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Déliberation - Decision 63
Document publié le Lundi 25 mai 2020 par la commune de Saint-Marcel.
Lien du pdf (Déliberation - Decision 63)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Associations, ONG et mouvements politiques,
Envoyé en préfecture le 18/10/2024
Fes en préfecture le 16/0/2024
puise 6 OCT, 202% € ID : 071-217104454-20241016-DEC__63_2024-AU
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉCISIONS DU MAIRE DE LA COMMUNE DE SAINT-MARCEL |
DEC- 63-2024
RÉTROCESSION D'UNE CONCESSION CINÉRAIRE
CASE N°7 - COEUMBARIUM N°8
Raymond BURDIN, Maire de la commune de Saint Marcel,
Vu l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 25 mai 2020 me donnant délégation pour prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières,
Vu Parrêté n° ADM - 4110/2016 du 14 octobre 2016, relatif au règlement des cimetières,
Vu la concessien de type « Case Columbarium » délivrée {e 27 décembre 2022, à Monsieur
et Madame pour une durée de 30 ans, moyennant la somme de 1 785,00 €,
Considérant que Monsieur et Madame ont justifié de leur qualité de fondateurs de la concessian cinéraire,
Considérant la demande formulée le O7 avril 2024 par Monsieur et Madame , titulaires de la case n°7 du columbarium n°8, située dans le cimetière paysager, rue Fontaine Melon, aux fins de rétrocéder à la commune, à titre onéreux, cette concession,
Considérant que les conditions de rétrocession prévues par la jurisprudence en vigueur sont respectées,
Considérant qu'il y a lieu de prononcer la rétrocession de cette concession,
qu DÉCIDE:
Article 1% : La demande de rétrocession de concession cinéraire présentée par Monsieur et Madame fondateurs de la concession « case n°7 du columbariuri n°8», située dans le cimetière paysager, rue Fontaine Melon, est acceptée.
Ati le 2 : Le montant de la rétrocession de la concession à rembourser à Monsieur et Madame
s'élève à 1 071,00 €.
Article 3 : La Directrice Générale des Services de la Mairie de Saint-Marcel est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera affichée.
Article 4 : Cette décision peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif dans le délai de deux mais à dater de sa notification.
Pour copie conforme,
Raymond BURDIN
Fait à Saint-Marcel, le 15 octobre 2024
Le Maire,
Signé : Raymond BURDIN
Maire,