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unknown - Communauté de communes - Pays des Sources - B 2011
unknown - Communauté de communes - Pays des Sources - C 2023 12 20 Delib C 20 decembre
Document publié le Vendredi 22 décembre 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays des Sources - C 2023 12 20 Delib C 20 decembre)
Thèmes du document : Budget, Investissement et développement économique, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 21/12/2023
Reçu en préfecture le 21/12/2023
Publié le
ID : 060-246000855-20231220-2023 12 20 1-DE
ns É
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU
CONSEIL DE COMMUNAUTÉ DU PAYS DES SOURCES
Séance du 20 Décembre 2023
L'an deux mil vingt-trois, le 20 décembre à 18 H 30 s’est réuni au Siège de la Communauté de Communes du Pays des Sources, sous la présidence de Monsieur René MAHET, Président, le Conseil Communautaire, légalement convoqué.
Etaient présents :
Le Président, R. MAHET
Le vice- Président en charge des commissions « Aménagement de l'espace-
Urbanisme-Habitat » et « Voirie » et « Développement économique » : À DE PAERMENTIER Le vice- Président en charge de la commission « Environnement » : F.CORMIER
La vice- Présidente en charge de la commission « Tourisme- Valorisation
du territoire » : M.C. PINSSON
La vice- Présidente en charge de la commission « Services à la
population » : M. SWYNGHEDAUW
Le vice- Président en charge de la commission « Jeunesse et Sport » : S. NANCEL
Le vice- Président en charge de la commission « Communication-Culture » :P. PEYR.
Les membres
Mesdames et Messieurs CARPENTIER P, BIBAUT A (remplacé par DOUAILLE Ph), ROQUENCOURT M, DARCY J.C PIECHON R, CARDON C, MANSARD F (remplacé par MORLIERE J), BOULANGER P, LITTY P, VALOIS D, HUCHER V, AURIBAULTS, CARPENTIER M, ODERMATT F (remplacé par DUMONT E), LEROY M, LACROIX T (remplacé par ZOLKIEWSKI V), MENARD A, AZNAR-SANZS, DEBONNE M (remplacé part FAES H), GOUT J.C, GUIBERT M, FORGET D, FLON Y, THIEBAUT J, FLAMAND F, NANCELLE G, de FRESSE DE MONVAL B, PINEL G (remplacé par LENEUTRE D), LUISIN À, GUYON F, TRIBOUT G, d'ARRENTIERES M, MARTEAU C, VINCENT A, FILLON F (remplacé par DOARÉ H), DE PAUW M, HIBON JE, BARBET A, CREPIN J.
Etaient excusés :
Mesdames et Messieurs DELACHAMBRE Ph, PILLOT S, LEROUX S, DANIEL G, THIBAULT J.C (a donné pouvoir à DE PARMENTIER A), GOMEZ F (a donné pouvoir à HIBON JL), CAIVANO-TELLIER L (a donné pouvoir à PEYR P), DESIRA A.M (a donné pouvoir à CREPIN J.
Etaient absents :
Mesdames et Messieurs KNAUSS J.P, LEONARD JP, RAABE D, MAROT L,
BLANCHARD M, COLOMBATTO F, MARECHAL O, ETIENNE Pt.
Madame Véronique ZOLKIE WSKI est désignée secrétaire de séance.
Date de convocation : 15 Novembre 2023
Date d'affichage : 15 Novembre 2023
Nombre de membres en exercice : 62
Nombre de membres présents : 46 + 4 pouvoirs
Nombre de membres votants : 50
2023/231 Envoyé en préfecture le 21/12/2023
Reçu en préfecture le 21/12/2023 ñ
Publié le S L
ID : 060-246000855-20231220-202312 20 1-DE
DÉLIBÉRATION N° 2023-12-20-1
MODIFICATION DU PRIX DE VENTE DES COMPOSTEURS DANS LE
CADRE DE LA RÉGIE
À compter du 1° janvier 2024, la CCPS est tenue de proposer aux habitants du territoire une solution de tri à la source des biodéchets, afin de mieux valoriser ces déchets. Le
compostage individuel fait partie de ces solutions.
Aussi, la CCPS souhaite élargir son offre de composteurs, dans le cadre de sa régie, en proposant un petit modèle de composteur (445 1) en plastique en plus du grand modèle (1100 D plastique actuel.
Il est proposé de fixer le prix des composteurs à 15 € pour le petit modèle et 30 € pour le
grand modèle.
» Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil de Communauté,
- APPROUVE Ie prix de vente des composteurs tel que défini ci-dessus,
- AUTORISE le Président à signer toutes les pièces relatives à l'application de cette
décision.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
Pour extrait conforme,
Le Président,
René MAHET
2023/232 Envoyé en préfecture le 21/12/2023
Reçu en préfecture le 21/12/2023
Publié le
ID : 060-246000855-20231220-2023 12 20 2-DE
ns É
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU
CONSEIL DE COMMUNAUTÉ DU PAYS DES SOURCES
Séance du 20 Décembre 2023
L’an deux mil vingt-trois, le 20 décembre à 18 H 30 s’est réuni au Siège de la Communauté de Communes du Pays des Sources, sous la présidence de Monsieur René MAHET, Président, le Conseil Communautaire, légalement convoqué.
Etaient présents :
Le Président, R. MAHET
Le vice- Président en charge des commissions « Aménagement de l’espace-
Urbanisme-Habitat » et « Voirie » et « Développement économique » : À DE PAERMENTIER
Le vice- Président en charge de la commission « Environnement » : F.CORMIER
La vice- Présidente en charge de la commission « Tourisme-Valorisation
du territoire » : M.C. PINSSON
La vice- Présidente en charge de la commission « Services à la
population » : M. SWYNGHEDAUW
Le vice- Président en charge de la commission « Jeunesse et Sport » : S. NANCEL
Le vice- Président en charge de la commission « Communication-Culture » :P. PEYR.
Les membres
Mesdames et Messieurs CARPENTIER P, BIBAUT A (remplacé par DOUAILLE Ph), ROQUENCOURT M, DARCY J.C PIECHON R, CARDON C, MANSARD F (remplacé par MORLIERE J), BOULANGER P, LITTY P, VALOIS D, HUCHER V, AURIBAULTS, CARPENTIER M, ODERMATT F (remplacé par DUMONT E), LEROY M, LACROIX T (remplacé par ZOLKIEWSKI V), MENARD A, AZNAR-SANZS, DEBONNE M (remplacé par FAES H), GOUT J.C, GUIBERT M, FORGET D, FLON Y, THIEBAUT J, FLAMAND F, NANCELLE G, de FRESSE DE MONVAL B, PINEL G (remplacé par LENEUTRE D), LUISIN A, GUYON F, TRIBOUT G, d’ARRENTIERES M, MARTEAU C, VINCENT A, FILLON F (remplacé par DOARÉ H), DE PAUW M, HIBON JL, BARBET A, CREPIN J.
Etaient excusés :
Mesdames et Messieurs DELACHAMBRE Ph, PILLOT S, LEROUX S, DANIEL G, THIBAULT J.C (a donné pouvoir à DE PARMENTIER A), GOMEZ F (a donné pouvoir à HIBON JL), CAIVANO-TELLIER L (a donné pouvoir à PEYR P), DESIRA A.M (a donné pouvoir à CREPIN J).
Etaient absents :
Mesdames et Messieurs KNAUSS J.P, LEONARD JP, RAABE D, MAROT L, BLANCHARD M, COLOMBATTO F, MARECHAL O, ETIENNE Ph.
Madame Véronique ZOLKIE WSKI est désignée secrétaire de séance.
Date de convocation : 15 Novembre 2023
Date d'affichage : 15 Novembre 2023
Nombre de membres en exercice : 62
Nombre de membres présents : 46 + 4 pouvoirs
Nombre de membres votants : 50
2023/2353 Envoyé en préfecture le 21/12/2023
Reçu en préfecture le 21/12/2023
Publié le
ID : 060-246000855-20231220-2023 12 20 2-DE
ns É
DÉLIBÉRATION N° 2023-12-20-2
APPROBATION DE LA CHARTE D’ENGAGEMENT SRDEII ENTRE LA
REGION ET LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DES
SOURCES
La loi portant sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République du 7 août 2015 définit la Région comme la collectivité responsable de la définition des orientations en matière de
développement économique.
A ce titre, la Région a élaboré courant 2022 un nouveau Schéma Régional de Développement Economique, d’Innovation et d’Internationalisation 2022-2028 (SRDEJTT) sur la base d’une concertation avec l’ensemble des acteurs économiques et des territoires des Hauts-de-France.
Ce schéma se structure autour des orientations suivantes :
1- Une Région au service des entreprises et des entrepreneurs
2- Transformer l’économie régionale en s’appuyant sur la dynamique REV 3
3- Soutenir l'Innovation et la R&D), et développer les compétences et les emplois de demain 4- Renforcer l’internationalisation des entreprises, des filières et des territoires
5- Développer l'attractivité des Hauts-de-France dans toutes ses dimensions et en s'appuyant sur les
spécificités de ses territoires
6- Mettre en œuvre le SRDEII Hauts-de-France pour et avec les territoires
Au regard de la Loi NOTRe, les intercommunalités ont vu leur rôle renforcé en matière
d'intervention économique, notamment sur l'aménagement des zones d'activité économique et
l’immobilier d'entreprises.
La complémentarité des interventions de la Région et des intercommunalités doit être envisagée et formalisée afin de garantir un appui optimal aux projets de développement économique portés par des acteurs locaux, des entreprises ou des créateurs. Par délibération n°2023.01482 en date du 12 octobre 2023, la Région a validé un modèle de charte d'engagement qu’elle nous propose de signer.
Cette charte a pour objet de matérialiser l'engagement conjoint de la Région et de la Communauté de Communes à garantir la complémentarité des interventions en matière de développement économique au regard des orientations du SRDEII.
La signature de cette charte permettra à la communauté de communes de conventionner avec des organismes d’aide à la création d’entreprises et ainsi poursuivre notre partenariat avec l’association Initiative Oise Est avec laquelle nous octroyons des prêts à taux zéro aux créateurs-repreneurs
d'entreprise de notre territoire.
> Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil de Communauté,
- APPROUVE la charte d'engagement SRDEII, jointe en annexe,
- AUTORISE le Président à signer avec la Région la charte d'engagement SRDEII
- AUTORISE le Président à signer toutes les pièces relatives à l'application de cette décision.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
Pour extrait conforme,
Le Président,
René MAHET
2023/234 Hate F De AU €
Envoyé.en préfecture le 21/12/2023
Reçu en préfecture le 21/12/2023
Publié le
ID : 060-246000855-20231220-2023 12 20 2-DE
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Charte d'engagement SRDEII
Entre la Région et la Communauté de
Communes du Pays des Sources
La loi portant sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République du 7 août 2015 définit la Région comme la collectivité responsable de la définition des orientations en matière de développement économique, chargée d'élaborer un schéma régional de dé développement économique, d'innovation et d’internationalisation (SRDEII).
Le Code général des collectivités territoriales (CGCT) donne ainsi à la Région la responsabilité exclusive de la définition des orientations en matière de développement économique, la définition des régimes d'aides et l'attribution des aides aux entreprises sur le territoire régional.
Le CGCT permet également aux intercommunalités de concevoir et de mettre en œuvre des stratégies de développement, des interventions dédiées aux acteurs économiques et aux entreprises, dans le respect des orientations reprises dans le SRDEII.
Au travers de son orientation 6, le SRDEII a pour ambition une mise œuvre « pour et avec les territoires ». Cet engagement vise à garantir un développement équilibré de l'ensemble des Hauïs-de- France.
La présente charte a pour objet de matérialiser l'engagement conjoint de la Région et de la
Communauté de Communes du Pays des Sources à garantir la complémentarité des interventions en matière de développement économique au regard des orientations du SRDEII.
Cet engagement réciproque porte globalement sur l'accompagnement, le financement (dont les aides) et l'animation du tissu économique local. Au travers de cette charte, la Région et la Communauté de Communes du Pays des Sources confirment leur volonté de structurer en complémentarité des outils et dispositifs d'aides dans le but de répondre aux besoins exprimés par les entreprises.
1. Orientations du Schéma régional de Développement Economique, d’Innovation et d’Internationalisation
Elaboré en concertation avec les acteurs économiques, le SRDEII a vocation à se déployer sur la
période 2022 — 2028 avec pour priorité le développement des entreprises et la transformation de l'économie régionale.
Ce schéma se structure autour de 6 orientations :
1- Une région au service des Entreprises et des Entrepreneurs :
La Région est les partenaires du SRDEII sont mobilisés pour construire une offre de service à l'attention
de toutes les entreprises présentes où souhaitant s'implanter en Hauts-de-France. Au travers de
l'Agence Hauts de France Entreprises, il s’agit pour la Région, en lien avec les partenaires économiques
et les intercommunalités, de proposer des solutions d'accompagnement et de financement pour toutes
les entreprises quelle que soit leur taille et à tous les cycles de vie (entreprises existantes en phase de
développement, porteurs de projet de création d'entreprises, secteur de l'économie sociale et solidaire)
2023/2351: Envoyé en préfecture le 21/12/2023
Reçu en préfecture le 21/12/2023
Publié le
ID : 060-246000855-20231220-2023 12 20 2-DE
VV
2- Transformer l'économie régional en s'appuyant sur la dynamique REV3
initiée en 2013, « rev3 — Troisième révolution industrielle en Hauts de France » est une dynamique
régionale à la croisée de trois grands domaines : la transition énergétique, la mutation technologique
(notamment numérique) et les nouveaux modèles économiques. Au travers du SRDEI, il s'agira
prioritairement de mieux accompagner les PME et les TPE dans leur démarche de transition et de
garantir Un déploiement de Rev3 de manière cohérente sur l'ensemble du territoire régional. Une
attention particulière sera également portée dans ce cadre aux développement des filières et à
l'attractivité du territoire.
3- Soutenir l'innovation et la R&D, et développer les compétences et les emplois de demain
L'innovation, dans son acceptation la plus large, est le premier levier d'action pour accompagner le
développement des entreprises, assurer le maintien de leur compétitivité, garantir la pérennité des emplois en Hauts-de-France et permettre la création d'emplois nouveaux au sein des territoires. En lien avec le Schéma Régional d'Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l'Innovation (SRESI) et la Stratégie S3 (Smart Specialisation Strategy), l'objectif collectivement partagé est de mieux mobiliser l'écosystème au service des projets innovants et ainsi positionner les Hauts-de-France parmi les 5 régions les plus innovantes de France d'ici 2027.
4- Renforcer l’internationalisation des entreprises, des filières et des territoires
Le développement des entreprises régionales passe notamment par le marché international. Dans ce
contexte, la Région Hauts-de-France affirme, au travers du SRDEII, une ambition internationale plus
forte pour ses entreprises et ses territoires. Dans ce cadre, un accent particulier sera mis sur le
marketing territorial et la promotion, l'accompagnement des entreprises dans la prospection à
l'international.
5- Développer l'attractivité des Hauts-de-France dans toutes ses dimensions et en s’appuyant sur
les spécificités de ses territoires
L'attractivité constitue une priorité de nouveau SRDEII avec le développement d'initiative en matière de
foncier économique dans un contexte de sobriété foncière, de développement de l'économie de
proximité, d'optimisation des mobilités et de développement d'infrastructures de transport (comme le
Canal Seine Nord Europe), de développement de l'économie maritime et d'amplification de l'attractivité résidentielle et touristique.
6- Mettre en œuvre le SRDEII pour et avec les territoires
Le SRDEII 2022 — 2028 est l'opportunité de repenser totalement, avec ambition, le pilotage de l’action économique régionale, en y associant l'ensemble des parties prenantes, au premier rang desquelles, les territoires. Une interlocution privilégiée sera ainsi déployée entre la Région et les intercommunalités dans ce cadre via notamment un club des développeurs spécifiquement créé, des modalités spécifiques de travail entre ingénierie régionale et territoriale ou encore la mobilisation de moyens pour le
déploiement d'initiatives et d'expérimentation à l'échelle locale.
La Région Hauts-de-France et la Communauté de Communes du Pays des Sources s'engagent à travailler conjointement à la mise en œuvre d'actions et d'interventions conformes aux priorités reprises dans le SRDEII.
2. Mise en œuvre opérationnelle du SRDEII à l’échelle territoriale
L'enjeu partagé entre la Région et la Communauté de Communes du Pays des Sources d'apporter des réponses aux besoins exprimés par les entreprises, les porteurs de projet ou les acteurs économiques amène à poser le cadre et les modalités de travail en complémentarité.
L'objectif est de s'appuyer sur la réforme territoriale issue de la Loi NOTRé et le SRDEIL, ainsi que la dynamique REV3 pour renouveler et préciser les modes de coopération entre la Région et les territoires.
Direction des entreprises — Département Création et TPE - Service Artisanat, Commerce et ESS - Cellule ESS
2023/236 Envoyé en préfecture le 21/12/2023
Reçu en préfecture le 21/12/2023
Publié le
VV
ID : 060-246000855-20231220-2023 12 20 2-DE
Plusieurs principes d'actions sont repris dans le SRDEII à ce titre :
- Plus d'équité, afin de limiter les inégalités de traitement entre les territoires (avec une attention particulière portée aux territoires fragiles, aux territoires ruraux)
- Plus de convergence des politiques publiques relevant du développement économique avec une simplification des interventions, davantage de complémentarités et une meilleure lisibilité pour les entreprises
- Plus d'initiatives par le soutien en ingénierie à des projets émanant des acteurs territoriaux.
Les modalités d'exercice partagé des missions relevant du développement économique entre la Région
et la Communauté de Communes du Pays des Sources pourront se préciser via un conventionnement
stratégique et un conventionnement dédié au partage des interventions en matière d'aide aux
entreprises.
