- Réf
309355
SEDI
30700
UZES
(1102)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU & LAIALTIAD
CONSEIL DE COMMUNAUTE DU PA YS.DES SOURCES.
Séance du 13 Décembre 2017
L’an deux mil dix sept, le 13 décembre à 18 H 00 s’est réuni à la salle multifonctions de Laberlière, sous la présidence de Monsieur René MAHET, Président, le Conseil Communautaire, légalement convoqué.
Etaient présents :
Le Président, R. MAHET,
Le vice- Président en charge des commissions « Aménagement de l’espace-
Urbanisme-Habitat »vetx Voirie » À DE PAERMENTIER,
Le vice- Président en charge des commissions « Développement économiques et
« Tourisme - valorisation du territoire » J- P VRANCKEN,
Le vice- Président en charge de la commission « Environnement : gestion des ressources
en eau et des déchets ménagers » Y.LEMAIRE
Le vice- Président en charge de la commission
« Communication-Culture » P. PEYR.
Les membres,
Mesdames et Messieurs CARPENTIER P, PARZYBUT R, DARCY JC, PLEVEL F, CARDON C, MANSARD F, DEZERABLE C (remplacée par BOULANGER P), LITTY P, JANIAK L, DELACHAMBRE P, AMBEZA G, GRIMAL G (remplacé par CARPENTIER M), LEROY M, CARON C, HUYGEBAERT B, ROUILLY B, FOURNIER C, DESTREZ G, FORGET D, FLON Y, FRAUT, LEROUX S, MAROT L, DUCHEMIN C, NANCELLE G, ARONIO DE ROMBLAY B, MALLET D (remplacé par PINEL G), TRIBOUT G, STERLIN © ,CORMIER F, BLANCHARD M, BLAISE N, GOMEZ F, GIRARDAT G, SAVREUX G, BOITIEUX JL.
Etaient excusés :
Mesdames et Messieurs S. NANCEL, SENECA L, KNAUSS JP, AURIBAULT S, LEONARD JP, BONTE A, VOS C, RAINETEAU R, D'ARRENTIERES M, VINCENT À, PERRON W (a donné pouvoir à PEYR P), GREUGNY S, PASSAL M (a donné pouvoir à BOITIEUX JL), HIMBER M (a donné pouvoir à SAVREUX G), DUMONT E.
Etaient absents :
Mesdames et Messieurs SENGELIN JF, MARCOU MC, DANIEL G, THIBAULT JC,
COLOMBATTO F.
Madame Elisabeth DUMONT est désignée secrétaire de séance.
Date de convocation : 05 décembre 2017
Date d'affichage : 05 décembre 2017
Nombre de membres en exercice : 61
Nombre de membres présents : 41 + 3 pouvoirs
Nombre de membres votants : 44
2017/333 Envoyé en éfectire 16 20/12/2017
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PBÉEIBERATION NE 20172 om re E ECNIE TE ZUT2TEUT: attcné le 2A ALLOY > 5 5
ACCORD-CADRE POUR LA MISE EN ŒUVRE DELA POLITIQUE:
RÉGIONALE D'AMÉNAGEMENT ET D’ÉQUILIBRE DU TERRITOIRE-
Dans le cadre de la Loi n°2015-991 du 7 août 2015 pour une Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe), un nouveau projet de territoire régional, va émerger avec l'élaboration du Schéma Régional d'Aménagement, de Développement Durable et d'Egalité des Territoires (SRADDET). Cette évolution a conduit à la définition d’une nouvelle Politique Régionale d'Aménagement et d’Equilibre des Territoires (PRADET) pour la période 2016 — 2021, ainsi que la conception des dispositifs opérationnels de mise en œuvre afférents.
Pour animer et assurer la mise en œuvre de ce dispositif un choix de gouvernance territoriale a été arrêté par la Région et doit permettre :
- de retenir une maille territoriale suffisamment large pour s’affranchir des évolutions à court terme des intercommunalités et des répercussions de ces évolutions sur les périmètres de référence antérieurs (Pays par exemple),
- de s'appuyer sur des organisations infra-régionales, éventuellement préexistantes lorsque des démarches de pôles métropolitains notamment sont déjà à l’œuvre.
Ces espaces infra-régionaux sont appelés à constituer des espaces privilégiés de dialogue avec la Région :
- pour l'élaboration du SRADDET et des schémas sectoriels
- pour relayer largement auprès des territoires les débats et échanges de la CTAP
- mais aussi pour permettre de piloter au plus près des pôles métropolitains, des PETR et des
EPCI - qui en sont les principaux bénéficiaires - la mise en œuvre de la PRADET.
Au regard des nouvelles priorités régionales que sont la création d'emplois et la compétitivité économique, ce dispositif d'aménagement et d'équilibre des territoires affirme la triple ambition de : - mettre l'aménagement durable du territoire au service d’un projet régional de soutien à la création d'emplois, à l'attractivité et à la cohésion des territoires,
- construire des lieux de dialogue et soutenir les dynamiques de projet de l’ensemble des
territoires de la région,
- s'appuyer sur un pilotage suffisamment souple pour que les territoires intègrent
progressivement les acquis des schémas stratégiques au fur et à mesure de leur validation,
comme autant de cadres de référence partagés des politiques régionales.
Dans ce cadre et pour ce qui concerne l'Oise, c’est tout le territoire départemental qui a été retenu
comme espace de dialogue. Ainsi, les 21 EPCI ont co-élaboré avec la Région une vision stratégique partagée autour de trois axes :
> Axe 1: Activer et coordonner les leviers de développement économique et d'emplois par
l'accompagnement des projets locaux cohérents avec le SRDEIT et le SRADDET
> Axe 2 : Concilier la valorisation et la préservation des facteurs d’attractivité du territoire afin de tirer parti des dynamiques franciliennes
> Axe 3: Encourager une plus grande cohésion entre pôles urbains et zones rurales pour Îa
création d’une offre de services accessible et adaptée aux besoins des populations et des entreprises
L'accord-cadre présenté en annexe se décompose de la manière suivante :
Ÿ un cadre stratégique de référence ;
Ÿ des clés de priorisation ;
Ÿ une gouvernance politique et technique.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil de Communauté,
- VALIDE l'accord cadre pour la mise en œuvre sur l’espace de dialogue Oise de la PRADET
2016-2021 joint en annexe,
- AUTORISE Monsieur le Président à engager toute démarche et signer toutes les pièces relatives à l'application de cette décision.
2017/3354 - Réf.
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30700
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Envoyé en préfectie le 2012/2017
Reçu en préfecture le 20/12/2017
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ID : 060-246000855-20171219-2017 12 13 5-DE
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Accord cadre
pour la mise en œuvre
sur l’espace de dialogue
OISE
de la Politique Régionale d'Aménagement
et d’Equilibre des Territoires (PRADET)
2016 - 2021
IX
Hauts-de-France
Feuille n° 1 de la Délibération n° Erreur ! Source du renvoi introuvable.
2017/335 Envoyé en préfaclure le 20/12/2017
REÇU EN PTÉTECTUTÉ 16 LU T2/2UT7
Affiché le 2 Litoia 7 à _ 7
1): 060-2460004585 1855-20171213- 20171213 _S-DE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L4221-1 et L5721-1,
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles (MAPTAM),
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTREe),
Vu le Contrat de Plan Etat-Région 2015-2020 signé le 10 juillet 2015 entre l'Etat, les Départements du Nord, du Pas- de-Calais, la Métropole Européenne de Lille (MEL) et l'ancienne Région Nord - Pas de Calais et le Contrat de Plan Etat-Région 2015-2020 signé le 30 juillet 2015 entre l'Etat et l'ancienne Région Picardie,
Vu la délibération du Conseil Régional n°20160871 en date du 8 juillet 2016 relative à la politique régionale d'aménagement et d'équilibre des territoires des Hauts de France pour la période 2016 - 2021,
Vu la délibération du Conseil Régional n°20160872 en date du 8 juillet 2016 relative au soutien à l'ingénierie au service de l'aménagement et de l'équilibre des territoires des Hauts de France pour la période 2016-2021,
Vu la délibération n°... de la Commission Permanente du Conseil Régional Hauts-de-France en date du …. autorisant le Président de Région à finaliser et signer le présent accord cadre,
ENTRE,
La Région Hauts-de-France, représentée par Xavier BERTRAND, son Président, agissant en vertu de la délibération n°. adoptée par la Commission Permanente du Conseil Régional Hauts-de-France en date du …, ci- après dénommée « la Région »,
ET
La Communauté d'agglomération du Beauvaisis, représentée par Caroline CAYEUX, sa Présidente agissant en vertu de
La Communauté d’agglomération Creil sud Oise, représentée par Jean-Claude VILLEMAIN, son Président agissant en vertu de
La Communauté d'agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne, représentée par Philippe MARINI, son Président agissant en vertu de ….
La Communauté de communes de l’Aire Cantilienne, représentée par François DESHAYES, son Président agissant en vertu de .….
La Communauté de communes du Clermontois, représentée par Lionel OLLIVIER, son Président agissant en vertu de .…
La Communauté de communes du Liancourtois Vallée dorée, représentée par Olivier FERREIRA, son Président agissant en vertu de ….
La Communauté de communes des Lisières de l'Oise, représentée par Alain BRAILLY, son Président agissant en vertu de
La Communauté de communes de l'Oise Picarde, représentée par Jacques COTEL, son Président agissant en vertu de …
La Communauté de communes du Pays de Bray, représentée par Nadège LEFEBVRE, sa Présidente agissant en vertu de …..
La Communauté de communes du Pays Noyonnais, représentée par Patrick DE GUISE, son Président agissant en vertu de
Feuille n° 2 de la Délibération n° Erreur ! Source du renvoi introuvable.
2017/3356 La Communauté de communes des Pays d'Oise et Halatte, représentée par Christian MASSAUX,.son Président. agissant en vertu de .… = ERREUR
La Communauté de communes du Pays des Sources, représentée par René MAHET, son Président agissant en vertu de …..
La Communauté de communes de la Thelloise, représentée par Jean-François MANCEL, son Président agissant en vertu de .….
La Communauté de communes du Pays de Valois, représentée par Benoït HAQUIN, son Président agissant en vertu de .…
La Communauté de communes de la Picardie Verte, représentée par Jean-Louis DOR, son Président agissant en vertu de
La Communauté de communes de la Plaine d’'Estrées, représentée par Stanislas BARTHEMEMY, son Président agissant en vertu de .…
La Communauté de communes du Plateau Picard, représentée par Frans DESMEDT, son Président agissant en vertu de ….
La Communauté de communes de Senlis Sud Oise, représentée par Jérôme BASCHER, son Président agissant en vertu de
La Communauté de communes des Sablons, représentée par Alain LETELLIER, son Président agissant en vertu de
La Communauté de communes du Vexin-Thelle, représentée par Gérard LEMAITRE, son Président agissant en vertu de .….
La Communauté de communes des 2 Vallées, représentée par Patrice CARVALHO, son Président agissant en vertu de …
IL EST CONVENU CE QUI SUIT,
Feuille n° 3 de la Délibération n° Erreur ! Source du renvoi introuvable.
2017/3577 Attichéle 2AJAUILOIT a 5
PREAMBULE :
Dans le cadre de la Loi n°2015-981 du 7 août 2015 pour une Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTREe), un nouveau projet de territoire régional, va émerger avec l'élaboration du Schéma Régional d'Aménagement, de Développement Durable et d’'Egalité des Territoires (SRADDET). Cette évolution a conduit à la définition d’une nouvelle Politique Régionale d'Aménagement et d'Equilibre des Territoires (PRADET) pour la période 2016 - 2021, ainsi que la conception des dispositifs opérationnels de mise en œuvre afférents. Il s'agit ainsi de constituer l'un des outils au service de cette ambition, en prenant en compte l’hétérogénéité de la structuration de la région Hauts-de-France.
Pour animer et assurer la mise èn œuvre de ce dispositif un choix de gouvernance territoriale a été arrêté et proposé devant permettre à la Région :
- de retenir une maille territoriale suffisamment large pour s'affranchir des évolutions à court terme des intercommunalités et des répercussions de ces évolutions sur les périmètres de référence antérieurs (Pays par exemple),
- de s'appuyer sur des organisations infra-régionales, éventuellement préexistantes lorsque des démarches de pôles métropolitains notamment sont déjà à l'œuvre.
Ces espaces infra-régionaux sont appelés à constituer des espaces privilégiés de dialogue avec la Région : - pour l'élaboration du SRADDET et des schémas sectoriels
- pour relayer largement auprès des territoires les débats et échanges de la CTAP - mais aussi pour permettre de piloter au plus près des pôles métropolitains, des PETR et des EPCI - qui en sont les principaux bénéficiaires - la mise en œuvre de la PRADET.
Au regard des nouvelles priorités régionales que sont la création d'emplois et la compétitivité économique, ce dispositif d'aménagement et d'équilibre des territoires affirme la triple ambition de : - mettre l'aménagement durable du territoire au service d’un projet régional de soutien à la création d'emplois, à l'attractivité et à la cohésion des territoires,
- construire des lieux de dialogue et soutenir les dynamiques de projet de l'ensemble des territoires de la région,
-___ S’appuyer sur un pilotage suffisamment souple pour que les territoires intègrent progressivement les acquis des schémas stratégiques au fur et à mesure de leur validation, comme autant de cadres de référence partagés des politiques régionales.
La PRADET s'articulera avec le Schéma Régional de Développement Economique, d'innovation et d'internationalisation (SRDEIN) adopté le 30 mars 2017 par la Région Hauts-de-France notamment au regard de ses cinq dynamiques stratégiques (troisième révolution industrielle maritime et agricole, Euro-Hub, Welcome EU, Génération S, Créa HDF), des quatre plans d'actions (starter, booster, emploi et territoire) qui en découlent et de deux thématiques transversales que sont ie numérique et l'innovation.
ra À LZ anis n° Erreur ! Source du renvoi introuvable. Article 1 — Objet de l’accord cadre
Le présent accord a pour objet de formaliser à l'échelle de l'espace de dialogue OISE, un cadre de partenariat liant les 21 EPCI constitutifs de cet espace et la Région, pour assurer le pilotage et la mise en œuvre de la Politique Régionale d'Aménagement et d'Equilibre Des Territoires (PRADET).
Cet accord propose :
- un cadre d’orientations stratégiques faisant accord entre les différentes composantes (notamment intercommunales) de l'espace infra-régional et la Région en s'appuyant sur les caractéristiques du territoire ainsi que sur les priorités régionales ;
- des modalités de gouvernance telles que définies et convenues entre les partenaires territoriaux et la Région Hauts-de-France :
- des modalités de mise en œuvre opérationnelles du dispositif régional PRADET par les territoires, - la méthode pour établir un état des lieux de l'ingénierie territoriale utile au déploiement de la PRADET.
Cet accord cadre pourra, le cas échéant et si nécessaire, envisager des perspectives plus engageantes de conventionnements complémentaires.
Article 2 — Présentation de l’espace de dialogue OISE (carte en annexe 1)
L'Espace Oise est situé au sud de la Région Hauts de France et aux franges de l'Ile de France. Cette situation géographique en fait une porte d'entrée vers les 2 Régions, atout fort pour l'espace.
Le territoire de l'espace de dialogue OISE compte 826 776 habitants’, soit environ 13,7% de la population régionale. Les isariens sont majoritairement répartis dans les couronnes de grands pôles et communes multi polarisées. L'espace comprend 21 EPCI dont 3 agglomérations, 4 Pays/PETR et 1 Parc Naturel Régional (PNR). Un projet de pêle métropolitain est porté par les 3 agglomérations (Région de Compiègne, Beauvaisis, Creil Sud Oise). Des réflexions sont en cours sur la transformation des ex-Pays en Pôles d'Equilibre Territoriaux Ruraux (PETR). Par ailleurs l'espace est concerné par 4 démarches LEADER et 3 ITI.
Le territoire est couvert par 16 SCOT, le plus souvent à l'échelle intercommunale.
Cet espace s'organise selon 4 caractéristiques principales :
— une structure urbaine reposant sur 3 agglomérations (Beauvais, Creil et Compiègne) ; — une moitié « sud » fortement polarisée par la région parisienne : Cergy-Pontoise à l'ouest, Paris et Roissy au centre et à l'est ;
— un ensemble de bourgs relais maillant le secteur rural mais de plus en plus polarisés par des zones
d'influence (grands pôles d'emploi locaux et franciliens) :
— une périurbanisation s'intensifiant.
l'est également irrigué par un réseau d’infrastructures existantes ou à venir : les autoroutes A1 et A16 reliant le nord de la Région à Paris, la RN31 reliant Rouen à Reims, - l'étoile ferroviaire de Creil,
le 10" aéroport français (Beauvais-Tillé),
- les grands projets à venir :
o la liaison ferrée directe vers la plate-forme de Roissy
o le Canal Seine Nord Europe couplé à MAGEO (avec le port fluvial de Longueil-Ste-Marie et le projet de plateforme à Noyon).
L'espace « Oise », comparativement à l'ensemble de la Région, est dans une situation socio-économique relativement meilleure : un taux de chômage inférieur au taux régional (10 % contre 12.2 % au niveau régional?) un niveau de diplôme légèrement au-dessus de la moyenne (35.3% de non diplômés de 15 ans et + contre 37% niveau Région®) et un revenu médian plus important (20 633 € contre 18 636 €‘). Néanmoins, il est à noter des poches de pauvreté dans certains pôles ruraux et quartiers prioritaires.
Cet espace est caractérisé par une forte présence du secteur R&D, son activité agricole et son histoire industrielle, notamment sur le territoire de la Vallée de l'Oise. Malgré les crises successives et principalement grâce à son tissu d'entreprises de taille intermédiaire, il conserve un poids économique important (13% de la richesse des Hauts de France - cf. annexe 2, AFOM) :
— l'industrie est encore bien présente à l’est du territoire, notamment dans les secteurs de la chimie, de la métallurgie et de la plasturgie ;
| Estimation INSEE au 1°" janvier 2016
? Sources : Direccte Hauls-de-France, Pôle emploi, Dares, Ministère du Travail, de l'Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social, Insee, Urssaf — février 2017
34 Chiffres INSEE RP2013
Feuille n° 5 de la Délibération n° Erreur! Source du renvoi introuvable.
2017/3339 Envové en préfecture le 20/12/2017
Reçu en préfecture le 20/12/2017
Affichée 2A(ALILOIt <> x a
— les secteurs de R&D s'y développent, et peuvent s'illustrer au sein de pôles decompétitivité(i-Trans’etz 13 5-0€ lAR) et d'universités renommées et de centres de recherche (UTCS et UnilaSalle, CETIMS, CÉEBIOS?, PIVERTS, Pima@tech, INERISS®, Intelligence Campus...) ;
— le taux de création d'établissements entre 2008 et 2013 fait partie des plus importants de la Région, particulièrement dans les zones d'emploi de Beauvais et de Roissy — Sud Picardie. — l'Est du département compte des atouts importants en matière d'aménités environnementales, culturelles et récréatives (PNR, grands massifs forestiers, Châteaux de Pierrefonds et Domaine de Chantilly, Senlis- Ermenonville, sites Grande Guerre) valorisables dans le cadre d'une stratégie touristique commune.
Article 3 - Cadre stratégique partagé entre l'Espace de dialogue OISE et la Région Hauts- de-France
Le travail de réflexion et de concertation mené au sein de l’espace OISE a permis d'exprimer une vision partagée des grands enjeux de développement et d'aménagement pour ce territoire aux multiples atouts.
Ainsi, le cadre de référence stratégique qui est donné à lire ci-après reprend les grands enjeux, axes stratégiques et objectifs définis conjointement.
Article 3.1- De grands enjeux et des perspectives de développement partagés à l'échelle de l'espace OISE
L'espace de dialogue « Oise » est un territoire de liaison entre les dynamiques régionales Hauts-de-France et celles de l'Ile-de-France ; d’où la problématique principale d'ancrer cet espace considéré comme un territoire charnière. Cet ancrage nécessite de favoriser les liens entre les pôles urbains et les zones plus rurales. Ceci implique trois grands enjeux pour cet espace :
1. Accompagner les dynamiques de grands projets de dimension urbaines et métropolitaines,
2. Accompagner les mutations des territoires ruraux liées au desserrement de l'Ile-de-France et aux dynamiques des pôles urbains de l'Oise,
3. Favoriser l'équité territoriale entre une ruralité à redynamiser et une campagne résidentielle à valoriser.
Article 3.2 - Le cadre de référence stratégique au niveau de l’espace de dialogue « Oise »
Le cadre stratégique partagé entre les 21 EPCI, le futur pôle métropolitain et la Région se décline en trois axes stratégiques, chacun donnant lieu à des objectifs opérationnels permettant de mobiliser les quatre fonds régionaux de la PRADET.
> Axe 1 : Activer et coordonner les leviers de développement économique et d'emplois par l'accompagnement des projets locaux cohérents avec le SRDEII et le SRADDET o Objectifs opérationnels :
-__ Conforter l'économie et l'emploi de proximité au travers de projets innovants urbains et ruraux -_ Faire des grandes infrastructures des facteurs de développement équilibré du territoire - Valoriser les territoires supra communautaires (Pôle métropolitain et PETR) comme atouts pour l'espace Oise
-__ Accompagner les dynamiques économiques émergentes et favoriser la création de technopôles complémentaires
-__ Favoriser des stratégies partagées sur le tourisme notamment sur le tourisme d’affaires et le tourisme fluvial au regard de la politique régionale de développement touristique (identification d'espaces de rayonnement touristique)
> Axe 2 : Concilier la valorisation et la préservation des facteurs d’attractivité du territoire afin de tirer parti des dynamiques franciliennes
o Objectifs opérationnels :
-__ Favoriser un maillage des pôles secondaires en lien avec les agglomérations du Pôle métropolitain
5 UTC : Université Technologique de Compiègne
8 CETIM : Centre lechnique des Industries Mécaniques
7 CEEBIOS : Centre Européen d’Excellence en BlOmimétisme Senlis 8 PIVERT : Picardie Innovations Végétales Enseignements et Recherches Technologiques
9 INERIS : Institut national de l'environnement industriel et des risques
Feuille n° 6 de la Délibération n° Erreur ! Source du renvoi introuvable.
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(1102)
Envoyé en préfecture le 20/12/2017
Reçu en préfeciure le 20/12/2017
Affiché le LAUL[POIF TE «3
Concilier les usages dans les projets d'aménagement urbain, tout em valorisantlæbiodiversitéoet 2 13 50e soutenir les démarches de résilience notamment dans les vallées = ee | Maîtriser le foncier face à la pression francilienne : garantir un urbanisme de qualité qui réponde aux besoins de la population en matière d'habitat et aux enjeux de développement économique et agricole
Lutter contre la précarité énergétique et l'insalubrité du parc privé
Axe 3 : Encourager une plus grande cohésion entre pôles urbains et zones rurales pour la création d’une offre de services accessible et adaptée aux besoins des populations et des entreprises o Objectifs opérationnels :
-__ Réunir les facteurs favorables à une mobilité durable et innovante accessibles à tous(tes) - _ Conforter l'offre de santé
-__ Renfoncer la fonctionnalité des centre-bourgs
-_ Renforcer le maillage et l’accès aux services marchands et non marchands dans une logique de villes/bourgs/campagnes, en s'appuyant notamment sur les gares
Article 4 — Les modalités de mise en œuvre de la PRADET
4.1 La mobilisation des fonds territoriaux à l’échelle de l’espace de dialogue
Le nouveau dispositif opérationnel d'aménagement et d'équilibre des territoires intègre plusieurs outils financiers (des fonds territoriaux) conçus afin que les projets structurants portés par les territoires - en fonction de leur niveau d'enjeu et de leur impact attendu - puissent trouver une réponse pertinente au sein d‘une programmation opérationnelle et financière unique et priorisée.
Au regard de la structuration particulière de l’espace de dialogue, les 4 fonds territoriaux pourront être mobilisés sur l’espace de dialogue - sous réserve de l'instruction des opérations inscrites aux programmations opérationnelles.
- Le Fonds d'Appui aux dynamiques métropolitaines (FADM) : ces financements seront réservés aux projets d'enjeux métropolitains et interterritoriaux : 19.2 M€
Priorisés à l'échelle de chaque pôle métropolitain, ils devront démontrer leur contribution effective et attendue à la mise en œuvre des démarches d'excellence, de compétitivité économique et d’attractivité de niveau régional ou infra- régional, telles que définies dans le cadre de cohérence stratégique présenté ci-avant.
- Les deux Fonds d'Aide aux Projets d'agglomération (FAPA) et d'Appui à l'Aménagement du territoire (FAAT) : ces financements seront respectivement réservés à des projets d'enjeux intercommunaux. 5.5 M€ et 24.6 M€ Les financements du FAPA sont réservés aux seuls projets implantés physiquement dans une communauté d'agglomération : les opérations devront démontrer leur contribution au développement des fonctions de centralité de premier rang et/ou confortant l'attractivité urbaine de l'agglomération, Les financements du FAAT sont réservés aux seuls projets implantés physiquement dans une communauté de communes où dans une commune de la frange périurbaine ou rurale d'une communauté d'agglomération. Les opérations d'aménagement et/ou équipements pouvant mobiliser ces financements devront démontrer leur capacité à conforter l'organisation et l'offre de services sur un territoire intercommunal, où à soutenir des activités contribuant au développement économique local à cette échelle.
- Le Fonds de Redynarnisation Rurale (FRR) : 3.2 M€
Il concerne un ensemble de communes qui se situent en périphérie des 3 agglomérations : ces financements seront réservés à des opérations nécessitant un appui spécifique ciblé et renforcé permettant la réalisation de projets locaux contribuant à améliorer les conditions d'accès des populations qui y vivent aux services et commerces dits de proximité
4.2 Les engagements du territoire Oise en matière programmatique
Le territoire OISE s'engage à définir une programmation opérationnelle 2016-2018, reprenant les opérations déjà affectées au titre de l'un des fonds territoriaux à partir de 2016, première année de mise en œuvre de la PRADET. La programmation triennale sera réactualisée annuellement, et présentée par fonds territorial, voire par PETR ou par pôle. Elle permettra d'assurer la visibilité pour une année de référence donnée : o des opérations déjà affectées durant l'année antérieure (N-1)
o de la programmation précise de l'année budgétaire en cours (N) o de la programmation en cours de définition pour l'année à venir (N+1).
Feuille n° 7 de la Délibération n° Erreur! Source du renvoi introuvable.
2017/3541 20/1
LAIAU oO
La première programmation pluriannuelle 2016-2018 sera établie et transmise à la Région en septembre 2017.
La programmation opérationnelle et financière de chaque année suivante sera préparée en vue d’une validation par l'instance de gouvernance politique de l’espace OISE au début du mois de novembre de l’année N-1 et au regard du prévisionnel 2019/2021 défini en 2018.
Les dossiers de demande de subvention des seules opérations ayant reçu un avis de recevabilité favorable au titre de l'année budgétaire en cours seront ensuite déposés au fil de l'eau.
Au regard des priorités stratégiques identifiées, les intercommunalités s'engagent à prioriser les opérations intégrant la programmation :
- en fonction des critères retenus par le territoire de l'espace (cf. article 4.2.1), - en respectant les règles d'éligibilité telles que définies dans la délibération cadre du 8 juillet 2016.
Les opérations d'une programmation annuelle donnée, non déposées et non affectées par la Région, pourront le cas échéant être réinscrites dans la programmation de l’année suivante, sous réserve d'être à nouveau reconnues comme prioritaires.
Article 4.2.1 — Les clés de priorisation retenues pour l'Espace Oise
En plus des critères de la PRADET (cf. art. 5), le territoire doit proposer des clés de priorisation permettant d'établir une programmation pertinente et équilibrée au vu du cadre de référence.
