Déliberation - DECISION 66 2

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Déliberation - DECISION 66 2 Document publié le Lundi 25 mai 2020 par la commune de Saint-Marcel. Lien du pdf (Déliberation - DECISION 66 2)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Associations, ONG et mouvements politiques, Envoyé en préfecture le 20/11/2023

Recçu en préfecture le 20/11/2023

Publiéle à Q NGY. 2023 Æ

1D : 071-217104454-20231117-DEC__66_2023-AU

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉCISIONS DU MAIRE DE LA COMMUNE DE SAINT-MARCEL |

DEC- 66-2023

RÉTROCESSION D’UNE CONCESSION CINÉRAIRE

CAVURNE N°9

Raymond BURDIN, Maire de la commune de Saint Marcel,

Vu l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 25 mai 2020 me donnant délégation pour prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières,

Vu l'arrêté n° ADM - 110/2016 du 14 octobre 2016, relatif au règlement des cimetières,

Vu la concession de type « cavurne » délivrée à compter du 23 octobre 2007, à , pour une durée de 30 ans, moyennant la somme de 120,00 €,

Considérant que Lo ont justifié de leur qualité de fondateurs de la concession cinéraire,

Considérant la demande formulée le 29 septembre 2023 par : titulaire du cavurne n°9, situé dans le cimetière paysager, rue Fontaine Melon, aux fins de retroceder gratuitement à la commune cette concession,

Considérant que les conditions de rétrocession prévues par la jurisprudence en vigueur sont respectées,

Considérant qu'il y a lieu de prononcer la rétrocession de cette concession,

DÉCIDE:

Article 1° : LA demande de rétrocession de concession cinéraire présentée par : ÿ , fondateur de la concession « cavurne n°9 », situé dans le cimetière paysager, rue

Fontaine Melon, est acceptée.

Article 2 : La rétrocession de la concession se fera à titre gratuit.

Article 3 : La Directrice Générale des Services de la Mairie de Saint-Marcel est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera affichée.

Article 4 : Cette décision peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif dans le délai de deux mois à dater de sa notification.

Fait à Saint-Marcel, le 17 novembre 2023

Pour copie conforme,

Raymond BURDIN

Maire,