A ce stade, la Région et la Communauté de Communes du Pays des Sources s'accordent pour déployer
leurs initiatives dans le respect des orientations du SRDEII et autour des priorités ci-dessous :
- L'aménagement économique et le parcours immobilier des entreprises (avec une attention particulière liée sur l'objectif « Zéro Artificialisation Nette »)
- Le contact avec les entreprises, en lien avec les différents acteurs économiques locaux - L'accompagnement et le financement des entreprises engagées dans des démarches de transition en lien avec REV3
- L’appui au développement de l'économie de proximité (artisanat, commerce, économie sociale et solidaire, dynamique commerciale des centres villes et centres bourgs)
- La promotion et la valorisation des territoires
- L’appui au développement de l'innovation et des filières
- La qualité des réponses et services apportés aux entreprises (sur la base de la mobilisation coordonnée de l'ingénierie régionale et territoriale)
- L'animation du tissu économique locale
Au travers de l'orientation 6 du SRDEII, la Région a par ailleurs le souhait de faciliter l'intervention des
intercommunalités en matière de développement économique. A ce titre, il est proposé d'autoriser les
intercommunalités à soutenir financièrement des acteurs spécialisés dans l'accompagnement à la
création d'entreprises (classique et/ou innovante) au regard de l'article 1511-7 du CGCT. Cette autorisation valant sur la durée du SRDEII est reprise dans l'annexe de la présente charte
d'engagement.
Les 2 parties s'engagent également à constituer puis piloter les espaces et instances de dialogue
nécessaire à la mise en œuvre des interventions respectives en matière de développement économique (club des développeurs, conférence SRDEII, instance territoriale, comité technique de suivi des projets d'entreprises, .…) pour :
- Rendre compte de l’action régionale dans les territoires auprès des acteurs économiques locaux,
- Rendre compte de l’action territoriale auprès des acteurs économiques régionaux, - Coordonner les actions de la Région et l’Intercommunalité en matière de développement économique
- Mieux connaître et diffuser les dispositifs régionaux et territoriaux auprès des bénéficiaires potentiels
- Prendre en compte les spécificités régionales et locales, et expérimenter de nouveaux projets.
La présente charte d'engagement est établie et a vocation à s'appliquer sur la durée du SRDEII.
Fait à Ressons-sur-Matz
Pour la Région Hauts-de-France Pour la Communauté de
Communes du Pays des Sources
Le Président du Conseil Régional Le Président de la Communauté de
Communes
Xavier BERTRAND René MAHET
Direction des entreprises — Département Création et TPE — Service Artisanat, Commerce et ESS — Cellule ESS
2023/237 Envoyé en préfecture le 21/12/2023
Reçu en préfecture le 21/12/2023
Publié le
ID : 060-246000855-20231220-2023 12 20 2-DE
De
Annexe relative aux financements des opérateurs de la création
d'entreprises (article L1511-7 du CGCT)
La signature de la Charte d'engagement SRDEII convention stratégique de partenariat pour le développement économique du territoire et le soutien aux entreprises entre la Région et la Communauté de Communes du Pays des Sources prévoit la possibilité pour le territoire de financer des opérateurs
de la création d'entreprises (article L1511-7 du CGCT).
Cette annexe précise les modalités d'intervention de la Communauté de Communes du Pays des
Sources, dénommée ci-après « le Territoire ».
Modalités d'interventions du Territoire dans le cadre de l’article L.1511-7 du CGCT :
Le Territoire prévoit, vote et mobilise les crédits nécessaires au financement des opérateurs ayant pour objet de participer à la reprise et à la création d'entreprises, dont la création d'entreprises innovante.
Il s'engage dans le cadre de la mise en œuvre de la présente convention à ne pas porter atteinte aux
orientations définies dans le SRDEII adopté par la Région.
Il s'engage également à respecter le contenu des cadres d'intervention votés par la Région lorsque ces
derniers s'appliquent.
Le Territoire s'engage également à informer la Région de tout élément de nature à compromettre
l'exécution de ses engagements dans ce cadre.
Il s'engage à respecter les dispositions règlementaires relatives à l’article L.1511-7 du CGCT et en particulier les articles R.1511-1 à R.1511-3 du même code et repris en fin d'annexe.
Modalités de suivi, bilan et contrôles :
Annuellement, le Territoire s'engage à transmettre à la Région : - la liste exhaustive des opérateurs de la reprise et de la création d'entreprises qu'il finance, - Un bilan des actions mises en œuvre dans le cadre des conventions avec ces opérateurs.
Le Territoire s'engage également à faciliter tout contrôle que la Région souhaiterait faire exécuter dans le cadre de l'exécution de la présente convention.
d0°2 5 1238" Création et TPE — Service Artisanat, Commerce et ESS - Cellule ESS
. 4 Envoyé en préfecture le 21/12/2023
Reçu en préfecture le 21/12/2023
Publié le
ID :060-246000855-20231220-2023 12 20 2-DE
VIT
Rappel des dispositions règlementaires relatives à l’article L.1511-7 &u-vov
Article R1511-1
Modifié par Décret n°2004-982 du 13 septembre 2004 - art. 1 JORF 18 septembre 2004
Le montant des subventions qui peuvent être versées annuellement par une collectivité territoriale ou un groupement à un des organismes visés à l'article L. 1511-7 ne peut excéder 50 % du total des recettes annuelles perçues par cet organisme.
Ce montant ne peut avoir pour effet de porter le montant total annuel des aides publiques perçues par l'organisme bénéficiaire à plus de 80 % du total annuel de ses recettes.
Au sens du présent article, les subventions de l'Etat et de ses établissements publics, les aides de la Communauté européenne et des organisations internationales, et les subventions des collectivités territoriales et de leurs groupements constituent des aides publiques.
Article R1511-2
Modifié par Décret n°2004-982 du 13 septembre 2004 - art. 1 JORF 18 septembre 2004
Les organismes doivent fournir les documents suivants à l'appui de leur demande de subventions :
a) Les bilans etles comptes de résultat des deux derniers exercices clos ainsi que le budget prévisionnel de l'année pour laquelle la subvention est sollicitée ;
b) Un rapport retraçant leur activité et l'utilisation des subventions des collectivités territoriales et de leurs groupements au titre de l'année précédente ;
c}) Un document prévisionnel sur l'utilisation prévue des subventions demandées.
Ces documents doivent être annexés à la délibération décidant l'attribution de la subvention.
Article R1511-3
Modifié par Décret n°2004-982 du 13 septembre 2004 - art. 1 JORF 18 septembre 2004
La convention prévue au deuxième alinéa de l'article L. 1511-7 fixe les obligations de chacune des parties et précise notamment :
a) Les modalités d'attribution et de versement de la subvention ;
b) Le montant et l'origine de l'ensemble des aides publiques définies à l'article R. 1511-1 dont l'obtention est prévue par l'organisme pour l'année au titre de laquelle la subvention est sollicitée ;
c) Les conditions d'utilisation par l'organisme des subventions des collectivités territoriales et de leurs groupements, et notamment le montant des aides, la forme et les modalités de leur attribution :
d) Le règlement de la Commission européenne et les régimes notifiés concernant les aides d'Etat en faveur des petites et moyennes entreprises qui sont appliqués ;
e) Les conditions de reversement de la subvention dans le cas où l'organisme ne respecte pas la convention.
Le délai de reversement ne peut être supérieur à un an à compter de la constatation du non-respect de la convention.
La convention doit être annexée à la délibération décidant l'attribution de la subvention.
Direction des entreprises — Département Création et TPE - Service Artisanat, Commerce et ESS -— Cellule ESS
2023/239 Envoyé en préfecture le 21/12/2023
Reçu en préfecture le 21/12/2023
Publié le
ID : 060-246000855-20231220-2023 12 20 2-DE
2023/240 Envoyé en préfecture le 21/12/2023
Reçu en préfecture le 21/12/2023
Publié le
ID : 060-246000855-20231220-2023 12 20 3-DE
ns É
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU
Séance du 20 Décembre 2023
L'an deux mil vingt-trois, le 20 décembre à 18 H 30 s’est réuni au Siège de la Communauté de Communes du Pays des Sources, sous la présidence de Monsieur René MAHET, Président, le Conseil Communautaire, légalement convoqué.
Etaient présents :
Le Président, R. MAHET
Le vice- Président en charge des commissions « Aménagement de l’espace-
Urbanisme-Habitat » et « Voirie » et « Développement économique » : A DE PAERMENTIER Le vice- Président en charge de la commission « Environnement » : F.CORMIER
La vice- Présidente en charge de la commission « Tourisme-Valorisation
du territoire » : M.C. PINSSON
La vice- Présidente en charge de la commission « Services à la
population » : M. SWYNGHEDAUW
Le vice- Président en charge de la commission « Jeunesse et Sport » : S. NANCEL
Le vice- Président en charge de la commission « Communication-Culture » :P. PEYR.
Les membres,
Mesdames et Messieurs CARPENTIER P, BIBAUT A (remplacé par DOUAILLE Ph), ROQUENCOURT M, DARCY J.C PIECHON R, CARDON C, MANSARD F (remplacé par MORLIERE J), BOULANGER P, LITTY P, VALOIS D, HUCHER V, AURIBAULTS, CARPENTIER M, ODERMATT F (remplacé par DUMONT E), LEROY M, LACROIX T (remplacé par ZOLKIEWSKI V), MENARD A, AZNAR-SANZS, DEBONNE M (remplacé par FAES H), GOUT J.C, GUIBERT M, FORGET D, FLON Ÿ, THIEBAUT J, FLAMAND F, NANCELLE G, de FRESSE DE MONVAL B, PINEL G (remplacé par LENEUTRE D), LUISIN A, GUYON F, TRIBOUT G, d'ARRENTIERES M, MARTEAU C, VINCENT A, FILLON F (remplacé par DOARÉ H), DE PAUW M, HIBON JL, BARBET A, CREPIN J.
Etaient excusés :
Mesdames et Messieurs DELACHAMBRE Ph, PILLOT S, LEROUX S, DANIEL G, THIBAULT J.C (a donné pouvoir à DE PARMENTIER A), GOMEZ F (a donné pouvoir à HIBON JL), CAIVANO-TELLIER L (a donné pouvoir à PEYR P), DESIRA A.M (a donné pouvoir à CREPIN JD.
Etaient absents :
Mesdames et Messieurs KNAUSS J.P, LEONARD JP, RAABE D, MAROT LL, BLANCHARD M, COLOMBATTO F, MARECHAL O, ETIENNE Ph.
Madame Véronique ZOLKIEWSKI est désignée secrétaire de séance.
Date de convocation : 15 Novembre 2023
Date d'affichage : 15 Novembre 2023
Nombre de membres en exercice : 62
Nombre de membres présents : 46 + 4 pouvoirs
Nombre de membres votants : 50
2023/2411 Envoyé en préfecture le 21/12/2023
Reçu en préfecture le 21/12/2023
Publié le
ID : 060-246000855-20231220-2023 12 20 3-DE
ne
DÉLIBÉRATION N° 2023-12-20-3
ARRET DE L’INVENTAIRE DES ZONES D’ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE
La Loi Climat et Résilience n°2021-1104 du 22 août 2021, portant lutte contre le
dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, a instauré l'obligation pour les intercommunalités d’établir un inventaire des zones d'activité économique situées sur
leur territoire.
Cet inventaire comporte, pour chaque zone d'activité économique :
- un état parcellaire des unités foncières composant la zone d'activité économique,
comportant la surface de chaque unité foncière et l'identification du propriétaire ;
-_ l'identification des occupants de la zone d'activité économique :
- le taux de vacance de la zone d'activité économique.
Avec l'appui de la Chambre de Commerce et d’Industrie de l'Oise, l'inventaire demandé a
été réalisé pour les sites économiques suivants :
- Parc d'Activité Économique Intercommunal de la Vallée du Matz à Ressons-sur-Matz - Zone d’activités du Chevreuil à Ressons-sur-Matz
- Zone d'activités de Lassigny à Lassigny
-_ Zone d'activités du Gramont à Coudun
- Zone d’activités de la rue des Vignettes à Cuvilly
- Espace économique « FM Logistic / BEG / Scaparf» à Ressons-sur-Matz
-_ Espace économique « Carrefour Contact » à La Neuville-sur-Ressons
-_ Espace économique « Duo Métal » à Coudun
La loi prévoit qu'après consultation des propriétaires et occupants des zones d'activité économique pendant une période de trente jours, l'inventaire est arrêté par l'autorité compétente.
L’inventaire devra être annexé aux documents d’urbanisme dans le but d'améliorer la
connaissance du territoire.
Il sera actualisé au moins tous les six ans.
La consultation des propriétaires et occupants a démarré le 17 novembre 2023 et s’est clôturée le 17 décembre 2023.
L’inventaire devra être transmis à l'autorité compétente en matière de SCOT et aux communes de Ressons-sur-Matz, Lassigny, Coudun, Cuvilly, La Neuville-sur-Ressons,
compétentes en matière de PLU.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 5214-16 : Vu le Code de l’urbanisme et notamment l’article L.318-8-2 qui impose aux autorités compétentes en matière de création, d'aménagement et de gestion des zones d'activité économique l'établissement d’un inventaire des zones situées sur le territoire sur lequel elle
exerce cette compétence ;
2023/242 Envoyé en préfecture le 21/12/2023
Reçu en préfecture le 21/12/2023
ns É Publié le
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Yu l’article 220 de la Loi Climat et Résilience n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ;
© Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil de Communauté,
- ARRETE l'inventaire des zones d’activité économique, joint en annexe,
AUTORISE le Président à signer toutes les pièces relatives à l'application de cette
décision.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
Pour extrait conforme,
Le Président,
René MAHET
2023/243 Envoyé en préfecture le 21/12/2023
Reçu en préfecture le 21/12/2023
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2023/244 Envoyé en préfecture le 21/12/2023
Reçu en préfecture le 21/12/2023
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COMMUNAUTÉ
DE COMMUNES
Pay des
Sources
Inventaire des Zones d'Activité
Économique (IZAE)
Communauté de Communes
du Pays des Sources
Décembre 2023
2023/245 Envoyé en préfecture le 21/12/2023
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2023/246 Envoyé en préfecture le 21/12/2023
Reçu en préfecture le 21/12/2023
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VIT
La loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la
résilience face à ses effets (dite « loi Climat et Résilience ») a instauré l'obligation pour les
intercommunalités d'établir un inventaire des zones d'activités économiques situées sur leur
territoirel.
Cet inventaire comporte, pour chaque zone d'activité économique :
- un état parcellaire des unités foncières composant la zone d'activité économique,
comportant la surface de chaque unité foncière et l'identification du propriétaire ;
- l'identification des occupants de la zone d'activité économique ;
- le taux de vacance de la zone d'activité économique.
La loi prévoit qu'après consultation des propriétaires et occupants des zones d'activité
économique pendant une période de trente jours, l'inventaire est arrêté par l'autorité
compétente. Il est ensuite transmis à l'autorité compétente en matière de schéma de
cohérence territoriale et à l'autorité compétente en matière de document d'urbanisme ou de
document en tenant lieu. Ce document est également transmis à l'autorité compétente en
matière de programme local de l'habitat.
L'inventaire sera annexé aux documents d'urbanisme dans le but d'améliorer la connaissance
du territoire, et les potentiels espaces dédiés au renouvellement urbain.
Il sera actualisé au moins tous les six ans.
La Communauté de Commune a entamé la démarche d’analyse des espaces économiques de
son territoire en juillet 2023 en identifiant les propriétaires, les occupants et la vacance dans
les zones d'activités économiques. Pour plus de précision, l'inventaire réalisé dépasse la simple
réponse aux attentes de la loi, sans omettre les enjeux en matière de données personnelles.
1 Art. L. 318-8-2 du code de l’urbanisme
2023/2847 Envoyé en préfecture le 21/12/2023
Reçu en préfecture le FRE 6 L 6
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Sommaire
Note méthodologique justifiant les choix retenus pour la réalisation de l'IZAE. rer. 3
Localisation des Zones d’Activité Économique (ZAE) et des Espaces Économiques (EE) 8
Parc d'Activité Économique Intercommunal de la Vallée du Matz à Ressons-sur-Matz 10
Zone d'activités du Chevreuil à RessOns-sur-Matz rires 15
Zone d'activités de Lassigny à Lassigny ...........errrnrnerirrererrrenenrrrnrerene 20
Zone d'activités du Gramont à COUdUn rer. 25
Zone d'activités de la rue des Vignettes à Cuvilly inner 30
Espace économique « FM Logistic / BEG / Scaparf » à RESSONS-SUr-Matz.rrere. 35
Espace économique « Carrefour Contact » à La Neuville-sur-R@SSONS rennes 40
Espace économique « Duo Métal » à COUdUn nnnnnrnrnrrrnrrnrrererrenrrererrerrnerennnenrernsee 44
Taux de vacance des zones d'activité économique ..rrrnrnrrnrrrrrrenreseereneenceneenene 48
Annexe 1 : courrier envoyé aux propriétaires et aux occupants des ZAE et EE rene 50
2023/248, ° Envoyé en préfecture le 21/12/2023
Reçu en préfecture le 21/12/2023
Publié le
VIT
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Note méthodologique justifiant les choix retenus pour la réalisation de lIZAE du Pays des Sources
Il. Une démarche d'analyse des espaces économiques du territoire de la CCPS
A/ Répondre à une demande réglementaire : l’obligation de réaliser un IZAE définie par la loi
La loi Climat et Résilience du 22 août 2021 charge « l'autorité compétente en matière de création,
d'aménagement et de gestion des zones d'activité économique » de réaliser un inventaire des zones
d'activité économique (ZAE) « situées sur le territoire sur lequel elle exerce cette compétence ». Cet
inventaire porte le nom d’Inventaire des Zones d'Activité Économique (IZAE).
La Communauté de Communes du Pays des Sources (CCPS) correspond à l'autorité compétente
mentionnée par la loi. Parmi ses compétences obligatoires figurent les « actions de développement
économique [...] ainsi que: création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité
industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire » (statuts de la
CCPS, 2019). La compétence est exercée « de plein droit au lieu et place des communes membres ».
B/ Une méthodologie d'identification des ZAE élaborée pour compenser les lacunes de la loi
Il n'existe pas de définition juridique des « ZAE », qui doivent être définies « au cas par cas, en tenant
compte des circonstances de la création de la zone d'activités et selon divers critères [...] »?. Un
« faisceau d'indices » permet d'identifier les ZAE à partir de critères politiques (volonté de
développement économique coordonné d’un acteur public : collectivité, EPCI...) et d'aménagement
{cohérence d'ensemble, viabilisation, mise à disposition ou revente à des acteurs économiques...)