Les EPCI de l'Espace Oise ont retenu les clés de priorisation suivantes :
° Opportunité de l'opération au regard de documents stratégiques préexistants (SCOT, PLUI, Charte de Parc, projets PETR/Pôle métropolitain, feuille de route numérique, etc.) :
Besoin identifié correspondant à une carence avérée par rapport aux enjeux du territoire ; Impact en matière de création et/ou au maintien d'emplois ;
Rayonnement du/des projet(s) (privilégiant un rayonnement large) ; Mutualisation de moyens, de réflexions, d'usages,… :
Mise en réseau autour du projet ;
Obtention de label, prix, …
Le comité de pilotage pourra moduler au cas par cas le taux d'intervention sollicité auprès de la Région selon le respect des critères précédents.
Article 5 - Les conditions de mobilisation du dispositif régional
De manière complémentaire à la nécessaire priorisation des opérations identifiées dans une programmation pluriannuelle et annuelle (cf. article 4.2), la Région instruira, sous réserve du vote des crédits alloués à la PRADET, chacune des opérations, au regard :
- de l'évaluation de la cohérence de l'opération au vu des cadres règlementaires et stratégiques : o du territoire (accord cadre, projet du pôle métropolitain, projets des PETR, etc) ; o et de la Région {les orientations et schémas régionaux, etc),
- de la prise en compte des « clés de priorisation » identifiées,
- de la capacité à mobiliser prioritairement des politiques de droit commun, - de l'impact territorial attendu de chaque opération (ciblage d’un fonds territorial). - de la maturité des projets pré-ciblés (affectation à partir des résultats d'appels d'offres), -__ d'une analyse d'opportunité au regard des critères d'éligibilité et des modalités de mise en œuvre des fonds territoriaux fixés par la délibération cadre PRADET du 8 juillet 2016.
L'enveloppe financière de l’espace de dialogue OISE est répartie sur la période 2016-2021 de la manière suivante :
Espace de dialogue OISE
Fonds d'Appui aux dynamiques métropolitaines 10.6M € « Grands projets »
Fonds d'Appui aux dynamiques métropolitaines 8.6M € « Pôle métropolitain »
Fonds d'Aide aux Projets d'agglomération 5.5M €
Feuille n° 8 de la Délibération n° Erreur ! Source du renvoi introuvable.
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Ces enveloppes régionales par fonds sont indicatives et prévisionnelles, elles s'entendent sous réserve du budget annuel régional et du vote des crédits correspondants d'une part, du dépôt effectif des projets issus des programmations annuelles validées et de leur éligibilité au vu des modalités d'intervention et d'instruction des fonds territoriaux de la PRADET.
Le montant de ces enveloppes pourra être révisé à la marge en fonction de l'équité territoriale, et des besoins du territoire en lien avec la consommation effective par fonds à mi-parcours de la période 2017-2021.
La Région en lien avec les EPCI, PETR et pôle métropolitain concernés s'engage, par ailleurs, à apporter une vigilance particulière tout au long de la durée de mise en œuvre de la politique PRADET afin de maintenir un équilibre territorial dans la mobilisation des financements régionaux entre territoires potentiellement bénéficiaires.
Article 6 — L’ingénierie territoriale de l’espace de dialogue de l'Oise au service de la mise en œuvre de la PRADET
À partir des principes définis dans les délibérations cadre de la PRADET et du soutien à l'ingénierie au service de l'aménagement et de l'équilibre des territoires 2016-2021, les EPCI parties prenantes de l'espace de dialogue s'engagent à réaliser un état des lieux partagé avec la Région visant à identifier les ressources d'ingénieries existantes et mobilisables au service de la mise en œuvre de la PRADET et des maîtres d'ouvrages souhaitant s'y inscrire et en bénéficier.
Cet état des lieux sera consolidé à l'échelle de l'espace de dialogue. Au regard de cet état des lieux, les signataires de cet accord cadre identifieront conjointement l'opportunité de consolider si nécessaire cette ingénierie ainsi que les moyens pour le faire. À cet égard, la Région s'appuiera sur la délibération cadre « Ingénierie » du 8 juillet 2016.
L'état des lieux sera complété par l'identification de besoins d'ingénierie non encore pourvus, tant en termes de compétences que de missions et/ou d'études (moyens externalisés ou renforcement de ressources déjà existantes).
Pour offrir des réponses adaptées à ces besoins, les EPCI et la Région s'engagent à :
- vérifier auprès des structures d'ingénierie présentes sur le territoire de l’espace OISE de quelles manières certaines des ressources existantes, capacités d'expertises et/ou temps de travail peuvent être mobilisés de manière mutualisée pour répondre à certains de ces besoins,
définir de manière complémentaire, un programme de développement de l'ingénierie territoriale (compétences / missions) destiné à optimiser la mise en œuvre de la PRADET.
Les EPCI s'engagent à réaliser cet état des lieux permettant d'objectiver les ressources présentes et les besoins
identifiés au service de la mise en œuvre de la PRADET au plus tard le 31 décembre 2017.
Article 7 - Modalités de pilotage partenarial du dispositif régional PRADET
Article 7.1 — gouvernance politique
Il'est institué à l'échelle de l'espace de dialogue une instance de gouvernance politique ayant pour objet : - de piloter la mise en œuvre de la PRADET,
-_ de participer à la formulation de propositions d'arbitrages lors de la validation des programmations
présentées par les élus de chacun des territoires à l'échelle de l'espace de dialogue,
- de traiter de toutes autres questions en fonction d’un ordre du jour qui sera déterminé conjointement entre les Présidents des intercommunalités ou leurs représentants et le Président et la Vice-Présidente de Région.
Les membres de cette instance sont :
- Les Présidents des intercommunalités à fiscalité propre constitutives de l’espace de dialogue, ou leurs représentants,
- Les Présidents des structures telles PETR ou Pôle métropolitain s'ils ne sont pas déjà présents dans le tour de table, ou leurs représentants,
- Le Président de Région, la Vice-Présidente de Région où son représentant,
Feuille n° 9 de la Délibération n° Erreur ! Source du renvoi introuvable.
2017/343 Pour piloter la mise en œuvre de la PRADET sur l'espace OISE, cette instance de gouvernance se réunira à minima. 1 fois par an (dans le courant du dernier trimestre de l'année N), avec l'ensemble des signataires de l'accord cadre (Région, EPCI) et selon les cas, d'autres financeurs ou partenaires mobilisés ou attendus (Etat, Département), afin de valider la programmation opérationnelle et financière de l'année budgétaire à venir et procéder le cas échéant aux arbitrages nécessaires.
Ce calendrier pourra être ajusté de manière particulière en 2017.
Article 7.2 —- Pilotage technique partenarial de la mise en œuvre de la PRADET
Îlest mis en place un comité technique dont la mission est :
- de préparer les réunions de l'instance de gouvernance politique, - de préparer (en vue d'une validation politique) et de suivre l'ensemble des travaux destinés à la définition, au suivi de la mise en œuvre et du bilan des programmations de la PRADET, - de tenir un greffe de la programmation pluriannuelle de mise en œuvre de la PRADET à l'échelle de l'espace de dialogue Oise renseigné collectivement par les référents du comité technique.
Cette instance technique regroupe :
- le représentant technique de chaque EPCI signataire,
- les représentants des services régionaux en charge de la mise en œuvre de la PRADET.
Les partenaires signataires de l'accord-cadre s'engagent à désigner au sein de leurs équipes un référent chargé de participer aux travaux de cette instance technique partenariale.
En cas de départ ou de changement de poste de l'un de ces référents, les signataires s'engagent à désigner dans les meilleurs délais une nouvelle personne référente de sorte à assurer la continuité du travail engagé.
Les membres de cette instance peuvent en outre associer tout autre partenaire technique (services de l'Etat, des Départements, représentants d'établissements publics « experts » et référents de structures d'ingénierie mobilisées en appui à la mise en œuvre de la PRADET).
Cette instance technique se réunira à minima deux fois par an :
- avant l'instance de gouvernance de fin d'année, afin de finaliser la préparation de la programmation opérationnelle et financière de l'année suivante qui sera soumise à la validation politique,
- au début de l’année suivante, afin que les services régionaux puissent faire un retour des avis de pré- instruction des dossiers (avis d'opportunité et de recevabilité des opérations).
Ce calendrier pourra être ajusté de manière particulière en 2017
8. Durée et prise d’effet de l'accord cadre
L’accord-cadre 2016-2021 entre en vigueur à compter de sa réception par la Région. Îl couvre la période 2016-2021 et engage l'ensemble des signataires. Il se décompose en deux temps : un triennal 2016-2018 et un triennal 2019- 2021.
9. Révision de l’accord cadre —- Admissions - Retraits
L'accord cadre fera l’objet d'une révision à mi-parcours sur la base d’un bilan quantitatif et qualitatif de la mise en œuvre des programmations.
Tout partenaire de l'espace infra-OISE peut intégrer ou se retirer de cet accord cadre par transmission d'une demande écrite par lettre recommandée avec accusé de réception acceptée par l'ensemble des partenaires. Un avenant à ce présent accord cadre sera réalisé à cet effet.
10. Litiges
En cas de contestation de la mise en œuvre du présent accord cadre, et à défaut d'accord amiable entre les parties, le différend serait porté devant la juridiction compétente.
Feuille n° 10 de la Délibération n° Erreur ! Source du renvoi introuvable.
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Affiché le 24/49/8019 7
iD : 060-246000855-20171219-2017 12 13 G-DE
Pour la Région Hauts-de-France
Le Président
Xavier BERTRAND
Pour la Communauté d'agglomération Creil sud Oise
Le Président
Jean-Claude VILLEMAIN
Pour la Communauté d'agglomération du Beauvaisis,
La Présidente
Caroline CAYEUX
Pour la Communauté d'agglomération de la Région de
Compiègne et de la Basse Automne
Le Président
Philippe MARINI
Pour la Communauté de communes de l'Aire
Cantilienne
Le Président
François DESHAYES
Pour la Communauté de communes du Clermontois
Le Président
Lionel OLEIVIER
Pour la Communauté de communes du Liancourtois
Vallée dorée
Le Président
Olivier FERREIRA
Pour la Communauté de communes
des Lisières de l'Oise
Le Président
Alain BRAILLY
Pour la Communauté de communes de l'Oise Picarde
Le Président
Jacques COTEL
Pour la Communauté de communes du Pays de Bray
La Présidente
Nadège LEFEBVRE
Pour la Communauté de communes
du Pays Noyonnais
Le Président
Patrick DE GUISE
Pour la Communauté de communes
des Pays d'Oise et Halatte
Le Président
Christian MASSAUX
Pour la Communauté de communes
du Pays des Sources
Le Président
René MAHET
Pour la Communauté de communes du Pays deValois
Le Président
___ Benoît HAQUIN
Feuille n° 11 de la Délibération n° Erreur ! Source du renvoi introuvable.
2017/3845 Envoyé en préfecture le 2G;#2/2047
Reçu en piéfecture le 20/12/2047
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Pour la Communauté de communes
de la Picardie Verte
Le Président
Jean-Louis DOR
Pour la Comiüunauté-decomrnuness2017 1? 1:
de la Plaine d'Estrées
Le Président
Stanislas BARTHEMEMY
Pour la Communauté de communes du Plateau Picard Pour la Communauté de communes
Alain LETELLIER
Le Président de Senlis Sud Oise
Le Président
Frans DESMEDT Jérôme BASCHER Pour la Communauté de communes des Sablons Pour la Communauté de communes du Vexin-Thelle Le Président Le Président
Gérard LEMAITRE
Pour la Communauté de communes de la Thelloise
Le Président
Jean-François MANCEL
Pour la Communauté de communes des 2 Vallées
Le Président
Patrice CARVALHO
Feuille n° 12 de la Délibération n° Erreur ! Source du renvoi introuvable.
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DE IBERATIONS 1 DU 2A1142/toAY
CONSEIL DE COMMUNAUTE DU AYS.DES SQURCES …
Re —
Séance du 13 Décembre 2017
L’an deux mil dix sept, le 13 décembre à 18 H 00 s’est réuni à la salle multifonctions de Laberlière, sous la présidence de Monsieur René MAHET, Président, le Conseil Communautaire, légalement convoqué.
Etaient présents :
Le Président, KR. MAHET, Le vice- Président en charge des commissions « Aménagement de l’espace- Urbanisme-Habitat »et« Voirie » À DE PAERMENTIER, Le vice- Président en charge des commissions « Développement économiques et « Tourisme - valorisation du territoire » J- P VRANCKEN,
Le vice- Président en charge de la commission « Environnement : gestion des ressources en eau et des déchets ménagers » Y. LEMAIRE Le vice- Président en charge de la commission
« Communication-Culture » P. PEYR.
Les membres,
Mesdames et Messieurs CARPENTIER P, PARZYBUT R, DARCY JC, PLEVEL F, CARDON C, MANSARD F, DEZERABLE C (remplacée par BOULANGER P), LITTY P, JANTAK L, DELACHAMBRE P, AMBEZA G, GRIMAL G (remplacé par CARPENTIER M), DUMONT E, LEROY M, CARON C, HUYGEBAERT B, ROUILLY B, FOURNIER C, DESTREZ G, FORGET D, FRAU T, LEROUX S, MAROT IL, NANCELLE G,
ARONIO DE ROMBLAY B, MALLET D (remplacé par PINEL G), TRIBOUT G,
CORMIER F, BLANCHARD M, BLAISE N, GOMEZ F, GIRARDAT G, SAVREUX G, BOITIEUX JL.
Etaient excusés :
Mesdames et Messieurs S. NANCEL, SENECA IL, KNAUSS JP, AURIBAULT 5, LEONARD JP, BONTE A, VOS C, DUCHEMIN C (a donné pouvoir à FRAU T), RAINETEAU R, D’ARRENTIERES M, VINCENT A, PERRON W (a donné pouvoir à PEYR P), GREUGNY 5, PASSAL M (a donné pouvoir à BOITIEUX JL), HIMBER M (a donné pouvoir à SAVREUX G).
Etaient absents :
Mesdames et Messieurs SENGELIN JF, MARCOU MC, DANIEL G, STERLIN O,
THIBAULT JC, COLOMBATTO F, FLON Y.
Madame Elisabeth DUMONT est désignée secrétaire de séance.
Date de convocation : 05 décembre 2017
Date d'affichage : 05 décembre 2017
Nombre de membres en exercice : 61
Nombre de membres présents : 39 + 4 pouvoirs
Nombre de membres votants : 43
2017/2511 Envoué an rméfoolure k: 20:1242017
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DÉLIBÉRATION N° 2017-12-9igee EAU =&s ID : 060-246000865-20171213-2017 12 13 1-DE
ADOPTION DU RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE PUBLIC D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF DE L'ANNÉE 2016-
RPOS
Le RPQS est un document produit tous les ans par chaque service d'eau et d'assainissement pour rendre compte aux usagers du prix et de la qualité du service rendu pour l'année écoulée.
C'est un document public (dès lors qu'il a été validé par l'assemblée délibérante de la collectivité) qui répond à une exigence de transparence interne et également à une exigence de transparence à l'usager, lequel peut le consulter à tous moments au siège de son service.
Le Décret n° 95-635 du 6 mai 1995 précise le contenu et les modalités de présentation du rapport. Il est traduit dans les articles D2224-1 à D2224-5 du CGCT. Il a été complété par le Décret n° 2007-675 du 2 mai 2007 qui introduit les indicateurs de performance des services.
Le rapport est dû par toutes les collectivités ayant la charge d’un ou plusieurs services publics de l’eau potable, de l’assainissement collectif et/ou de l’assainissement non collectif, quelle que soit leur taille ou l'étendue des missions dans les compétences dont elles ont la charge.
Un exemplaire de ce rapport est transmis aux communes adhérentes pour être présenté à leur conseil municipal dans les douze mois suivant la clôture de l’exercice.
Ce dernier est transmis aux services préfectoraux en même temps que la délibération.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil de Communauté,
- ADOPTE le rapport annuel sur le prix et la qualité du Service Public d’'Assainissement Non Collectif de la Communauté de Communes du Pays des Sources, joint en annexe,
- TRANSMET un exemplaire aux communes et aux services de la Préfecture,
- AUTORISE Monsieur le Président à engager toute démarche et signer toutes les pièces relatives à l'application de cette décision.
2017/252 SEDI
30700
UZES
(1102)
- Réf. 309355
Envoyé en préfecture le 20/12/2017
Reçu en préfecture je 20/12/2017
Affichéle PA/AZIAA ES
10 : 060-246000865-20171213-2017 12 13 ÿ-DE
Rapport annuel sur le prix et la qualité
du Service Public d’Assainissement
Non Collectif
Exercice 2016
1 | Rapport annuel SPANC 2016 - CB
2017/253 Envoyé an nréfocture le 20/12/2017
Reçu en préfecture je 20/12/2077
Affiché le 24/42 /A7
ID : 060-246000855-20171213-2017_12 13 5-DE
SOMMAIRE
1. Caractérisation technique du service... serres se Eu et STI Ten Tan ti tattennere D 1.1. Présentation du territoire desservi... sors rase n PET dans rep ee NT vases nd 1.2. Mode de gestion du service D ananas eee it À
1.3. Estimation de la population desservie nneenmrrerearsraseeeeannenssesserssreesse
1.4. Nombre d'abonnés nn nrerrnnanerrearraresonenanenseeaseeenrensenssenseneersusese À
1.5. Bilan des réalisations serais anesennenneanneerenrnneseennessnreeseense À
2. Tarification de l'assainissement et recettes du service... dresser ssenesrrasnecssnnses D
2.1. Modalités de tarification ere me 2.2. Facture d'assainissement tYpe........eecseiessenernersnennensseesee 5 2.3. Compte administratif... sscsssamsanaasausannnanessesisiauye 8
3, Indicateurs de performance... asnonene nous e 00 0 SHOT GENS ENST NN SES TEINTE bébés ecnersense séversesse À
3.1. Indice de mise en oeuvre de l'assainissement non collectif MiFannredisencesvorse D
3,2, Taux de conformité des dispositifs d'assainissement non collectif... 9
3.3. Taux d'impayés sur les factures de l'année précédente... 9
4. ConclusioNisssssasmaNmNRNREEnasanaamresnnanenansseesainisetéanenses 10
ANNEXE : Règlement de service
2 | Rapport annuel SPANC 2016 - CB
2017/254 - Réf.
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Envoyé en préfecture le 20/12/2017
Reçu en préfecture le 20/12/2017
Atüché le ZAMU TOI = Es
ID : 060-246000855-201712149-2017 12 14 1-DE
1. Caractérisation technique du service EE ——
1.1. Présentation du territoire desservi
Le service est géré au niveau [l communal
M] intercommunal
+ Nom de la collectivité: COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DES SOURCES
* Caractéristiques (commune, EPCI et type, etc.) : EPCI-FP
e Compétences liées au service :
La compétence « Contrôle de conception, d'implantation et de bonne exécution des installations
d'assainissement non collectif neuves ou réhabilitées, et le contrôle du bon fonctionnement et de l’entretien de toutes les installations existantes d'assainissement non collectif, dans le cadre de la
gestion du service public d'assainissement non collectif (S.P.A.N.C) » a été validée en Conseil
Communautaire le 12 octobre 2005. Elle a été officialisée par un Arrêté préfectoral du 10 mai 2006 portant extension des compétences de la Communauté de Communes du Pays des Sources au
domaine de l’assainissement non collectif.
Oui Non
Contrôle de l'ANC Es OC]
Entretien CO] D
Travaux de réhabilitation [] x
° Territoire desservi (communes adhérentes au service, secteurs et hameaux desservis, etc.) : 48
communes du Pays des Sources.
+ Existence d’un règlement de service [9 Oui : modifié le 15/12/2016 [] Non
Le SPANC effectue deux types de contrôles :
1.1.1. Le contrôle de l'existant
Le contrôle de bon fonctionnement permet de vérifier le bon état et le bon entretien du système. Il
est réalisé tous les 8 ans après le premier contrôle (diagnostic).
Le diagnostic dans le cadre d'une vente d'immeuble est obligatoire, au même titre que les autres
diagnostics (amiante, termite, plomb...) depuis le 1er janvier 2011.
1.1.2. Le contrôle du neuf
Le contrôle de conception et d'implantation : L'étude de sol permet de déterminer le type de filière à mettre en place en fonction des caractéristiques du terrain. Après avis favorable du SPANC, les
travaux peuvent commencer.
Le contrôle de bonne exécution des travaux : Avis du SPANC avant remblaiement par la terre
végétale (pente, type de matériaux utilisés : gravier, sable, tuyau...)
3 Rapport annuel SPANC 2016 - CB
2017/2255 Envové an uréfocture le 20:12/2017 | } Envoyé an préfecture de ZQ 0207
Afiché le 24/12/10} = =-23
10 : 060-246000855-20171213-2017_12_13_1-DE
FÉQU ENT PTÉTESTUTE 16 20/12/2077 |
1.2. Mode de gestion du service
Le service est exploité en M régie
] régie avec prestataire de service
Ê régie intéressée
Ü gérance
[] délégation de service public : affermage
À délégation de service public : concession
1.2.1. Les moyens humains
Le SPANC est géré par la chargée de mission Eau, responsable du service, de l'encadrement des agents, des subventions et du budget. Le service se compose de 2 techniciens ANC représentant 1.2
ETP (équivalent temps-plein) financés par le budget annexe (M49).
Les missions sont les suivantes :
s Réalisation des diagnostics des installations existantes et instruction du neuf
Participation aux projets de réhabilitation
e Relation avec les usagers et les professionnels {installateurs, fournisseurs)
+ Gestion du logiciel de gestion du SPANC et des bases de données
e Veille technologique sur les nouveaux process,
+ Veille réglementaire et juridique
1.2.2. Les moyens techniques
Un logiciel de gestion du SPANC permet de renseigner les données administratives de chaque usager,
les données techniques issus des contrôles, de faire une représentation graphique du système d'assainissement et d'éditer les bordereaux et les factures.
La Communauté de Communes fournit aux agents les vêtements de travail et le matériel nécessaire à
leurs missions (par exemple, des sur-chaussures à mettre avant de pénétrer dans les habitations).
1.3. Estimation de la population desservie
Conformément à l’article L 1331-1-1 du Code de la Santé Publique, les immeubles non raccordés au
réseau public de collecte des eaux usées sont équipés d'une installation d'assainissement non
collectif dont le propriétaire assure l'entretien régulier et fait périodiquement vidanger par une personne agréée par le représentant de l'Etat dans le département, afin d'en garantir le bon
fonctionnement. Ces immeubles sont obligatoirement soumis aux contrôles du SPANC tels que définis dans le règlement de service (en annexe).
À ce jour, le service public d'assainissement non collectif concerne environ 7700 habitants.
1.4, Nombre d'abonnés
Zonage d'assainissement ! 7" Somme de nombre logement [INSEE 2012) Assainissement Collectif 5532
Assainissement Non Collectif 2211
AC non raccordés (= ANC) 757
Total général 8500
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2017/2586 - Réf.
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SEDI
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Envoyé en préfecture le 20/12/2017
Reçu en préfecture le 20/12/20 {7
affiché le 21/49/4017 = &S
Le SPANC à la charge des contrôles des installations d'assainissemént/Aôf "ealectif gr 186-480" communes, écarts compris (habitations isolées). Cela représente un parc d'environ 2700 installations potentiellement soumises à un contrôle du SPANC.
1.5. Bilan des réalisations
Les techniciens ont réalisé 313 contrôle sur le terrain et donné 36 avis sur études.
Contrôles de bon fonctionnement 17
Contrôles dans le cadre d'une vente 68
Contrôles de conception et 203
| Contrôles des travaux E 25
2. Tarification de l’assainissement et recettes du service
2.1. Modalités de tarification
La facture d’assainissement non collectif comporte une redevance pour service rendu.
La mise en place d'un système de redevance doit permettre d'équilibrer le budget en dépenses et en
recettes.
Les tarifs appliqués du 01/01/2016 au 31/12/2016 sont les suivants :
| Type de contrôle z Montant de: star core | Montant de la redevance
| | 2016
| Diagnostic de vente immobilière 93 €
Contrôle périodique de bon | 78 €
fonctionnement mi. |
Contrôle de conception et | 60 €
d'implantation conforme ds D M RE MN
Contrôle de bonne exécution | NE RAT EME RS 140 €
| conforme | SET
La délibération du 15/12/2010 effective à compter du 01/01/2011 a fixé le montant des redevances
dues par les abonnés du service.
2.2. Facture d'assainissement type
Les diagnostics dans le cadre d'une vente sont gérés en Régie directe avec édition d'une facture
contre versement du montant de la redevance par chèque le jour du contrôle.
Les autres contrôles donnent lieu à un Avis des Sommes à Payer recouverts par la Perception.
5 Rapport annuel SPANC 2016 - CB
2017/257 Envoyé oniudloctine ls 20122017 ’
Reterence cmt ASF ENQUETE.
