à la tranquillité publics ;

Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus à l’origine de la Covid-19 ;

Considérant que le département du Finistère connaît, comme le reste du territoire national, une quatrième vague épidémique, qui se traduit par une augmentation rapide du taux d’incidence depuis quelques semaines, ce taux étant passé de 78/100 000 au 2 août à 103/100 000 au 16 août ; que cette augmentation du nombre de cas positifs et du taux d’incidence est constatée en particulier chez les personnes les plus jeunes ;

Considérant que la présence de variants plus contagieux sur le territoire national entraîne un risque de transmission accrue au sein de la population ;

Considérant que les rassemblements festifs à caractère musical provoquent un brassage de population favorisant la propagation du virus ;

Considérant que, dans sa décision rendue le 13 juillet 2020, le Conseil d’État estime que, eu égard à la nature d’activité physique de la danse ainsi qu’à la difficulté de garantir le port du masque ou le respect des règles de distanciation sociale dans un contexte festif, il n’apparaît pas que l’interdiction faite aux établissements de type P d’exploiter leur activité de salle de danse revêt, au regard de l’objectif de protection de la santé publique poursuivi, un caractère disproportionné ;

Considérant qu’afin de continuer à maîtriser la diffusion de l’épidémie dans le département, il y a lieu de prendre toute disposition pour empêcher la tenue de tels rassemblements, en particulier en limitant l’utilisation de matériels de sonorisation qui contribueraient à maintenir dans le temps et dans un lieu fixe le rassemblement de personnes favorisant le risque de propagation du virus et de troubles à l’ordre public ;

Considérant que le nombre de personnes attendues est élevé ; que les moyens appropriés en matière de lutte contre l’incendie et de secours à personnes ainsi qu’en matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis ; que les effectifs des forces de sécurité, mobilisés sur d’autres missions sont, de ce fait, insuffisants pour permettre à ces rassemblements de se dérouler dans de bonnes conditions ;

Considérant que, dans ces circonstances, la nature et les conditions d’organisation de ces évènements sont de nature à provoquer des troubles sérieux à l’ordre et à la tranquillité publics ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

2

2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2021-08-20-00001 - Arrêté du 20 août 2021 portant interdiction de rassemblement festif à caractère musical et interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département du Finistère 4ARRÊTE

Article 1er : La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l’ensemble des caractéristiques énoncées à l’article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l’ensemble du territoire du département du Finistère du 20 août 2021 à 18 heures au 23 août 2021 à 8 heures.

Article 2 : Le transport de matériel « sound system » susceptible d’être utilisé pour une manifestation non autorisée est interdite sur l’ensemble des réseaux routiers (réseau national et réseau secondaire) du département du Finistère du 20 août 2021 à 18 heures au 23 août 2021 à 8 heures.

Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l’article R. 211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Rennes dans le délai maximal de deux mois à compter de sa publication.

Le tribunal administratif de Rennes peut également être saisi dans les deux mois par l’application internet « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets d’arrondissement, le directeur départemental de la sécurité publique, la commandante du groupement de gendarmerie départementale et les maires des communes du Finistère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture ainsi que sur le site Internet de la préfecture du Finistère et transmis aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires de Quimper et Brest ainsi qu’aux maires du Finistère.

Fait à Quimper, le 20 août 2021

Le Préfet,

Pour le Préfet, le secrétaire général,

signé

Christophe MARX

3

2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2021-08-20-00001 - Arrêté du 20 août 2021 portant interdiction de rassemblement festif à caractère musical et interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département du Finistère 5

ARRÊTÉ DU 19 AOÛT 2021

PORTANT LEVÉE DE L’INTERDICTION TEMPORAIRE DE LA PÊCHE, DU RAMASSAGE, DU TRANSFERT, DE LA PURIFICATION, DE L’EXPÉDITION, DE LA DISTRIBUTION, DE LA COMMERCIALISATION DE TOUS COQUILLAGES AINSI QUE DU POMPAGE DE L’EAU DE MER À DES FINS AQUACOLES

PROVENANT DE LA ZONE MARINE

« BAIE DE CONCARNEAU ET RIVIERE DE PENFOULIC » (N°47).