Une liste préalable des zones d'activité économique à inventorier a donc été établie pour la CCPS. Le
premier critère pris en compte était le classement en zone urbaine ou à urbaniser à vocation d'activités
économiques par un PLU. Toutefois, ce critère est incomplet (communes sans PLU...) et parfois
inadapté (PLU en cours de révision, classement en zone « UE » d’un site d'activités lié à une seule
entreprise, classement en zone « UE » d’un site d'activités à vocation énergétique...).
Deux autres critères ont donc été mobilisés pour confirmer le classement en ZAE : la présence de
plusieurs entreprises distinctes et le caractère « significatif » du tissu d'activités présent. Afin de ne
pas omettre les sites d'activités notables (site dépassant l'implantation isolée et/ou participant à la
mixité fonctionnelle du tissu urbain) mais ne répondant pas à tous les critères d'identification des
_« ZAE », une catégorie intermédiaire « Espaces Economiques (EE) » a été instaurée.
Le périmètre des sites inventoriés correspond aux zones UE (zones urbaines vouées aux activités
économiques) et 1AUe (zones à urbaniser à vocation économique) des PLU. Par ailleurs, des terrains
classés en zone UE ou 1AUe mais accueillant des habitations et situés en périphérie de la ZAE ont
parfois été exclus des périmètres retenus lorsque ces terrains ne présentaient aucune caractéristique
de ZAE.
2 Cf réponse du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires à la question n°01463 - 10 Sénat du
01/12/2022.
3 Cf réponse du ministère de l’intérieur à la question n°03733 - 10 Sénat du 31/05/2018.
2023/249 s Envoyé en préfecture le 21/12/2023
Reçu en préfecture le FIRE G L 6
Publié le
ID : 060-246000855-20231220-2023 12 20 3-DE
Site | Éléments favorables / défavorables pour le classement en ZAE
Zones d’Activité Économique
P.A.E.I de la Vallée
du Matz
(Ressons-sur-Matz)
Zone UI à vocation économique. Superficie d'environ 15 ha. La CCPS
commercialise des parcelles du Parc d’activités économique intercommunal
(PAEI).
Zone d'activités du
Chevreuil
(Ressons-sur-Matz)
Zone UI à vocation économique.
Superficie de 32,9 ha.
Zone d'activités de
Lassigny
(Lassigny)
Zone UE vouée aux activités, présence d’une zone 1AUe traduisant une
volonté politique de développement. Superficie de 33,4 ha.
PLU en révision: des portions de zone 1AUe encore non urbanisées
pourraient être reclassées (objectif «Zéro Artificialisation Nette »). Le
périmètre de la ZAE exclut donc des emprises de zone 1AUe non urbanisées.
Zone d'activités du
Gramont
(Coudun)
Zone UE à vocation d'activités. Superficie de 4,1 ha.
Zone d'activités de
la rue des
Vignettes
{Cuvilly)
Zone UE à vocation économique. Superficie de 5,2 ha.
Le périmètre de la ZAE exclut les emprises classées en zone UE mais occupées
par des logements dans les marges de la zone.
Espaces Économiques
EE « FM Logistic /
BEG / Scaparf »
(Ressons-sur-Matz)
Zone UI à vocation économique, présence d’une zone 1AUji traduisant une
volonté politique de développement. Superficie de 70,3 ha.
Zone d'activités hétérogène et discontinue :sites logistiques, locaux de PME,
activités médicales, espaces non urbanisés, équipements publics.
PLU en révision, les portions de zone 1AUe encore non urbanisées font
toutefois l’objet de projets à court terme et ont donc été intégrées à l’'EE.
EE « Carrefour Zone UE à destination d'activités.
Contact » Maîtrise foncière par des acteurs privés uniquement. Absence d'équipements
{La Neuville-sur- communs à l’échelle de la zone (voirie interne..). Superficie de 1,9 ha
Ressons) {emprise de taille modeste).
EE « Duo Métal » Superficie de 4,5 ha. Maîtrise foncière par une collectivité territoriale (conseil
(Coudun) régional des Hauts-de-France).
Une seule entreprise présente.
Espaces économiques exclus de l’IZAE après une réflexion approfondie
Site « rue des fonds | Zone UE destinée aux activités économiques d'environ 9,7 ha.
de Roye » Activités de la coopérative agricole se limitant au stockage. Les autres
(Roye-sur-Matz) activités recensées correspondent à des sociétés unipersonnelles et à des
entrepreneurs individuels. Mitage de la zone par des habitations.
Site « Storengy »
(Gournay-sur-
Aronde + Cuvilly)
39,43 ha de zone Ul (Cuvilly) + 36,7 ha de secteur UEr (Gournay-sur-Aronde).
Zone UI « correspondant aux sites d'exploitation des installations de stockage
souterrain de gaz naturel » où sont admises uniquement les occupations du
sol en lien avec cette activité (PLU de Cuvilly) / Secteurs UEr où sont interdites
les occupations du sol sans lien avec l’exploitant du site gazier (PLU de
Gournay-sur-Aronde). Présence d’une seule activité liée à un Plan de
Prévention des Risques Technologiques. Dispersion des secteurs UEr. Activité
ne correspondant pas stricto sensu à Une activité « industrielle, commerciale
[...] ou aéroportuaire ».
Site « rue des
tilleuls »
(Amy)
Zone UE à vocation économique de 3,9 ha. Présence d’une zone à urbaniser
1AUe traduisant une volonté politique de développement.
Toutes les entités présentes sont rattachées à un seul groupe industriel.
2023/250 Envoyé en préfecture le 21/12/2023
Reçu en préfecture le 21/12/2023
Publié le VIT
ID : 060-246000855-20231220-2023 12 20 3-DE
ll. L'identification des propriétaires, des occupants et de la vacance dans les ZAE et Espaces
Economiques
A/ Mobiliser en priorité des données ouvertes, récentes et confirmées par des acteurs de terrain
L'identification des propriétaires s’est appuyée en priorité sur une source accessible au grand public :
le fichier des parcelles appartenant à des personnes morales (entreprise, collectivité...) selon les
données cadastrales à la date du 01/01/2022. Ces données étant déjà librement accessibles sur
internet, les propriétaires « personnes morales » sont identifiés dans les cartes d'état parcellaire.
En dehors des propriétaires « personnes morales » (personne physique, société unipersonnelle,
entrepreneur individuel), l'identification des propriétaires s’est appuyée sur les données
cadastrales « MAIIC » à la date du 01/01/2023 auxquelles la CCPS avait accès. Les données des
personnes physiques étant sensibles, seules leurs initiales figurent dans les cartes d'état parcellaire.
Les données cadastrales peuvent être obsolètes (changement de propriétaire après une vente en
2023...) ou erronées (propriétaire « personne morale » disparu après une liquidation judiciaire...). Une
vérification a parfois été menée notamment en mobilisant « DVF »{ (pour vérifier l’absence de vente
en 2023) et en consultant les mairies voire les propriétaires et les occupants répertoriés.
L'identification des occupants résulte d’un travail de terrain. En cas de doutes, une recherche
complémentaire a permis de confirmer la présence de l’entreprise, d'identifier ses dirigeants et de
vérifier l'absence de liquidation judiciaire en s'appuyant sur l'annuaire des entreprises” (accès à
l'extrait d’immatriculation de l’établissement au « Répertoire National des Entreprises », aux annonces
du BODACC...) ou sur des données plus ponctuelles (données ICPE, enquêtes publiques...).
À noter : les emprises n’appartenant pas à une parcelle cadastrale (voirie, cours d'eau...) ont été
délimitées mais aucune donnée relative au propriétaire (Etat, commune...) n’a été renseignée‘.
B/ Une consultation pour faire réagir les propriétaires et occupants dans trois situations complexes
La consultation des propriétaires et des occupants (imposée par la loi) a été imaginée comme un
catalyseur pour collecter des informations voire pour faire évoluer des situations problématiques en
faisant réagir les propriétaires et les occupants des ZAE. Les réactions étaient attendues au cours de la
consultation mais restent possibles après celle-ci, le délai de 30 jours prévu par la loi pour cette
procédure étant assez court (propriétaire résidant à l'étranger, propriétaire récemment décédé, vente
en cours...)
Une réaction est espérée notamment pour l’unité foncière « 8 rue des vignettes » à Cuvilly dont l'usage
des sols reste indéterminé : l’entreprise répertoriée a été fermée le 18/02/2021 mais le propriétaire
actuel (personne physique) était un des « bénéficiaires effectifs » de l’entreprise. Ce propriétaire serait
également l'occupant actuel de l’unité foncière mais il est difficile de déterminer les activités exercées
aujourd’hui sur le terrain.
4 « Demande de Valeur Foncière » (site web référençant les « mutations à titre onéreux »).
5 Site web des services de l'Etat publiant des données sur les entreprises {https://annuaire-entreprises.data.gouv.fr/).
6 L'article L 318-8-2 du code de l’urbanisme demande en effet d'établir un « état parcellaire des unités foncières » composant
la zone d'activité économique. Or, une « unité foncière » est une parcelle où un ensemble de parcelles d’un seul tenant
appartenant à un même propriétaire où à une même indivision (Conseil d'Etat).
2023/251 Envoyé en préfecture le 21/12/2023
Reçu en préfecture le 21/12/2023
V7 Publié le
ID : 060-246000855-20231220-2023 12 20 3-DE
Pour l'unité foncière « 7 rue des vignettes » à Cuvilly, les données MAJIC désignent « Mory Ducros »
comme le propriétaire mais la société a subi une liquidation judiciaire. {dem pour la « SCI SPAD » gérée
par « Mory Ducros ». Le courrier de consultation des propriétaires et occupants a été envoyé au
tribunal de commerce de Pontoise (lieu de dépôt de « l’état des créances » des deux sociétés) dans
l'espoir d'obtenir une réponse face à cet imbroglio. En attendant, l’état parcellaire cite la « SCI SPAD ».
Enfin, l'occupation de l’unité foncière « parcelles ZK 118 et ZK 121 » du PAEI de la vallée du Matz n’est
pas claire. La parcelle ZK 118 est vacante au sens fiscal” selon les données LOCOMVAC et aucun
établissement n’est référencé à cette adresse selon les différentes sources disponibles. Néanmoins,
des activités sont observées sur le site. Le site appartient à la SCI « Awaz » dont un des dirigeants est
également impliqué dans la société « Arlis (New Discount) ». Par ailleurs, le nom commercial « New
Discount » était déjà utilisé par la société « ASTRALLE » qui a occupé les locaux jusqu’en décembre
2021 (date à laquelle elle a été radiée). Les acteurs de terrain décrivent une activité correspondant à
celle de « Arlis » : la société « Arlis » a donc été désignée provisoirement comme l'occupant du site
dans l'espoir de précisions pendant ou après la consultation.
HU. Dépasser la simple réponse aux attentes de la loi en matière d’IZAE
A/ Une carte des usages des sols pour accompagner le taux de vacance défini pour chaque ZAE
La loi demande de calculer le « taux de vacance » pour chaque ZAE (taux de vacance de la ZAE = nombre
d'unités foncières vacantes / nombre total d'unités foncières). Le code de l’urbanisme définit une unité
foncière vacante à partir de deux critères cumulatifs : l'absence d'affectation à « une activité assujettie
à la cotisation foncière des entreprises » pendant une période minimale de « deux ans au 1er janvier
de l'année d'imposition » et l’inoccupation de l’unité pendant cette même période.
Toutefois, le « taux de vacance de la zone d'activité économique » peut s'avérer peu représentatif. En
effet, ce taux est calculé à partir du nombre d'unités foncières sans tenir compte de leur surface. Or,
la taille des unités foncières peut être très variable au sein d’une même ZAE. De plus, les modalités de
calcul prévues par la loi ne font pas ressortir les unités foncières répondant à un seul des deux critères
de vacance ainsi que les unités foncières vacantes depuis moins de deux ans.
Au-delà du taux de vacance, l’IZAE de la CCPS établit donc une carte des « usages des sols » pour
chaque ZAE. Ces cartes permettent de jauger l'étendue des emprises vacantes et surtout de mettre en
lumière les emprises vacantes uniquement au sens fiscal (identifiées à partir des fichiers LOCOMVACS)
et les emprises vacantes uniquement au sens réel (identifiées via un travail de terrain). Cette
spatialisation démontre que la vacance fiscale et la vacance réelle se recoupent très rarement.
B/ Prendre en compte l’ensemble des utilisations du sol présentes dans les ZAE
Les cartes des usages des sols permettent de distinguer les emprises vacantes urbanisées (bâtiment
désaffecté...), les emprises vacantes non urbanisées (terrain nu : surface non artificialisée...) et les
emprises sans activités mais occupées par des infrastructures nécessaires au fonctionnement de la ZAE
? Vacance au sens fiscal : absence d'activité soumise à la Cotisation Foncière des Entreprises depuis au moins deux ans.
8 Les fichiers « LOCOMVAC », issus de la DGFIP, recensent les locaux commerciaux et professionnels dépourvus d'imposition à la CFE pour un millésime donné. Attention : ces fichiers présentent des limites et des lacunes {activité exonérée à titre permanent...) leurs données doivent donc être vérifiées et recoupées avec d’autres sources.
2023/252 Envoyé en préfecture le 21/12/2023
Reçu en préfecture le 21/12/2023
Publié le
VIT
ID : 060-246000855-20231220-2023 12 20 3-DE
{voirie...). Ces cartes délimitent également les emprises occupées sans être bâties : dépôt lié à une
activité, chantier de construction annonçant l’occupation imminente du site.
Les cartes traduisent également les enjeux agricoles au sein des ZAE en délimitant les emprises
déclarées cultivées? au titre de la PAC (Politique Agricole Commune)". En effet, l'absence d'occupation
par une activité ne signifie pas l'absence d'affectation des sols. Le figuré « emprise cultivée » se
superpose aux autres figurés (« parcelle occupée », « terrain nu »..), on observe en effet que des
parcelles appartenant à une entreprise peuvent être en partie cultivées (ZAE du Chevreuil...).
IV. Ne pas omettre les enjeux de l’IZAE en matière de données personnelles
A/ Un compromis entre accès et protection des données lors de la consultation imposée par la loi
La loi demande une « consultation des propriétaires et occupants des zones d'activité économique
pendant une période de trente jours » sur le projet d’IZAE avant son arrêt. Toutefois, le projet d’IZAE
comprend des informations sensibles (données à caractère personnel...). Dans le cadre de l'IZAE et de
la consultation associée, le traitement des données se fondait sur l'obligation légale. La finalité de ce
traitement était l’application par la CCPS de l’article L 318-8-2 du code de l'urbanisme.
Afin de leur permettre d'exercer leurs droits en matière de RGPD, un courrier aux propriétaires et
occupants (cf. annexe) précisait l’utilisation des données, leur durée de conservation, la finalité du
traitement des données ainsi que le responsable du traitement (le président de la CCPS) et les
coordonnées de la structure à contacter pour exercer ces droits (CCPS). La durée de conservation des
données est de six ans à partir de l'arrêt de l’IZAE, c’est-à-dire jusqu’à la mise à jour de l'IZAE prescrite
par la loi.
B/ Une consultation à deux niveaux pour un traitement des données contrôlé et respectueux
La consultation des propriétaires et occupants a démarré le 17/11/2023 et s'est clôturée le
17/12/2023. Cette consultation a été menée de manière cloisonnée : les propriétaires et les occupants
de chaque ZAE ont été informés par courrier des modalités de la consultation et ont reçu trois cartes
résumant l’état parcellaire, l'identification des occupants et les usages des sols uniquement pour leur
ZAE. Cette procédure constituait le premier niveau de la consultation.
Les propriétaires et les occupants souhaitant avoir accès à l'intégralité de l'IZAE {tableaux détaillés des
propriétaires et des accupants!!, cartes pour les autres ZAE...) étaient invités à consulter le projet au
siège de la CCPS, sur rendez-vous. La consultation sur place permettait de s'assurer que la personne
consultant l'IZAE était bel et bien un propriétaire ou un occupant, mais également que les données ne
seraient pas copiées pour être exploitées à d’autres fins que celles liées à l'IZAE.
9 Les emprises déclarées en « surface agricole temporairement non exploitée » ont été ignorées, cette catégorie recouvrant
notamment les terrains qui ne conserveront pas un caractère agricole jusqu’à la fin de l’année (travaux prévus...).
10 cf. Registre Parcellaire Graphique 2022
11 Ces tableaux comportent notamment le nom et le prénom complet des propriétaires et des occupants « personnes
physiques » qui sont désignés uniquement par leurs initiales dans les cartes transmises par courrier.
2023/253 Envoyé en préfecture le 21/12/2023
Reçu en préfecture le 21/12/2023
Publié le S L O7
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Localisation
des Zones d’Activité Économique (ZAE)
et des Espaces Économiques (EE)
2023/254 ° Envoyé en préfecture le 21/12/2023
Reçu en préfecture le 21/12/2023
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S221n0S
Sep
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Publié le
ID : 060-246000855-20231220-2023 12 20 3-DE
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Parc d'Activité Économique
Intercommunal de la Vallée du Matz
à Ressons-sur-Matz
-_ Carte de l’état parcellaire (propriétaires)
- Carte des occupants
-_ Carte des usages des sols
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2023/256 4 Envoyé en préfecture le 21/12/2023
Reçu en préfecture le 21/12/2023
ID : 060-246000855-20231220-2023 12 20 3-DE
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Données cartographiques: © IGN, FEDER, région Hauts-de-France, DGFiP, Reçu en préfecture le 21/12/2028 ”…
Réalisation: CCPS & CCIO (PAUE/VS), octobre 2023. Publié le
Document destiné à la Communauté de Communes du Pays des Sources - ID : 060-246000855-20231220-202812 20 3-DE reproduction et diffusion interdites
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Reçu en préfecture le 21/12/2023
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ID : 060-246000855-20231220-2023 12 20 3-DE
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3213 Envoyé en préfecture le 21/12/2023
Reçu en préfecture le 21/12/2023
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Reçu en préfecture le 21/12/2023
Publié le
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Zone d'activités du Gramont
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- Carte de l’état parcellaire (propriétaires)
- Carte des occupants
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1/7 Reçu en préfecture le 21/12/2023
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Gramont (Coudun) ID : 060-246000855-20231220-2023 12 20 3-DE
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Reçu en préfecture le 21/12/2023
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ID : 060-246000855-20231220-2023 12 20 3-DE
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Publié le
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VIT
Zone d'activités
de la rue des Vignettes
à Cuvilly
- Carte de l’état parcellaire (propriétaires)
- Carte des occupants
- Carte des usages des sols
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2023/276 Envoyé en préfecture le 21/12/2023
Reçu en préfecture le 21/12/2023 FEDER, région
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Espace économique
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à Ressons-sur-Matz
- Carte de l’état parcellaire (propriétaires)
- Carte des occupants
- Carte des usages des sols
L 2023/281 Envoyé en préfecture le 21/12/2023
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Données cartographiques: © IGN, FEDER, région Hauts-de-France, DGFiP. Réalisation: CCPS & CCIO (PAUE/VS), octobre 2023.