ECUT EN PrÉRECIUTE TE 20/2720 T7
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1 19-+0660-246000865-20+7#243-2017-+2-13 1-DE
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-Féf
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Envoyé en préfecture fe 20/12/2057
Reçu en préfecture le 20/12/2047
affiché te 24/42/2817
IG : 060-246000859-201712192017 1214 1-DE
»
AVIS DES SOMMES A PAYER Extrait de tire exécutoire aa application de l'article L 241 À du livre des procédures fiscales, pris, émis et rendit exécuiaire conformément aux dispositions du décret 1°2000-31# du 7 avi 200 ait K2342-4 & R4312-23 du Code Général des Collectivité, Tessiloriales). 1elab£ au recouirement Jes produrs des collectivités et établissements publics locaux,
Je vous prié de Lien vouloir Verser à ana caisse, à sécepfion du présent litre exécutoire, la sonné dont Le montant faaué daus la colonie ‘soumis due’
selon les mdicarions données ciiessous
| «COLLECTIVITE» «SERVICE_ANC»
«ADRESSE 1_SPANC»
«ADRESSE2_SPANC» «CODE _POSTAL_SPANC» «COMMUNE_SPANC»
«TEL. FIX_SPANC»
4 "OMPTARLE € GE Te
«TRESORERIE»
kADRESSE1_TRESORERIE»
«ADRESSE2_TRESORERIE»
«CODE_POSTAL_TRESORERIE»
«COMMUNE TRESORERIE»
#BANQUE»
PAYABLE A RECEPTION
Von et adresse du redevable
«NOM_PROPRI»
«ADR_1_PROPRI»
«ADR_2_PROPRI»
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«ADR_IMMEUBLE»
uCP_IMMEUBLE» «C_IMMEUBLE»
«NUM_COMPTE»
«DATE R ECOUVR
EMENT»
1 ——
OBJET ET DÉCOMPTE DE LA RECETTE
||
MODATLIES DE REGLEMEXT :
- Sur futsi nel, on + an cannectantsur le site www tipibudeet-gous.fr ei sù vaisitsaut lés inlarmations suivaniéc :
-IdentifianC
+ Par réglement eu nuntéraire à La caisee da ceanptablé chargé Au récomrement :
dstachalle,
- Géfèrenes:4RÈF_TIPE ROLMRE»
olllez rapporter ans ce cas Le présent avis en venant payer, un reçu vous ter remis : = Par chéque hanenire nn postal stresse an comptable changé fn réennsrement : vroiller joituire le tslan détac balle à votre cheque, sans Île caller oi f'agralee : - Par tirer ur le compilé 1 )3 ABANQUE dte ADOMICILEATION: : vonillez inscrire vrés lisiblement daus le eattre 'correspaulanre" (es références partées sut lé ?alon
LIBELLEZ ablgntoimment le chlque ou le inandar à l'onhe du TRESOR PUBLIC, dans voue ntérée #'envayez êu aucun ces au chèque sens mdication dt buËGrine imi que des réfreures de là créance dent vols vous acquuriez
RENSEIGNEMENTS, RECLAMATIONS, DIFFICULTES DE PAIEMENT : - Rouyeigaemnents
vois aux aervices de le colletenaité ou de l'étabinsernent désigné ci hey - Réclamations : 3 vous avez ie ré bmation aimable à foemuler, sdresvcz-vons au service de La collectiviié ou da d'étiblaucenect détient c-degae
* Añention : li confestaneu vniable ne aunend pas le délni de sanise di jme judewire, - Difficultés de paiement : 50 vons avez des diffieuliés pour régler ls somme qu vous eut nlannte, méressez von. muni des iutificatifs de votre simañion, au comptable charge du iouttement désigne ci dessus,
si vous sonlaiter obteatis des sencemmenents qu Le décore où Là muse à votre huge ces vorurnes dus qu ur Vous initier i'use erreur 1 AE comte, adhessez-
VOIE DE RECOURS ; Dnis im délai le deux cuis sujéant La noBfeanon du présent acte (airicie L1417-5 du code Héuéral des collée nviés artentslrs), veus pouvez cénteste La connus
menhonnée ci-dessus ra shwtissaut directement le rbunal lidiciowe qui le rabunal atinéustratif compétent selon În pature de ls créance, À Dire d exeumple :
- caines scolaires tribun] adomaistratté
-prédauls hospitaliers (fais d'hospisalistion, cote, fau J'hébergecaens, Ait jourmalire) :uibuual ademuivtratif = lovers d'habitation ec champs inestives - nbinal d'usine
= mdevances d'asainierment, hobual d'instance s1 le sata de La crénuce ext infieur on égal ms seni] fixé par l'article R321-1 du code de l'acgamantion judiciaire et tritrunal de grnrnle instance au delà de ce seuit
-revancer d'ores les ex dires eopnôpéies à (ntasul «l'instance où de grande mtance selon le née seul ne cilevauc
- conzommaions d'eau : uibount d'inslauce où de grunie inanuce selan le mêsue send que ci-desuns, VS veus touhatiez dti avunté d'au mrocat et 1 vont 1énmhssez les condition fitées par In los 191-847 dur 10 juullse 1995, vous pauves hénéheiec de 1'ale Jurditivnuelle
Vous devez ea formuler la deuunde auprés du uilaml de eranite bustitncs
Ë ER Talon à joindre oHiposiremez à tout tégleneu CE
N°d'ordre | Nederêle Abonné = | Emsle | 0 7 Totstapaver
«NUM _BOR «EXERCI «DATE_REC | NUMERO DERÉAU» SRE NQUETE® CE» OUVREMENT «TTC:
RE O | =
“ADR _1_PROPRIn GRUE»NADR_IMMEUBLE» Facture À
l'ordre du TRESOR PUBLIC «ADR 2 PROPRisaCP PROPRIn ACP_IMMEUDLEs «C_IMMEUBLE»
Aseainissemant non collectif
«SOMME» aTVA» ATTC»
7 | Rapport annuel SPANC 2016 - CB
2017/2588 Envoyé an uréfosture [a 20:12/2017
LE TEST EN MMÉTECUTE
F6 ZOTAEOTT
Affichéle LA/AC(CO? Fe
ID : 060-246000855-20171213-2017_12 13 1-DE
2.3. Compte administratif
Centres de coût N°article BP 2016 CA 2016
CHARGES A CARACTERE GENERAL 011 2 600 € 1 690,34 €
ACHATS ET VARIATION DES STOCKS 60
Autres matières et fournitures 6068 200 € 0,00 €
Fournitures d'entretien et de petit équipement 6063 300 € 49,40 €
SERVICES EXTERIEURS 61
Maintenance 6156 600 € 714,00 €
Etudes et recherche 617
Formation 618 400 € 360,00 €
AUTRES SERVICES EXTERIEURS 62
Frais d'actes et de contentieux 6227
Voyages et déplacements 6251 1 000 € 566,94 €
Missions 6256 100 € 0,00 €
NON VALEURS 654-1 650 € 0,00 €
CHARGES EXCEPTIONNELLES 67 400 € 0,00 €
Annulation des titres 673 400 € 0,00 €
FRAIS DU PERSONNEL 012 48 760 € 41 620,38 €
Personnel affecté à la collectivité (cc EAU) 6215 48 710 € 41 620,38 €
Médecine travail, pharmacie 6475 50€ 0,00 €
DEPENSES IMPREVUES 022 300 € 0,00 €
Déficit antérieur reporté 001
Total fonctionnement 52 710 € 43 310,72 €
Investissement - comptabilité distincte 4581 36 000 € 3 600,00 €
TOTAL CHARGES 88 710€ 46 910,72 €
Excédent antérieur reporté 002 6701€ 6 700,73 €
PRODUITS DES SERVICES 70 43 709 € 26 288,00 €
Redevances assainissement non collectif 7062 43 709 € 26 228,00 €
Mise à disposition de personnel facturée 7084
Remboursements de frais 7087
Autres produits d'activités annexes 7088 60,00 €
DOTATIONS, SUBVENTIONS 74 2300 € 230,00 €
Autres subventions d'exploitation 748 2300€ 230,00 €
Autres produits exceptionnels 778
Total fonctionnement 52 710 € 33 218,73 €
Investissement - comptabilité distincte 4582 36 000 € 3 600,00 €
TOTAL PRODUITS 88 710 € 36 818,73 €
SOLDE GENERAL 0€ -10 091,99 €
Rapport annuel SPANC 2016 - CB 8
2017/2690 - Féf,
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(1102)
Envoyé en préfecture le 20/12/2917
Reçu en prélecture le 20/12/2017
Afiiché le 4/4 ot ES
3. Indicateurs de performance
L'Arrêté du 2 mai 2007 relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics d'eau
potable et d'assainissement intègre des indicateurs de performance du service.
3.1. Indice de mise en oeuvre de l'assainissement non collectif
La valeur de cet indice est comprise entre O et 140, les éléments indiqués au point B n'étant pas pris
en compte si la somme des éléments mentionnés au A n'atteint pas 100.
A.-Eléments obligatoires pour l'évaluation de la mise en œuvre du service public d'assainissement
non collectif :
+ 20 : délimitation des zones d'assainissement non collectif par une délibération ;
+ 20 : application d'un règlement du service public d'assainissement non collectif approuvé par une
délibération ;
+ 30 : pour les installations neuves ou à réhabiliter, la délivrance de rapports de vérification de
l'exécution évaluant la conformité de l'installation au regard des prescriptions réglementaires, conformément à l'article 3 de l'arrêté du 27 avril 2012 relatif à l'exécution de la mission de contrôle
des installations d'assainissement non collectif.
+ 30 : pour les autres installations, la délivrance de rapports de visite établis dans le cadre de la
mission de contrôle du fonctionnement et de l'entretien, conformément à l'article 4 de l'arrêté
susmentionné.
B.-Eléments facultatifs du service public d'assainissement non collectif :
+ O : existence d'un service capable d'assurer à la demande du propriétaire l'entretien des installations ;
+ 0 : existence d'un service capable d'assurer à la demande du propriétaire les travaux de réalisation
et de réhabilitation des installations ;
+ 0 : existence d'un service capable d'assurer le traitement des matières de vidange.
Total: 100
3.2. Taux de conformité des dispositifs d'assainissement non collectif
L'indicateur est le rapport, exprimé en pourcentage, entre, d'une part, le nombre d'installations
déclarées conformes suite aux contrôles prévus à l'article 3 de l'arrêté du 27 avril 2012 relatif à l'exécution de la mission de contrôle des installations d'assainissement non collectif auquel est
ajouté le nombre d'installations ne présentant pas de dangers pour la santé des personnes ou de risques avérés de pollution de l'environnement suite aux contrôles prévus à l'article 4 du même
arrêté et, d'autre part, le nombre total d'installations contrôlées depuis la création du service.
Taux de conformité : 50%
3.3. Taux d'impayés sur les factures de l'année précédente
Étiquettes de lignes Somme de Montant du principal Somme de Reste à recouvrer
2011 1299 466
2013 3012,09 2599,09
2014 1049 929
2015 3421 734
2016 918 918
Total général 9699,09 5646,09
9 | Rapport annuel SPANC 2016 - CB
2017/261
ID : 06G-246000865-20171219-2017 12 14 1-DE De — RE ESECNOTE VE 2 ON T 22 OT
Affiche le ZA/AU LOI a
ID : 060-246000855-20171219-2017_12_13_1-DE
4. Conclusion
En 2016, le budget SPANC a connu un fort déficit. Les 5600€ d'impayés grèvent en partie le
budget. Le bon état global des finances de la communauté de communes pourrait compenser le
budget annexe du SPANC à titre exceptionnel sur 1 ou 2 années comptables.
En effet, retrouver un budget SPANC à l'équilibre en une année semble difficilement
réalisable. Pour l'année 2017, il a été proposé les solutions suivantes : la révision du montant des redevances, une majoration en cas d'obstacles au service ou de non réalisation des travaux de mise
aux normes, et le service a été revu à la baisse en nombre de techniciens ANC (1,5 ETP à 1,2 ETP).
Projection à court terme
Les redevances sont actuellement proches de la moyenne nationale : la révision à la hausse est une
solution non favorisée. La réflexion doit se porter sur le fonctionnement interne du service : nombre
de contrôles annuels (cas des non conformités et des obligations de travaux suite à une vente immobilière) et sur la périodicité des contrôles. À ce sujet, beaucoup de filières agrées (compactes ou micro-station) sont installées sur le territoire. Ces systèmes nécessitent un entretien plus régulier. I
serait donc utile de vérifier ces dispositifs plus souvent.
ANNEXE : Règlement de service
Rapport annuel visé par le Président,
Présenté en Conseil Communautaire du XX septembre 2017
10 | Rapport annuel SPANC 2016 - CB
2017/262 - Réf
309355
SEDI
30700
UZES
(1102)
LL - . 1
Envoyé en préfecture |& 29/12/2017
EXTRAIT DU REGISTRE DES DEXIBERATIONS DU Alliché le 24 /4 O1
CONSEIL DE COMMUNAUTE DU PAYŸS.DES SOURCES
Séance du 13 Décembre 2017
L’an deux mil dix sept, le 13 décembre à 18 H 00 s’est réuni à la salle multifonctions de Laberlière, sous la présidence de Monsieur René MAHET, Président, le Conseil Communautaire, légalement convoqué.
Etaient présents :
Le Président, R. MAHET,
Le vice- Président en charge des commissions « Aménagement de l’espace-
Urbanisme-Habitat vetx Voirie » À DE PAERMENTIER,
Le vice- Président en charge des commissions « Développement économiques et
« Tourisme - valorisation du territoire » J- P VRANCKEN,
Le vice- Président en charge de la commission « Environnement : gestion des ressources
en eau et des déchets ménagers » Y. LEMAIRE
Le vice- Président en charge de la commission
« Communication-Culture » P. PEYR.
Les membres
Mesdames et Messieurs CARPENTIER P, PARZYBUT R, DARCY JC, PLEVEL F,
CARDON C, MANSARD F, DEZERABLE C (remplacée par BOULANGER P), LITTY P,
JANTAK L, DELACHAMBRE P, AMBEZA G, GRIMAL G (remplacé par CARPENTIER
M), DUMONT E, LEROY M, CARON C, HUYGEBAERT B, ROUILLY B, FOURNIER
C, DESTREZ G, FORGET D, FRAU T, LEROUX S, MAROT L, DUCHEMIN €,
NANCELLE G, ARONIO DE ROMBLAY B, MALLET D (remplacé par PINEL G),
TRIBOUT G, STERLIN O ,CORMIER F, BLANCHARD M, BLAISE N, GOMEZ PF,
GIRARDAT G, SAVREUX G, BOITIEUX JL.
Etaient excusés :
Mesdames et Messieurs S. NANCEL, SENECA L, KNAUSS JP, AURIBAULT S, LEONARD JP, BONTE À, VOS C, RAINETEAU R, D'ARRENTIERES M, VINCENT À, PERRON W (a donné pouvoir à PEYR P), GREUGNY S, PASSAL M (a donné pouvoir à BOITIEUX JL), HIMBER M (a donné pouvoir à SAVREUX G).
Etaient absents :
Mesdames et Messieurs SENGELIN JF, MARCOU MC, DANIEL G, THIBAULT JC,
COLOMBATTO F, FLON Y.
Madame Elisabeth DUMONT L est désignée secrétaire de séance.
Date de convocation : 05 décembre 2017
Date d'affichage : 05 décembre 2017
Nombre de membres en exercice : 61
Nombre de membres présents : 41 + 3 pouvoirs
Nombre de membres votants : 44
2017/5309 Fuvayé en préfecture 16 20/12/2017 | , z
OL IRL 1 BÉEIBERATION AE 2017-22-BSch preneur
Atiché le ZAJAL/20l7 = ES |
1D : 060-246000855-20171213-2017 1213 3 1-0E
DÉSIGNATION DE DÉLÉGUÉS POUR LE SYNDICAT DE RIVIERE : LA DIVETTE
La loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) de janvier 2014 a créé une compétence ciblée et obligatoire relative à la gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, dite GEMAPI. Cette compétence sera exercée en lieu et place des communes par les EPCI-FP au ler janvier 2018.
Cette compétence regroupe différentes missions :
- aménagement de bassin hydrographique (item 1)
- entretien de cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau (item 2)
- défense contre les inondations et contre la mer (item 5)
- protection ct restauration des milieux aquatiques, zones humides, formations boisées riveraines (item 8).
Les EPCI peuvent décider de se regrouper pour la réalisation de tout ou partie des
missions, sous la forme de syndicats mixtes organisés à l'échelle d'unités hydrographiques cohérentes. La compétence GEMAPI est transférable ou délégable à une structure de bassin versant par adhésion à un syndicat mixte (transfert) ou par une délégation cadrée par une convention à un syndicat mixte.
Du ler janvier 2018 au 31 décembre 2019, la GEMAPI devient obligatoire pour les
EPCI. Mais si des structures (Régions, Départements, syndicats mixtes) assurent des missions de GEMAPI à la date de publication de la loi, elles continuent d'exercer leurs compétences jusqu’au transfert de celles-ci aux EPCI au plus tard jusqu’au ler janvier 2020.
A partir du ler janvier 2020 (fin de la période transitoire), les missions de la GEMAPI
seront alors dévolues à l’'EPCI-FP qui pourra les confier à un syndicat mixte,
La période transitoire est donc à mettre à profit pour définir les projets et
l'organisation à mettre en place.
Pour la compétence GEMAPI, il s'applique le principe de représentation-substitution. L'EPCI-FP est substitué de plein droit à ses communes membres au sein du syndicat. Les délégués communautaires siègent au comité syndical en lieu et place des conseillers
municipaux. L'EPCI-FP est représenté au sein de ce syndicat par un nombre de délégués égal au nombre de délégués dont disposaient les communes avant la substitution. La substitution ne modifie pas les attributions du syndicat ni son périmètre d'intervention.
Enfin, les EPCI-FP ont la possibilité de créer sur leur territoire une taxe facultative, plafonnée à 40 €/habitant et affectée exclusivement à l'exercice de cette compétence.
Ce qui se passe sur le territoire de la communauté de communes:
Le territoire de la CCPS est à cheval sur 3 unités hydrographiques :
- le bassin de la Somme,
- le bassin Oise-Aronde,
le bassin Oise-Moyenne, regroupant les sous-bassins versants de la Divette, du Matz et de la Verse et une partie de l'Oise.
2017/310 - Réf
309355
SEDI
30700
UZES
(1102)
Envoyé en préfectine le 20/12/2017
Aujourd'hui, l'entretien et la restauration des cours d'eau sont-effectués:par des syndicats de rivière. Le ler janvier 2018, la CCPS récupèrera obligatoirement la sompgtence €AÆ.MA PI. 10 : 060-246000855-20171213-2017_ 12 13 3 _1-DE
Sur les bassins de la Somme et de Oise-Aronde, la compétence s'organise au sein des syndicats mixtes AMEVA et SMOA. La CCPS proposera de leur transférer ou de leur déléguer une partie de la compétence début 2018 pour les communes concernées.
Sur le bassin Oise-Moyenne, la création d'un syndicat mixte est en cours de réflexion. Quatre syndicats de rivière seront impactés par le transfert de la compétence GEMA.
- Le syndicat du Haut Matz est composé de 6 communes de la CCPS : Canny-sur-Matz, Roye- sur-Matz, Laberlière, Biermont, Ricquebourg, La Neuville-sur-Ressons. Le syndicat est inclus dans le périmètre de l'EPCI qui se substitue au syndicat. Il est dessaisi des compétences confiées à l'EPCI et il est dissous. Les projets en cours pourront continuer, le transfert du personnel est en cours de discussion. Il est proposé aux élus communautaires de ce syndicat d'intégrer la commission environnement.
Pour les trois syndicats ci-après, dont le périmètre inclus 2 EPCI-FP, la communauté de communes se substitue à ses communes membres au sein de ces syndicats. Le syndicat intercommunal est automatiquement transformé en Syndicat Mixte Fermé.
- Le syndicat de la Divette est composé de 7 communes de la CCPS (Plessis-de-Roye, Lassigny,
Dives, Cuy, Thiescourt, Evricourt, Cannectancourt) et de 2 communes de la CC Pays Noyonnais.
- Le syndicat de la Vallée du Matz est composé de 5 communes du Pays des Sources (Ressons-
sur-Matz, Marquéglise, Margny-sur-Matz, Mareuil-la-Motte, Elincourt-Sainte-Marguerite) et de 7 communes de la CC des 2 Vallées.
- Le syndicat de la Verse est composé de 4 communes du Pays des Sources (Beaulieu-les- Fontaines, Ecuvilly, Candor, Lagny) et de 23 communes de la CC Pays Noyonnaïis.
Durant la période transitoire, au titre de la représentation-substitution, il est obligatoire de désigner des élus communautaires de la CCPS au sein de chaque syndicat de rivière.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil de Communauté,
- DESIGNE les délégués de la communauté de communes auprès du syndicat de la Divette selon le tableau joint en annexe.
- INSTALLE les nouveaux délégués dans leurs fonctions après recueil de l'acceptation de chacun,
- AUTORISE Monsieur le Président à engager toute démarche et signer toutes les pièces relatives à l'application de cette décision.
Fait et délibéré-les-jours, mois et an susdits,
QuPextrail co Drme,
2017/311 Envoyé en préfecture 18 20/12/2017
Aeçu en préfecture le 20/12/2017
Afiché 1 24/4U/Lol+ Se ©
1D : 060-246000855-20171213-2017_12_13_3_1-DE
19 [3h bis Envoyé en préfecture le 20/12/2017
Reçu en préfecture le 26/12/2017
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Aftiché le 2,4/A2/9017
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ID : 060-246000855-20171219-2017 12 13 3 1-DE
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Reçu en préfecture le 20/12/2017
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1B : 060-246000855-20171219-2017 12 138 1-DE
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2017/312 - Réf.
309355
SEDI
30700
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(1102)
ové en préfecture (le 20/12/2047
EXTRAIT DU REGISTRE DES DE] IBERATIONS DU jT/2oi-
CONSEIL DE COMMUNAUTE DU \YS DES SOURCES É
Séance du 13 Décembre 2017
L’an deux mil dix sept, le 13 décembre à 18 H 00 s’est réuni à la salle multifonctions de Laberlière, sous la présidence de Monsieur René MAHET, Président, le Conseil Communautaire, légalement convoqué.
Etaient présents :
Le Président, R. MAHET,
Le vice- Président en charge des commissions « Aménagement de l’espace-
Urbanisme-Habitat »etx Voirie » A DE PAERMENTIER,
Le vice- Président en charge des commissions « Développement économiques et
« Tourisme - valorisation du territoire » J- PVRANCKEN,
Le vice- Président en charge de la commission « Environnement : gestion des ressources
en eau et des déchets ménagers » Y. LEMAIRE
Le vice- Président en charge de la commission
« Communication-Culture » P. PEYR.
Les membres,
Mesdames et Messieurs CARPENTIER P, PARZYBUT R, DARCY JC, PLEVEL F, CARDON C, MANSARD F, DEZERABLE C (remplacée par BOULANGER P), LITTY P, JANIAK L, DELACHAMBRE P, AMBEZA G, GRIMAL G (remplacé par CARPENTIER M), DUMONT E, LEROY M, CARON C, HUYGEBAERT B, ROUILLY B, FOURNIER C, DESTREZ G, FORGET D, FRAU T, LEROUX S, MAROT L, DUCHEMIN C,
NANCELLE G, ARONIO DE ROMBLAY B, MALLET D (remplacé par PINEL G),
TRIBOUT G, STERLIN O ,CORMIER F, BLANCHARD M, BLAISE N, GOMEZ EF,
GIRARDAT G, SAVREUX G, BOITIEUX JL.
Etaient excusés :
Mesdames et Messieurs S. NANCEL, SENECA L, KNAUSS JP, AURIBAULT S,
LEONARD JP, BONTE A, VOS C, RAINETEAU R, D'ARRENTIERES M, VINCENT A, PERRON W (a donné pouvoir à PEYR P), GREUGNY S, PASSAL M (a donné pouvoir à
BOTTTEUX JL), HIMBER M (a donné pouvoir à SAVREUX G).
Etaient absents :
Mesdames et Messieurs SENGELIN JF, MARCOU MC, DANIEL G, THIBAULT JC,
COLOMBATTO F, FLON Y.
Madame Elisabeth DUMONT est désignée secrétaire de séance.
Date de convocation : 05 décembre 2017
Date d'affichage : 05 décembre 2017
Nombre de membres en exercice : 61
Nombre de membres présents : 41 + 3 pouvoirs
Nombre de membres votants : 44
2017/3109 Envoyé en préfectuie le 20/12/2017
DÉLIBÉRATION N° 2017-12-13-343; vréteciure te 2012017
Afichéle ZA/A? ol? = ES
ID : 060-246000859-20171219-2017 12 13 9 9-DE
DÉSIGNATION DE DÉLÉGUÉS POUR LE SYNDICAT DE RIVIERE : LA VERSE.
La loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) de janvier 2014 a créé une compétence ciblée et obligatoire relative à la gestion
des milieux aquatiques et de prévention des inondations, dite GEMAPT. Cette compétence sera exercée en lieu et place des communes par les EPCT-FP au ler janvier 2018.
Cette compétence regroupe différentes missions :
- aménagement de bassin hydrographique (item 1)
- entretien de cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau (item 2)
- défense contre les inondations et contre la mer (item 5)
- protection et restauration des milieux aquatiques, zones humides, formations boisées riveraines (item 8).
Les EPCI peuvent décider de se regrouper’ pour la réalisation de tout ou partie des
missions, sous la forme de syndicats mixtes organisés à l'échelle d'unités hydrographiques cohérentes. La compétence GEMAPI est transférable ou délégable à une structure de bassin versant par adhésion à un syndicat mixte (transfert) ou par une délégation cadrée par une convention à un syndicat mixte.
Du ler janvier 2018 au 31 décembre 2019, la GEMAPI devient obligatoire pour les
EPCI. Mais si des structures (Régions, Départements, syndicats mixtes) assurent des missions de GEMAPI à la date de publication de la loi, elles continuent d’exercer leurs compétences jusqu’au transfert de celles-ci aux EPCI au plus tard jusqu’au ler janvier 2020.
A partir du ler janvier 2020 (fin de la période transitoire), les missions de la GEMAPT
seront alors dévolues à l'EPCI-FP qui pourra les confier à un syndicat mixte,
La période transitoire est donc à mettre à profit pour définir les projets et l'organisation à
mettre en place.
Pour la compétence GEMAPI, il s'applique le principe de représentation-substitution. L'EPCI-FP est substitué de plein droit à ses communes membres au sein du syndicat. Les délégués communautaires siègent au comité syndical en lieu et place des conseillers
municipaux. L'EPCI-FP est représenté au sein de ce syndicat par un nombre de délégués égal au nombre de délégués dont disposaient les communes avant la substitution. La substitution ne modifie pas les attributions du syndicat ni son périmètre d'intervention.
Enfin, les EPCI-FP ont la possibilité de créer sur leur territoire une taxe facultative,
plafonnée à 40 €/habitant et affectée exclusivement à l'exercice de cette compétence.
Ce qui se passe sur le territoire de la communauté de communes:
Le territoire de la CCPS est à cheval sur 3 unités hydrographiques :
- le bassin de la Somme,
- le bassin Oise-Aronde,
- le bassin Oise-Moyenne, regroupant les sous-bassins versants de la Divette, du Matz et de la Verse et une partie de l'Oise.
2017/320 Envoyé en préfecture le 20:12/2017
Reçu en prélecture le 20/12/2017
Afichéle 2AJAUTOI ES
ID : 060-246000855-20171213-2017_ 12 13 9 _3-DE - Réf
309855
SEDI
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(1102)
Envoyé en préfecture Je 20/12/2017
Aujourd'hui, l'entretien et la restauration des cours d'eau sont.effectués-par des syndicats de rivière. Le ler janvier 2018, la CCPS récupèrera obligato ment BA opE sac {ri NGRE L. ID : 060-246000885-20171213-2017 12 13 3 3-DE
Sur les bassins de la Somme et de Oise-Aronde, la compétence s'organise au sein des syndicats mixtes AMEVA et SMOA. La CCPS proposera de leur transférer ou de leur déléguer une partie de la compétence début 2018 pour les communes concernées.
Sur le bassin Oise-Moyenne, la création d'un syndicat mixte est en cours de réflexion. Quatre syndicats de rivière seront impactés par le transfert de la compétence GEMA.
- Le syndicat du Haut Matz est composé de 6 communes de la CCPS : Canny-sur-Matz, Roye- sur-Matz, Laberlière, Biermont, Ricquebourg, La Neuville-sur-Ressons. Le syndicat est inclus dans le périmètre de l'EPCI qui se substitue au syndicat. Il est dessaisi des compétences confiées
à l'EPCT et il est dissous. Les projets en cours pourront continuer, le transfert du personnel est en cours de discussion. Il est proposé aux élus communautaires de ce syndicat d'intégrer la commission environnement.
Pour les trois syndicats ci-après, dont le périmètre inclus 2 EPCI-FP, la communauté de communes se substitue à ses communes membres au sein de ces syndicats. Le syndicat
intercommunal est automatiquement transformé en Syndicat Mixte Fermé.
- Le syndicat de la Divette est composé de 7 communes de la CCPS (Plessis-de-Roye, Lassigny, Dives, Cuy, Thiescourt, Evricourt, Cannectancourt) et de 2 communes de la CC Pays
Noyonnais.
- Le syndicat de la Vallée du Matz est composé de 5 communes du Pays des Sources (Ressons- sur-Matz, Marquéglise, Margny-sur-Matz, Mareuil-la-Motte, Elincourt-Sainte-Marguerite) et de
7 communes de la CC des 2 Vallées.
- Le syndicat de la Verse est composé de 4 communes du Pays des Sources (Beaulieu-les-
Fontaines, Ecuvilly, Candor, Lagny) et de 23 communes de la CC Pays Noyonnais.
Durant la période transitoire, au titre de la représentation-substitution, il est obligatoire de désigner des élus communautaires de la CCPS au sein de chaque syndicat de rivière.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil de Communauté,
- DESIGNE les délégués de la communauté de communes auprès du syndicat de la
Verse selon le tableau joint en annexe.
- INSTALLE les nouveaux délégués dans leurs fonctions après recueil de l'acceptation de chacun,
- AUTORISE Monsieur le Président à engager toute démarche et signer toutes les pièces relatives à l'application de cette décision.
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Reçu en préfecture le 20/12/2017
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ID : 060-246090855-20171219-2017_12_19_3_3-DE
2017/324 - Réf
309355
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30700
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DERIHER AT ONS.DU | ar O
CONSEIL DE COMMUNAUTE DU PAYS DES SOURCES |
Séance du 13 Décembre 2017
L'an deux mil dix sept, le 13 décembre à 18 H 00 s’est réuni à la salle multifonctions de Laberlière, sous la présidence de Monsieur René MAHET, Président, le Conseil Communautaire, légalement convoqué.