LE PRÉFET DU FINISTÈRE

Officier de la Légion d’honneur

VU le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires notamment son article 19 ;

VU le règlement n°853/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées d’origine animale ;

VU le règlement n°625/2017 du 15 mars 2017 du Parlement européen et du Conseil concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques

VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous- produits animaux) ;

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 232-1 ainsi que la partie réglementaire du livre IX;

VU le code de la santé publique ;

VU le décret n° 84-428 du 5 juin 1984 relatif à la création, à l’organisation et au fonctionnement de l’institut français de recherche pour l’exploitation de la mer (IFREMER) ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU l’arrêté du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion sanitaire des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;

2, rue de Kérivoal

29324 QUIMPER Cedex

Tél : 02 98 64 36 36

ddpp@finistere.gouv.fr

2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2021-08-19-00001 - arrêté du 19 août 2021 portant levée d'interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l'expédition, de la distribution, de la commercialisation de tous les coquillages ainsi que le pompage de l'eau de mer à des fins aquacoles, provenant de la zone marine "baie de Concarneau et rivière de Penfoulic" (n°47)

6VU l’arrêté du 6 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité des coquillages vivants ;

VU l’arrêté du 6 novembre 2013 fixant les tailles maximales des coquillages juvéniles récoltés en zone C et les conditions de captage et de récolte du naissain en dehors des zones classées ;

VU l’arrêté préfectoral n°29-2021-07-28-0003 du 28 juillet 2021 portant classement de salubrité et surveillance sanitaire des zones de production de coquillages vivants dans le département du Finistère ;

VU l’arrêté préfectoral n°29-2021-01-06-002 du 06 janvier 2021 donnant délégation de signature à M. Yvan LOBJOIT, directeur départemental de la protection des populations du Finistère ;

VU l’arrêté préfectoral n°29-2021-01-15-003 du 01 juillet 2021 donnant subdélégation de signature à des fonctionnaires de la direction départementale de la protection des populations du Finistère ;

VU les bulletins d’alerte REPHYTOX diffusé par l’IFREMER en dates du 12 août 2021 et du 19 août 2021.

CONSIDÉRANT que les résultats des analyses effectuées par LABOCEA sur les coques prélevées le 10 août 2021 et le 16 août 2021 dans la zone de production « Baie de Concarneau Rivière de Penfoulic » (n°47) sont inférieurs au seuil sanitaire réglementaire fixé à 160 g/kg pour les toxines lipophiles. μ

SUR avis de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer ;

SUR avis de l’Agence régionale de santé ;

SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental de la protection des populations;

2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2021-08-19-00001 - arrêté du 19 août 2021 portant levée d'interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l'expédition, de la distribution, de la commercialisation de tous les coquillages ainsi que le pompage de l'eau de mer à des fins aquacoles, provenant de la zone marine "baie de Concarneau et rivière de Penfoulic" (n°47)

7ARRÊTE

ARTICLE 1 :

L’arrêté préfectoral n°29-2021-07-29-00003 du 29 juillet 2021 est abrogé.

ARTICLE 2

Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le directeur départemental de la protection des populations, le directeur départemental des territoires et de la mer adjoint délégué à la mer et au littoral, le délégué départemental de l’agence régionale de santé, le commandant du groupement de gendarmerie du Finistère et les maires des communes de Fouesnant, La Forêt-Fouesnant, Concarneau et Trégunc sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.

Fait à Quimper, le 19 août 2021

Pour le préfet et par délégation,

le directeur départemental

de la protection des populations,

par empêchement la responsable de filière

Ghislaine LOBJOIT

2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2021-08-19-00001 - arrêté du 19 août 2021 portant levée d'interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l'expédition, de la distribution, de la commercialisation de tous les coquillages ainsi que le pompage de l'eau de mer à des fins aquacoles, provenant de la zone marine "baie de Concarneau et rivière de Penfoulic" (n°47)

8

ARRÊTÉ DU 19 AOÛT 2021

PORTANT LEVEE D’INTERDICTION TEMPORAIRE DE LA PÊCHE, DU RAMASSAGE, DU TRANSFERT, DE LA PURIFICATION, DE L’EXPÉDITION, DE LA DISTRIBUTION, DE LA COMMERCIALISATION DE TOUS COQUILLAGES SAUF LES PECTINIDÉS AINSI QUE DU POMPAGE DE L’EAU DE MER À DES FINS AQUACOLES,

PROVENANT DE LA ZONE MARINE « GISEMENT DE CAMARET » (N°39).

LE PREFET DU FINISTERE

Officier de la Légion d’honneur

VU le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires notamment son article 19 ;

VU le règlement n°853/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées d’origine animale ;

VU le règlement n°625/2017 du 15 mars 2017 du Parlement européen et du Conseil concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques ;

VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous- produits animaux) ;

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 232-1 ainsi que la partie réglementaire du livre IX ;

VU le code de la santé publique ;

VU le décret n° 84-428 du 5 juin 1984 relatif à la création, à l’organisation et au fonctionnement de l’institut français de recherche pour l’exploitation de la mer (IFREMER) ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU l’arrêté du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion sanitaire des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;