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2023/283
Occupants
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l' Envoyé en préfecture le 21/12/2023
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ID : 060-246000855-20231220-2023 12 20 3-DE
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Reçu en préfecture le 21/12/2023
Publié le
À Envoyé en préfecture le 21/12/2023
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Reçu en préfecture le 21/12/2023
Publié le
ID : 060-246000855-20231220-2023 12 20 3-DE
VIT
Espace économique
« Carrefour Contact »
à La Neuville-sur-Ressons
- Carte de l’état parcellaire (propriétaires)
- Carte des occupants
- Carte des usages des sols
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Envoyé en préfecture le 21/12/2023
Reçu en préfecture le 21/12/2023
Publié le Envoyé en préfecture le 21/12/2023
Occupants de l'espace économique "Carr. Reçu en.préfecture le.21/12/2023 7 Publié le
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Données cartographiques: © IGN, FEDER, région Hauts-de-France, DGFiP. Réalisation: CCPS & CCIO (PAUE/VS), octobre 2023.
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Reçu en préfecture le 21/12/2023
Publié le
ID : 060-246000855-20231220-2023 12 20 3-DE
VIT
Espace économique
« Duo Métal »
à Coudun
-_ Carte de l’état parcellaire (propriétaires)
- Carte des occupants
- Carte des usages des sols
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NS ID : 060-246000855-20231220-2023 12 20 3-DE Envoyé en préfecture le 21/12/2023
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: 060-246000855-20231220-2023 12 20_3-DE
Données cartographiques: © IGN, FEDER, région Hauts-de-France, DGFiP. Réalisation: CCPS & CCIO (PAUE/VS), octobre 2023.
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Usages des sols dans l'espace écarte ci M éta | It (Cou d U n) ID : 060-246000855-20231220-2023 12 20 3-DE
Données cartographiques: © IGN, FEDER, région Hauts-de-France, DGFiP. Informations: ASP, DGFiP, CCPS. Réalisation: CCPS & CCIO (PAUE/VS), novembre 2023.
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Limites
de
l'espace
économique
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Parcelle
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Situation
: Envoyé en préfecture le 21/12/2023
Reçu en préfecture le 21/12/2023
Publié le
V7
ID : 060-246000855-20231220-2023 12 20 3-DE
Taux de vacance des zones d’activité économique
Définition de la vacance dans le texte de loi
Selon la loi climat et résilience, le taux de vacance d’une zone d'activité économique est « calculé en
rapportant le nombre total d'unités foncières’? de la zone d'activité au nombre d'unités foncières qui
ne sont plus affectées à une activité assujettie à la cotisation foncière des entreprises prévue à l'article
1447 du code général des impôts depuis au moins deux ans au 1er janvier de l'année d'imposition et
qui sont restées inoccupées au cours de la même période ».
Une unité foncière vacante est donc définie à partir de deux critères cumulatifs :
Critère 1 : l'absence d'affectation à une activité assujettie à la cotisation foncière des entreprises
(CFE)# pendant une durée supérieure ou égale à deux ans suivant une première imposition
Critère 2 : l'inoccupation'* au cours de la même période
Le fichier des locaux vacants fournis par la DGFIP (fichier LocomVac) permet de connaître la vacance
selon le critère 1.
L’inoccupation réelle qui correspond au critère 2 a été identifiée via un travail de terrain.
Une unité foncière peut être considérée comme vacante qu’à partir du moment où des locaux
vacants sont situés dans l’unité foncière et qu'aucun établissement actif n’a pu être identifié au sein
de cette même unité.
4 Les unités foncières
non bâties, vierges à la fois d'établissements actifs et de locaux vacants ne sont
donc pas considérées comme vacantes au sens de la loi.
La vacance des unités foncières bâties sur le territoire de la Communauté de Communes du Pays des
Sources
Sur l’ensemble des 8 Zones d'Activité Économique ou Espaces Economiques retenus pour l'inventaire
des Zones d'Activité Économique, la vacance moyenne des unités foncières bâties s’avère très faible :
1,7 % de l’ensemble des unités foncières, soit 0,3% de la surface totale.
Seuls 2 zones d'activité économique sont concernées par de la vacance d’unités foncières bâties : la
zone d'activité de Lassigny (3,7 % des unités foncières) et la zone d'activité du Gramont à Coudun
(11,1 % des unités foncières).
? Une unité foncière est une parcelle ou un ensemble de parcelles d’un seul tenant appartenant à un même
propriétaire ou à une même indivision (Conseil d’Etat)
45 La CFE est due par l’ensemble des entreprises (et personnes physiques) qui exercent de manière habituelle
une activité professionnelle non salariée quel que soit leur statut iuridique, leur activité ou leur régime
d'imposition. Elle est calculée pour chaque local passible de taxe foncière dont chaque établissement d’une
entreprise a disposé pour son activité.
#% Pour l'application de la Taxe sur les friches commerciales (TFC), l’'inoccupation au sens du Bulletin Officiel des
Finances Publiques (BOFIP) : « bien qui n'est plus affecté à une activité quelconque où à l'habitation depuis au
moins deux ans au 1” janvier de l'année d'imposition. »
48 Envoyé en préfecture le 21/12/2023
Reçu en préfecture le 21/12/2023
Publié le SO
ID : 060-246000855-20231220-2023 12 20 3-DE
Parc d'Activité Économique de la
Vallée du Matz
(Ressons-sur-Matz)
Zone d'activités du Chevreuil
(Ressons-sur-Matz)
Surface : 149 800 m?
Nombre d'unités foncières : 28
Nombre d'unités foncières bâties vacantes : 0
Taux de vacance : 0 % soit 0 % de la surface totale de la ZA
Surface : 329 007 m?
Nombre d'unités foncières : 21
Nombre d'unités foncières bâties vacantes : 0
Taux de vacance : 0 % soitO % de la surface totale de la ZA
Zone d'activités de Lassigny
(Lassigny)
Surface : 334 241 m°?
Nombre d'unités foncières : 27
Nombre d'unités foncières bâties vacantes : 1 (superficie 2 849 m°)
Taux de vacance : 3,7 % soit 0,9 % de la surface totale de la ZA
Zone d’activités du Gramont
(Coudun)
Surface : 41 096 m°
Nombre d'unités foncières : 9
Nombre d'unités foncières bâties vacantes : 1 (superficie 1 999 m°)
Taux de Vacance : 11,1 % soit 4,9 % de la surface totale de la ZA
Zone d’activités de la rue des
Vignettes
(Cuvilly)
Surface : 52 129 m°
Nombre d'unités foncières : 10
Nombre d'unités foncières bâties vacantes : O0
Taux de vacance : 0 % soit 0 % de la surface totale de la ZA
Espace économique
« FM Logistic / BEG / Scaparf »
(Ressons-sur-Matz)
Surface : 703 781 m?
Nombre d'unités foncières : 16
Nombre d'unités foncières bâties vacantes : 0
Taux de vacance : 0 % soitO % de la surface totale de la ZA
Espace économique « Carrefour
Contact »
(La Neuville-sur-Ressons)
Surface : 18 765 m?
Nombre d'unités foncières : 4
Nombre d'unités foncières bâties vacantes : 0
Taux de vacance : 0 % soit O % de la surface totale de la ZA
Espace économique
« Duo Métal » (Coudun)
Surface : 45 050 m?
Nombre d'unités foncières : 1
Nombre d’unités foncières bâties vacantes : O0
Taux de vacance : 0 % soit O % de la surface totale de la ZA
49 Amy
Avricour!
Antheuil-Portes
Baugy
Beaulieu-les-Fontaines
Belloy
Biermont
Boulogne-la-Grasse
Braisnes-sur-Aronde
Cander
Cannectancourr
Canny-sur-Matz
Conchy-les-Pots
Coudun
Crpeaumesnil
Cuy
Cuvilly
Dives
Écuvilly
Elncoun-Ste-Marguerte
Évricourt
Fresnières
Giraumont
Courmay-sur-Aronde
Gury
Marnvillers
Laberlère
Lagny
La-Neuville-sur-Ressons
Lassigny
Lataule
Margny-sur-Marz
Marquéalise
Mareuil-la-Motte
Margny-aux-Cerises
Monchÿ-Humières
Mortemer
Neufvy-sur-Aronde
Ognolies
Orviliers-Sorel
Pléssier-de-Roye
Ressons-sur-Matz
Ricquebourg
Roye-sur-Matz
Solenre
Thiescourt
Vignemont
Villers-sur-Coudun
Envoyé en préfecture le 21/12/2023
Reçu en préfecture le 21/12/2023
Publié le S L G
ID : 060-246000855-20231220-202312 20 8-DE
Annexe 1 : courrier envoyé aux propriétaires et aux occupants des ZAE et EE
{exemple pour la ZAE du Gramont à Coudun)
Ressons-sur-Matz, le 16/11/2023
Affaire suivie par :
Nos réf. : EV/197
Objet : consultation des propriétaires et occupants des zones d'activité économique
Madame, Monsieur,
En application de l'article L318-8-2 du code de l'urbanisme, la Communauté de
Communes du Pays des Sources a établi un inventaire des zones d'activité économique
situées sur le territoire sur lequel elle exerce sa compétence en matière de création,
d'aménagement et de gestion des zones.
Cet inventaire comporte notamment, pour chaque zone, un état parcellaire des unités
foncières, l'identification des occupants, et l'usage des sols. La loi prévoit une consultation des propriétaires et des occupants durant une période de trente jours avant l'arrêt de
l'inventaire.
En tant que propriétaire et/ou occupant d’un terrain situé dans une zone d'activité
économique ou un espace économique, vous êtes invité à prendre connaissance de
l'inventaire, à vérifier les informations y figurant et à nous faire part de vos remarques et
observations éventuelles.
C'est pourquoi j'ai le plaisir de vous communiquer les cartes constitutives de
l'inventaire pour la zone d’activité de Coudun. L'inventaire complet est consultable, sur
rendez-vous, au siège de la Communauté de Communes.
Je vous remercie de bien vouloir nous retourner le coupon-réponse ci-joint avant le
17 décembre 2023.
Veuillez recevoir, Madame, Monsieur, l'assurance de ma considération distinguée.
Les données collectées sont utilisées seulement à des fins statistiques (non-fiscales ou réglementaires), pour une durée limitée à leurs finalités de traitement. L'ensemble des infor ons € iquées sont au Règk Général sur la
Protection des Données (RGPD).
Communauté de Communes du Pays des Sources
408 rue Georges Latapie @ 60490 Ressons-sur-Matz @ Tél. : 03 4443 09 57 @ Fax: 03 44430548
Internet: www.cc-pays-sources.fr ®Kurriel: contact@cc-pays-sources.fr
2023/294 51
Envoyé en préfecture le 21/12/2023
Reçu en préfecture le 21/12/2023
Publié le
ID : 060-246000855-20231220-2023 12 20 3-DE
2023/295 Envoyé en préfecture le 21/12/2023
Reçu en préfecture le 21/12/2023
Publié le
ID : 060-246000855-20231220-2023 12 20 3-DE
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COMMUNAUTE
DE COMMUNES
IAE des
Sources
Communauté de Communes
du Pays des Sources
Service Développement
Économique
408 Rue Georges Latapie
60490 RESSONS-SUR-MATZ
03 44 43 0957
202 3 / 296 http://www.cc-pays-sources.fr 52
: de Envoyé en préfecture le 21/12/2023
Reçu en préfecture le 21/12/2023
Publié le
ID : 060-246000855-20231220-2023 12 20 4-DE
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU
CONSEIL DE COMMUNAUTÉ DU PAYS DES SOURCES
Séance du 20 Décembre 2023
L'an deux mil vingt-trois, le 20 décembre à 18 H 30 s’est réuni au Siège de la Communauté de Communes du Pays des Sources, sous la présidence de Monsieur René MAHET, Président, le Conseil Communautaire, légalement convoqué.
Etaient présents :
Le Président, R. MAHET
Le vice- Président en charge des commissions « Aménagement de l’espace-
Urbanisme-Habitat » et « Voirie » et « Développement économique »: A DE PAERMENTIER Le vice- Président en charge de la commission « Environnement » : F.CORMIER
La vice- Présidente en charge de la commission « Tourisme- Valorisation
du territoire » : M.C. PINSSON
La vice- Présidente en charge de la commission « Services à la
population » : M. SWYNGHEDAUW
Le vice- Président en charge de la commission « Jeunesse et Sport » : S. NANCEL
Le vice- Président en charge de la commission « Communication-Culture » :P. PEYR.
Les membres
Mesdames et Messieurs CARPENTIER P, BIBAUT A (remplacé par DOUAILLE Ph), ROQUENCOURT M, DARCY J.C PIECHON R, CARDON C, MANSARD F (remplacé par MORLIERE J), BOULANGER P, LITTY P, VALOIS D, HUCHER V, AURIBAULTS, CARPENTIER M, ODERMATT F (remplacé par DUMONT E), LEROY M, LACROIX T (remplacé par ZOLKIEWSKI V), MENARD A, AZNAR-SANZS, DEBONNE M (remplacé par FAES H), GOUT J.C, GUIBERT M, FORGET D, FLON Y, THIEBAUT J, FLAMAND F, NANCELLE G, de FRESSE DE MONVAL B, PINEL G (remplacé par LENEUTRE D), LUISIN A, GUYON F, TRIBOUT G, d'ARRENTIERES M, MARTEAU C, VINCENT A, FILLON F (remplacé par DOARÉ H), DE PAUW M, HIBON JL, BARBET A, CREPINJ.
Etaient excusés :
Mesdames et Messieurs DELACHAMBRE Ph, PILLOT S, LEROUX S, DANIEL G, THIBAULT J.C (a donné pouvoir à DE PARMENTIER A), GOMEZ F (a donné pouvoir à HIBON JL), CAIVANO-TELLIER L (a donné pouvoir à PEYR P), DESIRA A.M (a donné pouvoir à CREPIN J.
Etaient absents :
Mesdames et Messieurs KNAUSS JP, LEONARD JP, RAABE D, MAROT LE, BLANCHARD M, COLOMBATTO F, MARECHAL O, ETIENNE Ph.
Madame Véronique ZOLKIE WSKI est désignée secrétaire de séance.
Date de convocation : 15 Novembre 2023
Date d'affichage : 15 Novembre 2023
Nombre de membres en exercice : 62
Nombre de membres présents : 46 + 4 pouvoirs
Nombre de membres votants : 50 20 23/29 7 Envoyé en préfecture le 21/12/2023
Reçu en préfecture le FER G L ñ
Publié le
ID : 060-246000855-20231220-2023 12 20 4-DE
DÉLIBÉRATION N° 2023-12-20-4
PROPOSITION DE MISE EN PLACE D’AFFOUAGE SUR LES
PARCELLES DE LA CCPS EN LIEN AVEC LA COMMUNE
D’ELINCOURT SAINTE MARGUERITE
La Communauté de Communes du Pays des Sources est propriétaire de parcelles boisées à Elincourt-Saint-Marguerite référencées section B n°0026 et B n°0210.
Parallèlement à ces acquisitions, le Pays des Sources a conclu un bail emphytéotique avec la commune d’Elincourt Sainte Marguerite pour la gestion de la parcelle n°0219 section B dont l'objectif est d’assurer une gestion cohérente sur l’ensemble de la zone humide dite de
Bellinglise.
Suite aux tempêtes successives et au mauvais état sanitaire de ces boisements, de
nombreux arbres sont à exploiter, notamment les sujets proches des voies d’accès au public.
Afin de répondre plus rapidement à la sécurisation de ces parcelles, la Communauté de Communes envisage la mise en place d’un affouage en partenariat avec la commune
d’'Elincourt-Sainte-Marguerite.
L’affouage est la possibilité donnée par le code forestier à un conseil municipal de réserver une
partie des bois pour l’usage domestique des habitants.
La commune d’Elincourt-Sainte-Marguerite doit relancer une demande d’affouage sur ses parcelles dès 2024. À ce titre un partenariat est proposé afin que la commune prenne en charge la gestion des opérations (réception des demandes, répartition des lots, définition du règlement et réception des travaux) pour les parcelles en propriété et en gestion de la
Communauté de Communes. En échange de la conduite des travaux, il conviendrait de laisser
les recettes de l’affouage à la municipalité.
Une convention tri partite (jointe en annexe) est proposée entre la commune, le Pays des Sources et l’affouagiste afin de préciser les modalités ainsi que le règlement de l'opération. En termes de responsabilité l’affouagiste reste seul responsable des dommages qu’un arbre de
son lot pourrait causer à autrui ou au site.
> Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil de Communauté,
- VALIDE la mise en place de l’affouage sur les parcelles n°0210 et n°219
- VALIDE la proposition de convention et règlement de l’affouage, jointe en annexe - AUTORISE Ie Président à signer toutes les pièces relatives à l'application de cette décision.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
Pour extrait conforme,
Le Président,
René MAHET
2023/298 Envoyé en préfecture le 21/12/2023
Reçu en préfecture le 21/12/2023
Publié le ns É
LEVÉE
Sources
CONVENTION TRIPARTITE &
REGLEMENT D’AFFOUAGE
Forêt Communale
Elincourt-Sainte-Marguerite DEPARTEMENT DE L'OISE
Arrondissement de Compiègne
Canton de Thourotte
Entre la commune d'’Elincourt-Sainte-Marguerite, représentée par Madame Annie MENARD, Maire
ci-nommé «la commune »,
Et
la Communauté de Commune du Pays des sources, représentée par Monsieur
René MAHET, Président
ci-nommé «la CCPS »,
Et
Monsieur/Madame NOM Prénom, domicilié 58, rue du Rhône 60157
ELINCOURT STE MARGUERITE
ci-nommé « l'affouagiste »,
Préambule
La commune d'Elincourt-Sainte-Marguerite a la gestion de la parcelle À 0040 en tant que propriétaire.
La CCPS a la gestion de parcelles boisées en tant que :
-_ Propriétaire depuis 2019 de l'étang de Bellinglise (parcelle 0026) et du bois
humide attenant (parcelle 0210)
- Propriétaire des parcelles autour de la base de randonnée, route borne au
loup
- Locataire depuis juillet 2023, dans le cadre du bail emphytéotique, de la
parcelle cadastrées Section B n°219
La CPPS propose à la commune d'Elincourt d'organiser une campagne d'affouage sur certaines parcelles en gestion par la CCPS, au bénéfice des habitants de la
commune. Les recettes seront perçues par la commune.
Convention d'affouage tripartite - 1/5
2023/299
ID : 060-246000855-20231220-202312 20 4-DE Envoyé en préfecture le 21/12/2023
Reçu en préfecture le 21/12/2023
Publié le
VV
La CPPS informe que la majorité des arbres qui sont prd\1n:060:24600085520231220:2023 12 20_4-DE des frênes, bois dur à haute capacité calorifique.
Il est convenu ce qui suit :
L'AFFOUAGISTE A DES DROITS DANS « SA FORET » MAIS IL A AUSSI DES ETS
: Il doit respecter le règlement d'affouage : préservation des brins d'avenir qui NES nécessaires au renouvellement de la forêt et au maintien de sa diversité :
2. Il doit laisser un lieu propre et sans trace de « civilisation » : bidons, bouteilles,
objets divers ;
3. Il doit prendre conscience des facteurs écologiques prépondérants de la forêt. Autrefois, il brûlait les branchages inutiles, maintenant, il comprend qu'en laissant se décomposer sur place ces rémanents, il favorise la production d'humus et
chaque tas de branchages, avant qu'il ne disparaisse est une véritable niche
écologique.
REGLEMENT
1. L'affouage est destiné à fournir le bois de chauffage dont vous avez besoin
uniquement pour usage personnel. La revente est interdite.
2. La coupe attribuée est une coupe de taillis sous futaie et de futaies dont les
arbres marqués doivent être coupés
3. La coupe :
1°) L’ayant droit devra :
- Couper uniquement les arbres marqués ou identifiés d’un marquage orange ou rouge (selon la répartition des bois d’affouages), en préservant les arbres non marqués,
- Préserver dans son entière globalité Les arbres identifiés d’un marquage vert (point rond).
Les coupes se feront uniquement aux horaires définis par la préfecture (arrêté préfectoral du 15/11/1999 relatif à La lutte contre les bruits du voisinage dans le département de l'Oise) :
du lundi au vendredi de 8H00 à 12H00 et de 13H30 à 19H30
les samedis de 9H00 à 12H00 et de 15H00 à 19H00
les dimanches et jours fériés de 10H00 à 12H00
Le bois devra être empilé en tas de 1m de haut sur 1m de large, coupé en bouts de 1m
ou 50 cm.
Les branches & petites branches seront empilées par petits tas.
Le façonnage de grume est formellement interdit.
Les coupes devront être terminées pour le dimanche 5 mai 2024
Convention d'affouage tripartite - 2/5
2023/300 Envoyé en préfecture le 21/12/2023
Reçu en préfecture le 21/12/2023
Publié le
ID : 060-246000855-20231220-2023 12 20 4-DE
VV
2°) Le tarif est fixé :
- à 10,00 € par stère de bois.
Le paiement est a effectuer à l’ordre du Trésor Public à réception de l'avis à payer envoyé par la Trésorerie de Compiègne.
- Pour les parcelles cadastrées B 0210, B 0219, A 0040
3°) Enlèvement du bois
Le débardage n’est autorisé qu’après la période de coupe, après mesure des stères
empilés comme précisé dans le point 1, uniquement sur sol portant et sec avec
l'autorisation de La Commune & la CCPS.
Les conditions d’accès aux lieux de coupe et de débardage sont définies au cas par cas
lors de l'attribution du lot entre la CCPS, La commune et l’affouagiste, selon la forme et
la nature du terrain.
4°) En cas d’imprévus ou de difficultés, après avis de M. Le Maire, le service forestier
reste juge de Les régler au mieux des intérêts de La Commune et dans le cadre du Code
Forestier.
5°) De par sa signature, l’affouagiste s'engage à respecter en totalité le présent
règlement et à s’assurer des règles de sécurité.
La Commune ne pouvant être tenue pour responsable de tout incident ou accident
survenant à l’occasion de cette activité individuelle.
6°) Les documents à fournir sont :
- Copie carte d'identité
- Assurance spécifiant la garantie de l’affouage
7°) La Commune est habilitée à exclure sur le champ toute personne ne respectant pas
ce règlement.
RESPONSABLES
L'exploitation a lieu sous la responsabilité et garantie de Annie MENARD, Maire de la Commune d'Elincourt-Sainte-Marguerite, Thierry BEUSNEL 4ème Adjoint au Maire et Sébastien BENOIT, conseiller municipal. Ils sont chargés de la
distribution des lots en accords avec la CCPS, de faire respecter les règles
d'exploitation et de débardage, la mesure des stères en présence de l'affouagiste. Les responsables seront joignables au 06-75-55-19-12 ou 06-03-98-84- 39
La distribution des lots se fait en partenariat avec la CCPS.
LE MARQUAGE
Vous pouvez exploiter les arbres griffés d'une marque orange ou rouge à la base, sur la parcelle qui vous été attribuée.
Une parcelle peut être partagée et proposée à plusieurs affouagistes selon la quantité de bois.
Convention d'affouage tripartite - 3/5
2023/301 Envoyé en préfecture le 21/12/2023
Reçu en préfecture le 21/12/2023
Publié le
VIT
ID : 060-246000855-20231220-2023 12 20 4-DE
Rappel : tout arbre marqué d'un point vert est à préserver dans la globalité.
Un inventaire de ces arbres patrimoniaux est effectué par la CCPS sur les parcelles
concernées.
RESPONSABILITE
À partir de la remise du lot à l’affouagiste, et jusqu'à la fin de la coupe (mesure
des stères par la commune), celui-ci en est le gardien.
Il est donc responsable pour tous les dommages qu'un arbre de son lot pourrait
causer à autrui.
Il doit prendre des précautions à proximité des arbres d'intérêt écologique qui
doivent rester sur pied (risque de chutes de branches)
Il est civilement responsable de ses fautes éventuelles lors de l'exploitation. Il peut être civilement et personnellement responsable de tous délits d’imprudence commis lors de l'exploitation ou du non-respect du présent règlement (accident mortel ou entraînant des blessures à un tiers par suite d'inattention ou négligence, maladresse lors de l'exploitation, notamment incendie).
Tout affouagiste doit avoir souscrit une assurance « responsabilité civile Chef de famille > précisant ses activités d'’affouage exploitant. Cette attestation de présence doit être remise à la commune lors de la signature de la convention.
CONSERVATION ET PROTECTION DU DOMAINE FORESTIER COMMUNAL
L'affouagiste doit respecter et ne pas endommager les bornes numérotées,
marquant le périmètre de la propriété communale
PROTECTION DES INFRASTRUCTURES FORESTIERES
Pendant toute la durée de l'exploitation, l'affouagiste doit maintenir libre les laies séparatives de parcelles, fossés et tout ouvrage d'écoulement des eaux, en les
débarrassant, au fur et à mesure, des bois, rémanents et de tous matériaux qui y
seraient tombés du fait de l'exploitation.
Le débardage ne doit se faire que par le sol portant pour éviter la formation
d'ornières et de compacter le sol.
L'ouverture de pistes doit être soumise à l'accord de la commune. En revanche
toute modification de chemins est interdite.
PROPRETÉ DES LIEUX
La commune, s'est engagée à mettre en œuvre une gestion forestière
respectueuse de l'environnement durable, en conséquence, l'abandon de déchets, l'utilisation des pneumatiques et carburants pour l'allumage de feux sont strictement interdits ;
2023/302
Convention d'affouage tripartite - 4/5 Envoyé en préfecture le 21/12/2023
Reçu en préfecture le 21/12/2023
VV Publié le
LES DOMMAGES CONSECUTIFS À UNE INFRACTION FER 0).
PROCES-VERBAL DRESSE PAR LA GENDARrrs-rae 0000 208 PP0 EEE 10 0°
L'exploitation forestière est une activité dangereuse (des accidents récents sont à
déplorer sur les communes voisines ayant entrainé la mort). Elle exige un réel
savoir-faire et des équipements adaptés.
Pour la sécurité et la responsabilité de l’affouagiste, il est exigé d'appliquer la
règlementation qui s'impose aux professionnels et donc de porter :
- Un casque forestier ;
- des gants adaptés aux travaux ;
- un pantalon anti-coupures ;
- des chaussures ou des bottes de sécurité avec renforts
- et utiliser des outils aux normes en vigueur.
EXPLOITATION
L’affouage est distribué pour 6 mois : vous avez donc jusqu'au 30 septembre 2024 inclus pour exploiter votre lot, de la manière suivante :
Fin d’abattage : 05/05/2024
Fin de débardage : 30/09/2024.
Etant donné la configuration de la coupe d'affouage, seuls les chemins existants devront être utilisés en priorité pour le débardage. La création de pistes sera
tolérée avec accord préalable de la commune.
TOUTE COUPE NON COMMENCEE OÙ NON TERMINEE A CETTE DATE REDEVIENT LA PROPRIETE DE LA COLLECTIVITE CONCERNEE
Dans le cas où l’affouagiste n'aurait pu terminer sa coupe et qu'il demande un
nouvel affouage, cette dernière ne pourra lui être attribuée qu'au titre et au tarif de la nouvelle campagne sauf cas contraire si vente du terrain.
Fait à Elincourt Sainte Marguerite
Le XX janvier 2024
L'affouagiste Le Maire
Annie MENARD
Le Président de la CCPS
René MAHET
Convention d'affouage tripartite - 5 / 5
2023/303 Envoyé en préfecture le 21/12/2023
Reçu en préfecture le 21/12/2023
Publié le
ID : 060-246000855-20231220-2023 12 20 4-DE
2023/304 Envoyé en préfecture le 21/12/2023
Reçu en préfecture le 21/12/2023
Publié le
ID : 060-246000855-20231220-2023 12 20 5-DE
ns É
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU
CONSEIL DE COMMUNAUTÉ DU PAYS DES SOURCES
Séance du 20 Décembre 2023
L'an deux mil vingt-trois, le 20 décembre à 18 H 30 s’est réuni au Siège de la Communauté de Communes du Pays des Sources, sous la présidence de Monsieur René MAHET, Président, le Conseil Communautaire, légalement convoqué.
Etaient présents :
Le Président, R. MAHET
Le vice- Président en charge des commissions « Aménagement de l'espace-
Urbanisme-Habitat » et « Voirie » et « Développement économique » : A DE PAERMENTIER Le vice- Président en charge de la commission « Environnement » : F.CORMIER
La vice- Présidente en charge de la commission « Tourisme-Valorisation
du territoire » : M.C. PINSSON
La vice- Présidente en charge de la commission « Services à la
population » : M. SWYNGHEDAUW
Le vice- Président en charge de la commission « Jeunesse et Sport » : S. NANCEL
Le vice- Président en charge de la commission « Communication-Culture » :P. PEYR.
Les membres
Mesdames et Messieurs CARPENTIER P, BIBAUT A (remplacé par DOUAILLE Ph), ROQUENCOURT M, DARCY J.C PIECHON R, CARDON C, MANSARD F (remplacé par MORLIERE J), BOULANGER P, LITTY P, VALOIS D, HUCHER V, AURIBAULTS, CARPENTIER M, ODERMATT F (remplacé par DUMONT E), LEROY M, LACROIX T (remplacé par ZOLKIEWSKI V), MENARD A, AZNAR-SANZS, DEBONNE M (remplacé par FAES H), GOUT J.C, GUIBERT M, FORGET D, FLON YŸ, THIEBAUT J, FLAMAND F, NANCELLE G, de FRESSE DE MONVAL B, PINEL G (remplacé par LENEUTRE D), LUISIN A, GUYON F, TRIBOUT G, d'ARRENTIERES M, MARTEAU C, VINCENT A, FILLON F (remplacé par DOARÉ H), DE PAUW M, HIBON JL, BARBET A, CREPIN J.
Etaient excusés :
Mesdames et Messieurs DELACHAMBRE Ph, PILLOT S, LEROUX S, DANIEL G, THIBAULT J.C (a donné pouvoir à DE PARMENTIER A), GOMEZ F (a donné pouvoir à HIBON JL), CAIVANO-TELLIER L (a donné pouvoir à PEYR P), DESIRA A.M (a donné pouvoir à CREPIN J.
EÉtaient absents :
Mesdames et Messieurs KNAUSS J.P, LEONARD JP, RAABE D, MAROT L,
BLANCHARD M, COLOMBATTO F, MARECHAL O, ETIENNE Ph.
Madame Véronique ZOLKIE WSKI est désignée secrétaire de séance.
Date de convocation : 15 Novembre 2023
Date d'affichage : 15 Novembre 2023
Nombre de membres en exercice : 62
Nombre de membres présents : 46 + 4 pouvoirs
Nombre de membres votants : 50
2023/305 Envoyé en préfecture le 21/12/2023
Reçu en préfecture le 21/12/2023
Publié le
ID : 060-246000855-20231220-2023 12 20 5-DE
ns É
DÉLIBÉRATION N° 2023-12-20-5
PROGRAMMATION DES ACTIONS 2024
DU PAYS SOURCES &VALLEES
Le Pays de Sources et Vallées est composé de la Communauté de Communes du Pays
Noyonnais, de la Communauté de Communes des Deux Vallées et de la Communauté de Communes du Pays des Sources. Il est porté par une association qui depuis 2018, s’est vue attribuer un budget propre avec les participations des trois communautés de communes pour le
fnancement du programme d’actions annuel.
L'association s'engage à :
- Constituer un support d'animation globale du territoire de Sources & Vallées correspondant
au périmètre des Communautés de communes du Pays Noyonnais, du Pays des Sources et
des Deux Vallées,
- Être un lieu de concertation dans le cadre du Conseil de développement pour assurer le
développement du territoire,
- D'assurer l'animation, le suivi, l'accompagnement des projets du programme européen
LEADER,
-__Coordonner les projets qui lui sont confiés.
En 2024, l'Association coordonnera des actions visant à :
- Mettre en œuvre des actions liées au projet alimentaire territorial (PAT)
- Soutenir les commerces de proximité
- Mettre en œuvre les actions liées à la politique de l’eau (actions Eau & Agriculture e
coordination du Contrat Eau et Climat, actions des mesures agro-environnementales e: climatiques MAEC)
- Mettre en œuvre les actions mutualisées dans le cadre du PCAET (actions de sensibilisation encourager la rénovation du bâtiment existant, promouvoir les bonnes pratiques, promouvou une agriculture plus durable)
La présentation du programme d’actions prévu pour 2024 est jointe en annexe.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, moins une abstention, le Conseil de
Communauté,
- APPROUVE la programmation des actions et le budget global du Pays de Sources et
Vallées pour l’année 2024, jointe en annexe,
- APPROUVE la convention annuelle d'objectifs et de moyens de l'Association du Pays de Sources et Vallées pour l’année 2024, jointe en annexe,
- AUTORISE le Président à signer toutes les pièces relatives à l'application de cette décision.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
Pour extrait conforme,
Le Président,
2023/306 René MAHET Envoyé en préfecture le 21/12/2023
Reçu en préfecture le 21/12/2023
Publié le
ID : 060-246000855-20231220-2023 12 20 5-DE
ne
DE COMMUNES
<$ Le sources et vas
SU COEUR di !
— Te
CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS RELATIVE A L’ANNEE 2024
ENTRE
LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DES SOURCES
ET
LE PAYS DE SOURCES ET VALLEES
ENTRE
La Communauté de communes du Pays des Sources, représentée par son Président, Monsieur René MAHET en vertu d’une délibération du Conseil Communautaire en date du 20 décembre 2023 ci-après désignée l'Etablissement Public.
ET
L'association dénommée : Pays de Sources & Vallées
Association régie par la loi du 1° Juillet 1901, dont le siège social est situé au Campus Inovia, 1435 bd de Cambronne à Noyon représentée par son Président, Monsieur Sébastien NANCEL, ci-après désignée : l'Association
N'SIRET : 752 453 159 000 28
N°APE : 94997
PREAMBULE
Conformément à l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 Avril 2000, la présente convention définit les conditions de versement d’une subvention par l'Etablissement Public à l'Association.
ARTICLE 1 - Objet de la convention :
Par la présente convention, l'Association s'engage à :
- constituer un support d'animation globale du territoire de Sources & Vallées correspondant au périmètre des Communautés de communes du Pays Noyonnais, du Pays des Sources et des Deux Vallées.
- être un lieu de concertation dans le cadre du Conseil de développement pour assurer le développement du territoire,
- assurer l’animation, le suivi, l'accompagnement des projets du programme européen LEADER ;
- coordonner les projets qui lui sont confiés.