Etaient présents :
Le Président, R. MAHET, Le vice- Président en charge des commissions « Aménagement de l’espace- Urbanisme-Habitat »et« Voirie » À DE PAERMENTIER,
Le vice- Président en charge des commissions « Développement économique» et « Tourisme - valorisation du territoire » J- P VRANCKEN,
Le vice- Président en charge de la commission « Environnement : gestion des ressources en eau et des déchets ménagers » Y. LEMAIRE Le vice- Président en charge de la commission
« Communication-Culture » P. PEYR.
Les membres
Mesdames et Messieurs CARPENTIER P, PARZYBUT R, DARCY JC, PLEVEL F, CARDON C, MANSARD F, DEZERABLE C (remplacée par BOULANGER P), LITTY PF, JANTAK L, DELACHAMBRE P, AMBEZA G, GRIMAL G (remplacé par CARPENTIER M), DUMONT E, LEROY M, CARON C, HUYGEBAERT B, ROUILLY B, FOURNIER C, DESTREZ G, FORGET D, FRAU T, LEROUX S, MAROT L, DUCHEMIN C, NANCELLE G, ARONIO DE ROMBLAY B, MALLET D (remplacé par PINEL G), TRIBOUT G, STERLIN O ,CORMIER F, BLANCHARD M, BLAISE N, GOMEZ F, GIRARDAT G, SAVREUX G, BOITIEUX JL.
Etaient excusés :
Mesdames et Messieurs S. NANCEL, SENECA L, KNAUSS JP, AURIBAULT S, LEONARD JP, BONTE A, VOS C, RAINETEAU R, D’'ARRENTIERES M, VINCENT A, PERRON W (a donné pouvoir à PEYR P), GREUGNY S, PASSAL M (a donné pouvoir à BOTTIEUX JL), HIMBER M (a donné pouvoir à SAVREUX G).
Etaient absents :
Mesdames et Messieurs SENGELIN JF, MARCOU MC, DANIEL G, THIBAULT JC, COLOMBATTO F, FLON Y.
Madame Elisabeth DUMONT est désignée secrétaire de séance.
Date de convocation : 05 décembre 2017
Date d'affichage : 05 décembre 2017
Nombre de membres en exercice : 61
Nombre de membres présents : 41 + 3 pouvoirs
Nombre de membres votants : 44
2017/5313 lu 201 2017
DÉLIBÉRATION N° 2017-12-b253,2: area oo
Affiché le ZA/A? TOI? a
1) : 060-246000855-20171219-2017 12 14 9_2-DE
DÉSIGNATION DE DÉLÉGUÉS POUR LE SYNDICAT DE RIVIERE : LE MATZ.
La loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) de janvier 2014 a créé une compétence ciblée et obligatoire relative à la gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, dite GEMAPT. Cette compétence sera exercée en lieu et place des communes par les EPCI-FP au 1er janvier 2018.
Cette compétence regroupe différentes missions :
- aménagement de bassin hydrographique (item 1)
- entretien de cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau (item 2)
- défense contre les inondations et contre la mer (item 5)
- protection et restauration des milieux aquatiques, zones humides, formations boisées riveraines (item 8).
Les EPCI peuvent décider de se regrouper pour la réalisation de tout ou partie des missions, sous la forme de syndicats mixtes organisés à l'échelle d'unités hydrographiques cohérentes. La compétence GEMAPI est transférable ou délégable à une structure de bassin versant par adhésion à un syndicat mixte (transfert) ou par une délégation cadrée par une convention à un syndicat mixte.
Du ler janvier 2018 au 31 décembre 2019, la GEMAPT devient obligatoire pour les EPCI. Mais si des structures (Régions, Départements, syndicats mixtes) assurent des missions de GEMAPI à la date de publication de la loi, elles continuent d’exercer leurs compétences jusqu’au transfert de celles-ci aux EPCI au plus tard jusqu’au 1er janvier 2020.
A partir du 1cr janvicr 2020 (fin de la période transitoire), les missions de la GEMAPI seront alors dévolues à l'EPCI-FP qui pourra les confier à un syndicat mixte,
La période transitoire est donc à mettre à profit pour définir les projets et l'organisation à mettre en place.
Pour la compétence GEMAPI, il s'applique le principe de représentation-substitution. L'EPCI-FP est substitué de plein droit à ses communes membres au sein du syndicat. Les délégués communautaires siègent au comité syndical en lieu et place des conseillers municipaux. L'EPCI-FP est représenté au sein de ce syndicat par un nombre de délégués égal au nombre de délégués dont disposaient les communes avant la substitution. La substitution ne modifie pas les attributions du syndicat ni son périmètre d’intervention.
Enfin, les EPCI-FP ont la possibilité de créer sur leur territoire une taxe facultative, plafonnée à 40 €/habitant et affectée exclusivement à l'exercice de cette compétence.
Ce qui se passe sur le territoire de la communauté de communes:
Le territoire de la CCPS est à cheval sur 3 unités hydrographiques :
- le bassin de la Somme,
- le bassin Oise-Aronde,
- le bassin Oise-Moyenne, regroupant les sous-bassins versants de la Divette, du Matz et de la Verse et une partie de l'Oise.
2017/314 - Réf
309355
SEDI
3070C
UZES
(1102)
Envoyé en préfecture le 20/12/2017 |
Aujourd'hui, l'entretien et la restauration des cours d'eau, sont.effectués-par des syndicats de rivière. Le 1er janvier 2018, la CCPS récupèrera obligatoirement la compétence HE MAPI, 2A (A 10 : 060-246000855-20471213-2017 12 13 8 2-DE
Sur les bassins de la Somme et de Oise-Aronde, la compétence s'organise au sein des
syndicats mixtes AMEVA et SMOA. La CCPS proposera de leur transférer ou de leur déléguer une partie de la compétence début 2018 pour les communes concernées.
Sur le bassin Oise-Moyenne, la création d'un syndicat mixte est en cours de réflexion.
Quatre syndicats de rivière seront impactés par le transfert de la compétence GEMA.
- Le syndicat du Haut Matz est composé de 6 communes de la CCPS : Canny-sur-Matz, Roye- sur-Matz, Laberlière, Biermont, Ricquebourg, La Neuville-sur-Ressons. Le syndicat est inclus dans le périmètre de l'EPCI qui se substitue au syndicat. Il est dessaisi des compétences confiées à l'EPCI et il est dissous. Les projets en cours pourront continuer, le transfert du personnel est en cours de discussion. Il est proposé aux élus communautaires de ce syndicat d'intégrer la commission environnement.
Pour les trois syndicats ci-après, dont le périmètre inclus 2 EPCI-FP, la communauté de communes se substitue à ses communes membres au sein de ces syndicats. Le syndicat intercommunal est automatiquement transformé en Syndicat Mixte Fermé.
- Le syndicat de la Divette est composé de 7 communes de la CCPS (Plessis-de-Roye, Lassigny, Dives, Cuy, Thiescourt, Evricourt, Cannectancourt) et de 2 communes de la CC Pays Noyonnais.
- Le syndicat de la Vallée du Matz est composé de 5 communes du Pays des Sources (Ressons- sur-Matz, Marquéglise, Margny-sur-Matz, Mareuil-la-Motte, Elincourt-Sainte-Marguerite) et de 7 communes de la CC des 2 Vallées.
- Le syndicat de la Verse est composé de 4 communes du Pays des Sources (Beaulieu-les-
Fontaines, Ecuvilly, Candor, Lagny) et de 23 communes de la CC Pays Noyonnais.
Durant la période transitoire, au titre de la représentation-substitution, il est obligatoire de désigner des élus communautaires de la CCPS au sein de chaque syndicat de rivière.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil de Communauté,
- DESIGNE les délégués de la communauté de communes auprès du syndicat du
MATZ selon le tableau joint en annexe.
- INSTALLE les nouveaux délégués dans leurs fonctions après recueil de l'acceptation de chacun,
- AUTORISE Monsieur le Président à engager toute démarche et signer toutes les pièces relatives à l'application de cette décision.
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2017/315 Euvoo antriecture li 201222 0L7Z
REÇU ENT Préfecture 16 20/12/2977
Afichéle 2A(A21 90115 8
ID : 060-246000865-20171218-2017_12_13_3_2-DE
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Reçu en préfecture le 20/12/2017 h
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ID : 060-246000855-20171219-2017_12 13 9 2-DE
2017/318 -Réf.
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30700
UZES
(1102)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DE IHERATIONS D DU à eIR
CONSEIL DE COMMUNAUTE DU PAYS.DES SOURCES .
Séance du 13 Décembre 2017
L'an deux mil dix sept, le 13 décembre à 18 H 00 s’est réuni à la salle multifonctions de Laberlière, sous la présidence de Monsieur René MAHET, Président, le Conseil Communautaire, légalement convoqué.
Etaient présents :
Le Président, R. MAHET,
Le vice- Président en charge des commissions « Aménagement de l’espace-
Urbanisme-Habitat »et« Voirie » À DE PAERMENTIER,
Le vice- Président en charge des commissions « Développement économiques et
« Tourisme - valorisation du territoire » J- P VRANCKEN,
Le vice- Président en charge de la commission « Environnement : gestion des ressources
en eau et des déchets ménagers » Y. LEMAIRE
Le vice- Président en charge de la commission
« Communication-Culture » P. PEYR.
Les membres,
Mesdames et Messieurs CARPENTIER P, PARZYBUT R, DARCY JC, PLEVEL F,
CARDON C, MANSARD F, DEZERABLE C (remplacée par BOULANGER P), LITTY P, JANIAK EL, DELACHAMBRE P, AMBEZA G, GRIMAL G (remplacé par CARPENTIER M), LEROY M, CARON CC, HUYGEBAERT B, FOURNIER C, DESTREZ G, FORGET D, FLON Y, FRAUT, LEROUX S, MAROT L, DUCHEMIN C, NANCELLE G, ARONIO DE ROMBLAY B, MALLET D (remplacé par PINEL G), TRIBOUT G, STERLIN O
,CORMIER F, BLANCHARD M, BLAISE N, GOMEZ F, GIRARDAT G, SAVREUX G, BOITIEUX JL.
Etaient excusés :
Mesdames et Messieurs S. NANCEL, SENECA L, KNAUSS JP, AURIBAULT S, LEONARD JP, BONTE A, VOS C, RAINETEAU R, D’ ARRENTIERES M, VINCENT À, PERRON W (a donné pouvoir à PEYR P), GREUGNY 5, PASSAL M (a donné pouvoir à BOITIEUX JL), HIMBER M (a donné pouvoir à SAVREUX G), DUMONT E, ROUILLY B.
Etaient absents :
Mesdames et Messieurs SENGELIN JF, MARCOU MC, DANIEL G, THIBAULT JC,
COLOMBATTO F.
Madame Elisabeth DUMONT est désignée secrétaire de séance.
Date de convocation : 05 décembre 2017
Date d'affichage : 05 décembre 2017
Nombre de membres en exercice : 61
Nombre de membres présents : 40 + 3 pouvoirs
Nombre de membres votants : 43
2017/351 Envoyé en préltacture lo 24%12/2017
, HEr
Liz e etorprercenure TR 2NTATEOTT
afiché te LA/AU/ Lol = à
1D : 066-246090855-20171243-2017 12.13 75-DE
DÉCISION MODIFICATIVE N°1 - BUDGET PRINCIPAL.
Le Fonds national de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales (FPIC) créé par l’article 144 de la loi de finances de 2012 est un dispositif national de
péréquation horizontale du secteur communal. La péréquation horizontale consiste à prélever les ressources des collectivités les plus favorisées afin de les redistribuer aux collectivités les plus en difficulté.
Par courrier du 11 septembre 2017, Monsieur le Préfet de l'Oise a notifié les contributions dues à ce titre par les communes et l'EPCI. Ainsi, à ce titre, la Communauté de Communes du Pays des Sources sera redevable d'un montant de 49 842 €. Cette somme doit faire l’objet d’un mandat à l’article 739223-Fonds de péréquation des recettes communales et intercommunales. Le budget prévisionnel 2017 sur cet article est de 5 000 €. Il est donc nécessaire d'effectuer un virement de crédit comme suit :
En section de FONCTIONNEMENT
Chapitre 022-Dépenses imprévues
En section de FONCTIONNEMENT
Chapitre 014-Atténuations de produits
Article 022 | - 44 842 € Article 739223 | + 44 842 €
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil de Communauté,
- APPROUVE la décision modificative budgétaire N°1 ci-dessus présentée,
- AUTORISE Monsieur le Président à engager toute démarche et signer toutes les pièces relatives à l'application de cette décision.
2017/3552 - Réf.
309355
SEDI
30700
JZES
(1102)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DER S DU ol?
CONSEIL DE COMMUNAUTE DU PAYS DÉS SSURCES
Séance du 13 Décembre 2017
L’an deux mil dix sept, le 13 décembre à 18 H 00 s’est réuni à la salle multifonctions de Laberlière, sous la présidence de Monsieur René MAHET, Président, le Conseil Communautaire, légalement convoqué.
Etaient présents :
Le Président, R. MAHET,
Le vice- Président en charge des commissions « Aménagement de l'espace-
Urbanisme-Habitat »et« Voirie » A DE PAERMENTIER,
Le vice- Président en charge des commissions « Développement économiques et
« Tourisme - valorisation du territoire » J- P VRANCKEN,
Le vice- Président en charge de la commission « Environnement : gestion des ressources
en eau et des déchets ménagers » Y. LEMAIRE
Le vice- Président en charge de la commission
« Communication-Culture » P. PEYR.
Les membres
Mesdames et Messieurs CARPENTIER P, PARZYBUT R, DARCY JC, PLEVEL EF, CARDON C, MANSARD F, DEZERABLE C (remplacée par BOULANGER P), LITTY P, JANIAK L, DELACHAMBRE P, AMBEZA G, GRIMAL G (remplacé par CARPENTIER M), LEROY M, CARON C, HUYGEBAERT B, FOURNIER C, DESTREZ G, FORGET D, FLON Y, FRAUT, LEROUX S, MAROT L, DUCHEMIN C, NANCELLE G, ARONIO DE ROMBLAY B, MALLET D (remplacé par PINEL G), TRIBOUT G, STERLIN O
,CORMIER F, BLANCHARD M, BLAISE N, GOMEZ F, GIRARDAT G, SAVREUX G, BOITIEUX JL.
Etaient excusés :
Mesdames et Messieurs S. NANCEL, SENECA L, KNAUSS JP, AURIBAULT S, LEONARD JP, BONTE A, VOS C, RAINETEAU R, D'ARRENTIERES M, VINCENT A, PERRON W (a donné pouvoir à PEYR P), GREUGNY S, PASSAL M (a donné pouvoir à BOITIEUX JL), HIMBER M (a donné pouvoir à SAVREUX G), DUMONT E, ROUILLY B.
Etaient absents :
Mesdames et Messieurs SENGELIN JF, MARCOU MC, DANIEL G, THIBAULT JC,
COLOMBATTO F.
Madame Elisabeth DUMONT est désignée secrétaire de séance.
Date de convocation : 05 décembre 2017
Date d'afhichage : 05 décembre 2017
Nombre de membres en exercice : 61
Nombre de membres présents : 40 + 3 pouvoirs
Nombre de membres votants : 43
2017/3553 Envoyé on préfet fu POr12/p01 n
DE 38 T'ON PTéTECIUTE TE AUTANT Atiione le 2A(ALI 2017 = x
1: 060-246000865-20171213-2017 12 14 8-0E
DÉCISION MODIFICATIVE N°1 - BUDGET ZA
Le budget primitif 2017 de la ZA prévoyait la vente d'un terrain d'une superficie de 2 685 m2. Hors une nouvelle vente, d'une superficie de 2 169 m2 s'est concrétisée cette année.
Ce budget est régularisé en fin d'exercice pour tenir compte des ventes réelles 2017. Il convient donc de procéder à des virements de crédits afin d'ajuster les prévisions budgétaires relatifs à la gestion des stocks et au remboursement de l'avance du budget principal. Ainsi, il est nécessaire d'autoriser la décision modificative suivante du budget annexe ZA comme suit :
FONCTIONNEMENT
DEPENSES RECETTES
Chap. 023 : Virement à la section Chap.70 : Produits des services, du
d'investissement -9 715,00 | domaine et ventes diverses
Article 7015 : ventes de terrains + 32 535,00
aménagés
Chap. 042 : Opérat° ordre transfert
entre sections
Article 71355 : variat® stocks
terrains aménagés + 42 250,00
TOTAL + 32 535,00 | TOTAL + 32 535,00
INVESTISSEMENT
DEPENSES RECETTES
Chap. 16 : Emprunts et dettes Chap. 021 : Virement à la section de
assimilées fonctionnement -9 715,00
Article 168751 : autres dettes GFP
de rattachement +32 535,00
Chap. 040 : Opérat° ordre transfert
entre sections
Article 3555 : terrains aménagés + 42 250,00
TOTAL + 32 535,00 | TOTAL + 32 535,00
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil de Communauté,
- APPROUVE la décision modificative budgétaire N°1 ci-dessus présentée,
- AUTORISE Monsieur le Président à engager toute démarche et signer toutes les pièces relatives à l'application de cette décision.
2017/354 -Réf.
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SEDI
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU … DA(AU TOY
CONSEIL DE COMMUNAUTE DU } AYS.DES SOURCES |
Séance du 13 Décembre 2017
L'an deux mil dix sept, le 13 décembre à 18 H 00 s’est réuni à la salle multifonctions de Laberlière, sous la présidence de Monsieur René MAHET, Président, le Conseil Communautaire, légalement convoqué.
Etaient présents:
Le Président, R. MAHET,
Le vice- Président en charge des commissions « Aménagement de l’espace-
Urbanisme-Habitat »ete Voirie » A DE PAERMENTIER,
Le vice- Président en charge des commissions « Développement économiques et
« Tourisme - valorisation du territoire » J- P VRANCKEN,
Le vice- Président en charge de la commission « Environnement : gestion des ressources
en eau et des déchets ménagers » Y. LEMAIRE
Le vice- Président en charge de la commission
« Communication-Culture » P. PEYR.
Les membres
Mesdames et Messieurs CARPENTIER P, PARZYBUT R, DARCY JC, PLEVEL F, CARDON C, MANSARD F, DEZERABLE C (remplacée par BOULANGER P), LITTY P, JANIAK L, DELACHAMBRE P, AMBEZA G, GRIMAL G (remplacé par CARPENTIER M), DUMONT E, LEROY M, CARON C, HUYGEBAERT B, ROUILLY B, FOURNIER C, DESTREZ G, FORGET D, FRAU T, LEROUX S, MAROT L, NANCELLE G, ARONIO DE ROMBLAY B, MALLET D (remplacé par PINEL QG), TRIBOUT G, STERLIN O ,CORMIER F, BLANCHARD M, BLAISE N, GOMEZ F, GIRARDAT G, SAVREUX G, BOITIEUX JL.
Etaient excusés :
Mesdames et Messieurs S. NANCEL, SENECA L, KNAUSS JP, AURIBAULT S, LEONARD JP, BONTE A, VOS C, DUCHEMIN C (a donné pouvoir à FRAU T), RAINETEAU R, D’'ARRENTIERES M, VINCENT A, PERRON W (a donné pouvoir à PEYR P), GREUGNY S, PASSAL M (a donné pouvoir à BOITIEUX JL), HIMBER M (a donné pouvoir à SAVREUX G).
Etaient absents :
Mesdames et Messieurs SENGELIN JF, MARCOU MC, DANIEL G, THIBAULT JC,
COLOMBATTO F, FLON Y.
Madame Elisabeth DUMONT est désignée secrétaire de séance.
Date de convocation : 05 décembre 2017
Date d'affichage : 05 décembre 2017
Nombre de membres en exercice : 61
Nombre de membres présents : 39 + 4 pouvoirs
Nombre de membres votants : 43
2017/263 Envoyé en préfecture le 20/12/2017
Reçu en préfecture le 20/12/2047
DÉLIBÉRATION N° 2017-124r3:8 6 LAAUGA === 1D : 060-246000855-20171219-2017 14 13 2-06
MODIFICATION DU REGLEMENT DE SERVICE DU SPANC
æ Présentation par Monsieur LEMAIRE
La Communauté de Communes du Pays des Sources a la compétence contrôle des
installations d’assainissement non collectif depuis 2006. Le Service Public d'Assainissement Non Collectif effectue 4 types de contrôles :
- contrôle de conception (instruction des études de sol),
- contrôle de bonne exécution sur ies travaux réalisés,
- contrôle périodique de bon fonctionnement et d'entretien,
- contrôle dans le cadre d'une vente immobilière (diagnostic).
Le règlement de service a une double nature juridique, réglementaire et contractuelle. En effet, il est à la fois un acte réglementaire d'organisation du service adopté par l’assemblée délibérante de la collectivité, et un document faisant partie intégrante du contrat d'abonnement dont il fixe les conditions générales.
Il doit impérativement être porté à la connaissance de l’usager. Plus précisément, il lui est remis, soit directement en main propre, soit par courrier postal ou électronique, selon l'article L.2224-12 alinéa 2 du CGCT.
La communication du règlement de service conformément aux modalités prévues par la loi a pour effet de rendre les dispositions de ce document juridiquement opposables aux usagers du service. Le SPANC est alors en droit d'imposer à ces derniers l'application de l’ensemble des obligations et prescriptions y figurant et de mettre en œuvre, en cas de non-respect, les sanctions correspondantes fixées par les textes.
Le règlement interne du SPANC, modifié le 15 décembre 2016, nécessite quelques
ajustements règlementaires et administratifs, afin d'apporter un service de qualité et juridiquement performant.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil de Communauté,
- APPROUVE le nouveau règlement de service joint en annexe,
- PROCEDE à la communication du règlement de service selon les modalités prévues
par la loi,
- AUTORISE Monsieur le Président à engager toute démarche et signer toutes les pièces relatives à l'application de cette décision.
Fait et délibéré jours, mois et an susdits,
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- Réf,
809355
Envoyé an préfecture le 20/12/2017
Te HET: eservicedu SPANC | TT da ane te CT 2U TIC Tee
10 : 060-246000855-20171213-2017_12 14 2-DE
COMMUNAUTÉ
DE COMMUNES
IAE RES
Sources
Règlement du SPANC
Service Public d'Assainissement Non Collectif
Communauté de Communes du Pays des Sources
Service Public d'Assainissement Non Collectif
B.P. 12 Place Saint Crépin
60310 LASSIGNY
Tél : 03.44.43.09.57 - Fax : 03.44.43.05.48
Courriel : contact@cc-pays-sources.org
it A St ES NA 03.43.49,09.57- Mail: CRC RPE TER MEET à
re 2017/265 Envoyé en préfecture le 20/12/2017
Réglementde service du SPANC Ole 1e LT HER SONIA ENT TZ ANT CE TO NTI La l'en me E
es NL
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-2017 12 13_2-DE
2017/266
SPANC=BPI12 Place Saint Crépin 603101LASS/GNY - : 03,44,43,09:57 = Mail: contact@cc-pays-soufces. Org - Réf,
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MST ETS RE
tél ee CE SU RENE 760 DES _—
< RAIN iB: 060-246000855-20171219-2017.
Table des matières
Chapitre 1.: Dispositions générales... nébrnnsstnretanenateernte nee nsseneresnnenéresneeanetenentesrenecnresteeenenee À
Article 1. : Objet du règlement... rennes Msn entire À
Article 2. : Territoire d'application du règlement... aerieessres serores 6
Article 3. : Explications et définitions des termes employés dans le règlement... 6
Article 4. : Obligation d'assainissement des eaux usées domestiques : respect de l'hygiène
publique et de la protection de l’environnement... sen 6
Article 5. : Renseignements préalables à la conception, réalisation, modification ou remise en
état d’une installation... inner PT nn D
Article 6. : Droit d'accès des agents du SPANC et avis préalable à la visite... 7
1. L'accès à la propriété privée... nn nnrnrrirprrscanrprneneenrreneneenerearneenseree À
2. L'accès aux ouvrages inner 8
Chapitre 2.: Les installations neuves ou à réhabiliter... ar eee
Article 7. : Responsabilités et obligations d’un propriétaire qui a un projet de construction,
réhabilitation ou modification importante d’une installation d'ANC en mennerinrmenres 9
Article 8. : Examen préalable du projet d'assainissement non collectif... 10
1. Dossier remis au propriétaire... Penrraeesenespeneanes TER RE rire ENS 10
2. Examen du projet par le SPANC A , 10
3. Mise en œuvre du rapport d'examen du SPANC serre nensornnnreseasrearesnrs ere su. 10
4. Délivrance de l'attestation de conformité en cas de demande de permis de construire ou
d'aménager a PPOUTTCTI ETES STI NII EEE EE TEREDRNEUTIEERRENIEERSIRRRRIRRIERIEE 11
Article 9. : Responsabilités et obligations du propriétaire qui exécute des travaux... 11
Article 10.: Vérification de bonne exécution des travaux... sacsrsrensereenenie T2
Article 11.: Mise en œuvre et délivrance d’un rapport de visite... orme ecrenarmeene core ee LÀ
Chapitre 3.: Les installations existantes d'ANC nue serrer ANA TRNIENEEESEE .14
Article 12.: Responsabilités et obligations du propriétaire et/ou occupant de l'immeuble .…… 14
Article 13.: Vérification régulière de l'installation par le SPANC PR . 14
1. Opérations de contrôle périodique... ee nn n en s seen ses r sise rs sean nee ee 14
2. Mise en œuvre du rapport de visite du SPANC..nnn nn nn enenerrenreenrsneus 15
3. Périodicité du contrôle... siennes 15
4. Les installations existantes qui n’ont jamais été visitées par le SPANC....... nee 15
5. Contrôles exceptionnels... MNRir ose sais arr s mn Ten ET ner RE ten s ee etre mere nirreteatin LD
Article 14.: Vente d’un bien immobilier à usage d’habitation — Obligations du propriétaire
vendeur 16
Article 15.: Contrôle au moment des ventes ….iiernrenecrineeresnesneenerenenreneere 16
Article 16.: Responsabilités et obligations de l'acquéreur seen 17
2017/2
1213 2-DE
Er
67 5 20/12/2017
| Règlement de service du SPANC : SPRL A OR TEA RE ANNE EST HAE PT RE ES D : 060-246000855-20171213-2017 12 13 _2-DE
Article 17.: Modalités de transmission des rapports établis par le SPANC à l'issue des contrôles
18
Article 18.: Entretien et vidange des installations — Responsabilités et obligations du
propriétaire 18
Article 19.: Contrôle de la réalisation de l’entretien par le SPANC............. nl)
Chapitre 4.: Redevances et paiements... PCT EP ECO TENTE ONE pros 20
Article 20.: Principes applicables aux redevances d'assainissement non collectif... 20
Article 21.: Types de redevances et personnes redevables...….....…. dnerarnosronnecesanoreosenanre GER 20
Article 22.: Institution et montant des redevances d’assainissement non collectif... 21
Article 23.: Information des usagers sur le montant des redevances 21
Article 24.: Recouvrement des redevances d’assainissement non collectif... nes 21
1. Difficultés de paiement usines 22
2. Traitement des retards de paiement ss ssssssnnenenenenneennenenensrsreneeneure 22
3. Décès du redevable... issues 22
4. Dans le cadre d’une vente immobilière ssnrnrnernrseenenesnanere ss emierenereneqenenéseneanenee 22
Chapitre 5. : Sanctions, voies de recours et dispositions diverses concernant la mise en œuvre du
règlement 23
Article 25.: Sanctions en cas d’absence d'installation d'assainissement non collectif, ou de
dysfonctionnement grave de l'installation existante... or 0
Article 26.: Sanctions pour obstacle à l’accomplissement des missions de contrôle... 23
Article 27.: Modalités de règlement des litiges Um antenne Dosmaneteiaaurt tte 44
1. Modalités de règlement interne seins nr su 24
2. Voies de recours externe... nn TR na rsare einen ere once ve Sbeaparessreuvases sens 2 4
Article 28.: Modalités de communication du règlement... ss. 25
Article 29,: Modification du règlement... ant tite 25
Article 30.: Date d'entrée en vigueur du règlement... RE PER STE sente ne 0 D
Article 31.: Exécution du règlement En GRETA net ns ess cs tansotéata ei Tasse téresme re 2D
Annexe 1- Liste des communes de la Communauté de Communes du Pays des Sources... 26
Annexe 2- Définitions et vocabulaires ss 27
Annexe 3- Références des textes législatifs et règlementaires dasrersenesenneneessernnareense 31
Annexe 4- Rejets à proscrire dans les installations d'ANC 33
Annexe 5- Règles de conception et d'implantation... ra TR . .... 34
Annexe 6- Périodicité de contrôle... re ne en MN en eresesreen se 36
Annexe 7- Délibération fixant le montant des redevances... 37
Annexe 8- Cahier des charges « Etude de conception à la parcelle » 38 SEDI
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-Réf.