2, rue de Kérivoal

29324 QUIMPER Cedex

Tél : 02 98 64 36 36

ddpp@finistere.gouv.fr

2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2021-08-19-00002 - arrêté du 19 août 2021 portant levée d'interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l'expédition, de la distribution, de la commercialisation,de tous les coquillages sauf les pectinidés ainsi que le pompage de l'eau de mer à des fins aquacoles, provenant de la zone marine "gisement de Camaret" (n°39)

9VU l’arrêté du 6 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité des coquillages vivants ;

VU l’arrêté préfectoral n°2019141-0009 du 21 mai 2019 portant classement de salubrité et surveillance sanitaire des zones de production de coquillages vivants dans le département du Finistère ;

VU l’arrêté préfectoral n°29-2021-01-06-002 du 06 janvier 2021 donnant délégation de signature à M. Yvan LOBJOIT, directeur départemental de la protection des populations du Finistère ;

VU l’arrêté préfectoral n°29-2021-07-01-00004 du 1er juillet 2021 donnant subdélégation de signature à des fonctionnaires de la direction départementale de la protection des populations du Finistère ;

VU les bulletins d’alerte REPHYTOX diffusés par l’IFREMER les 1er avril 2021 et 19 août 2021 ;

CONSIDÉRANT que les résultats des analyses effectuées par LABOCEA sur les moules prélevées le 16 août 2021 au point Sainte-Barbe sont inférieurs au seuil sanitaire réglementaire ;

CONSIDÉRANT que les résultats des analyses effectuées par LABOCEA sur les coquilles Saint-Jacques prélevées le 30 mars 2021 dans la zone « Gisement de Camaret » (N°39) ont démontré leur toxicité par présence de toxines amnésiantes (ASP) à un taux supérieur au seuil sanitaire réglementaire fixé à 20 mg d’équivalent AD / kg de chair de coquillage par le règlement (CE) 853/2004, et que ces coquillages sont donc susceptibles d’entraîner un risque pour la santé humaine en cas d’ingestion ;

SUR avis de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer ;

SUR avis de l’Agence régionale de santé ;

SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental de la protection des populations ;

ARRÊTE

ARTICLE 1ER : LEVÉE DE L’INTERDICTION

Sont autorisés à partir du 19 août 2021 la pêche, la récolte et la commercialisation de tous coquillages sauf les pectinidés de la zone marine n°39 « Gisement de Camaret »

ARTICLE 2 : MAINTIEN DE LA FERMETURE DE LA ZONE

Demeurent interdits, depuis le 1er avril 2021, la pêche maritime professionnelle et récréative, le ramassage, le transfert, la purification, l’expédition, la distribution et la commercialisation des pectinidés, en provenance du secteur délimité comme suit :

- A l’intérieur des lignes Pointe du diable (commune de Plouzané) - Ancien fort Robert (commune de Roscanvel) et Pointe du Toulinguet (commune de Camaret/Mer) - Pointe Saint-Mathieu (commune de Plougonvelin).

incluant la zone de production « Anse de Camaret » n°29.05.020 et partiellement la zone de production « Mer d'Iroise et baie de Douarnenez » n°29.05.010.

2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2021-08-19-00002 - arrêté du 19 août 2021 portant levée d'interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l'expédition, de la distribution, de la commercialisation,de tous les coquillages sauf les pectinidés ainsi que le pompage de l'eau de mer à des fins aquacoles, provenant de la zone marine "gisement de Camaret" (n°39)

10ARTICLE 3: VOIE DE RECOURS

Le présent arrêté préfectoral est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Rennes pendant un délai de deux mois à compter de sa publication.

ARTICLE 4: EXCLUSIONS

Les dispositions du présent arrêté ne s’appliquent pas aux activités des écloseries ainsi qu’aux transferts de naissains et juvéniles en vue de l’élevage.

ARTICLE 5: ABROGATION

L’arrêté n° 29-2021-04-01-00006 du 01 avril 2021 est abrogé.

ARTICLE 6

La sous-préfète de Châteaulin, le sous-préfet de Brest, le directeur départemental de la protection des populations, le directeur départemental des territoires et de la mer adjoint délégué à la mer et au littoral, le délégué départemental de l’agence régionale de santé, le commandant du groupement de gendarmerie du Finistère et les maires des communes de Plougonvelin, Plouzané, Locmaria-Plouzané, Roscanvel, Crozon et Camaret-Sur-Mer sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.

Fait à Quimper, le 19 août 2021

Pour le préfet et par délégation,

le directeur départemental

de la protection des populations,

par empêchement la responsable de filière

Ghislaine LOBJOIT

2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2021-08-19-00002 - arrêté du 19 août 2021 portant levée d'interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l'expédition, de la distribution, de la commercialisation,de tous les coquillages sauf les pectinidés ainsi que le pompage de l'eau de mer à des fins aquacoles, provenant de la zone marine "gisement de Camaret" (n°39)

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