En 2024, l'Association coordonnera des actions visant à :
- Mettre en œuvre des actions liées au projet alimentaire territorial (PAT)
- Soutenir les commerces de proximité
- Mettre en œuvre les actions liées à la politique de l’eau (actions Eau & Agriculture et coordination du Contrat Eau et Climat, actions des mesures agro-environnementales et climatiques MAEC)
2023/307 «+ A APS men | — Envoyé en préfecture le 21/12/2023
Reçu en préfecture le 21/12/2023 S [ 7
Publié le
ID : 060-246000855-20231220-2023 12 20 5-DE - Mettre en œuvre les actions mutualisées dans le cadre du PCAET (actionks-ce-sersmmsatron, ETICOUTABET Ta
rénovation du bâtiment existant, promouvoir les bonnes pratiques, promouvoir une agriculture plus durable)
La présentation du programme d'actions prévu pour 2024 est annexée à la présente convention.
L'association étant une structure à part entière, avec du personnel propre, des sources de financement multiples, la Communauté de Communes du Pays des Sources souhaite l'accompagner dans le développement de ses missions. À cette fin, une subvention d’un montant maximum de 81 956 €au titre de l’année 2024, lui sera attribuée.
Pour sa part, l'Etablissement Public s'engage, sous réserve de l'inscription des crédits inscrits à son budget, à soutenir financièrement la réalisation de ces objectifs, y compris les moyens de fonctionnement qu'ils requièrent.
ARTICLE 2 - Durée de la convention :
La présente convention prendra effet à compter de sa date de signature jusqu’au 31 décembre 2024, sauf dénonciation expresse adressée 3 mois à l'avance par l'une des parties à l'autre, par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 3 - Modalités d'exécution de la convention :
Les objectifs fixés à l'Association sont les suivants :
- être un support actif d'animation globale du territoire :
- être un lieu de concertation contribuant au développement du territoire ; - être un lieu de coordination de projets communs aux Communautés de Communes du Pays Noyonnais, du Pays des Sources et des Deux Vallées :
- assurer l'animation, le suivi, l'accompagnement des projets du programme européen LEADER.
Un budget prévisionnel global, des objectifs ainsi que des moyens affectés à leur réalisation, devra être envoyé à la Communauté de communes au cours du premier semestre 2025. Ce dernier devra détailler les autres financements attendus en distinguant les apports de l'Etat, ceux des collectivités territoriales, des établissements publics, des fonds communautaires, les ressources propres ainsi que les contributions non financières dont l'association dispose pour la réalisation de l'objectif mentionné à l'article 1 (mise à disposition de locaux, de personnel).
ARTICLE 4 - Montant de la subvention et conditions de paiement
Le montant prévisionnel total de la subvention s'élève à 81 956€ (Quatre-vingt-un mille neuf cent
cinquante-six euros).
La subvention annuelle sera créditée au compte de l'association selon les procédures comptables en vigueur et les modalités suivantes :
- Un acompte de 40% de la subvention sera versé à compter du 1° janvier 2024 sur simple demande de
l'Association ;
- Un second acompte représentant 50% de la subvention pourra être appelé à compter du 1° mai 2024
sur simple demande de l'Association.
- Le solde (soit 10%) sera versé après la clôture du bilan de l'association, durant le premier semestre
2025 sous réserve du respect par l'association des obligations mentionnées à l'article 5.
Les versements seront effectués sur le compte bancaire de l'association Pays de Sources et Vallées.
Dans le cas où les dépenses réelles sont inférieures aux dépenses prévisionnelles, l'association s'engage à
réajuster sa demande de subvention à la collectivité pour l’année suivante en soustrayant le trop-perçu sur
l’année N-1.
ARTICLE 5 - Obligations comptables
L'association s'engage :
2023/308 Envoyé en préfecture le 21/12/2023
Reçu en préfecture le 21/12/2023
Publié le
e A fournir à l'Etablissement Public un rapport d'activités et financiei 1D':060-246000855-20281220-2028, 12.20 :5-DE
De
l'association, signé par le président ou toute personne habilitée, dans les six mois suivant sa réalisation et au plus tard avant le 1° juillet de l'année suivante.
e A adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au règlement n°99-01 du 16 février 1999 du Comité de réglementation comptable relatif aux modalités d'établissement des comptes annuels des associations et fondations, homologué par arrêté interministériel en date du 8 avril 1999, à fournir lesdits comptes annuels dans les six mois suivant la clôture de l'exercice.
° En application de la règlementation, ces comptes seront certifiés par le Commissaire aux comptes. L'association étant soumise à l’approbation de ses comptes par un Commissaire aux comptes, elle s'engage à transmettre à l'Etablissement Public tout rapport produit par celui-ci.
ARTICLE 6 - Autres engagements
L'Association communiquera, sans délai, à l'administration la copie des déclarations mentionnées à l'article 3 du décret du 16 Août 1901 portant sur la réglementation d'administration publique pour l'exécution de la loi du 1° Juillet 1901 relative au contrat d'association (déclarations relatives aux changements intervenus dans l'administration ou la direction de l'Association) ainsi que tout acte portant modification des statuts ou portant dissolution de l'Association.
L'Association devra mentionner l’aide et l'assistance apportée par la Communauté de communes du Pays des Sources dans ses vecteurs de communication.
ARTICLE 7 - Sanctions :
En cas de non-exécution, de retard significatif ou de modification substantielle sans l'accord écrit de l'Etablissement Public des conditions d'exécution de la convention par l'Association, l'Etablissement Public peut suspendre ou diminuer le montant des avances et autres versements, remettre en cause le montant de la subvention ou exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention.
ARTICLE 8 - Contrôle de l'Etablissement Public :
L'Association s'engage à faciliter, à tout moment, le contrôle, par les services de l’Etablissement Public, de la réalisation de l'objectif, notamment par l'accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile.
Au terme de la convention, l'association remet, dans un délai de six mois, un bilan couvrant l'ensemble de la période d'exécution de la convention. Un contrôle, éventuellement sur place pourra être réalisé par l'Etablissement Public, en vue d'en vérifier l'exactitude.
ARTICLE 9 — Suivi technique, financier et juridique des actions :
La validation technique et le suivi des actions du Pays seront assurés par le Comité de direction composé des
directeurs des trois Communautés de Communes et de l’animatrice du Pays chargée de coordonner le travail
sur les dossiers Pays. Ce comité se réunit environ une fois tous les 2 mois afin d'échanger sur le suivi
technique, financier et juridique des actions menées. Pour certaines thématiques, des comités de
techniciens et d'élus référents sont également constitués (comités thématiques et comités de pilotage).
Les élus référents des Communautés de Communes devront faire l'interface entre le travail du Pays et les
réflexions des différentes commissions internes à chaque Communauté sur les thématiques en lien avec les actions du Pays.
Ils devront informer les élus communautaires de l’état d'avancement des actions Pays, à chaque réunion de
bureau et au minimum une fois par an lors des conseils communautaires.
ARTICLE 10 - Avenant
Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, définie d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant.
2023/5309 sn PR Envoyé en préfecture le 21/12/2023
Reçu en préfecture le 21/12/2023
Publié le
ID : 060-246000855-20231220-2023 12 20 5-DE
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ARTICLE 11 - Résiliation de la convention
En cas de non-respect par l'une ou l'autre des parties des engagements respectifs inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre des parties à l'expiration d'un délai de trois mois suivants: l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
Fait à … TE : lessons:
Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Pays des Sources
Monsieur René MAHET
Monsieur le Président de l'Association Pays de Sources & Vallées
Monsieur Sébastien NANCEL
Documents annexés :
- Budget prévisionnel 2024 du Pays de Sources et Vallées
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-p. Envoyé en préfecture le 21/12/2023
Reçu en préfecture le 21/12/2023
Publié le
ID : 060-246000855-20231220-202312 20 6-DE
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU
CONSEIL DE COMMUNAUTÉ DU PAYS DES SOURCES
Séance du 20 Décembre 2023
L'an deux mil vingt-trois, le 20 décembre à 18 H 30 s’est réuni au Siège de la Communauté de Communes du Pays des Sources, sous la présidence de Monsieur René MAHET, Président, le Conseil Communautaire, légalement convoqué.
Etaient présents :
Le Président, R. MAHET
Le vice- Président en charge des commissions « Aménagement de l'espace-
Urbanisme-Habitat » et « Voirie » et « Développement économique »: À DE PAERMENTIER
Le vice- Président en charge de la commission « Environnement » : F.CORMIER
La vice- Présidente en charge de la commission « Tourisme-Valorisation
du territoire » : M.C. PINSSON
La vice- Présidente en charge de la commission « Services à la
population » : M. SWYNGHEDAUW
Le vice- Président en charge de la commission « Jeunesse et Sport » : S. NANCEL
Le vice- Président en charge de la commission « Communication-Culture » :P. PEYR.
Les membres
Mesdames et Messieurs CARPENTIER P, BIBAUT A (remplacé par DOUAILLE Ph), ROQUENCOURT M, DARCY J.C PIECHON R, CARDON C, MANSARD F (remplacé par MORLIERE J), BOULANGER P, LITTY P, VALOIS D, HUCHER V, AURIBAULTS, CARPENTIER M, ODERMATT F (remplacé par DUMONT E), LEROY M, LACROIX T (remplacé par ZOLKIEWSKI V), MENARD A, AZNAR-SANZS, DEBONNE M (remplacé par FAES H), GOUT J.C, GUIBERT M, FORGET D, FLON Y, THIEBAUT J, FLAMAND F, NANCELLE G, de FRESSE DE MONVAL B, PINEL G (remplacé par LENEUTRE D), LUISIN A, GUYON F, TRIBOUT G, d'ARRENTIERES M, MARTEAU C, FILLON F (remplacé par DOARÉ H), DE PAUW M, HIBON JL, BARBET A, CREPIN J.
Etaient excusés :
Mesdames et Messieurs DELACHAMBRE Ph, PILLOT S, LEROUX S, DANIEL G, THIBAULT J.C (a donné pouvoir à DE PARMENTIER A), GOMEZ F (a donné pouvoir à HIBON JL), CAIVANO-TELLIER L (a donné pouvoir à PEYR P), DESIRA A.M (a donné pouvoir à CREPIN J), VINCENT A.
Etaient absents :
Mesdames et Messieurs KNAUSS J.P, LEONARD JP, RAABE D, MAROT LL, BLANCHARD M, COLOMBATTO F, MARECHAL O, ETIENNE Ph.
Madame Véronique ZOLKIE WSKI est désignée secrétaire de séance.
Date de convocation : 15 Novembre 2023
Date d’affichage : 15 Novembre 2023
Nombre de membres en exercice : 62
Nombre de membres présents : 45 + 4 pouvoirs
Nombre de membres votants : 49
2023/313 Envoyé en préfecture le 21/12/2023
Reçu en préfecture le FRE 6 L 6
Publié le
ID : 060-246000855-20231220-202312 20 6-DE
DÉLIBÉRATION N° 2023-12-20-6
APPROBATION DU REGLEMENT BUDGÉTAIRE ET FINANCIER (RBF)
Le référentiel M57, adopté lors de la précédente séance, offre un cadre rénové en
matière de gestion pluriannuelle. A cet égard, l’article L.5217-10-8 du CGCT pose l'obligation d'adopter un Règlement Budgétaire et Financier (RBF) avant toute délibération budgétaire
relevant de l'instruction M57.
Le règlement budgétaire et financier doit, en principe être adopté après le
renouvellement de l’assemblée délibérante, mais pour les entités, comme la Communauté de Communes du Pays des Sources adoptant le référentiel M57 en cours de mandat, le RBF peut être voté avant la 1" délibération budgétaire relevant de l'instruction M57.
Le règlement budgétaire et financier est de forme libre mais doit obligatoirement
prévoir :
- Les modalités de gestion des autorisations de programme (AP), des autorisations
d'engagement (AE) et des crédits de paiements y afférents ;
- Les règles de caducité et d'annulation des AP et AE.
- Les modalités d’information de l'assemblée délibérante sur la gestion des
engagements pluriannuels en cours d’exercice
Le règlement proposé contient en plus de qui est énuméré ci-dessus les modalités
concernant :
- La présentation de budget
- Le vote du budget,
- Les modifications budgétaires,
Vu la délibération du 27/09/2023 adoptant le référentiel M57 au 1® janvier 2024,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil de Communauté,
- APPROUVE le règlement budgétaire et financier de la collectivité, joint en annexe,
- AUTORISE le Président à signer toutes les pièces relatives à l'application de cette décision.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
Pour extrait conforme,
Le Président,
René MAHET
2023/3514 Publié le
COMMUNAUTÉ
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Sources
REGLEMENT
BUDGÉTAIRE
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FINANCIER
M57
décembre 23
2023/315 SOMMAIRE
Envoyé en préfecture le 21/12/2023
Reçu en préfecture le 21/12/2023
Publié le
ID : 060-246000855-20231220-2023 12 20 6-DE
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Préface. P 3
| — Le cadre budgétaire P 3
Article 1 : La définition du budget... smssmnsssssssnamemascenansannesnens P 3
Article 2 : Les grands principes budgétaires et comptables P 4
Article 3 : La présentation et le vote du budget... uen P 5
Article 4 : Le débat d'orientation budgétaire... P 6
Article 5 : La modification du budget... nine P 6
Il — La gestion pluriannuelle P 6
Article 1 : La définition des Autorisations de Programme et Crédits de Paiement ……. P 6
Article 2 : Le vote des AP/CP.nnnnrrrrrrnrrnrnnnrenrrenereneenr mener nneenrnennennenenrnnennennenenseneennse P 7
Article 3 : La révision des AP/CP.n nn nn rn enr nenennenenr enr enennes eus curenensnsenereecenree P 7
Article 4 : AP votées par Opération...…..eeneeeneenennnnnnnnnnnnes P 8
Article 5 : Les dépenses iIMprévues....rnesrrsnrnsensrnnrnrerennrenneneennnes vue P 8
2023/316
décembre 23 Envoyé en préfecture le 21/12/2023
Reçu en préfecture le 21/12/2023
Publié le
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ID : 060-246000855-20231220-202312 20 6-DE
Le règlement budgétaire et financier devient obligatoire avec le passage à la nomenclature
comptable M57.
Celui-ci a pour objectif principal de clarifier et de rationnaliser l’organisation financière et la
présentation des comptes locaux.
Il décrit notamment les processus financiers internes que la Communauté de Communes du Pays
des Sources a mis en œuvre pour renforcer la cohérence de ses choix de gestion. Il permet
également d'identifier le rôle stratégique de chacun des acteurs en présence. Les modalités de
préparation et d'adoption du budget par l'organe délibérant ainsi que les règles de gestion par
l'exécutif des autorisations de programme et d'engagement sont par ailleurs des éléments
obligatoires du règlement.
Le présent règlement s'applique à l’ensemble des budgets M57 de la collectivité.
Le présent règlement sera actualisé en cas de besoin et en fonction de l’évolution des dispositions
législatives et réglementaires.
I. Le cadre budgétaire
Article 1 : la définition du budget
Conformément à l’article L.2312-1 du Code Général des Collectivités territoriales (CGCT), le budget
de la Communauté de Communes du Pays des Sources est proposé par Monsieur le Président,
présenté par chacun des vice-présidents en charge de leur commission et voté par le conseil
communautaire.
Le budget primitif est voté par le conseil communautaire au plus tard le 15 avril, ou le 30 avril en
période de renouvellement des exécutifs locaux (article L1612-2 du CGCT).
Le budget est l’acte par lequel le conseil communautaire prévoit et autorise les recettes et les
dépenses d’un exercice :
- En dépenses : les crédits votés sont limitatifs ; les engagements ne peuvent être validés que
si des crédits ont été mis en place ;
- En recettes : les crédits sont évaluatifs ; les recettes réalisées peuvent être supérieures aux
prévisions
Le budget primitif est composé de :
- Le budget principal qui comprend l’ensemble des recettes et des dépenses de la collectivité
qui n’ont pas vocation à faire l’objet d’un budget annexe.
3 20 2 3 / 3 4 7 décembre 23 Envoyé en préfecture le 21/12/2023
Reçu en préfecture le 21/12/2023
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ID : 060-246000855-20231220-2023 12 20 6-DE
VV
- Les budgets annexes qui sont votés par le conseil communäutarre-et-aorvent-etre etabns
pour certains services locaux spécialisés. Actuellement, la collectivité gère 3 budgets
annexes : BIL, ZA et SPANC.
Les communes et les établissements publics de moins de 3 500 habitants ainsi que les EPCI ne
comportant aucune commune de plus de 3 500 habitants ne sont pas soumis à l'obligation de
présenter un rapport sur les orientations budgétaires.
Le budget est constitué de l’ensemble des décisions budgétaires annuelles ou pluriannuelles se
déclinant en budget primitif (BP), budget supplémentaire (BS) et décisions modificatives (DM).
Les budgets sont envoyés sous forme dématérialisée aux services de l'Etat.
Article 2 : les grands principes budgétaires et comptables
Le principe d’annualité budgétaire correspond au fait que le budget prévoit les recettes et autorise
les dépenses pour un exercice budgétaire se déroulant du 1° janvier au 31 décembre de l’année
civile.
Ce principe d’annualité comprend certains aménagements justifiés par le principe de continuité
budgétaire :
- Les reports de crédits : les dépenses engagées mais non mandatées vis-à-vis d’un tiers à la
fin de l’exercice sont reportées sur l'exercice suivant pour permettre le paiement des
dépenses.
- La période dite de « journée complémentaire » : cette période correspond à la journée
comptable du 31 décembre prolongée jusqu’au 31 janvier permettant de comptabiliser
pendant un mois supplémentaire, en section de fonctionnement, des dépenses
correspondant à des services rendus à la collectivité avant le 31 décembre, de comptabiliser
des recettes correspondant à des droits acquis avant cette date, et enfin l'exécution des
opérations d'ordre de chacune des sections.
- La gestion en autorisations de programme et crédits de paiement : gestion autorisée pour
les opérations d'investissement permettant de programmer des engagements dont le
financement et la réalisation sont exécutés sur plusieurs années.
Le principe d'unité budgétaire : toutes les recettes et les dépenses doivent figurer dans un document
budgétaire unique : le budget général de la collectivité.
Le principe d'universalité budgétaire : toutes les opérations de dépenses et de recettes doivent être
indiquées dans leur intégralité dans le budget. Les recettes ne doivent pas être affectées à des
dépenses particulières.