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Envoyé en prétecture le 20/12/2017
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NET EN ER OT Ole era LR te) |
2017 /269 hair [270
use en RE ture de 20/12/2017
ID : 060-246000855-20171213-2017
ET
i2_13 2-DE
Chapitre 1. : DISPOSITIONS GENERALES
Article 1.: Objet du règlement
Conformément à l’article L2224-12 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), le présent
règlement de service précise les prestations assurées par le Service Public d’Assainissement Non
Collectif (SPANC) ainsi que les obligations respectives du SPANC, d’une part, et de ses usagers,
d'autre part. Les usagers du SPANC sont définis à l’annexe 2. ils sont soumis à l’ensemble de la
réglementation en vigueur en matière d’assainissement non collectif, notamment les textes
législatifs et réglementaires adoptés au niveau national (annexe 3) ainsi que le règlement sanitaire
départemental.
Le présent règlement n’ajoute pas de contrainte technique supplémentaire par rapport à ces textes,
mais il en précise les modalités de mise en œuvre sur son territoire d'application indiqué à l’article 2.
Article 2.: Territoire d'application du règlement
Le présent règlement s'applique sur l’ensemble du territoire de la Communauté de Communes du
Pays des Sources auquel la mission de « contrôle des installations d'assainissement non collectif » a
été transférée par les communes reprises en annexe 1.
{s'applique y compris en l’absence de zonage d’assainissement ou, lorsqu’un zonage existe, en zone
d'assainissement collectif pour les immeubles qui ne sont pas raccordés au réseau de collecte public.
La Communauté de Communes du Pays des Sources est compétente en matière d'assainissement
non collectif et sera désigné, dans les articles suivants, par le terme générique de « Service Public
d’Assainissement Non Collectif (SPANC) ».
Le SPANC est chargé de contrôler les installations d'assainissement non collectif qui sont
dimensionnées pour traiter des eaux usées produites quotidiennement jusqu'à 199 équivalents-
habitants (voir définitions en annexe 2).
Article 3.: Explications et définitions des termes employés dans le
règlement
Certains termes spécifiques à l’assainissement non collectif sont expliqués et définis en annexe 2. Les
dispositions de cette annexe font partie du présent règlement.
Article 4. : Obligation d'assainissement des eaux usées domestiques :
respect de l'hygiène publique et de la protection de l’environnement
Conformément à l'article L 1331-1-1 du Code de la Santé Publique, les immeubles non raccordés au réseau public de collecte des eaux usées sont équipés d'une installation d'assainissement non collectif dont le propriétaire assure l'entretien régulier et qu’il fait périodiquement vidanger par une personne agréée par le représentant de l'Etat dans le département, afin d'en garantir le bon
fonctionnement.
Cette obligation ne s'applique ni aux immeubles abandonnés, ni aux immeubles qui, en application
de la réglementation, doivent être démolis ou doivent cesser d'être utilisés, ni aux immeubles qui sont raccordés à une installation d'épuration industrielle ou agricole, sous réserve d'une convention entre la commune et le propriétaire définissant les conditions, notamment financières, de raccordement de ces effluents privés.
DIR TRS NNETNE RS ETES PER 7 EE ARRETE LES de HAE OCT Vie se PU Eu LR EE Ve “444 Fa ÉNont Es,fui, sai - Réf.
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Envoyé en préfecture le 20/12/2017
Jteleure ASIA VIA»:
LL GT LE -4 UT
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rviee du SPANC HT RSA ETES PACA PTE Mu/:rlette cr} OU
Article 5.: Renseignements préalables à la conception, réalisation,
modification ou remise en état d’une installation
Tout propriétaire d'immeuble existant ou à construire, non raccordable (ou non raccordé car exonéré
ou bénéficiant d'une prolongation de délai) à un réseau public destiné à recevoir les eaux usées, doit
contacter le SPANC avant d'entreprendre tous travaux de réalisation, de modification ou de remise
en état d’une installation d'assainissement non collectif.
Sur sa demande, le SPANC doit lui communiquer les références de la réglementation applicable et la
liste des formalités administratives et techniques qui lui incombent avant tout commencement
d'exécution des travaux.
Les mêmes dispositions sont applicables à tout propriétaire, ou toute personne mandatée par le
propriétaire, qui projette de déposer un permis de construire situé sur un terrain non desservi par un
réseau public de collecte des eaux usées.
Article 6.: Droit d'accès des agents du SPANC et avis préalable à la visite
1. L'accès à la propriété privée
Conformément à l’article L1331-11 du Code de la Santé Publique, les agents du SPANC ont accès aux
propriétés privées pour procéder à la mission de contrôle des installations d'assainissement non
collectif prévues au ll de l’article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales.
Cet accès doit être précédé d’un avis préalable de visite notifié au propriétaire des ouvrages et
lorsqu'il est différent du propriétaire, à l'occupant des lieux, dans un délai d'au moins sept jours
ouvrés avant la date de la visite.
Toutefois l'avis préalable n’est pas nécessaire lorsque la visite est effectuée à la demande du
propriétaire ou son mandataire et après avoir fixé un rendez-vous avec le SPANC.
Dans le cas où la date de visite proposée par le SPANC ne convient pas au propriétaire ou à
l'occupant, cette date peut être modifiée à leur demande, sans pouvoir être reportée de plus de 60
jours et 2 fois.
Le destinataire de l'avis préalable de visite est informé de cette possibilité de déplacer le rendez-vous
dans la convocation adressée par le SPANC.
Le propriétaire devra informer le SPANC en temps utile, au moins deux jours {hors samedis,
dimanches et jours fériés) avant le rendez-vous pour que le SPANC puisse en prendre connaissance
et annuler la date et l'horaire proposés.
Le propriétaire doit être présent où représenté par un mandataire lors de toute intervention du
SPANC. Lorsqu'il n’est pas lui-même l'occupant de l'immeuble, il appartient au propriétaire de
s'assurer auprès de cet occupant qu'il ne fera pas obstacle au droit d'accès à la propriété privée des
agents du SPANC. Envoyé on prétooturo le 20/12/2617
RAT ETAT DIE AT
Gr TETE
1D : 060-246000855-20171219-2017 12.13 2-DE
Tout refus explicite ou implicite d'accepter un rendez-vous à la suite d’un avis préalable de visite
adressé par le SPANC, lorsque celui-ci intervient dans les conditions fixées par les textes législatifs et
règlementaires en vigueur, ainsi que le report ou l'absence répétée aux rendez-vous fixés,
constituent un obstacle mis à l’accomplissement de la mission du SPANC selon les modalités fixées
par l’article 26. Dans ce cas, les agents du SPANC constatent l'impossibilité matérielle d'effectuer
l'intervention prévue. Ce constat est notifié au propriétaire et à l'occupant lorsque celui-ci n’est pas
le propriétaire.
En cas de danger avéré pour la santé publique ou de risque avéré de pollution de l’environnement,
une copie du constat est également adressée au maire.
L'occupant de l'immeuble dont l'installation d'assainissement non collectif n’est pas accessible pour
les agents du SPANC, est astreint au paiement de la pénalité financière mentionnée à l’article 26 du
présent règlement.
2. L'accès aux ouvrages
Les regards doivent être dégagés et accessibles au moment du contrôle.
L'ouverture des tampons au moment de la visite du SPANC est à la charge du propriétaire (ou de
l'occupant). En cas de difficultés pour rendre accessibles les ouvrages ou d'ouvrir les tampons le jour
de la visite, le propriétaire ou l’occupant contacte le SPANC afin de trouver une solution pour y
remédier.
Tout élément non visible le jour de la visite sera considéré comme inexistant. SEDI
30700
UZES
{1102)
-Réf.
309355
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Chapitre 2. : LES INSTALLATIONS NEUVES OÙ A REHABILITER
Article 7.: Responsabilités et obligations d’un propriétaire qui a un projet
de construction, réhabilitation ou modification importante d’une
installation d’'ANC
Tout propriétaire qui souhaite équiper son immeuble d’une installation d’assainissement non
collectif ou qui souhaite modifier ou réhabiliter l'installation d'assainissement non collectif déjà
existante, est responsable de sa conception et de son implantation. Il en est de même s’il modifie de
manière durable et significative, par exemple à la suite d’une augmentation du nombre de pièces
principales ou d’un changement d'affectation de l’immeuble, les quantités d'eaux usées collectées et
traitées par une installation d'assainissement non collectif existante.
Il revient au propriétaire de faire réaliser, à ses frais, par un prestataire de son choix, une étude de
définition de filière, afin que la compatibilité du dispositif choisi avec la nature du sol, les contraintes
de terrain et son bon dimensionnement soient assurés. Cette étude est réalisée par un bureau
d'études spécialisé disposant d’une assurance décennale valable, selon le cahier des charges en
annexe 8.
Avant la réalisation de l’étude de définition de filière, le bureau d’étude et/ou le propriétaire devra
obligatoirement en informer le SPANC, afin que celui-ci puisse se rendre sur place pour constater la
bonne exécution de l'étude. Dans le cas où le technicien ne pourrait se rendre sur place, des photos
devront impérativement être prises (localisation des sondages par rapport à la parcelle, réalisation
des tests, réalisation des sondages). Dans le cas contraire, le technicien du SPANC de la
Communauté de Communes du Pays des Sources se réserve le droit de refuser l'étude et de
demander un nouveau passage du bureau d’études sur le terrain.
Le propriétaire soumet au SPANC son projet d'assainissement non collectif conformément à l’article
8. Ce projet doit être conforme avec :
° Les prescriptions techniques réglementaires en vigueur, variables en fonction de la charge de
pollution organique polluante évaluée en nombre d’équivalent-habitant :
e Les règles d'urbanisme nationales et locales ;
+ Les réglementations spécifiques telles que les arrêtés préfectoraux définissant les mesures
de protection des captages d’eau potable ;
e Le règlement sanitaire départemental ;
e Les zonages d’assainissement approuvés ;
e Le présent règlement de service.
Le propriétaire ne doit pas commencer l'exécution des travaux avant d’avoir reçu la conformité
réglementaire de son projet d’ANC par le SPANC, dans les conditions prévues à l’article 8.3.
En cas de réalisation de travaux ou de mise en place d’un nouvel assainissement non collectif, la
réglementation en vigueur impose de réaliser un contrôle de conception et un contrôle de bonne
exécution, pour la délivrance d’un certificat de conformité. Tout propriétaire réalisant des travaux en
passant outre ces démarches administratives, donc sans suivi du SPANC, verra son installation déclarée automatiquement non conforme. Il sera alors soumis à une obligation de régularisation des
travaux engagés, afin de se mettre en conformité avec l’article 3 de l'arrêté du 27 avril 2012 et les
articles 10 à 11 du présent règlement.
"2017/273 nvoyé en préfecture le 20/12/2017 07;
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1 : 060-246000455-20171213-2017 1213 2-DE
La mise en évidence par le SPANC de travaux non réglementaires peut déboucher sur l'application de
la pénalité financière, conformément à l’article L1331-8 du Code de la Santé Publique : « Tant que le
propriétaire ne s’est pas conformé aux obligations prévues aux articles L1331-1 à 1331-7, il est
astreint au paiement d’une somme au moins équivalente à la redevance qu'il aurait payée au service
si son immeuble avait été équipé d’une installation d'assainissement autonome réglementaire et qui
peut être majorée de 100% ».
Article 8.: Examen préalable du projet d’assainissement non collectif
1. Dossier remis au propriétaire
Pour permettre la présentation des projets d'assainissement non collectif et faciliter leur examen, le
propriétaire retire auprès du SPANC ou de la mairie le dossier type constitué des documents suivants
e un formulaire d'informations administratives et générales à compléter et destiné à préciser
notamment l'identité du demandeur, les caractéristiques de l’immeuble (descriptif général et
type d'occupation), le lieu d’implantation et son environnement, les ouvrages
d'assainissement non collectif déjà existants (le cas échéant) et les études réalisées ou à
réaliser,
e le présent règlement du service d'assainissement non collectif,
e une note précisant le coût de l’examen du projet par le SPANC correspondant au montant de
la redevance.
Ce dossier-type est tenu à la disposition des personnes qui en font la demande,
2. Examen du projet par le SPANC
Le SPANC examine le projet d'assainissement dès la réception du dossier complet transmis par le
propriétaire contenant toutes les pièces mentionnées à l’article 8.1.
En cas de dossier incomplet, le SPANC notifie au propriétaire ou à son mandataire la liste des pièces
ou informations manquantes. L'examen du projet est différé jusqu’à leur réception par le SPANC.
L'examen du projet porte sur sa conformité aux dispositions réglementaires et son adaptation aux
documents décrivant le contexte local (zonage d'assainissement, carte pédologique locale, …) mais
aussi sur la cohérence de l’étude de filière jointe au dossier.
Si des contraintes particulières le justifient (puits déclaré utilisé pour la consommation humaine,
périmètre de protection de captage, caractéristiques spécifiques de l’immeuble.), une étude
complémentaire pourra être demandée aux frais du propriétaire par le SPANC nécessaire à la
validation du projet, ou à sa réorientation vers d’autres solutions techniques.
3. Mise en œuvre du rapport d'examen du SPANC
A l'issue du contrôle du projet du propriétaire, le SPANC conclut sur la conformité du projet au
regard des prescriptions techniques réglementaires dans un rapport d'examen.
Le rapport d'examen, est adressé au propriétaire dans un délai qui ne peut pas excéder 15 jours à
compter de la remise au SPANC du dossier complet.
Le rapport du SPANC peut éventuellement être assorti d'observations qui doivent être prises en
compte au stade de l'exécution des ouvrages.
2017/2784 Réf.
309355
SEDI
30700
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(1102)
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Envoyé en préfecture le 20/12/2017
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Si le SPANC conclut à la non-conformité du projet, le propriétaire devra soumettre un nouveau
dossier. La validation de la conformité réglementaire du nouveau projet vaut alors autorisation de
réaliser ses travaux et le cas échéant, permet l'édition de l'attestation de conformité nécessaire à la
demande de permis de construire.
La transmission par le SPANC du rapport d'examen du projet, selon les modalités de l’article 17, rend
exigible le montant de la redevance de vérification préalable du projet mentionnée à l’article 22. Le
paiement intervient dans les conditions indiquées à l’article 24.
4. Délivrance de l’attestation de conformité en cas de demande de permis de
construire ou d’aménager
Lorsque le projet est lié à une demande de permis de construire ou d'aménager, le SPANC atteste de
la conformité du projet dans un document distinct du rapport d'examen préalable de la conception
du projet (attestation de conformité du projet d'assainissement non collectif). Le propriétaire devra
intégrer cette attestation dans la demande de permis de construire ou d'aménager à transmettre au
service de l'urbanisme.
Article 9.: Responsabilités et obligations du propriétaire qui exécute des travaux
Le propriétaire tenu d’équiper son immeuble d’une installation d'assainissement non collectif ou qui
modifie ou réhabilite une installation existante est responsable de la réalisation des travaux
correspondants. S'il ne réalise pas lui-même ces travaux, il choisit librement l’organisme ou
l’entreprise qu’il charge de les exécuter, disposant d'une assurance décennale valable. Ceux-ci ne
peuvent être exécutés qu'après avis favorable du SPANC, à la suite du contrôle de leur conception et
de leur implantation visé à l’article 8 ou, en cas d'avis favorable avec réserve, après modification du
projet pour tenir compte de celles-ci.
Le propriétaire doit informer le SPANC sept jours avant le début des travaux par tout moyen qu'il
jugera utile (téléphone, courrier, courriel...), afin que celui-ci puisse contrôler leur bonne exécution
durant toutes les étapes de la mise en place de la filière d'assainissement, par une ou plusieurs
visites sur place effectuées dans les conditions prévues à l’article 6.
Le propriétaire ne doit pas faire remblayer les dispositifs tant que la vérification de bonne exécution
des travaux n’a pas été réalisée, sauf autorisation exceptionnelle du SPANC. Si les installations ne
sont pas visibles au moment de la visite du SPANC, le propriétaire doit les faire découvrir à ses frais,
Si les travaux ne sont pas achevés à la date de la visite du SPANC, le propriétaire doit en informer le
SPANC pour éviter tout déplacement inutile.
Le propriétaire procède à la réception des travaux avec l'installateur. Le propriétaire tient à la
disposition du SPANC le procès-verbal de réception des travaux qui acte l’acceptation de l’ouvrage
par le propriétaire avec ou sans réserves, et qui marque le début du délai des garanties.
Pour les installations de traitement des eaux usées recevant une charge brute de pollution organique
correspondant à plus de 20 équivalent habitants, le propriétaire joint au SPANC la copie du procès-
verbal de réception des travaux par tous moyens qu'il jugera utile.
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2017/275 Envoyé &n préfecture le 20/12/2017
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Le propriétaire doit tenir à la disposition du SPANC, tout document nécessaire ou utile à l’exercice
des contrôles (factures, plans, résultats d'essais le cas échéant....).
Article 10. : Vérification de bonne exécution des travaux
Le SPANC est informé par le propriétaire ou son mandataire de l’état d'avancement et de la
planification des travaux dans les conditions prévues à l’article 9. Le SPANC fixe un rendez-vous avec
le propriétaire pour effectuer le contrôle de vérification de bonne exécution des travaux.
Le contrôle de bonne exécution a pour objet de vérifier la conformité des travaux réalisés par rapport
au projet d'assainissement non collectif préalablement validé par le SPANC, ainsi que la prise en
compte des éventuelles observations ou réserves formulées par le SPANC dans le rapport qu'il a
remis au propriétaire (ou à son mandataire) à l'issue de l'examen de ce projet. La vérification est
effectuée au cours d’une visite du SPANC sur place, organisée selon les modalités prévues à l’article
6. Le contrôle porte notamment sur le type de dispositif installé, son implantation, ses dimensions, la
mise en œuvre des différents éléments de collecte, de prétraitement, de traitement et, le cas
échéant, d'évacuation des eaux traitées et la bonne exécution des travaux.
Si les ouvrages d’assainissement non collectif ne sont pas suffisamment accessibles (enterrés,
recouverts de terre végétale, etc.), le SPANC pourra demander au propriétaire de procéder au
découvert des dispositifs afin de pouvoir exécuter un contrôle efficace.
Si l'installation de traitement des eaux usées reçoit une charge brute de pollution organique
correspondant à plus de 20 équivalent habitants, le SPANC prend connaissance du procès-verbal de
réception des travaux avant de conclure à la conformité de bonne exécution des travaux.
Article 11. : Mise en œuvre et délivrance d’un rapport de visite
A l'issue du contrôle de bonne exécution des travaux, le SPANC formule son avis qui pourra être
favorable ou défavorable et adresse au propriétaire un rapport de visite qui comporte l'évaluation de
l'installation sur la conformité de bonne exécution des travaux de l'installation au regard de l’étude
de conception et des prescriptions réglementaires. Le rapport de visite comprend obligatoirement la
date de réalisation du contrôle.
Quelle que soit la conclusion du rapport, le rapport de visite établi par le SPANC est transmis au
propriétaire, conformément aux modalités de l’article 17 et rend exigible le montant de la redevance
de vérification de l'exécution des travaux mentionnée à l’article 22. Le paiement intervient dans les
conditions indiquées à l’article 24.
En cas d'avis défavorable, le SPANC invite le propriétaire à faire les travaux nécessaires pour rendre
les ouvrages conformes à la réglementation applicable. Le SPANC réalise une contre-visite à la charge
du propriétaire pour vérifier la bonne exécution de ces travaux supplémentaires. Il s’agit de travaux
ne nécessitant pas un nouvel examen préalable de la conception par le SPANC.
Un délai d’un mois est octroyé afin de mettre en conformité l'installation. La contre-visite est
effectuée lorsque le SPANC est prévenu par le propriétaire de l'achèvement des travaux selon les
modalités prévues à l’article 9. La contre-visite fera l’objet d’un rapport de visite spécifique adressé
au propriétaire conformément aux modalités de l’article 17 et fait l’objet d’une redevance spécifique.
2017/276 SEDI
30700
UZES
(1102)
- Réf,
309355
à en préfecture le 20/12/2017
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ID : 060-246000855-20171219-2017 12 13 2-DE
En cas de dépassement du délai d'un mois pour réaliser les modifications notifiées dans le rapport de
bonne exécution, le propriétaire de l'immeuble est astreint au paiement de la pénalité financière
dont le montant est équivalent à la redevance de contrôle de bonne exécution, majoré de 100% (article L1331-8 du Code de la Santé Publique). La pénalité financière interviendra après l’envoi d’une
lettre en recommandé avec accusé réception, rappelant les démarches nécessaires à la réalisation
des travaux de mise en conformité et informant le propriétaire du dépassement effectif ou imminent
du délai. Le courrier adressé mentionnera un nouveau délai accordé au propriétaire après application
de la sanction pour réaliser la mise en conformité. Ce nouveau délai accordé au propriétaire ne
pourra alors excéder une durée d’un mois.
En cas de non réalisation des travaux dans un délai de 3 ans après la délivrance du rapport d'examen
préalable de la conception, le SPANC s'assure par une vérification sommaire du projet que ce dernier
est toujours en adéquation avec la réglementation en vigueur. Si le projet n’est plus conforme à la
réglementation, un nouveau projet devra être soumis au SPANC pour faire l’objet d’un nouveau
contrôle de conception.
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ID : 060-246000855 _—_. 2017 1219 2-DE
Chapitre 3. : LES INSTALLATIONS EXISTANTES D’ANC
Article 12. : Responsabilités et obligations du propriétaire et/ou occupant
de l'immeuble
Il est interdit de déverser dans une installation d'assainissement non collectif tout corps solide ou
liquide mentionnés en annexe 4, pouvant présenter des risques pour la sécurité ou la santé des
personnes, polluer le milieu naturel ou nuire à l’état ou au bon fonctionnement des dispositifs de
prétraitement, traitement, d'infiltration et d'évacuation. Seules les eaux usées domestiques ou
assimilées, définies en annexe 2, sont admises dans ce type d'installation.
Le propriétaire et, le cas échéant, le locataire, en fonction des obligations mises à leur charge par le
contrat de location, doivent prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir le bon
fonctionnement, l'entretien régulier, la vidange périodique, l’accessibilité et la pérennité de
l'installation d'assainissement non collectif conformément aux dispositions de l’article 18.
Toute modification des dispositifs existants est soumise à un contrôle réalisé par le SPANC, qui
comprend, le cas échéant, la vérification du projet dans les conditions de l’article 8.2 et la vérification
de l'exécution des travaux dans les conditions de l’article 10. Le propriétaire doit tenir à la disposition
du SPANC tout document concernant directement ou indirectement le système d'assainissement non
collectif (plan, factures, rapport de visite, …) nécessaire ou utile à l'exercice des contrôles.
Article 13. : Vérification régulière de l'installation par le SPANC
1. Opérations de contrôle périodique
Le contrôle des installations existantes est effectué périodiquement lors d'une visite sur place
organisée dans les conditions prévues à l'article 6. Le SPANC précise dans l’avis préalable de visite les
documents relatifs à l'installation d'assainissement non collectif que le propriétaire ou son
représentant doit communiquer lors de la visite, s’ils sont en sa possession.
Les opérations réalisées par le SPANC dans le cadre du contrôle périodique sont celles qui sont
définies par la règlementation. Si le propriétaire ou son représentant en formule la demande au
cours du contrôle, le SPANC lui communique immédiatement le texte règlementaire applicable,
Dans le cas des installations d'assainissement non collectif qui ne fonctionnent pas de manière
entièrement gravitaire ou qui comportent des dispositifs d'épuration autres que le traitement par le
sol, la vérification de l’état de fonctionnement effectuée lors du contrôle périodique consiste à
examiner visuellement l'état général des ouvrages et des équipements et à s'assurer qu'ils sont en
état de marche apparent. Cette vérification ne comprend pas les diagnostics des organes
mécaniques, électriques, électroniques et pneumatiques. Les diagnostics correspondants, qui
doivent être réalisés aux fréquences prescrites par l'installateur ou le constructeur pour éviter l'arrêt
des installations d’assainissement non collectif en cas de panne, font partie des opérations
d'entretien à la charge du propriétaire.
Tout élément non visible le jour de la visite sera considéré comme inexistant.
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Le SPANC pourra demander le découvert partiel ou total des dispositifs. Cette demande peut donner
lieu à une contre visite du SPANC rendant exigible le montant de la redevance de contre-visite
mentionnée à l'article 21, afin d'accéder à minima aux tampons ou regards de visite. Le paiement
intervient dans les conditions indiquées à l’article 24.
Dans le cas des installations d'assainissement non collectif avec rejet en milieu hydraulique
superficiel, l'agent du SPANC procède à un examen visuel et olfactif de ce rejet. Si le résultat de cet
examen paraît anormal par rapport au rejet d’une installation en bon état de fonctionnement et si
l'installation se situe dans une zone sensible, le SPANC alerte le maire de la commune ou des services
de la police de l’eau de la situation et du risque de pollution.
2. Mise en œuvre du rapport de visite du SPANC
A l'issue du contrôle périodique, le SPANC adresse au propriétaire un rapport de visite selon les
modalités prévues à l’article 17 dans lequel il consigne les points contrôlés au cours de la visite et qui
évalue les dangers pour la santé, les risques de pollution de l’environnement et la conformité
réglementaire de l'installation. Ce même rapport de visite contient le cas échéant, la liste des travaux
obligatoires par ordre de priorité pour supprimer les dangers et risques identifiés, ainsi que les délais
qui doivent être respectés pour la réalisation de ces travaux. Il peut également recommander
d'autres travaux, relatifs notamment à l'accessibilité, l'entretien ou la nécessité de faire des
modifications.
La fréquence de contrôle (durée entre deux contrôles) qui sera appliquée à l'installation est précisée dans le rapport de visite.
Lorsque le rapport de visite prescrit des travaux obligatoires à la charge du propriétaire et que ceux-
ci impliquent une réhabilitation, le SPANC devra réaliser sur la base du projet fourni par le
propriétaire, un examen préalable à la conception, conformément à l’article 8, puis un contrôle pour
vérifier l'exécution des travaux dans les délais impartis conformément à l’article 12, après avoir été
prévenu selon les modalités prévues à l’article 10.
En cas de travaux obligatoires ne nécessitant pas une modification importante de l'installation, le
SPANC effectuera une contre- visite, qui fera l’objet d’un rapport de visite spécifique rendant exigible
le montant de la redevance de contre-visite mentionnée à l'article 21. Le paiement intervient dans
les conditions indiquées à l’article 24.
Le rapport de visite comprend obligatoirement la date de réalisation du contrôle.
3. Périodicité du contrôle
Le contrôle périodique des installations d'assainissement non collectif est réalisé selon la périodicité
décrite en annexe 6.
4. Les installations existantes qui n’ont jamais été visitées par le SPANC
Les installations d'assainissement non collectif existantes réalisées après le 9 octobre 2009 sont
réglementairement définies comme étant neuves ou réhabilitées selon la définition précisée en
annexe 2. Ces installations restent soumises aux vérifications prévues aux articles 8 et 10. Le SPANC
peut demander au propriétaire des éléments probants pour conclure sur la conformité réglementaire
des ouvrages.