Des dérogations à ce principe sont aussi prévues par la loi et concernent :
- Les recettes affectées à une dépense particulière conformément à des textes législatifs ou
réglementaires.
- Les subventions d'équipement affectées au financement d’un équipement.
- Les recettes qui financent une opération pour compte de tiers.
Le principe de spécialité budgétaire : spécialisation des crédits par chapitre groupant des dépenses
et des recettes en fonction de leur nature ou de leur destination.
2023/318 décembre 23 Envoyé en préfecture le 21/12/2023
Reçu en préfecture le 21/12/2023
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ne
ID : 060-246000855-20231220-202312 20 6-DE
Les principes d’équilibre et de sincérité : ils impliquent une évaluation sincère des dépenses et des
recettes ainsi qu’un équilibre entre les recettes et les dépenses inscrites au budget et ce dans
chaque section (fonctionnement et investissement). Le remboursement de la dette doit être
exclusivement assuré par les recettes propres de la collectivité et non par l'emprunt.
La séparation de l’ordonnateur et du comptable implique des rôles distincts pour ces deux acteurs
publics.
- _L’ordonnateur : le Président de la Communauté de Communes du Pays des Sources, en
charge de l'engagement, de la liquidation, du mandatement et de l’ordonnancement des
dépenses et des recettes avec l'appui des services internes de la collectivité.
- Le comptable public : agent de la Direction générale des finances publiques, en charge de
l'exécution du paiement, sous sa responsabilité, du recouvrement des recettes ainsi que du
paiement des dépenses de la Communauté de Communes du Pays des Sources. Il contrôle
alors les différentes étapes concernant les dépenses et les recettes effectuées par
l’ordonnateur.
Tous ces principes permettent d’assurer une intervention efficace du conseil communautaire dans
la procédure budgétaire et d'organiser une gestion transparente des deniers publics. En cas de non-
respect de ces principes, la collectivité encourt des sanctions prévues par la loi.
Article 3 : la présentation et vote du budget
La collectivité applique la nomenclature comptable M57 qui comporte un double classement des
opérations, par nature et par fonction. Le classement des opérations par nature se divise en deux
catégories : les dépenses et les recettes. Le classement des opérations par fonction permet
d'établir une distinction des recettes et des dépenses selon leur destination ou leur affectation. Il
est obligatoire pour les collectivités de plus de 3 500 habitants.
Lorsque que le budget est voté par nature, il est assorti d’une présentation croisée par fonction ;
lorsqu'il est voté par fonction, il est assorti d’une présentation croisée par nature.
La Communauté de Communes du Pays des Sources vote son budget par nature. Sa présentation
est donc complétée par une présentation fonctionnelle.
Le budget est également sous-divisé en chapitres et articles. La collectivité vote son budget par
chapitre en section de fonctionnement et d'investissement.
Le budget contient également des annexes présentant notamment la situation de la dette, l’état du
personnel.
Le budget est établi en deux sections comprenant chacune des dépenses et des recettes (article
L.2311-1 du CGCT).
La section de fonctionnement regroupe essentiellement les dépenses de gestion courante, les
dépenses de personnel et les intérêts de la dette, les dotations aux amortissements ; elle dispose
de ressources définitives et régulières composées principalement du produit de la fiscalité locale,
des dotations reçues de l'Etat.
décembre 23
2023/319 Envoyé en préfecture le 21/12/2023
Reçu en préfecture le 21/12/2023
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ne
La section d'investissement retrace les opérations qui affectent le patrimome-aetacorecuvite etson
financement ; on y retrouve en dépenses : les opérations d’immobilisations, le remboursement de
la dette en capital, et en recettes : les subventions, le Fonds de compensation de la TVA ainsi que
les nouveaux emprunts.
Article 4 : le débat d’orientation budgétaire
Le débat d'orientation budgétaire (DOB) est obligatoire pour les EPCI (Etablissements Publics de
Coopération Intercommunale) ayant une commune de plus de 3 500 habitants depuis la loi du 6
février 1992 relative à l'administration territoriale de la République.
A ce jour, la Communauté de Communes du Pays des Sources ne comporte aucune commune de
plus de 3 500 habitants.
Article 5 : la modification du budget
Elle peut intervenir soit :
© par virement de crédit (VC)
Il est possible de procéder à des virements des crédits de chapitre à chapitre au sein de la
même section dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections, à l'exclusion des
crédits relatifs aux dépenses de personnel conformément à l’article L.5217-10-6 du CGCT, si
l'exécutif y a été autorisé par l'assemblée délibérante.
© par décision modificative (DM)
Les DM ne sont obligatoires que pour les virements de chapitre à chapitre au-delà du seuil
autorisé de la fongibilité.
La DM fait partie des documents budgétaires votés par le conseil de communauté qui
modifie ponctuellement le budget initial dans le but d’ajuster les prévisions en cours d'année, tant
en dépenses qu’en recettes.
Il La gestion pluriannuelle
L'inscription des autorisations de programme (section d'investissement) et d'engagement (section
de fonctionnement) peut porter sur l’ensemble du budget, à l'exception des dépenses liées à la
dette et aux charges de personnel.
Article 1 : la définition des autorisations de programme et des crédits de paiement
La nomenclature budgétaire et comptable M57 prévoit aussi la possibilité de recourir à la procédure
de gestion par autorisation de programme pour les dépenses d'investissement.
Cette modalité de gestion permet à la Communauté de Communes du Pays des Sources de ne pas
faire supporter à son budget annuel l'intégralité d’une dépense pluriannuelle, mais les seules
dépenses à régler au cours de l’exercice.
décembre 23
2023/320 Envoyé en préfecture le 21/12/2023
Reçu en préfecture le 21/12/2023
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ne
Les autorisations de programme (AP) constituent la limite supérieure dE1P:060-216000855 2028 1220-2088 2 20 6 DE
engagées pour l'exécution des investissements. Elles demeurent valables, sans limitation de durée
jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées. Ces autorisations de
programme portent sur les grandes priorités de la collectivité.
Les crédits de paiement (CP) correspondent à la limite supérieure des dépenses pouvant être
mandatées pendant l’année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des
autorisations de programme correspondantes. Ils reprennent les engagements délibérés par le
conseil communautaire sur les programmes d'investissement réalisés sur plusieurs années du fait
du coût important des opérations mais aussi de la durée des travaux et de leur importance
stratégique pour la collectivité.
Article 2 : Le vote des AP/CP
Le nouveau référentiel budgétaire et comptable M57 implique au 1° janvier 2024 une gestion
nouvelle des AP/CP.
En matière de pluriannualité, le référentiel M57 permet l'affectation des autorisations de
programme ou des autorisations d'engagement (AP ou AE) sur plusieurs chapitres.
L'assemblée délibérante est compétente pour voter, réviser ou annuler les AP.
Selon l’article R2311.9 du CGCT, les autorisations de programme ou d'engagement et leurs révisions
éventuelles sont présentées par le Président. Elles sont votées par le conseil communautaire, par
délibération distincte, lors de l'adoption du budget de l'exercice ou des décisions modificatives.
Seul le montant global de l’AP fait l’objet d'un vote. Une annexe budgétaire retrace le suivi pluriannuel de ces autorisations.
Dans tous les cas, une délibération annuelle relative aux AP sera présentée à l'approbation du
conseil communautaire à l'adoption du budget. Cette délibération présentera d’une part un état
des AP en cours et leurs éventuels besoins de révisions et d’autre part la création de nouvelles AP
et les opérations y afférentes.
Article 3 : La révision des AP/CP
La révision d’une autorisation de programme consiste soit en une augmentation, soit en une
diminution de la limite supérieure des dépenses autorisées par programme. Le montant de
l'autorisation de programme peut alors être modifié.
La collectivité peut définir des règles de suppression d’autorisations devenues sans objet dans un
délai prédéfini, elle peut également modifier les autorisations en fonction du rythme des réalisations
des opérations pour éviter une déconnexion entre le montant des autorisations et le montant
maximum des crédits de paiement inscrits au budget.
La révision des autorisations de programme ne sera alors autorisée que dans le cas d’une
modification du montant d’une même autorisation correspondant à une priorité communautaire.
7 décembre 23
2023/321 Envoyé en préfecture le 21/12/2023
Reçu en préfecture le 21/12/2023
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ne
En effet, cette gestion en autorisations de programme et crédits de PATENTENTIMPNQUE UN SUIVI StrICt
et rigoureux des grandes opérations afférentes au plan pluriannuel d'investissement.
Les autorisations de programme demeurent valables sans limitation de durée jusqu’à ce qu’il soit
procédé à leur annulation. Pour procéder à l’annulation d’une autorisation de programme, et
conformément au principe de parallélisme des formes, la Communauté de Communes du Pays des
Sources devra délibérer.
Article 4 : Autorisations de programme votées par opération.
La communauté de communes a également la possibilité de voter les AP par opération. La notion
d'opération concerne exclusivement les crédits de dépenses réelles. Une opération est constituée
par un ensemble d’acquisitions d’immobilisations, de travaux sur immobilisations et des frais
d'études y afférents aboutissant à la réalisation d’un ou de plusieurs ouvrages de même nature.
Celle-ci peut aussi comprendre des subventions d'équipement.
Pour ce vote par opération : il est affecté un numéro librement défini par l'entité à chacune des
opérations.
Dans ce cas, les crédits de paiement doivent être votés en même temps qu’une autorisation et
ventilés par exercice et au moins par chapitre budgétaire. Leur somme doit être égale au montant
de l'autorisation.
Article 5 : Les dépenses imprévues
Dans le cadre la M57, l'assemblée délibérante peut voter des AP et AE sur des chapitres
« dépenses imprévues » permettant de faire face à des évènements imprévus dans la limite de 2%
des dépenses réelles de chaque section et dans la limite du plafond des 7,5% de fongibilité des
crédits.
Ces autorisations ne comportent pas d’articles ni de crédits de paiement et ne donnent pas lieu à
exécution.
En cas de besoin imprévu, l'assemblée délibérante affecte ces AP ou AE aux opérations ou
dépenses nouvelles.
La communauté de communes a fait le choix de ne pas avoir recours à la pluriannualité ni aux
AP/AE/CP.
20 2 3 / 3 2 2 8 décembre 23 Envoyé en préfecture le 21/12/2023
Reçu en préfecture le 21/12/2023
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ID : 060-246000855-20231220-2023 03 29 7-DE
ns É
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU
CONSEIL DE COMMUNAUTÉ DU PAYS DES SOURCES
Séance du 20 Décembre 2023
L'an deux mil vingt-trois, le 20 décembre à 18 H 30 s’est réuni au Siège de la Communauté de Communes du Pays des Sources, sous la présidence de Monsieur René MAHET, Président, le Conseil Communautaire, légalement convoqué.
Etaient présents :
Le Président, R. MAHET
Le vice- Président en charge des commissions « Aménagement de l’espace-
Urbanisme-Habitat » et « Voirie » et « Développement économique » : À DE PAERMENTIER Le vice- Président en charge de la commission « Environnement » : F.CORMIER
La vice- Présidente en charge de la commission « Tourisme- Valorisation
du territoire » : M.C. PINSSON
La vice- Présidente en charge de la commission « Services à la
population » : M. SWYNGHEDAUW
Le vice- Président en charge de la commission « Jeunesse et Sport » : S. NANCEL
Le vice- Président en charge de la commission « Communication-Culture » :P. PEYR.
Les membres,
Mesdames et Messieurs CARPENTIER P, BIBAUT A (remplacé par DOUAILLE Ph), ROQUENCOURT M, DARCY J.C PIECHON R, CARDON C, MANSARD F (remplacé par MORLIERE J), BOULANGER P, LITTY P, VALOIS D, HUCHER V, AURIBAULTS, CARPENTIER M, ODERMATT F (remplacé par DUMONT E), LEROY M, LACROIX T (remplacé par ZOLKIEWSKI V), MENARD A, AZNAR-SANZS, DEBONNE M (remplacé par FAES H), GOUT J.C, GUIBERT M, FORGET D, FLON Y, THIEBAUT J, FLAMAND F, NANCELLE G, de FRESSE DE MONVAL B, PINEL G (remplacé par LENEUTRE D), LUISIN A, GUYON F, TRIBOUT G, d'ARRENTIERES M, MARTEAU C, FILLON F (remplacé par DOARÉ H), DE PAUW M, HIBON JL, BARBET A, CREPIN J.
Etaient excusés :
Mesdames et Messieurs DELACHAMBRE Ph, PILLOT S, LEROUX S, DANIEL G, THIBAULT J.C (a donné pouvoir à DE PARMENTIER A), GOMEZ F (a donné pouvoir à HIBON JL), CAIVANO-TELLIER L (a donné pouvoir à PEYR P), DESIRA A.M (a donné pouvoir à CREPIN J), VINCENT A.
Etaient absents :
Mesdames et Messieurs KNAUSS J.P, LEONARD J.P, RAABE D, MAROT EE,
BLANCHARD M, COLOMBATTO F, MARECHAL O, ETIENNE Ph.
Madame Véronique ZOLKIE WSKI est désignée secrétaire de séance.
Date de convocation : 15 Novembre 2023
Date d'affichage : 15 Novembre 2023
Nombre de membres en exercice : 62
Nombre de membres présents : 45 + 4 pouvoirs
Nombre de membres votants : 49 2023/323 202
Envoyé en préfecture le 21/12/2023
Reçu en préfecture le 21/12/2023
Publié le S L C
ID : 060-246000855-20231220-2023 03 29 7-DE
DÉLIBÉRATION N° 2023-12-20-7
FIXATION DU MODE DE GESTION DES AMORTISSEMENTS DES
IMMOBILISATIONS -M57
La Communauté de Communes s’est engagée à appliquer la nomenclature M57 au ler janvier 2024 et doit fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations.
Le champ d'application des amortissements :
Le passage à la nomenclature M57 est sans conséquence sur le périmètre
d'amortissement et de neutralisation des dotations aux amortissements défini par l’article
R.2321-1 du CGCT.
Dans ce cadre, les communes et EPCI de plus de 3 500 habitants procèdent à
l'amortissement de l’ensemble de l'actif immobilisé à l'exception :
* des œuvres d’art,
* des terrains (autres que les terrains de gisement),
+ des frais d’études et d'insertion suivis de réalisation,
* des immobilisations remises en affectation ou à disposition,
* des agencements et aménagements de terrains (hors plantation d’arbres et d’arbustes), * des immeubles non productifs de revenus.
Les communes et leurs établissements publics n’ont pas l'obligation d’amortir les bâtiments publics et les réseaux et installations de voirie. En outre, les durées d'amortissement sont fixées librement par l'assemblée délibérante pour chaque catégorie de biens, à l'exception : * des frais relatifs aux documents d'urbanisme visés à l’article L.121-7 du code de
l'urbanisme qui sont amortis sur une durée maximale de dix ans,
* des frais d’études non suivies de réalisations, obligatoirement amorties sur une durée maximum de cinq ans,
+ des frais de recherche et de développement amortis sur une durée maximum de cinq
ans en cas de réussite du projet et immédiatement, pour leur totalité, en cas d'échec, + des frais d'insertion amortis sur une durée maximum de cinq ans en cas d'échec du
projet d'investissement,
* des subventions d'équipement versées qui sont amorties sur une durée maximale de : * cinq ans lorsque la subvention finance des biens mobiliers, du matériel ou des
études,
* trente ans lorsqu'elle finance des biens immobiliers ou des installations,
“ quarante ans lorsqu'elle finance des projets d’infrastructures d’intérêt national.
Pour les autres catégories de dépenses, les durées d'amortissement correspondent à la durée probable d’utilisation.
Par conséquent, le calcul de l'amortissement se fera de manière linéaire avec application du prorata temporis pour les biens acquis à compter du 1° janvier 2024.
L'amortissement prorata temporis est calculé pour chaque catégorie d’'immobilisation, au prorata du temps prévisible d'utilisation. L’amortissement commence à la date du début de
3/324 Envoyé en préfecture le 21/12/2023
Reçu en préfecture le 21/12/2023
ne
Publié le
ID : 060-246000855-20231220-2023 03 29 7-DE
consommation des avantages économiques ou du potentiel de service qui lui sont attachés. Cette date correspond à la date de mise en service. Par mesure de simplification, il est proposé de retenir la date du dernier mandat d'acquisition de l’immobilisation comme date de mise en service, sauf cas particulier, car le mandat suit effectivement le service fait. Ainsi, la date de début d'amortissement d’un bien acquis par deux mandats successifs sera celle du dernier mandat.
Ce changement de méthode comptable relatif au prorata temporis s'applique de manière prospective, uniquement sur les nouveaux flux réalisés à compter du ler janvier 2024, sans retraitement des exercices clôturés. Les plans d’amortissements qui ont été commencés suivant la nomenclature M14 se poursuivront jusqu’à amortissement complet selon les modalités définies à l’origine.
Vu la délibération du 27/09/2023 approuvant la mise en place de la nomenclature comptable M57 à partir du 1° janvier 2024
Vu le tableau d'amortissement joint en annexe.
æ Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil de Communauté,
- ADOPTE les durées d'amortissement listées en annexe,
- APPROUVE l'application de la méthode de l’amortissement linéaire au prorata temporis à compter de la date de mise en service pour tous les biens acquis à compter du 1° janvier
2024,
- AUTORISE le Président à signer toutes les pièces relatives à l'application de cette décision.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
Pour extrait conforme,
Le Président,
René MAHET
2023/325 Envoyé en préfecture le 21/12/2023
Reçu en préfecture le 21/12/2023
Publié le
ID : 060-246000855-20231220-2023 03 29 7-DE
2023/326 CC Pays des Sources - Durées d'amortissement des immobilisations des budgets|: Publié le
NA = Non Amortissable
ANNEXE A LA DELIBERATION DU 20/12/2023
Envoyé en préfecture le 21/12/2023
Reçu en préfecture le 21/12/2023
TT
ID : 060-246000855-20231220-2023 03 29 7-DE
\ AULEE à = DUREE EN
Frais liés à la réalisation Frais d'études, d'élaboration, de
202 des documents 202 modifications et de révisions des 10
d'ubanisme documents d'urbanisme
n 2031 Frais d'études Frais d'études non suivis de réalisation 5 Frais d'études, de
203 recherche et de 2032 [Frais de recherche et de développement 5 développement et frais
d'insertion 2033 |Frais d'insertion Frais d'insertion de marchés non suivis de réalisation 5
Subventions d'équipement versées pour
204xx1- Île financement de biens mobiliers, 5
matériels et études
Subventions d'équipement versées pour
204xx Subventions versées 204xx2 |le financement de bâtiments et 30
installations
Subventions d'équipement versées pour
204xx3 Île financement d'équipements 40
structurants d'intérêt national
Concessions et droits
similaires, brevets 2051 Concessions et droits similaires 5 # 7
205 licences, marques,
procédés, droits et
valeurs similaires 2053 Droit de superficie 5
" ——— Autres immobilisations 2087 immobilisation LRO LE reçues au NA
208 incorporelles titre d'une mise à disposition
2088 Autres immobilisations incorporelles NA 2111 [Terrains nus NA
2112 |Terrains de voirie NA
211 Terrains 2113 [Terrains aménagés autres que voirie NA
2115 [Terrains bâtis NA
Agencements et 2121 Plantations d'arbres et d'arbustes 15
212 aménagements de 4 nts d
terrai 2128 Autres agencements et aménagements de Clôture, mouvement de terre, drainages … NA Train terrains
= cs Bat 1311 HR TEnS, paies ätiments NA
administratifs
21312 |Bâtiments publics - Bâtiments scolaires NA
21313 Mens publics - Bâtiments sociaux et NA
médicaux
âti ics - Bâti ls et 21314 Dimens publics - Bâtiments culturels e NA
sportifs
21318 Estmens publics - Autres bâtiments NA
publics
213 Constructions | , L. , . 21321 [Bâtiments privés - Immeubles de rapport [Bâtiments privés loués 25
21328 Bâtiments privés - Autres bâtiments NA
privés
Installations générales, agencements,
21351 [aménagements des constructions - 15
Bâtiments publics
Installations générales, agencements,
21352 [aménagements des constructions - 15
Bâtiments privés
2138 [Autres constructions 30
2141 [Bâtiments publics NA
2142 Immeubles de rapport NA
ni Constructions sur sol 2143 [Droits de superficie NA d'autrui = ru
autrui 2145 poaletens générales, agencements, 20
aménagements
2148 [Autres constructions 30
2151 Réseaux de voirie NA
2152 [Installations de voirie NA
21531 [Réseaux d'adduction d'eau 50
21532 [Réseaux d'assainissement 50
21533 [Réseaux divers - Réseaux cablés 50
21534 [Réseaux divers - Réseaux d'électrification 50
2023/327 Envoyé en préfecture le 21/12/2023
Reçu en préfecture le 21/12/2023
h TT
21561 l'Autre matériel et outillage d'incendie et Publié le 15 Installations, matériel et de défense civile - Matériel roulant ID : 060-246000855-20231220-2023 03 29 7-DE
outillage techniques Autre matériel et outillage d'incendie et 21568 « Le D de défense civile
215731 Matériel et outillage de voirie - Matériel 5
roulant
215738 [Vratérrel et outillage technique - Matériel 5
et outillage de voirie
21578 [Autre matériel et outillage de voirie 5
2158 Qutes installations, matériel et outillage 10
techniques
2181 SastÈns générales, agencements et 15
aménagements divers
21828 Matériel de transport - Autres matériels 5
de transport
21831 Matériel informatique - Matériel 3
informatique scolaire
. . 21838 Matériel informatique - Autre matériel 3 n18 Autres immobilisations informatique
rporell LE DE ss Matériel de bureau et mobilier - Matériel 21841 mn . 5 de bureau et mobilier scolaires
21848 Matériel de bureau et pole - Autres 5
matériels de bureau et mobiliers
2185 Matériel de téléphonie 5
2188 Autres immobilisations corporelles 10
2023/3528. Envoyé en préfecture le 21/12/2023
Reçu en préfecture le 21/12/2023
Publié le
ID : 060-246000855-20231220-202312 20 98-DE
ns É
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU
CONSEIL DE COMMUNAUTÉ DU PAYS DES SOURCES
Séance du 20 Décembre 2023
L’an deux mil vingt-trois, le 20 décembre à 18 H 30 s’est réuni au Siège de la Communauté de Communes du Pays des Sources, sous la présidence de Monsieur René MAHET, Président, le Conseil Communautaire, légalement convoqué.
Etaient présents :
Le Président, R. MAHET
Le vice- Président en charge des commissions « Aménagement de l'espace-
Urbanisme-Habitat » et « Voirie » et « Développement économique »: A DE PAERMENTIER Le vice- Président en charge de la commission « Environnement » : F.CORMIER
La vice- Présidente en charge de la commission « Tourisme-Valorisation
du territoire » : M.C. PINSSON
La vice- Présidente en charge de la commission « Services à la
population » : M. SWYNGHEDAUW
Le vice- Président en charge de la commission « Jeunesse et Sport » : S. NANCEL
Le vice- Président en charge de la commission « Communication-Culture » :P. PEYR.
Les membres
Mesdames et Messieurs CARPENTIER P, BIBAUT A (remplacé par DOUAILLE Ph), ROQUENCOURT M, DARCY J.C PIECHON R, CARDON C, MANSARD F (remplacé par MORLIERE J), BOULANGER P, LITTY P, VALOIS D, HUCHER V, AURIBAULTS, CARPENTIER M, ODERMATT F (remplacé par DUMONT E), LEROY M, LACROIX T (remplacé par ZOLKIEWSKI V), MENARD A, AZNAR-SANZS, DEBONNE M (remplacé par FAES H), GOUT J.C, GUIBERT M, FORGET D, FLON YŸ, THIEBAUT J, FLAMAND F, NANCELLE G, de FRESSE DE MONVAL B, PINEL G (remplacé par LENEUTRE D), LUISIN A, GUYON F, TRIBOUT G, d'ARRENTIERES M, MARTEAU C, FILLON F (remplacé par DOARÉ H), DE PAUW M, HIBON J.L, BARBET A, CREPIN J.
Etaient excusés :
Mesdames et Messieurs DELACHAMBRE Ph, PILLOT S, LEROUX S, DANIEL G, THIBAULT J.C (a donné pouvoir à DE PARMENTIER A), GOMEZ F (a donné pouvoir à HIBON JL), CAIVANO-TELLIER L (a donné pouvoir à PEYR P), DESIRA A.M (a donné pouvoir à CREPIN J), VINCENT A.
Etaient absents :
Mesdames et Messieurs KNAUSS J.P, LEONARD J.P, RAABE D, MAROT E,
BLANCHARD M, COLOMBATTO F, MARECHAL O, ETIENNE Ph.
Madame Véronique ZOLKIE WSKI est désignée secrétaire de séance.
Date de convocation : 15 Novembre 2023
Date d'affichage : 15 Novembre 2023
Nombre de membres en exercice : 62
Nombre de membres présents : 45 + 4 pouvoirs
Nombre de membres votants : 49
2023/329 Envoyé en préfecture le 21/12/2023
Reçu en préfecture le 21/12/2023
Publié le
ID : 060-246000855-20231220-2023 12 20 98-DE
VIT
DÉLIBÉRATION N° 2023-12-20-8
ADMISSION EN NON-VALEUR DES PRODUITS IRRÉCOUVRABLES
udget annexe SPANC
Monsieur le Président informe les membres du Conseil de Communauté que les
créances irécouvrables correspondent aux titres émis par la collectivité mais dont le recouvrement ne peut Être mené à son terme par le comptable public en charge du
recouvrement.
L’admission en non-valeur de ces créances est décidée par l'assemblée délibérante dans
l'exercice de sa compétence budgétaire
Le 10 octobre 2023, le comptable a proposé une liste (N°4787070232 ) de titres de
recettes irrécouvrables pour lesquels il demande l’admission en non-valeur pour un montant de 1 110,73 €.
Ces titres concernent les contrôles d’assainissement réalisés chez les habitants de la
Communauté de Communes du Pays des Sources de 2011 à 2019.
ANNEES NOMBRES D’IMPAYÉS MONTANTS
2011 4 396,00 €
2013 11 428,72 €
2014 1 93,00 €
2015 1 93,00 €
2018 1 0,01 €
2019 1 100,00 €
TOTAL 19 1 110,73 €
L’admission en non-valeur n’éteint pas la créance, celle-ci peut toujours être recouvrée quand le débiteur se manifeste ou redevient solvable.
Les crédits nécessaires ont été ouverts au budget primitif 2023
© Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil de Communauté,
- ADMET en non-valeur un montant de 1 110,73 € pour le budget SPANC,
- DÉCIDE que la dépense sera imputée au chapitre 65 (autres charges de gestion
courante), article 6541 (créances admises en non-valeur),
- AUTORISE le Président à signer toutes les pièces relatives à l'application de cette décision.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
Pour extrait conforme,
Le Président,
René MAHET
2023/330 Envoyé en préfecture le 21/12/2023
Reçu en préfecture le 21/12/2023
Publié le
ID : 060-246000855-20231220-2023 12 20 9-DE
ns É
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU
CONSEIL DE COMMUNAUTÉ DU PAYS DES SOURCES
Séance du 20 Décembre 2023
L'an deux mil vingt-trois, le 20 décembre à 18 H 30 s’est réuni au Siège de la Communauté de Communes du Pays des Sources, sous la présidence de Monsieur René MAHET, Président, le Conseil Communautaire, légalement convoqué.
Etaient présents :
Le Président, R. MAHET
Le vice- Président en charge des commissions « Aménagement de l'espace-
Urbanisme-Habitat » et « Voirie » et « Développement économique »: À DE PAERMENTIER Le vice- Président en charge de la commission « Environnement » : F.CORMIER
La vice- Présidente en charge de la commission « Tourisme-Valorisation
du territoire » : M.C. PINSSON
La vice- Présidente en charge de la commission « Services à la
population » : M. SWYNGHEDAUW
Le vice- Président en charge de la commission « Jeunesse et Sport » : S. NANCEL
Le vice- Président en charge de la commission « Communication-Culture » :P. PEYR.
Les membres,
Mesdames et Messieurs CARPENTIER P, BIBAUT A (remplacé par DOUAILLE Ph), ROQUENCOURT M, DARCY J.C PIECHON R, CARDON C, MANSARD F (remplacé par MORLIERE J), BOULANGER P, LITTY P, VALOIS D, HUCHER V, AURIBAULT S, CARPENTIER M, ODERMATT F (remplacé par DUMONT E), LEROY M, LACROIX T (remplacé par ZOLKIEWSKI V), MENARD A, AZNAR-SANZ S, DEBONNE M (remplacé par FAES H), GOUT J.C, GUIBERT M, FORGET D, FLON Y, THIEBAUT J,
FLAMAND F, NANCELLE G, de FRESSE DE MONVAL B, PINEL G (remplacé par LENEUTRE D), LUISIN A, GUYON F, TRIBOUT G, d'ARRENTIERES M, MARTEAU C, FILLON F (remplacé par DOARÉ H), DE PAUW M, HIBON JL, BARBET A, CREPIN J.
Etaient excusés :
Mesdames et Messieurs DELACHAMBRE Ph, PILLOT S, LEROUX S, DANIEL G, THIBAULT J.C (a donné pouvoir à DE PARMENTIER A), GOMEZ F (a donné pouvoir à HIBON JL), CAIVANO-TELLIER L (a donné pouvoir à PEYR P), DESIRA A.M (a donné pouvoir à CREPIN J), VINCENT A.
Etaient absents :
Mesdames et Messieurs KNAUSS J.P, LEONARD JP, RAABE D, MAROT LE, BLANCHARD M, COLOMBATTO F, MARECHAL O, ETIENNE Pt.
Madame Véronique ZOLKIEWSKI est désignée secrétaire de séance.
Date de convocation : 15 Novembre 2023
Date d'affichage : 15 Novembre 2023
Nombre de membres en exercice : 62
Nombre de membres présents : 45 + 4 pouvoirs
Nombre de membres votants : 49
2023/3531 Envoyé en préfecture le 21/12/2023
Reçu en préfecture le 21/12/2023
ne
Publié le
ID : 060-246000855-20231220-2023 12 20 9-DE
DÉLIBÉRATION N° 2023-12-20-9
APUREMENT DU COMPTE 272
À la demande du comptable public, il est demandé d’apurer le compte 272 « Titres
immobilisés » pour un montant de 68,60 euros.
En 1997, le compte 272 figurait en balance d’entrée pour le compte du Syndicat de la
Haute Vallée du Matz.
D’après le tableau de transposition M11-M14, plusieurs types de titres ont pu être
imputés au compte 272 (titres cotés ou non cotés, autres valeurs ou titres déposés en
nantissement).
Suite à la dissolution du Syndicat de la Haute Vallée du Matz en 2018, la Communauté
de communes du Pays des Sources a récupéré l'actif de ce syndicat.
Vu l’état des recherches effectuées par l’ordonnateur et le comptable, aucune origine de l'écriture comptable n’a été retrouvée.
Monsieur le Président propose au Conseil Communautaire d’autoriser le comptable à comptabiliser une opération d’ordre non budgétaire. Le compte 1068 « excédents de
fonctionnement capitalisés » sera débité par le crédit du compte 272.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseïl de Communauté,
- _ APPROUVE l'apurement du compte 272
- AUTORISE Ie comptable à effectuer l’opération décrite ci-dessus
- AUTORISE le Président à signer toutes les pièces relatives à l'application de cette décision.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
Pour extrait conforme,
Le Président,
René MAHET
2023/3532 Envoyé en préfecture le 21/12/2023
Reçu en préfecture le 21/12/2023
Publié le
ID : 060-246000855-20231220-2023 12 20 10-DE
ns É
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU
ONSEIL DE MUNAUTÉ DU PAYS DES SOURCES
Séance du 20 Décembre 2023
L'an deux mil vingt-trois, le 20 décembre à 18 H 30 s’est réuni au Siège de la Communauté de Communes du Pays des Sources, sous la présidence de Monsieur René MAHET, Président, le Conseil Communautaire, légalement convoqué.
Etaient présents :
Le Président, R. MAHET
Le vice- Président en charge des commissions « Aménagement de l'espace-
Urbanisme-Habitat » et « Voirie » et « Développement économique » : A DE PAERMENTIER Le vice- Président en charge de la commission « Environnement »: F.CORMIER
La vice- Présidente en charge de la commission « Tourisme-Valorisation
du territoire » : M.C. PINSSON
La vice- Présidente en charge de la commission « Services à la
population » : M. SWYNGHEDAUW
Le vice- Président en charge de la commission « Jeunesse et Sport »: S. NANCEL
Le vice- Président en charge de la commission « Communication-Culture » :P. PEYR.
Les membres
Mesdames et Messieurs CARPENTIER P, BIBAUT A (remplacé par DOUAILLE Ph), ROQUENCOURT M, DARCY J.C PIECHON R, CARDON C, MANSARD F (remplacé par MORLIERE J), BOULANGER P, LITTY P, VALOIS D, HUCHER V, AURIBAULTS, CARPENTIER M, ODERMATT F (remplacé par DUMONT E), LEROY M, LACROIX T (remplacé par ZOLKIEWSKI V), MENARD A, AZNAR-SANZ S, DEBONNE M (remplacé par FAES H), GOUT J.C, GUIBERT M, FORGET D, FLON Y, THIEBAUT J, FLAMAND F, NANCELLE G, de FRESSE DE MONVAL B, PINEL G (remplacé par LENEUTRE D), LUISIN A, GUYON F, TRIBOUT G, d'ARRENTIERES M, MARTEAU C, FILLON F (remplacé par DOARÉ H), DE PAUW M, HIBON JL, BARBET A, CREPIN J.
Etaient excusés :
Mesdames et Messieurs DELACHAMBRE Ph, PILLOT S, LEROUX S, DANIEL G, THIBAULT J.C (a donné pouvoir à DE PARMENTIER A), GOMEZ F (a donné pouvoir à HIBON JL), CAIVANO-TELLIER L (a donné pouvoir à PEYR P), DESIRA A.M (a donné pouvoir à CREPIN J), VINCENT A.
Etaient absents :
Mesdames et Messieurs KNAUSS JP, LEONARD JP, RAABE D, MAROT LI, BLANCHARD M, COLOMBATTO F, MARECHAL O, ETIENNE Ph.
Madame Véronique ZOLKIE WSKI est désignée secrétaire de séance.
Date de convocation : 15 Novembre 2023
Date d'affichage : 15 Novembre 2023
Nombre de membres en exercice : 62
Nombre de membres présents : 45 + 4 pouvoirs
Nombre de membres votants : 49
2023/3335 Publié le
Envoyé en préfecture le 21/12/2023
Reçu en préfecture le 21/12/2023
TT
ID : 060-246000855-20231220-202312 20 10-DE
DÉLIBÉRATION N° 2023-12-20-10
OUVERTURE PAR ANTICIPATION DES CRÉDITS DE DÉPENSES
D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET 2024.
Sans préjuger des montants qui seront votés au budget primitif 2024 et afin de permettre aux services de travailler sur la section d'investissement avant l'adoption du BP 2024, il est proposé, en vertu de l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales d'autoriser l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, dans l’attente du vote du budget primitif 2024, selon la répartition par chapitre (niveau de vote du budget) comme suit :
| 1e EE Ouverture 2024 Chapitre Intitulé Budget
primitif 2023 (25 % BP 2023)
Chapitre 20 Immobilisations 40 000 € 10 000 € incorporelles
Chapitre 21 HAmobISAtOns 290 310 € 72 577,50 € corporelles
Chapitre 23 Immobilisation en 1 050 117,92 € 262 529,48 € cours
TOTAL 1 380 427,92 € 345 106,98 €
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil de Communauté,
- ADOPTE, selon les modalités ci-dessus, l'ouverture par anticipation des crédits de dépenses d'investissement de l'exercice 2024 pour le Budget Général, conformément à l’article L1612-1 du CGCT,
- AUTORISE le Président à signer toutes les pièces relatives à l'application de cette
décision.
2023/334
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
Pour extrait conforme,
Le Président,
René MAHET