2017/279
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5. Contrôles exceptionnels
Pour l'application des périodicités indiquées en annexe 6, l'intervalle entre deux contrôles est
décompté à partir de la date du dernier contrôle effectué par le SPANC, qu'il s’agisse d’une
vérification de la bonne exécution des travaux (dans le cas d’une installation neuve ou réhabilitée),
du précédent contrôle périodique, d’une contre-visite, d’un contrôle exceptionnel, ou d’un contrôle
réalisé pour les besoins d’une vente de l'immeuble à usage d’habitation.
Un contrôle exceptionnel peut être réalisé par le SPANC, avant la date normale du prochain contrôle
périodique, dans les deux cas suivants :
> Lorsque le SPANC reçoit des plaintes écrites pour nuisances causées par une installation ;
> Sur demande du Maire au titre de son pouvoir de police.
Dans le cadre de la réalisation d’un contrôle exceptionnel, si aucun défaut, ni risque pour
l’environnement et la santé de personnes n’est relevé, le montant du contrôle ne sera pas facturé au
propriétaire.
Article 14. : Vente d’un bien immobilier à usage d'habitation — Obligations
du propriétaire vendeur
Si l'installation d'assainissement non collectif n’a jamais été contrôlée par le SPANC ou si le
propriétaire ne possède pas de rapport de contrôle du SPANC en cours de validité, le propriétaire
vendeur ou son mandataire devra prendre contact avec le SPANC afin de l’informer de la vente du
bien et obtenir le rapport de contrôle à joindre obligatoirement au dossier de diagnostic technique
lors de la signature de l’acte de vente.
Les installations d'assainissement non collectif des immeubles à usage autre que l'habitation ne sont
pas soumises au contrôle mentionné au présent article lorsque ces immeubles sont mis en vente.
Article 15. : Contrôle au moment des ventes
Au moment de la vente d’un immeuble, le SPANC peut être contacté par le vendeur afin d'effectuer
un contrôle de l'installation existante. Suite à la demande présentée au SPANC, et dans un délai de 2
jours ouvrés à compter de sa réception, le SPANC adresse au demandeur l’une des troïs réponses
suivantes :
Cas 1 — Le SPANC possède un rapport de visite de l'installation concernée dont la durée de validité
n’est pas expirée {moins de 3 ans à compter de la date de la visite} : il transmet, sauf exception
mentionnée ci-dessous, une copie de ce rapport au demandeur et seuls les frais d'envoi et/ou de
reproduction du rapport de visite seront à la charge de celui-ci conformément à la réglementation
applicable à la communication de documents administratifs.
Toutefois, le SPANC peut procéder, à son initiative, à un nouveau contrôle, même si le dernier
rapport de visite est encore en cours de validité, conformément à l’article 13.5.
Cas 2 — Lorsqu'il n’existe pas de rapport de visite en cours de validité, le SPANC transmet une
information sur les conditions de réalisation du contrôle de l'installation, indiquant notamment le
montant de la redevance correspondante.
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Envoyé en préfecture le 20/12/2017
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Toute demande de rendez-vous doit être adressée au SPANC avec les informations suivantes :
+ le nom {ou raison sociale) et prénom du propriétaire vendeur ;
e l’adresse de l'immeuble d'habitation mis en vente :
e les références cadastrales ;
e le nom (ou raison sociale) de la personne (ou de l'organisme) qui demande le rapport de
visite nécessaire à la vente pour le compte du vendeur et qui s'engage à payer le montant
réclamé à ce titre par le SPANC ;
+ l’adresse de la personne (ou organisme) à laquelle ledit rapport sera transmis par le SPANC.
Cas 3 — À la demande du propriétaire, ou de son mandataire, le SPANC peut réaliser un contrôle de
l'installation aux frais du propriétaire.
Dans tous les cas, dès réception du formulaire mentionné ci-dessus entièrement complété, le SPANC
propose dans les deux jours ouvrés suivants, au moins une date de visite pouvant avoir lieu dans un
délai inférieur à 30 jours.
Les opérations de contrôle réalisées par le SPANC lors de cette visite sont celles qui sont prévues
dans le cadre du contrôle périodique des installations d'assainissement non collectif, définies par
l’article 14 du présent règlement.
Pour les propriétaires résidant à l'étranger, le SPANC peut réaliser un contrôle d'installation
d'assainissement non collectif, préalablement à la vente d’un immeuble, si ces derniers présentent la
demande au SPANC par l'intermédiaire d’un notaire ou d’une agence immobilière établie en France,
intervenant pour leur compte.
Article 16. : Responsabilités et obligations de l’acquéreur
Lorsque le rapport de visite, qui fait partie du dossier de diagnostics techniques remis à l'acquéreur
au moment de la signature de l’acte de vente d’un immeuble, précise des travaux obligatoires dans
un délai d’un an si vente, le futur acquéreur devra se conformer au chapitre 2 du présent règlement
dans le délai imparti.
Le SPANC réalise une visite de contrôle après avoir été prévenu une fois ces travaux achevés
(maximum 1 an après l'acte de vente), selon les modalités prévues à l’article 9. Cette réalisation ne
peut donc avoir lieu qu'après avoir obtenu la conformité réglementaire du projet d'assainissement
non collectif présenté par l’acquéreur au SPANC.
La visite de contrôle fait l’objet d’un rapport de visite dont la transmission rend exigible le montant
de la redevance du contrôle d'exécution mentionnée à l’article 21. Le paiement intervient dans les
conditions indiquées à l'article 24.
Si un an après l’acquisition d’un immeuble dont l'installation d'assainissement le nécessitait, aucune
mise en conformité n'a été engagée par le nouveau propriétaire celui-ci sera astreint au paiement de
la pénalité financière dont le montant est équivalent à la redevance de contrôle périodique, majoré
de 100% (article L1331-8 du Code de la Santé Publique).
L'application de fa pénalité financière interviendra après l'envoi d’une lettre en recommandé avec
accusé réception, rappelant les démarches nécessaires à la réalisation des travaux de mise en
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2017/281 Envoyé en préfecture le 20/12/2017
conformité et informant le propriétaire du dépassement effectif ou imminent du délai. Le courrier
adressé mentionnera un nouveau délai accordé au propriétaire après application de la sanction pour
réaliser la mise en conformité. Après application d'une première sanction le nouveau délai accordé
au propriétaire ne pourra excéder la durée de six mois.
Article 17. : Modalités de transmission des rapports établis par le SPANC à
l’issue des contrôles
A compter de la visite sur place effectuée par le SPANC, le rapport de visite est adressé au
propriétaire dans un délai qui ne peut pas excéder :
° 15 jours dans le cadre d’un examen préalable ;
e 15 jours dans le cadre d’une vente ;
e 45 jours pour tous les autres cas ;
La transmission du rapport signé par l'autorité compétente peut s'effectuer par voie électronique sur
demande du propriétaire qui en accuse réception, à condition que la conclusion du contrôle ne soit
pas non conforme.
En cas d'installation non conforme avec obligation de travaux, le rapport est notifié au propriétaire
par courrier avec accusé de réception.
Article 18.: Entretien et vidange des installations — Responsabilités et
obligations du propriétaire
Les installations d'assainissement non collectif doivent être entretenues régulièrement et vidangées
périodiquement par des personnes agréées par le préfet, de manière à maintenir :
e leur bon fonctionnement et leur bon état,
+ le bon écoulement et la bonne distribution des eaux,
e l'accumulation normale des boues.
Notamment, la périodicité de vidange d’une fosse septique et d’une fosse toutes eaux doit être
adaptée à la hauteur de boues qui ne doivent pas dépasser 50 % du volume utile.
Concernant les dispositifs agréés par les ministères chargés de l'écologie et de la santé, il convient de
se référer aux notices des fabricants et aux guides d’utilisation accompagnant l'agrément de chaque
dispositif, qui indiquent notamment les fréquences recommandées de vidange,
Le propriétaire, ou le cas échéant le locataire, qui ne connait pas la réglementation applicable à
l'entretien et à la vidange de son installation d'assainissement non collectif, ou qui ne possède plus là
notice du fabricant ou le guide d'utilisation obligatoire dans le cas d'une installation agréée par les
ministères chargés de l'écologie et de la santé, doit contacter le SPANC pour bénéficier du maximum
d'informations disponibles, et commercialement fiables.
Le propriétaire ou l'occupant, selon les dispositions du contrat de location, choisit librement
l'entreprise ou l'organisme agréé par le préfet qui effectuera la vidange des ouvrages. Il est rappelé
que le vidangeur est tenu de remettre au propriétaire des ouvrages, et le cas échéant à l'occupant de
l'immeuble, un bordereau de suivi des matières de vidange comportant au minimum les indications
réglementaires.
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2017/282
É 03.44.43. 09,57 - doit : CUS OS DEN | ) SEDI
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D: 060-246000455-20171219-2017 12 13.2-DE
Le propriétaire, le maître d'ouvrage ou le cas échéant le locataire tiennent à jour un carnet
d'entretien (ou un cahier de vie pour les installations de traitement des eaux usées qui reçoivent une
charge brute de pollution organique correspondant à plus de 20 habitants) où ils répertorient toutes
les interventions d'exploitation et de maintenance ayant eu lieu sur l'installation, et transmettent la
copie de ce document au SPANC :
a) Pour les installations de traitement des eaux usées dont la charge de pollution est inférieure
ou égale à 20 équivalents-habitants, la transmission de la copie des documents s'effectue
après chaque vidange.
b} Pour les installations de traitement des eaux usées dont la charge de pollution correspond à
plus de 20 habitants, le cahier de vie et ses misesà jour sont transmis annuellement du
SPANC et de l'agence de l’eau ou de l'office de l’eau.
Article 19. : Contrôle de la réalisation de l’entretien par le SPANC
Le SPANC vérifie la bonne réalisation des opérations d'entretien et de vidange par le propriétaire où
usager concerné sur la base :
e des bordereaux de suivi des matières de vidange délivrés par les vidangeurs au moment de la
prestation d'entretien,
+ de documents attestant le bon entretien régulier de l'installation (factures, rapport
d'intervention, etc.),
+ du carnet d'entretien ou cahier de vie, registre dans lequel le propriétaire de l'installation
répertorie toutes les interventions d'exploitation et de maintenance ayant eu lieu sur
l'installation.
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Chapitre 4. : REDEVANCES ET PAIEMENTS
Article 20.: Principes applicables aux redevances d’assainissement non
collectif
Le SPANC est financé uniquement par des redevances versées par ses usagers en contrepartie des
prestations fournies {service public à caractère industriel et commercial). Les contrôles réalisés par le
SPANC constituent des prestations qui permettent aux usagers d'être en conformité avec les
dispositions législatives et règlementaires applicables en matière d'assainissement non collectif.
Les redevances d'assainissement non collectif doivent assurer l'équilibre du budget du SPANC. Elles
sont exclusivement destinées à financer les charges de ce service.
Article 21. : Types de redevances et personnes redevables
Le SPANC perçoit les redevances suivantes auprès des redevables indiqués pour chaque redevance.
Le montant de chaque redevance est repris en annexe 7.
a) Contrôle des installations neuves ou à réhabiliter :
a1- Redevance de vérification préalable du projet ;
a2- Redevance de vérification de l'exécution des travaux.
Le redevable des redevances a1 et a2 est le maitre d'ouvrage de l'installation d'assainissement non
collectif à construire ou à réhabiliter, qui présente au SPANC le projet.
Ces redevances seront exigibles après l'exécution de chacune des prestations.
b) Contrôle des installations existantes :
b1- Redevance de vérification du fonctionnement et de l’entretien. Cette redevance
correspond au contrôle périodique ;
b2- Redevance de contrôle en vue de la vente d’un bien immobilier à usage d’habitation.
Cette redevance correspond au cas où le rapport de visite issu du dernier contrôle est daté de plus de
3 ans ou inexistant et au cas où le SPANC décide de réaliser un nouveau contrôle dans les conditions
fixées à l’article 15 — cas n°2 ou cas n°3.
Le redevable des redevances b1 et b2 est le propriétaire de l'immeuble. Si le contrôle fait suite à une
demande (contrôle en cas de vente notamment — b2), le contrôle est facturé à la personne qui en a
fait la demande, ou au propriétaire si le demandeur (notaire /agence immobilière) disposait d’un
mandat.
b3- Redevance de contrôle annuel de la conformité pour les installations d'assainissement
non collectif recevant une charge brut de pollution supérieure à 20 EH et inférieure à 200 EH.
Le redevable de la redevance b3 est le maitre d'ouvrage de l'installation d’assainissement non
collectif.
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2017/2884 Envoyé en préfecture le 20/12/201
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c) Contre-visite : redevance de contre-visite.
Le redevable de la redevance de contre-visite est le propriétaire de l’immeuble, ou le maitre
d'ouvrage de l'installation d'assainissement non collectif à construire ou à réhabiliter lorsqu'il est
distinct du propriétaire de l’immeuble.
d) Déplacement sans intervention : il correspond à un déplacement du SPANC sans possibilité de
réaliser le contrôle ou l'intervention prévue, par suite d’absence du propriétaire ou de son
représentant à un rendez-vous fixé, ou de refus d'accès.
La redevance de déplacement sans intervention, facturée dès lors que le SPANC n’a pas été informé
en temps utile pour éviter le déplacement inutile, correspond au remboursement des frais de
déplacement.
Outre les redevances mentionnées ci-dessus, le SPANC peut aussi percevoir :
- Le remboursement des frais de communication de documents administratifs par les
personnes qui ont demandé ces documents. Le montant des frais est calculé conformément à la
règlementation en vigueur ;
- Le remboursement des frais de prélèvement et d’analyse sur rejet vers le milieu hydraulique superficiel, lorsque ces frais sont à la charge du propriétaire ou maitre d'ouvrage de
l'installation d'assainissement non collectif, c’est-à-dire lorsque l'analyse révèle un rejet non
conforme à la règlementation (voir article 13-1 du présent règlement).
Article 22.: Institution et montant des redevances d'assainissement non
collectif
Conformément à l’article L2224-12-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, le tarif des
redevances mentionnées à l’article 21 du présent règlement est fixé par des délibérations de la
Communauté de Communes du Pays des Sources, reprises en annexe 7.
Pour chacun des types de redevances mentionnés à l’article 21 du présent règlement, le tarif peut
prévoir des montants forfaitaires différents pour des catégories distinctes d'installations
d'assainissement non collectif. Les catégories sont déterminées en fonction de la taille des
installations et de la filière mise en œuvre.
Article 23. : Information des usagers sur le montant des redevances
Les tarifs des redevances mentionnés à l’article 21 du présent règlement sont communiqués à tout
usager du SPANC qui en fait la demande.
En outre, tout avis préalable de visite envoyé avant un contrôle mentionne le montant qui sera
facturé par le SPANC au titre de ce contrôle.
Article 24. : Recouvrement des redevances d’assainissement non collectif
Le recouvrement des redevances d'assainissement non collectif est assuré par le Centre des Finances
Publique ou par la régie du SPANC dans le cadre d’une vente immobilière.
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Envoyé en préfecture 1e 29/12/2017
ID : 060-246000855-20171219-2017.12.13.2-DE
1. Difficultés de paiement
Tout redevable rencontrant des difficultés pour payer le montant d’une facture qui lui a été adressée
par le SPANC doit en informer le Centre des Finances Publiques avant la date limite de paiement
indiquée sur la facture. Au vu des justificatifs fournis par l’usager, un échelonnement du paiement
pourra être accordé.
2. Traitement des retards de paiement
En cas de retard de paiement, le taux règlementaire de majoration des montants de redevances
concernés pourra être appliqué par le Centre des Finances Publiques. En outre, toute procédure
légale, en vue d’assurer le recouvrement de la facture, peut être engagée.
3. Décès du redevable
En cas de décès d’un redevable d’une ou plusieurs redevances mentionnées à l’article 21, ses
héritiers ou ayants-droit lui sont substitués pour le paiement dans les mêmes conditions.
4. Dans le cadre d’une vente immobilière
Le paiement de la redevance dans le cadre d’une vente immobilière doit se conformer aux règles de
la régie du SPANC. Le paiement doit se faire le jour du contrôle uniquement par chèque à l'ordre du
trésor public.
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Chapitre 5.: SANCTIONS, VOIES DE RECOURS ET DISPOSITIONS DIVERSES
CONCERNANT LA MISE EN ŒUVRE DU REGLEMENT
Article 25. : Sanctions en cas d'absence d'installation d’assainissement non
collectif, ou de dysfonctionnement grave de l'installation existante
Conformément à l’article 4 du présent règlement, tout immeuble non raccordés au réseau public de
collecte des eaux usées doit être équipé d’une installation d'assainissement non collectif maintenue
en bon état de fonctionnement. L'absence d'installation d'assainissement non collectif ou un
dysfonctionnement grave (danger pour la santé des personnes et/ou risque environnemental avéré)
de cette dernière, expose le propriétaire à se mettre en conformité avec la réglementation.
En cas d'absence d'installation d'assainissement non collectif le propriétaire est mis en demeure de
réaliser une installation conforme dans un délai d’un an (correspondant au meilleur délai}, à compter
de la notification du rapport de visite du SPANC concluant à l'absence d'installation.
En cas de dysfonctionnement grave (danger pour la santé des personnes et/ou risque
environnemental avéré) de l'installation non collectif le propriétaire dispose d’un délai de 4 ans pour
se mettre en conformité avec la réglementation à compter de la notification du rapport de visite du
SPANC concluant au dysfonctionnement.
Si dans le délai imparti, aucun travaux de mise en conformité n’a été engagée par le propriétaire
celui-ci sera astreint au paiement de la pénalité financière dont le montant est équivalent à la
redevance de contrôle périodique, majoré de 100% (article L1331-8 du Code de la Santé Publique).
L'application de la pénalité financière interviendra après l'envoi d’une lettre en recommandé avec
accusé réception, rappelant les démarches nécessaires à la réalisation des travaux de mise en
conformité et informant le propriétaire du dépassement effectif ou imminent du délai. Le courrier
adressé mentionnera un nouveau délai accordé au propriétaire après application de la sanction pour
réaliser la mise en conformité. Après application d’une première sanction le nouveau délai accordé
au propriétaire ne pourra excéder la durée de six mois.
Par ailleurs, toute pollution de l’eau peut donner à l'encontre de son auteur des sanctions pouvant
aller jusqu’à 75 000 € d'amende et 2 ans d'emprisonnement, conformément à l’article L216-6, L218-
73 (uniquement si rejet en mer) ou L432-2 du Code de l'Environnement.
Article 26.: Sanctions pour obstacle à l’accomplissement des missions de
contrôle
On appelle obstacle mis à l'accomplissement des missions de contrôle, toute action de l'occupant
ayant pour effet de s'opposer à la réalisation du contrôle du SPANC, en particulier :
e Refus d’accès aux installations à contrôler quel qu’en soit le motif ;
+ Absence de prise de rendez-vous avec le SPANC après relance par courrier avec accusé de
réception ;
+ Absences aux rendez-vous fixés par le SPANC à partir du 2*"*rendez-vous sans justification ;
° Report abusif des rendez-vous fixés par le SPANC à compter du 3°"° report, ou du 2°"° report
si une visite a donné lieu à une absence.
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En cas d'obstacle mis à l'accomplissement des missions de contrôle du SPANC, l'occupant est astreint
au paiement de la pénalité financière dont le montant est équivalent à la redevance de contrôle dont
il fait l’objet majoré de 100%, conformément au Code de la Santé Publique (article L1331-8).
Conformément à l’article 6, il appartient au propriétaire de s'assurer que le SPANC ait l'accès aux
installations dont il assure le contrôle.
L'application de la pénalité financière interviendra après l'envoi d'une lettre en recommandé avec
accusé réception informant le propriétaire. Le courrier adressé mentionnera un nouveau délai
accordé au propriétaire après application de la sanction pour réaliser le contrôle. Après application
d'une première sanction le nouveau délai accordé au propriétaire ne pourra excéder la durée de six
mois.
Article 27. : Modalités de règlement des litiges
1. Modalités de règlement interne
Toute réclamation concernant le montant d’une facture, ainsi que toute demande de
remboursement d’une somme qu’un usager estime avoir indûment versée, doit être envoyée par
écrit au SPANC, accompagnée de toutes les justifications utiles. La réclamation ne suspend pas
l'obligation de paiement. Le SPANC est tenu de produire une réponse écrite et motivée à toute
réclamation ou demande de remboursement présentée dans ces conditions, dans un délai maximal
d’un mois.
L'usager peut effectuer par simple courrier une réclamation sur tout autre sujet. Le SPANC est tenu
d'effectuer une réponse écrite et motivée dans un délai d’un mois.
En cas de désaccord avec la réponse effectuée par le SPANC dans le cadre d’une contestation, ou
avec une sanction ou une pénalité financière appliquée par le SPANC, le propriétaire ou usager
concerné peut adresser un recours auprès du Président de la Communauté de Communes du Pays
des Sources, par simple courrier adressé en recommandé avec AR dans les deux mois suivant la
notification de la décision contestée. Cette demande de réexamen du dossier doit être justifiée par
des arguments factuels et juridiques, et accompagné de la décision contestée.
Le Président de la Communauté de Communes du Pays des Sources dispose d’un délai d’un mois à
réception du courrier pour :
- soit répondre favorablement au réexamen du dossier. Dans ce cas la décision
sera transmise au demandeur dans un délai de deux mois.
- soit rejeter la demande de réexamen du dossier sur la base d'arguments
juridiques ou factuels.
2. Voies de recours externe
Voie amiable :
Dans le cas où le différend avec le SPANC ne serait pas résolu, l'usager peut saisir directement et
gratuitement le défenseur des droits (informations et coordonnées disponibles sur
www.defenseurdesdroits.fr).
Les litiges liés aux seules missions (réglementaires) de contrôle exercées par le SPANC ayant fait
l’objet de décisions prises par délibération, sont exclus du champ de compétences de la Médiation de
l'Eau qui ne traite que des litiges de consommation. SEDI
30700
UZES
(1102)
- Réf,
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du SPANC 0 0. F2 DL TITRE rar are QE
e pas COTON ID : 060-246000855-20171213-2017
Voie contentieuse :
Les modes de règlement amiables des litiges susmentionnés sont facultatifs. L’usager peut donc à
tout moment saisir les tribunaux compétents. Toute contestation portant sur l’organisation du
service (délibérations, règlement de service, etc.) relève de la compétence exclusive du Tribunal
Administratif. Les litiges individuels entre propriétaires ou usagers concernés, et SPANC relèvent de
la compétence des tribunaux judiciaires.
Article 28. : Modalités de communication du règlement
Le présent règlement est communiqué aux propriétaires concernés en même temps que l'avis
préalable de visite prévu par l’article 6.
En outre le présent règlement est également tenu à la disposition des propriétaires et occupants des
immeubles localisés sur le territoire indiqué à l’article 2, qui peuvent à tout moment le demander au
SPANC ; il est disponible le cas échéant sur le site internet de la Communauté de Communes du Pays
des Sources.
Article 29. : Modification du règlement
Des modifications au présent règlement peuvent être décidées par l'assemblée délibérante
compétente. Le règlement transmis aux propriétaires comme indiqué à l’article précédent est mis à
jour après chaque modification.
Les tarifs du SPANC sont fixés ou révisés par délibération de l’assemblée compétente, ils sont
annexés au règlement sans que cette adjonction donne lieu à sa révision.
Article 30. : Date d’entrée en vigueur du règlement
Le présent règlement entre en vigueur à compter du 1° Janvier 2018.
Tout règlement de service antérieur, concernant l’assainissement non collectif, est abrogé à compter
de la même date.
Article 31. : Exécution du règlement
Le Président de la Communauté de Communes du Pays des Sources, les agents du Service Public
d’Assainissement Non Collectif (SPANC) et le Trésorier, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent règlement.
Approuvé par le Conseil Communautaire le 13 Décembre 2017.
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Annexe 1- Liste des communes de la Communauté de
Communes du Pays des Sources
- AMY - GURY
- ANTHEUIL -PORTES - HAINVILLERS
- AVRICOURT - LA NEUVILLE-SUR-RESSONS
- BAUGY - LABERLIERE
- BEAULIEU-LES-FONTAINES - LAGNY
- BELLOY - LASSIGNY
- BIERMONT - LATAULE
- BOULOGNE-LA-GRASSE - MAREUIL-LA-MOTTE
- BRAISNE-SUR-ARONDE - MARGNY-AUX-CERISES
- CANDOR - MARGNY-SUR-MATZ
- CANNECTANCOURT - MARQUEGLISE
- CANNY-SUR-MATZ - MONCHY-HUMIERES
- CONCHY-LES-POTS - MORTEMER
- COUDUN - NEUFVY-SUR-ARONDE
- CRAPEAUMESNIL - OGNOLLES
- CUVILLY - ORVILLERS-SOREL
- CUY - PLESSIS-DE-ROYE
- DIVES - RESSONS-SUR-MATZ
- ECUVILLY - RICQUEBOURG
- ELINCOURT-SAINTE-MARGUERITE - ROYE-SUR-MATZ
- EVRICOURT - SOLENTE
- FRESNIERES - THIESCOURT
- GIRAUMONT - VIGNEMONT
- GOURNAY-SUR-ARONDE - VILLERS-SUR-COUDUN
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Annexe 2- Définitions et vocabulaires
Assainissement non collectif ou assainissement individuel ou encore assainissement autonome :
Le présent règlement entend par « Assainissement Non Collectif (ANC) », c’est-à-dire l'évacuation
des eaux usées domestiques ou assimilées des immeubles ou parties d'immeubles, non raccordés à
un réseau public de collecte des eaux usées. Une installation d'ANC pourra, le cas échéant, recevoir
les eaux usées domestiques de plusieurs immeubles.
Immeuble :
Dans le présent règlement, le mot immeuble est un terme générique qui désigne indifféremment
toute construction utilisée pour l’habitation, qu’elle soit temporaire (mobil home, caravanes...) ou
permanente (maisons, immeuble collectif..), y compris les bureaux et les locaux affectés à d’autres
usages que l'habitat (industriel, commercial et artisanal) non soumis au régime des installations
classés pour la protection de l’environnement (ICPE), produisant des eaux usées domestiques ou
assimilées.
Logement individuel :
Logement destiné à l'habitat d’une seule famille (il peut s’agir d’un immeuble individuel ou d’un
logement à l’intérieur d’un immeuble collectif).
Installation d'ANC neuve ou à réhabiliter :
On entend par installation neuve ou à réhabiliter, tout projet de construction d’une nouvelle
installation d’ANC ou en remplacement d’une installation déjà existante.
Eaux usées domestiques ou assimilées :
Elles comprennent l’ensemble des eaux usées domestiques ou assimilées, définies par l’article R.214-
5 du Code de l'Environnement, produites dans un immeuble, dont notamment les eaux ménagères
ou eaux grises (provenant des cuisines, salles d’eau, ..) et les eaux vannes ou eaux noires {provenant
des WC).
Usager du SPANC :
Toute personne, physique ou morale, qui bénéficie d’une intervention du SPANC, est un usager du
SPANC. Dans le cas général, les usagers du SPANC sont les propriétaires des immeubles équipés
d’une installation d'assainissement non collectif, car l’obligation de maintien en bon état de
fonctionnement et d'entretien des installations incombe à ces propriétaires en application des
dispositions du Code de la Santé Publique relatives à l’assainissement non collectif (article L1331-1-1
notamment).
Les propriétaires peuvent se faire représenter par un mandataire. Ce dernier intervient alors pour le
compte du propriétaire.
Les occupants des immeubles équipés d’une installation d’assainissement non collectif sont aussi des
usagers du SPANC lorsqu'ils demandent à celui-ci de réaliser des opérations d’entretien de
l'installation ou de traitement des matières de vidange. Par ailleurs, le SPANC peut fournir des
renseignements de nature technique, administrative ou juridique sur l'assainissement non collectif à
des personnes qui ne font pas partie des propriétaires ou occupants mentionnés ci-dessus.
2017/291 Envoyé en préfecture le 20/12/2017
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Fonctionnement par intermittence :
Fonctionnement d’une installation d'assainissement non collectif qui reçoit des effluents de manière
discontinue, avec un ou plusieurs intervalle(s). Typiquement, le fonctionnement par intermittence
concerne les installations d'assainissement non collectif équipant les résidences secondaires et les
résidences alternées qui ne sont occupées qu’une partie de l'année.
Immeuble abandonné :
Est considéré comme « abandonné » tout immeuble d‘habitation qui ne répond pas aux règles
d'habitabilité fixées par le règlement sanitaire départemental, donc non entretenu, et qui est sans
occupant à titre habituel.
Etude particulière = Etude de filière :
Etude réalisée à l’échelle de la parcelle afin de justifier le choix de la filière d'assainissement non
collectif à mettre en œuvre à partir des caractéristiques pédologiques du terrain d'implantation,
d’une évaluation de la production d’eaux usées de l’immeuble, et du contexte environnemental.
Etude de sol :
Analyse pédologique qui permet d’apprécier le sol et son aptitude à épurer ou à infiltrer. Cette étude
permet de déterminer les caractéristiques texturales du sol, de détecter les traces d’hydromorphie,
de connaître le niveau et la nature du substratum rocheux, lorsque ce dernier se situe à moins de 2
mètres de profondeur.
Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) :
Service public organisé par une collectivité (commune ou groupement de communes) dotée de la
compétence d'assainissement non collectif et qui assure les missions définies par la loi : contrôles
des installations d'assainissement non collectif et, le cas échéant, entretien, réalisation et/ou
réhabilitation d'installations, et traitement des matières de vidange. Le SPANC a également pour rôle
d'informer les usagers sur la réglementation en vigueur, sur les différentes filières d'assainissement
non collectif réglementaires, ainsi que sur le fonctionnement et l'entretien des installations.
Toutefois le SPANC ne réalise ni étude particulière (étude de filière), ni étude de sol, il n’assure pas
de mission de maitrise d'œuvre et il ne peut pas être chargé du choix de la filière (sauf dans le cadre
d’une convention avec le propriétaire confiant au SPANC l’organisation et le suivi des travaux de
réalisation ou de réhabilitation d’une installation d'assainissement non collectif). La mission
d'information assurée par le SPANC consiste uniquement en des explications sur l’application de la
règlementation et sur les risques et dangers que peuvent présenter les installations d'assainissement
non collectif pour la santé publique et pour l’environnement, ainsi qu’en la fourniture de
renseignements simples et de documents aux usagers.
Rapport de visite :
Document établi par le SPANC à la suite d’une intervention de contrôle sur site permettant
d'examiner une installation d’assainissement non collectif et/ou son environnement. Le contenu
minimal du rapport de visite est défini par la règlementation.
Dans le cas des installations existantes, il énumère les observations réalisées par le SPANC au cours
de la visite ainsi que les conclusions résultant de ces observations, notamment en ce qui concerne
l'évaluation des dangers pour la santé et des risques de pollution de l’environnement. Il peut
également contenir une liste de travaux obligatoires classés le cas échéant par ordre de priorité et
des recommandations à l'adresse du propriétaire sur l’accessibilité, l'entretien ou la nécessité de
modifier certains ouvrages ou parties d'ouvrages.
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Dans le cas des installations neuves ou réhabilitées, il énumère les observations formulées par le
SPANC sur le choix de la filière, sur le respect des prescriptions techniques règlementaires, sur
d'éventuelles anomalies de réalisation par rapport au projet approuvé par le SPANC et sur
d'éventuels dysfonctionnements susceptibles d’engendrer des risques environnementaux, des
dangers sanitaires ou des nuisances pour le voisinage.
Dans tous les cas, le rapport de visite indique obligatoirement :
+ La date de la visite effectuée par le SPANC pour examiner l'installation d'assainissement non
collectif, cette date de visite constituant le point de départ de la durée de validité du rapport
en cas de vente de l’immeuble ;
e La date prévisionnelle de la prochaine visite effectuée par le SPANC dans le cadre du contrôle
périodique de l’installation : en fonction de la périodicité de contrôle votée par la collectivité,
les conclusions du contrôle sur la conformité de l'installation ;
+ Les observations réalisées par le SPANC lors de la visite du système d'assainissement et
l'évaluation de l'installation au vu des dangers pour la santé des personnes et risques avérés
de pollution environnementaux ;
+ Les recommandations sur l'accessibilité, l'entretien et les modifications à apporter sur
l'installation ;
e La liste des points contrôlés.
Zonage d’assainissement :
Elaboré par la collectivité compétente en matière d'assainissement ou d’urbanisme, le zonage définit
les zones qui relèvent de l'assainissement collectif, dans lesquelles les habitations sont ou seront
raccordées à terme au réseau public de collecte des eaux usées, et les zones qui relèvent de
l'assainissement non collectif, où le propriétaire d’un immeuble a l'obligation de traiter les eaux
usées de son habitation. Ce document est consultable en mairie ou dans les locaux du SPANC et
permet d’avoir une appréciation très imprécise de la nature des sols sur le secteur étudié (de 25 à 4
observations à l’hectare - selon circulaire du 22/05/1997).
Norme AFNOR NF DTU 64.1 d’Août 2013 :
Une norme est un document de référence. La norme diffère d’une réglementation nationale. Elle
n’est pas imposée par les pouvoirs publics, mais elle permet d'atteindre un niveau de qualité et de
sécurité reconnu et approuvé dans le cadre de l'organisme de normalisation.
En l'occurrence, il s'agit d’une norme élaborée dans le cadre de l'AFNOR, qui assure la coordination
de l’ensemble de la normalisation en France. Il s’agit aussi d’un document technique unifié (DTU),
c'est-à-dire un recueil de dispositions techniques recommandées pour la construction d'ouvrages.
Cependant, le DTU ne suffit pas à décrire l’ensemble des caractéristiques d’un projet à réaliser par un
fournisseur et/ou une entreprise. Il appartient au maître d'ouvrage et au maître d'œuvre d'inclure
dans chaque projet les compléments et/ou dérogations nécessaires par rapport à ce qui est spécifié
dans le DTU.
La norme a pour objet de préciser les règles de l’art relatives à certains ouvrages de traitement des
eaux usées domestiques de maisons d’habitation individuelle jusqu’à 20 Équivalents-habitants tels
que définis par la réglementation en vigueur. Elle concerne les caractéristiques et la mise en œuvre
des équipements de prétraitement préfabriqués d’une part, des dispositifs assurant le traitement par
le sol en place ou reconstitué, avec infiltration ou évacuation des eaux usées domestiques traitées
d'autre part.
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9 3 Envoyé en préfecture le 20/12/2017
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La norme AFNOR NF DTU 64.1 d’Août 2013 n’est pas un document public. Elle peut être acquise
auprès de l’AFNOR. En fait, elle n’est utile qu’en cas de construction ou de réhabilitation d'ouvrages
d'ANC avec traitement traditionnel par le sol en place ou reconstitué.
Équivalent-habitant :
En terme simple, il s’agit d’une unité de mesure permettant d'évaluer la capacité d’un système
d'épuration, basée sur la quantité de pollution émise par personne et par jour.
Selon l'article 2 de la Directive « eaux résiduaires urbaines » du 21/05/1991, l’équivalent-habitant est
la charge organique biodégradable ayant une demande biochimique d'oxygène en 5 jours (DBO:) de
60 grammes d’oxygène par jour.
Exutoire :
Ouvrage qui reçoit les eaux usées traitées issues d’une installation d'ANC. il peut s’agir d’un milieu
hydraulique superficiel sous réserve de l'autorisation préalable du propriétaire ou du gestionnaire de
ce milieu récepteur au point de rejet ; ou d’un ouvrage de transport jusqu'à un milieu hydraulique
superficiel sous réserve de l'autorisation du propriétaire ou du gestionnaire de la partie de cet
ouvrage de transport située à l'aval immédiat du point de rejet hors de la parcelle, ou mitoyen de la
parcelle.
P-12 Place Saint Crépirr 60810 LASSIGNMY - Æ : 05.64
2017/294
43.09.57- Mail: A Ce SERIE S Org. - Réf,
309355
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30700
UZES
(1102)
yé en préfecture le 20/12/2017
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iD : 060-246000855-20171219-2017 12 13 2 DE
Annexe 3- Références des textes législatifs et règlementaires
Textes réglementaires applicables aux dispositifs d'assainissement non collectif
Arrêté du 27 Avril 2012 relatif aux modalités de l'exécution de la mission de contrôle des installations
d'assainissement non collectif.
Arrêté du 7 Septembre 2009 modifié par l'arrêté du 7 Mars 2012 relatif aux prescriptions techniques
applicables aux installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution
organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO%.
Arrêté du 21 Juillet 2015 modifié par l'arrêté du 24 août 2017 relatif aux systèmes d'assainissement
collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l’exception des installations
d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale
à 1,2 kg/j de DBO.
Arrêté du 7 Septembre 2009 modifié par l’arrêté du 3 Décembre 2010 définissant les modalités
d'agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination
des matières extraites des installations d'assainissement non collectif.
Décret du 28 Février 2012 relatif aux corrections à apporter à la réforme des autorisations
d'urbanisme.
Code de la Santé Publique
Article L1311-2 : fondement légal des arrêtés préfectoraux ou municipaux pouvant être pris en
matière de protection de la santé publique.
Article L1312-1 : constatation des infractions pénales aux dispositions des arrêtés pris en application
de l’article L.1311-2, Article L1312-2 : délit d'obstacle au constat des infractions pénales par les
agents du ministère de la santé ou des collectivités territoriales.
Article L1331-1 : obligation pour les immeubles d’être équipés d’un ANC quand non raccordés à un
réseau de collecte public des eaux usées.
Article L1331-1-1 : immeubles tenus d’être équipés d’une installation d'assainissement non collectif.
Article L1331-5 : mise hors services des fosses dès raccordement au réseau public de collecte.
Article 11331-8 : pénalité financière applicable aux propriétaires d'immeubles non équipés d'une
installation autonome, alors que l’immeuble n’est pas raccordé au réseau public, ou dont
l'installation n’est pas régulièrement entretenue ou en bon état de fonctionnement ou encore pour
refus d'accès des agents du SPANC aux propriétés privées.
Article L1331-11 : accès des agents du SPANC aux propriétés privées.
Article L1331-11-1 : ventes des immeubles à usage d'habitation et contrôle de l’ANC.
Article L1331-15 : traitement spécifique des eaux usées produits par des immeubles destinés à un
usage autre que l'habitat.
Code Général des Collectivités Territoriales
Article L2224-8 : mission de contrôle obligatoire en matière d'assainissement non collectif.
Article L2212-2 : pouvoir de police général du maire pour prévenir ou faire cesser une pollution de
l'eau ou une atteinte à la salubrité publique.
Article L2212-4 : pouvoir de police général du maire en cas d'urgence.
Article L2215-1 : pouvoir de police générale du Préfet, Article L2224-12 : règlement de service.
Article R2224-19 et suivants : redevances d’assainissement.
2017/2905 Envoyé en préfecture le 20;12/2017
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ID : 060-246000455-20171213-2017_12_19_2-DE
Code de la Construction et de l’Habitation
Article L271-4 : dossier de diagnostic technique au moment des ventes d'immeubles.
Article L152-1 : constats d'infraction pénale aux dispositions réglementaires applicables aux
installations d'assainissement non collectif des bâtiments d’habitation.
Article L152-2 à L.152-10 : sanctions pénales et mesures complémentaires applicables en cas
d'absence d'installation d'assainissement autonome d’un bâtiment d'habitation, lorsque celui-ci
n’est pas raccordé au réseau public de collecte des eaux usées, ou de travaux concernant cette
installation, réalisés en violation des prescriptions techniques prévues par la réglementation en
vigueur.
Code de l'Urbanisme
Articles R431-16 : dossier de demande de permis de construire - Pièces complémentaires exigibles en
fonction de la situation ou de la nature du projet et R441-6 : dossier de demande de permis
d'aménager.
Articles L160-4 et L.480-1 : constats d'infraction pénale aux dispositions pris en application du Code
de l'Urbanisme, qui concerne les installations d’assainissement non collectif.
Articles L160-1, L480-1 à L480-9 : sanctions pénales et mesures complémentaires applicables en cas
d'absence d'installation d'assainissement non collectif en violation des règles d'urbanisme ou de
travaux réalisés en méconnaissance des règles de ce code.
Code de l'Environnement
Article R 214-5 : définition de l’usage domestique et assimilé de l'eau.
Article L432-2 : sanctions pénales applicables en cas de pollution de l’eau portant atteinte à la faune
piscicole.
Article L437-1 : constats d'infraction pénale aux dispositions de l’article L.432-2.
Article L216-6 : sanctions pénales applicables en cas de pollution de l’eau n’entraînant pas de
dommages prévus par les deux articles précédents.
Code Civil
Article 1792-6 : devis et marchés — procès-verbal de réception des travaux.
Textes non codifiés
Arrêté ministériel du 10 Juillet 1996 modifié relatif aux factures de distribution de l’eau et de collecte
et de traitement des eaux usées.
Arrêté du 19 Juillet 1960 modifié le 14 Mars 1986 relatif au raccordement des immeubles au réseau
de collecte public des eaux usées. SEDI
30700
UZES
(1102}
-Réf,
309355
FE PEERA = =. 1D : 060-246000855-201712
Annexe 4- Rejets à proscrire dans les installations d’'ANC
Il est interdit de déverser ou d'introduire dans une installation d'assainissement non collectif tout
fluide ou solide susceptible d’entrainer des détériorations ou des dysfonctionnements de cette
installation. Les fluides et solides interdits, à ce titre sont notamment :
Les eaux pluviales ;
- Les eaux de piscine, provenant de la vidange d’un ou plusieurs bassin(s) ;
Les ordures ménagères même après broyage ;
Les effluents d’origine agricole ;
- Les matières de vidange provenant d’une autre installation d'assainissement non collectif ou
d'une fosse étanche ;
- Les huiles usagées même alimentaires ;
- Les hydrocarbures ;
- Les liquides corrosifs, des acides, des produits radioactifs ;
- Les peintures ou solvants ;
Les matières inflammables ou susceptibles de provoquer des explosions ;
Les lingettes ;
2017/297 1D : 060-246000855-20171413-2017 te 13 2-DÉ
Annexe 5- Règles de conception et d'implantation
1. Des dispositifs recevant quotidiennement une charge de pollution inférieure ou
égale à 20 équivalents-habitants
Les installations d'assainissement non collectif doivent être conçues, réalisées ou réhabilitées de
manière à ne pas présenter de risques de pollution des eaux et de risques pour la santé publique ou
la sécurité des personnes.
Les installations d'assainissement non collectif traditionnelles qui utilisent le sol en place (ou
reconstitué) pour traiter quotidiennement les eaux usées jusqu’ à 20 équivalents-habitants (et qui ne
font pas l’objet d’un agrément interministériel) doivent être mises en œuvre selon les règies de l'art
de la norme AFNOR NF DTU 64.1 d’Août 2013 (annexe n°2).
Les installations d'assainissement non collectif qui ont fait l’objet d’un agrément ministériel et qui
traitent quotidiennement les eaux usées jusqu’à 20 équivalents-habitants, doivent être mises en
œuvre selon les règles précisées dans les guides d'utilisation référencés et publiés sur le portail
interministériel de l’assainissement non collectif www.assainissement-non-collectif.developpement-
durable.gouv.fr.
Tout projet d'installation d'assainissement non collectif doit être adapté au type d'usage et
(fonctionnement par intermittence ou non ou maison principale ou secondaire), aux contraintes
sanitaires et environnementales, aux exigences et à la sensibilité du milieu, aux caractéristiques du
terrain et à l'immeuble desservi (capacité, ..).
L'usager est invité à consulter le guide d’informations sur les installations, disponible sur le portail
interministériel de l’'ANC www.assainissement-non-collectif.developpement-durable.gouv.fr.
2. Des dispositifs recevant quotidiennement une charge de pollution supérieure à 20
équivalents-habitants et inférieure à 200 équivalents-habitants
L'installation d'assainissement non collectif doit respecter les prescriptions techniques applicables à
la conception, l'exploitation, la surveillance et l'évaluation de la conformité fixées par l'arrêté du 21
Juillet 2015 modifié par l’arrêté du 24 août 2017 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux
installations d’assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non
collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOs.
Ces installations sont conçues et implantées de façon à ce que leur fonctionnement et leur entretien
minimisent l'émission d’odeurs, le développement de gîtes à moustiques susceptibles de transmettre
des maladies vectorielles, de bruits ou de vibrations mécaniques susceptibles de compromettre la
santé et la sécurité du voisinage et de constituer une gêne pour sa tranquillité.
Le système de collecte est conçu, réalisé, réhabilité, exploité et entretenu, sans entraîner de coût
excessif, conformément aux règles de l'art.
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Le système de collecte des eaux pluviales ne doit pas être raccordé au système de collecte des eaux
usées.
Les Stations de traitement des eaux usées sont conçues dimensionnées, réalisées, exploitées,
entretenues et réhabilitées conformément aux règles de l’art. Elles sont implantées de manière à
préserver les riverains des nuisances de voisinage et des risques sanitaires. Cette implantation tient
compte des extensions prévisibles des ouvrages de traitement, ainsi que des nouvelles zones
d'habitations ou d'activités prévues dans les documents d'urbanisme en vigueur au moment de la
construction.
Les eaux usées traitées sont de préférence rejetées dans les eaux superficielles ou réutilisées
conformément à la réglementation en vigueur.
Les ouvrages de rejet en rivière sont aménagés de manière à éviter l’érosion du fond et des berges,
ne pas faire obstacle à l'écoulement de ses eaux, ne pas y créer de zone de sédimentation ou de
colmatage et favoriser la dilution du rejet. Ces rejets sont effectués dans le lit mineur du cours d’eau,
à l'exception de ses bras morts.
Dans le cas où une impossibilité technique ou des coûts excessifs ou disproportionnés ne permettent
pas le rejet des eaux usées traitées dans les eaux superficielles, ou leur réutilisation, ou encore que la
pratique présente un intérêt environnemental avéré, ces dernières peuvent être évacuées par
infiltration dans le sol, après étude pédologique, hydrogéologique et environnementale, montrant la
possibilité et l’acceptabilité de l’infiltration.
Les maîtres d'ouvrage des systèmes d'assainissement recevant une charge brute de pollution
organique inférieure ou égale à 12 kg/j de DBO5 envoient au service en charge du contrôle {le
SPANC) le dossier de conception de leurs ouvrages d'assainissement démontrant que les dispositions
sont respectées. Sur la base des éléments renseignés dans ce dossier, le service en charge du
contrôle peut demander des compléments d’information ou des aménagements au projet
d'assainissement.
Pour tout projet d'assainissement, le maître d'ouvrage procède à un affichage sur le terrain
d'implantation du projet précisant le nom du maître d’ouvrage, la nature du projet et le lieu où le
dossier de conception est consultable. La durée d’affichage est au minimum d’un mois et ne peut
prendre fin avant la décision finale de réalisation.
Si, compte tenu de l'implantation de l'ouvrage envisagé, cette condition ne peut être respectée, le
maître d'ouvrage affiche l'information en mairie de la commune concernée.
Par ailleurs, le dossier de conception est tenu à la disposition du public par le maître d'ouvrage.
Le maître d'ouvrage rédige et tient à jour un registre mentionnant les incidents, les pannes, les
mesures prises pour y remédier et les procédures à observer par le personnel de maintenance ainsi
qu’un calendrier prévisionnel d'entretien préventif des ouvrages de collecte et de traitement et une
liste des points de contrôle des équipements soumis à une inspection périodique de prévention des
pannes.
Le cahier de vie et ses mises à jour sont transmis annuellement au SPANC et à l’âgence de l’eau ou de
l'office de l’eau.
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2017/2939 Envoyé en préfecture le 20/12/2017
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Annexe 6- Périodicité de contrôle
Le contrôle périodique des installations d'assainissement non collectif sera réalisé selon les
périodicités suivantes :
e installation avec traitement par le sol en place ou par un massif reconstitué, neuve ou
réhabilitée ou ne présentant pas de dysfonctionnement
Contrôle périodique réalisé tous les 8 ans.
e Installation composée de dispositif de traitement agréée, neuve ou réhabilitée ou ne
présentant pas de dysfonctionnement avec contrat d'entretien
Contrôle périodique réalisé tous les 8 ans.
+ Installation composée de dispositif de traitement agréée, neuve ou réhabilitée ou ne
présentant pas de dysfonctionnement sans contrat d’entretien
Contrôle périodique réalisé tous les 6 ans.
e Installation non conforme
Contrôle périodique réalisé tous les 4 ans.
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Envoyé en pré cie le 20/12/2017
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Annexe 7- Délibération fixant le montant des redevances
1. Dispositifs recevant quotidiennement une charge de pollution inférieure ou égale à
20 équivalents-habitants
Type de contrôle Montant de la redevance
Contrôle de conception - Examen préalable du projet (a1) 60€ TTC
Contrôle de bonne exécution des travaux (a2) 140€ TTC
Contrôle périodique de fonctionnement et d'entretien (b1) 95€ TTC Contrôle dans le cadre d’une vente (b2) 120€ TTC Contre-visite (c) | . 45€ TTC
Déplacement sans intervention!” (d) € TTC/km
équivalents-habitants et inférieure à 200 équivalents-habitants
Type de contrôle Montant de la redevance
|Contrôle de conception - Examen préalable du projet (a1) 10€ par EH
Contrôle de bonne exécution des travaux {a2) 140€ TTC
Contrôle périodique de fonctionnement et d'entretien {(b1) 95€ TTC
Contrôle dans le cadre d’une vente (b2) 120€ TTC
Contrôle annuel de la conformité (b3) € TTC
Contre-visite (c) 45€ TTC
Déplacement sans intervention!” (d} € TTC/km
2. Dispositifs recevant quotidiennement une charge de pollution supérieure à 20
Arrêté du 26 août 2008 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités
kilométriques prévues à l’article 10 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les
conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements
temporaires des personnels de l'Etat. Envoyé en préfecture le 20/12/2017
ID : 060-246000855-20171213-2017_12_19 2-DE
Annexe 8- Cahier des charges «Etude de conception à la
parcelle »
| - L'ETUDE DE CONCEPTION A LA PARCELLE
Un assainissement non collectif comporte un prétraitement et un traitement, dissaciés ou non suivis
d'une évacuation des eaux traitées. Cette dernière peut s'effectuer en même temps que le
traitement pour certaines filières. Les investigations menées auront donc pour objet de choisir le
meilleur compromis pour chacune des étapes.
L'étude de conception à la parcelle est destinée à définir les caractéristiques du système
d'assainissement non collectif le mieux adapté au traitement et à l'évacuation des eaux usées d’un
immeuble ainsi qu’à la parcelle sur laquelle il est implanté. Elle doit répondre aux exigences de la
réglementation en vigueur.
Elle consiste à trouver la meilleure adéquation entre le projet du maître d'ouvrage et les
caractéristiques de la parcelle et de son environnement. Son premier objectif est la protection
pérenne de la santé publique, de la qualité des ressources en eau en particulier, et du milieu naturel
en général.
Elle doit conduire à proposer un système d'assainissement complet, précisément décrit et à justifier
la solution retenue, incluant l’ensemble des plans nécessaires à la bonne réalisation de chacun des
ouvrages de l'installation. Les conclusions de l’étude doivent décrire ou prescrire une ou plusieurs
solutions possibles pour la réalisation d’un assainissement adapté à la parcelle.
Le positionnement des ouvrages dait se faire tenant compte non seulement de la surface disponible
mais également de la morphologie et de l'aménagement futur du terrain (pente, topographie,
situation des exutoires..).
L'étude doit privilégier l'évacuation des eaux usées traitées au niveau de la parcelle de l’immeuble,
par infiltration par le sol en place ou juxtaposé au traitement, ou par l'irrigation souterraine
conformément à l'article 11 de l’arrêté du 7 septembre 2009 modifié par l'arrêté du 7 mars 2012. En
cas d'impossibilité, l’étude doit démontrer qu'aucune autre solution d'évacuation que celle
préconisée n’est envisageable.
L'étude à la parcelle engage la responsabilité décennale de son auteur qui doit donc être titulaire
d’un contrat d'assurance garantissant sa responsabilité civile et sa responsabilité décennale pour ce
type d'étude. Le maître d'ouvrage devra veiller à la véracité de cette souscription.
2017/302 SEDI
30700
UZES
(1102)
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309355
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1. Recherche de données
Le SPANC devra être informé des investigations du bureau d’études.
Dès le début de l'étude, le bureau d'études s’attachera à rassembler un ensemble de données
générales qui lui permettront d'optimiser son étude par une approche exhaustive de paramètres
locaux relatifs à l’environnement de la parcelle. Il vérifiera en particulier, les périmètres de
protection, les Déclarations d’Utilité Publique diverses, la présence de captages d’eau destinés à la
consommation humaine ou toute autre contrainte environnementale ou sanitaire. Durant cette
première phase, le bureau d’études rencontrera le maître d'ouvrage ou son représentant et
contactera le SPANC, si nécessaire.
Données générales
topographie, géologie, pédologie...,
hydrogéologie (points de captage d’eau potable publics ou privés, en précisant s’ils sont
destinés à la consommation humaine ou non, périmètre de protection associés),
hydrologie (cours d’eau, sensibilités, risques d’inondation, remontées de nappe...)
vérification de l'absence de contraintes liées à l’urbanisme (PLU, cartes communale s'ils
existent),
vérification de la situation de l'immeuble par rapport au zonage d'assainissement,
autres.
Données parcellaires
2.
plan topographique de la propriété concernée,
plan cadastral de la propriété concernée,
plan et renseignement sur l’immeuble (nombre de chambres, de pièces principales,
d'équivalents habitants, personnes occupant le foyer, résidence principale ou secondaire...)
renseignement sur les volumes de consommation d’eau par jour, par an,
activités annexes éventuelles,
contraintes spécifique du Maître d'Ouvrage (aménagement à court et moyen terme),
assainissement des eaux usées existant (filière, rejet, date...) si existant,
assainissement pluvial et mode d'évacuation,
réseaux divers (électricité, eau potable, servitudes...),
autres.
Diagnostic à la parcelle
La phase étude sur le terrain comporte un certain nombre d’investigations destinées à appréhender
la parcelle et à définir ses potentialités en termes de caractéristiques géomorphologiques,
géologiques, pédologiques, hydrologiques et hydrogéologiques.
La situation de la collecte, du traitement et de l'évacuation des eaux usées et des eaux pluviales doit
être décrite précisément dans le dossier d'étude et reportée sur un plan.
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Analyse environnementale
- description de la parcelle (topographie, couvert végétal, points d'eau, fossés, urbanisation,
évacuation des eaux pluviales, cours d’eau...),
-__ surface disponible pour le système d'assainissement,
- points de rejets superficiels potentiels,
- relevé des points de niveau : fil d’eau de la (des) sortie(s) des eaux usées, profondeur de
l’exutoire.. afin de s’assurer d’il faut ou non mettre en place un système de relevage,
- autres.
Analyse pédologique de la zone potentielle de traitement
Elle a pour but d'apprécier la nature du sol et ses aptitudes à l’épuration et l'infiltration des eaux
usées prétraitées ou traitées
Elle comprendra une analyse du sol par sondage à la tarière et une appréciation de la perméabilité
du sol à l’aide de tests.
Le résultat des sondages réalisées sur le terrain (texture, hydromorphie..) ainsi que leurs
interprétations doivent apparaître sur le rapport papier pour permettre au maître d'ouvrage ou
maître d'œuvre (architecte par exemple) de conserver ces information et au SPANC, de vérifier
l'adéquation entre le choix du système d'assainissement et la nature du sol en place.
1- Analyse du sol
Le nombre de sondage et leurs emplacements devront être adaptés à l'analyse de la parcelle et
réalisés aux zones disponibles pour l'implantation de la filière.
Trois sondage minimum seront effectuées seront effectués et leurs emplacement seront
cartographiés. Leurs profondeurs devront être au supérieures à 1m dont un au minimum à 1,60m.
En cas de refus, le motif et la profondeur seront indiqués.
Une photographie et un détail de chaque sondage sera représenté sous forme de coupe et
commenté par une analyse pédologique des différents horizons rencontrés. Seront précisés leurs
épaisseurs, leurs couleurs, la présence de signe révélateurs d’hydromorphie, la présence éventuelle
d’une nappe phréatique (niveau piézométrique, date de la mesure, conditions météorologiques)...
Chaque sondage fera l’objet d'une appréciation globale concernant leurs aptitudes à l'épuration et à
l'infiltration pour disperser les eaux traitées, en sachant que ces aptitudes seront décrites pour les
profondeurs pressenties d’une part pour l’épuration et d’autre part pour l'infiltration.
2- Tests de perméabilité
Ces mesures de perméabilités peuvent avoir deux objectifs: épuration ou évacuation. Les
investigations peuvent donc être menées à différentes profondeurs.
Il sera réalisé deux tests minimum de perméabilité dans la zone où sera implanté le dispositif de
traitement ou d'infiltration des eaux traitées. Ces tests devront être réalisés selon la méthode de
« Porchet » à niveau constant,
Chaque test sera photographié, cartographié, sa profondeur et les résultats de perméabilité (K)
exprimés en mm/h seront décrits et commentés.
LA
2017/3404 ice du SPANC ET TT A nat ete) ce
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En cas d’impossibilité (difficultés d'implantation des trous de mesure dans des matériaux grossiers,
surface d'infiltration insuffisante...) le bureau d’études devra substituer toute autre méthode de
mesure, par exemple en fosse ou en tranchée.
Les trois sondages pédologiques et les deux tests de perméabilités sont obligatoires. Toutes
investigation non réalisée doit être justifiée et acceptée par le SPANC.
3. Contraintes particulières du projet
Le bureau d’études attachera une attention particulière aux spécificités de l'immeuble :
- les caractéristiques de l'immeuble (nombre de pièces principales, nombre d'équivalents
habitants) avec le cas échéant, l'engagement écrit du pétitionnaire sur ces déclarations.
- le volume journalier d’effluent à traiter,
- l’espace disponible pour le système d'assainissement,
- l'occupation temporaire de l’immeuble le cas échéant,
- laménagement des abords de l'immeuble (déblais/remblais, terrasses, surfaces
imperméabilisées ou destinées à l'être, les voies de passage des véhicules, plantation, jardins
potager,...),
- autres.
4. Choix et dimensionnement de l’ouvrage
Le bureau d’études doit comparer techniquement et financièrement la mise en œuvre d’une filière
agréée avec la mise en œuvre d’une filière dite traditionnelle autant en investissement qu’en
fonctionnement (entretien, coût en énergie électrique et autres consommable le cas échéant).
La synthèse des paramètres étudiés par le bureau d’études lui permet de préconiser le système
d'assainissement le mieux adapté. Il convient dans tous les cas de justifier du choix et du
dimensionnement de chacun des dispositifs,
Concernant les systèmes d'assainissement agréés, le bureau d'études réalisera un premier tri en
fonction :
- de l’usage de l'habitation (principale ou secondaire),
- de la présence d’une nappe phréatique permanente ou temporaire,
- de la présence d’une activité de baignade, conchyliculture, cressiculture,
de la capacité d’accueille de l'immeuble
Le bureau d’études pourra affiner la sélection sur la base des contraintes techniques identifiées sur le
site.
Le but est de proposer un certain nombre de dispositif adapté, d'informer le maître d'ouvrage sur les
avantages et inconvénients relatifs au fonctionnement et à l'entretien du dispositif afin que le maître
d'ouvrage puisse choisir au final le modèle en toute connaissance de cause.
4
Dans le cas où l'évacuation des eaux traitées ne peut se faire par le sol sous-jacent ou juxtaposé au
traitement, le bureau d’étude devra préconiser soit la réutilisation de celle-ci pour l'irrigation
souterraine des végétaux sur la parcelle, soit en cas d'impossibilité, le rejet vers le milieu hydraulique
superficiel, après autorisation du propriétaire ou du gestionnaire du milieu récepteur. Les
autorisations correspondantes devront être jointes au dossier de conception.
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1D : 060-246000855-20171219-2017 1213 2-0E
En cas d’impossibilité de rejet dans les conditions décrites ci-dessus, le recours au puits d'infiltration
pourrait, le cas échéant, être autorisé sur la base d’une étude hydrogéologique, à l'exclusion des
filières agréées, sauf autorisation expresse dans l’avis d'agrément. L'étude hydrogéologique doit être
annexée à l'étude.
Dans le cas de recours à un ou plusieurs postes de relèvement, il conviendra d'indiquer pour chacun
d'eux le type de pompes à utiliser ainsi que les principales contraintes d'exploitation (volumes,
bâchées...).
Dans le cas d’un projet comportant plusieurs bâtiments, l’étude décrira précisément le réseau qui
permet la collecte et le transport de l’ensemble des effluents. L'ensemble de ces données figurera
dans le rapport d'étude.
Les solutions préconisées doivent faire l’objet d’une estimation financière précise.
Il — LE RAPPORT D'ETUDE
Le rapport d'étude doit être remis en plusieurs exemplaires dont un sera à destination du SPANC.
Il doit être suffisamment complet pour permettre
- au maître d'ouvrage, a priori non sachant, d'en comprendre la teneur et les
recommandations principales,
- au maître d'ouvrage de connaître les conditions d'utilisation et d'entretien de son système
d'assainissement,
- au SPANC d'émettre un avis sur des critères précis et justifiés,
- à l'installateur de suivre sans ambiguïté, les prescriptions d'implantation et de mise en
œuvre des dispositifs préconisés de système d'assainissement.
Le rapport d'étude contient au minimum les informations suivantes :
- identification précise du maître d'ouvrage et du bureau d’études,
- identification claire et précise de la (ou des) parcelle(s) concernée({s) (section cadastrale et
numéro(s) de parcelle(s)},
- synthèse issue des quatre phases d'’investigations,
- plan de masse reproductible de la propriété concernée à l'échelle appropriée (par exemple
1 /200) avec :
o état de l'existant (immeuble, assainissement des eaux usées et des eaux pluviales)
o implantation du système d'assainissement,
o indication de la topographie, du couvert végétal, des points d’eau, des fossés, des
points d'évacuations des eaux usées et des eaux pluviales, des zones inondables...
o localisation des captages d’eau potable publics ou privés et périmètres de protection
associés,
o délimitation de l'aire d'alimentation de captage et précision sur les zones de
vulnérabilité
o implantation des sondages de reconnaissance et des tests de perméabilités,
o tracés des réseaux divers,
- profils pédologiques légendés de chacun des sondages,
- interprétation des essais de perméabilité,
L'OMET. SEDI
30700
UZES
(1102)
-Réf
309355
n préfecture
COMMAUNOU LE TO TOM AUTRE TAUPE Pit
2 Michel EUTILTTOX —
ID : 060-246090855-20171219-2017.
plan(s) et/ou profils détaillés (cotes et niveaux) incluant les épaisseurs des différents
matériaux, de localisation et de dimensionnement des différents dispositifs du système
d'assainissement. Les informations fournies à cet égard doivent être suffisantes pour
permettre à l'installateur de respecter la prescription,
descriptif précis du système d'assainissement préconisé et des contraintes particulières à
respecter lors de la mise en œuvre de chacun de ses dispositifs (poste de relevage, dalle de
lestage, de répartition, chargement en 10/40...)
attestation de police d'assurance décennaie du bureau d’études,
dans le cas de recours à des systèmes d'assainissement drainé ou agréé, la justification de
l'impossibilité de l'infiltration et dans le cas d’un rejet superficiel, la fourniture de
l'autorisation du propriétaire et/ou gestionnaire du point de rejet, des éventuelles
autorisations de servitudes de passage sur des parcelles voisines (à joindre en annexe du
rapport d'étude par le maître d'ouvrage),
estimation détaillée du coût des travaux établie à partir du quantitatifs et de prix unitaires,
estimation détaillée des coûts d’entretien et de fonctionnement des filières préconisées,
12.13 2-0E
2017/3007 Envoyé en préfecture le 20/12/2017
Reçu en préfecture le 20/12/2017
Aichéle L\| FLO SE-0.-
1B : 060-246090855-20171219-2017_12 19 _2-DE
2017/3308 - Réf
309355
SEDI
30700
UZES
(1102)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DE IBERSTIONS DU
CONSEIL DE COMMUNAUTE DU PAYS.DES SOURCES.»
Séance du 13 Décembre 2017
L’an deux mil dix sept, le 13 décembre à 18 H 00 s’est réuni à la salle multifonctions de Laberlière, sous la présidence de Monsieur René MAHET, Président, le Conseil Communautaire, légalement convoqué,
Etaient présents :
Le Président, KR. MAHET,
Le vice- Président en charge des commissions « Aménagement de l’espace-
Urbanisme-Habitat vet« Voirie » À DE PAERMENTIER,
Le vice- Président en charge des commissions « Développement économiques et
« Tourisme - valorisation du territoire » J- PVRANCKEN,
Le vice- Président en charge de la commission « Environnement : gestion des ressources
en eau et des déchets ménagers » Y. LEMAIRE
Le vice- Président en charge de la commission
« Communication-Culture » P. PEYR.
Les membres,
Mesdames et Messieurs CARPENTIER P, PARZYBUT R, DARCY JC, PLEVEL F,
CARDON C, MANSARD F, DEZERABLE C (remplacée par BOULANGER P), LITTY P, JANIAK L, DELACHAMBRE P, AMBEZA G, GRIMAL G (remplacé par CARPENTIER M), LEROY M, CARON C, HUYGEBAERT B, FOURNIER C, DESTREZ G, FORGET D, FLON Y, FRAUT, LEROUX S, MAROT L, DUCHEMIN C, NANCELLE G, ARONIO DE ROMBLAY B, MALLET D (remplacé par PINEL G), TRIBOUT G, STERLIN O
, CORMIER F, BLANCHARD M, BLAISE N, GOMEZ F, GIRARDAT G, SAVREUX G, BOITIEUX JL.
Etaient excusés :
Mesdames et Messieurs S. NANCEL, SENECA L, KNAUSS JP, AURIBAULT S, LEONARD JP, BONTE A, VOS C, RAINETEAU R, D’'ARRENTIERES M, VINCENT A, PERRON W (a donné pouvoir à PEYR P), GREUGNY S, PASSAL M (a donné pouvoir à BOTITIEUX JL), HIMBER M (a donné pouvoir à SAVREUX G), DUMONT E, ROUILLY B.
Etaient absents :
Mesdames et Messieurs SENGELIN JF, MARCOU MC, DANIEL G, THIBAULT JC, COLOMBATTO F.
Madame Elisabeth DUMONT est désignée secrétaire de séance.
Date de convocation : 05 décembre 2017
Date d'affichage : 05 décembre 2017
Nombre de membres en exercice : 61
Nombre de membres présents : 40 + 3 pouvoirs
Nombre de membres votants : 43
2017/3535 Aftiché le DA A Lei Te es
ID : 06Q-246090855-20171213-2047 12.13 9-DF
OUVERTURE PAR ANTICIPATION DES CRÉDITS DE DÉPENSES
D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET 2018.
Sans préjuger des montants qui seront votés au budget primitif 2018 et afin de permettre aux services de travailler sur la section d'investissement avant l'adoption du BP 2018, il est proposé, en vertu de l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales d'autoriser l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, dans l'attente du vote du budget primitif 2018, selon la répartition par chapitre (niveau de vote du budget) comme suit :
| = cs Ouverture 2018
Chapitre Intitulé Budget primitif 2017 (25 % BP 2017)
Chapitre 20 Immobilisations 30 000 € 7 500 €
incorporelles
Chapitre 21 Immobilisations 941 240 € 235 310 €
corporelles
Chapitre 23 a en 2 717 780 € 679 445 €
TOTAL 3 689 020 € 922 255 €
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil de Communauté,
- ADOPTE, selon les modalités ci-dessus, l’ouverture par anticipation des crédits de dépenses d’investissement de l'exercice 2018 pour le Budget Général, conformément à l’article L1612-1 du CGCT,
- AUTORISE Monsieur le Président à engager toute démarche et signer toutes les pièces relatives à l'application de cette décision.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
2017/356 -Réf
309355
SEDI
30700
UZES
(1102)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DE! IBERATIONS DU
CONSEIL DE COMMUNAUTE DU PAŸS.DÉS SOURCES
Séance du 13 Décembre 2017
L’an deux mil dix sept, le 13 décembre à 18 H 00 s’est réuni à la salle multifonctions de Laberlière, sous la présidence de Monsieur René MAHET, Président, le Conseil Communautaire, légalement convoqué.
Etaient présents :
Le Président, R. MAHET,
Le vice- Président en charge des commissions « Aménagement de l’espace-
Urbanisme-Habitat »etx Voirie » À DE PAERMENTIER,
Le vice- Président en charge des commissions « Développement économiques et
« Tourisme - valorisation du territoire » J- P VRANCKEN,
Le vice- Président en charge de la commission « Environnement : gestion des ressources
en eau et des déchets ménagers » Y. LEMAIRE
Le vice- Président en charge de la commission
« Communication-Culture » P. PEYR.
Les membres
Mesdames et Messieurs CARPENTIER P, PARZYBUT R, DARCY JC, PLEVEL F,
CARDON C, MANSARD F, DEZERABLE C (remplacée par BOULANGER P), LITTY P,
JANIAK LI, DELACHAMBRE P, AMBEZA G, GRIMAL G (remplacé par CARPENTIER
M), LEROY M, CARON C, HUYGEBAERT B, ROUILLY B, FOURNIER C, DESTREZ
G, FORGET D, FLON Y, FRAUT, LEROUXS, MAROT L, DUCHEMIN C, NANCELLE
G, ARONIO DE ROMBLAY B, MALLET D (remplacé par PINEL G), TRIBOUT G,
STERLIN O ,CORMIER F, BLANCHARD M, BLAISE N, GOMEZ F, GIRARDAT G,
SAVREUX G, BOITIEUX JL.
Etaient excusés :
Mesdames et Messieurs S. NANCEL, SENECA L, KNAUSS JP, AURIBAULT S, LEONARD JP, BONTE A, VOS C, RAINETEAU R, D' ARRENTIERES M, VINCENT A, PERRON W (a donné pouvoir à PEYR P), GREUGNY S, PASSAL M (a donné pouvoir à BOITIEUX JL), HIMBER M (a donné pouvoir à SAVREUX G), DUMONT E.
Etaient absents :
Mesdames et Messieurs SENGELIN JF, MARCOU MC, DANIEL G, THIBAULT JC, COLOMBATTO F.
Madame Cori Elisabeth DUMONT est désignée secrétaire de séance.
Date de convocation : 05 décembre 2017
Date d'affichage : 05 décembre 2017
Nombre de membres en exercice : 61
Nombre de membres présents : 41 + 3 pouvoirs
Nombre de membres votants : 44
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5
PROGRAMMATION D’ACTIONS 2
SOURCES & VALLEÉES
Le Pays de Sources et Vallées est composé de la CC du Pays Noyonnaïis, de la CC des 2
Vallées et de la CC du Pays des Sources. Il est porté par une association qui n’avait jusqu'à
maintenant pas de budget et d'autonomie financière propre. Les actions réalisées en commun étaient portées par une de communauté de communes qui engageait les dépenses et se faisait rembourser les participations des autres communautés de communes après avoir touché les subventions attendues.
A compter de 2018, c’est l'association du Pays de Sources et Vallées qui portera
directement les actions communes. Elle se voit donc attribuer un budget propre avec les
participations des 3 communautés de communes pour le programme d’actions 2018.
L'Association s'engage à travers une convention d'objectifs et de moyens à:
- constituer un support d'animation globale du territoire de Sources & Vallées correspondant au périmètre des Communautés de Communes du Pays Noyonnais, du Pays des Sources et des Deux Vallées.
- être un lieu de concertation dans le cadre du Conseil de développement pour assurer le développement du territoire,
- d'assurer l'animation, le suivi, l'accompagnement des projets du programme européen LEADER ;
- coordonner les projets qui lui sont confiés.
Ainsi, en 2018, l'Association portera des actions visant à :
- Maintenir les commerces de proximité
- Développer les circuits alimentaires de proximité
- Contribuer à la promotion de l'offre touristique du territoire
- Lutter contre la désertification médicale et attractivité du territoire
Elle coordonnera les actions liées à la politique de l’eau (Contrat Global, SAGE, GEMAPT) Elle coordonnera l'étude PCAET.
Le total des dépenses prévisionnelles s'élèvent 508 270 € dont 57 450 € à la charge de la
Communauté de Communes du Pays des Sources
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil de Communauté,
- APPROUVE la programmation des actions et le budget global du Pays de Sources et
Vallées pour l’année 2018, joint en annexe.
-APPROUVE la convention annuelle d'objectifs et moyens de l'Association du Pays de Sources et Vallées pour l’année 2018, jointe en annexe.
- AUTORISE Monsieur le Président à engager toute démarche et signer toutes les pièces relatives à l'application de cette décision.
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2017/327 Fnvové an préfecture le 2G10/20 17
Reçu en préfecture le 20/12:2017
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CONVENTION ANNUELLE D'OBJECTIFS ET DE MOYENS
ENTRE
LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS …
ET
LE PAYS DE SOURCES ET VALLEES
ENTRE
La Communauté de communes du Pays Noyonnais/des Deux Vallées/du Pays des Sources, représentée par son Président, Monsieur Patrick DEGUISE/Patrice CARVALHO/René MAHET en vertu d’une délibération du Conseil Communautaire en date du … décembre 2017, ci-après désignée l'Etablissement Public.
ET
L'association dénommée : Pays de Sources & Vallées
Association régie par la loi du 1* Juillet 1901, dont le siège social est situé au Campus Inovia, 1435 bd de Cambronne à Noyon représentée par son Président, Monsieur Thibaut DELAVENNE, ci-après désignée : l'Association
N'SIRET : 256 000 756 00162
N°APE : 84112
PREAMBULE
Conformément à l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 Avril 2000, la présente convention définit les conditions de versement d'une subvention par l'Etablissement Public à l'Association.
ARTICLE 1 - Objet de la convention :
Par la présente convention, l'Association s'engage à :
- constituer Un support d'animation globale du territoire de Sources & Vallées correspondant au périmètre des Communautés de communes du Pays noyonnais, du Pays des sources et des Deux vallées.
- être un lieu de concertation dans le cadre du Conseil de développement pour assurer le développement du territoire,
- d'assurer l'animation, le suivi, l'accompagnement des projets du programme européen LEADER ;
- coordonner les projets qui lui sont confiés.
En 2018, l'Association coordonnera des actions visant à :
- Maintenir les commerces de proximité
- Développer les circuits alimentaires de proximité
- Contribuer à la promotion de l’offre touristique du territoire
- Lutter contre la désertification médicale et attractivité du territoire
- les actions liées à la politique de l’eau (Contrat Global, SAGE, GEMAPI)
- la coordination de l’étude PCAET
La présentation du programme d’actions prévu pour 2018 est annexée à la présente convention.
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L'association devenant une structure à part entière, avec du personnel propre, des sources de financement multiples, la Communauté de Communes du Pays Noyonnais/des Deux Vallées/du Pays des Sources souhaïite l'accompagner dans cette prise « d'indépendance » et dans le développement de ses missions. À cette fin, une subvention d’un montant maximum de 88 892€ (CCPN) / 61 634€ (CC2V) / 57 452 (CCPS), au titre de l’année 2018, lui sera attribuée.
Pour sa part, l'Etablissement Public s'engage, sous réserve de l'inscription des crédits inscrits à son budget, à soutenir financièrement la réalisation de ces objectifs, y compris les moyens de fonctionnement qu'ils requièrent.
ARTICLE 2 - Durée de la convention :
La présente convention prendra effet à compter de sa date de signature jusqu'au 31 décembre 2018, sauf dénonciation expresse adressée 3 mois à l'avance par l'une des parties à l'autre, par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 3 - Modalités d'exécution de la convention :
Les objectifs fixés à l'Association sont les suivants :
- être un support actif d'animation globale du territoire ;
- être un lieu de concertation contribuant au développement du territoire ; - être un lieu de coordination de projets communs aux Communautés de communes du Pays noyonnais, du Pays des Sources et des Deux Vallées ;
- assurer l'animation, le suivi, l'accompagnement des projets du programme européen LEADER.
Un budget prévisionnel global, des objectifs ainsi que des moyens affectés à leur réalisation, devra être envoyé à la Communauté de communes au cours du premier semestre 2018. Ce dernier devra détailler les autres financements attendus en distinguant les apports de l'Etat, ceux des collectivités territoriales, des établissements publics, des fonds communautaires, les ressources propres ainsi que les contributions non financières dont l'association dispose pour la réalisation de l'objectif mentionné à l'article 1 (mise à disposition de locaux, de personnel).
ARTICLE 4 - Montant de la subvention et conditions de paiement
Le montant prévisionnel total de la subvention s'élève à 88 892€:{CCPN) / 61 634€ (CC2V) / 57 452
{CCPS) (montant en toutes lettres euros).
La subvention annuelle sera créditée au compte de l'association selon les procédures comptables en
vigueur et les modalités suivantes :
- Un acompte de 4/12 de la subvention sera versé à compter du 1° janvier 2018 sur simple
demande de l'Association ;
- Un second acompte représentant 50% de la subvention pourra être appelé à compter du 1° mai
2018 sur simple demande de l'Association.
- Le solde (soit 2/12) pourra être demandé en novembre au vu d'un pré-bilan d'activités fourni par l'association.
sous réserve du respect par l'association des obligations mentionnées à l'article 5,
Les versements seront effectués sur le compte bancaire de l'association Pays de Sources et Vallées.
Dans le cas où les dépenses réelles sont inférieures aux dépenses prévisionnelles, l'association s'engage
à réajuster sa demande de subvention à la collectivité pour l’année suivante en soustrayant le trop- perçu sur l'année N-1. Envoyé en préfecture le 20/12/2017
Reçu en préfecture Je 20/12/2017
attiché le AAA Lo? & à as
ID : 060-246000855-20171219-2017 12 _13_4-DE
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ARTICLE 5 - Obligations comptables
L'association s'engage :
e À fournir à l'Etablissement Public un rapport d'activités et financier propre aux objectifs annuels de l'association, signé par le président ou toute personne habilitée, dans les six mois suivant sa réalisation et au plus tard avant le 1* juillet de l'année suivante.
e A adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au règlement n°99-01 du 16 février 1999 du Comité de réglementation comptable relatif aux modalités d'établissement des comptes annuels des associations et fondations, homologué par arrêté interministériel en date du 8 avril 1995, à fournir lesdits comptes annuels dans les six mois suivant la clôture de l'exercice.
e En fonction de la réglementation applicable, ces comptes seront soit certifiés par le Président de l'Association, soit par un Commissaire aux comptes. Si l’association est soumise à l'approbation de ses comptes par un Commissaire aux comptes, elle s'engage à transmettre à l'Etablissement Public tout rapport produit par celui-ci.
ARTICLE 6 - Autres engagements
L'Association communiquera, sans délai, à l'administration copie des déclarations mentionnées à l'article 3 du décret du 16 Août 1901 portant sur la réglementation d'administration publique pour l'exécution de la loi du 1% juillet 1901 relative au contrat d'association (déclarations relatives aux changements intervenus dans l'administration où la direction de l'Association) ainsi que tout acte portant modification des statuts ou portant dissolution de l'Association.
L'Association devra mentionner l’aide et l’assistance apportée par la Communauté de communes du Pays Noyonnais/des Deux Vallées/di Pays des Sources dans tous ses vecteurs de communication.
ARTICLE 7 - Sanctions :
En cas de non-exécution, de retard significatif ou de modification substantielle sans l'accord écrit de l'Etablissement Public des conditions d'exécution de la convention par l'Association, l'Etablissement Public peut suspendre ou diminuer le montant des avances et autres versements, remettre en cause le montant de la subvention ou exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention.
ARTICLE 8 - Contrôle de l'Etablissement Public :
L'Association s'engage à faciliter, à tout moment, le contrôle, par les services de l’Etablissement Public, de la réalisation de l'objectif, notamment par l'accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile.
Au terme de la convention, l'association remet, dans un délai de six mois, un bilan couvrant l'ensemble de la période d'exécution de la convention. Un contrôle, éventuellement sur place est réalisé par l'Etablissement Public, en vue d'en vérifier l'exactitude
ARTICLE 9 — Suivi technique, financier et juridique des actions :
La validation technique et le suivi des actions Pays seront assurés par le Comité de direction composé des directeurs des trois Communautés de Communes et de l'animatrice Pays chargée de coordonner le
PEREZ nn RS>
2017/380 SEDI
30700
UZES
(1102)
-Réf
309355
ss Le SAces 2À M.
Envoyé en préfectuie le 20/12/2017
Reçu en préfecture le 20/12/2017
EE
travail sur les dossiers Pays. Ce comité se réunit environ une fois par mois afin d'échanger sur le suivi
technique, financier et juridique des actions menées. Pour certaines thématiques, des comités de
techniciens et d'élus référents sont également constitués {comité thématiques et comités de pilotage).
Les élus référents des Communautés de Communes devront faire l'interface entre le travail du Pays et
les réflexions des différentes commissions internes à chaque Communauté sur les thématiques en lien
avec les actions du Pays.
Ils devront informer les élus communautaires de l’état d'avancement des actions Pays, à chaque
réunion de bureau et au minimum une fois par an lors des conseils communautaires.
ARTICLE 10 - Avenant
Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, définie d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant.
ARTICLE 11 - Résiliation de la convention
En cas de non-respect par l'une ou l'autre des parties des engagements respectifs inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre des parties à l'expiration d'un délai de trois mois suivants: l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
Fait à .. 4... ui eue
Monsieur le Président de la Communauté de commune du Pays Noyonnais/des Deux Vallées/du Pays des Sources
Monsieur Patrick DEGUISE/Patrice CARVALHO/René MAHET
Monsieur le Président de l'Association Pays de Sources & Vallées
Monsieur Thibaut DELAVENNE
NOTIFIE LE :
Documents annexés :
- Prévisionnel d'actions 2018 du Pays de Sources et Vallées
- Budget prévisionnel du Pays de Sources et Vallées
2017/331
Afichéle 2A/AL/I0i9 Æ &- #5
HD : 060-246000865-20171213-2017 12 13 4-DE Envoyé on préfeclure le 2012/2017
Reçu en préfectüre le 20/12/2017 D
Afichéle 21/42/20[9 Se .
ID : 060-246090855-20171213-2017_12_13_4-DE
2017/3532 - Réf
309355
SEDI
30700
UZES
(1102)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBER À IONS.DU
CONSEIL DE COMMUNAUTE DU PAYS DES SOURCES.
Séance du 13 Décembre 2017
L'an deux mil dix sept, le 13 décembre à 18 H 00 s’est réuni à la salle multifonctions de Laberlière, sous la présidence de Monsieur René MAHET, Président, le Conseil Communautaire, légalement convoqué.
Etaient présents :
Le Président, R. MAHET,
Le vice- Président en charge des commissions « Aménagement de l’espace-
Urbanisme-Habitat »et« Voirie » À DE PAERMENTIER,
Le vice- Président en charge des commissions « Développement économiques et
« Tourisme - valorisation du territoire » J- P VRANCKEN,
Le vice- Président en charge de la commission « Environnement : gestion des ressources
en eau et des déchets ménagers » Y. LEMAIRE
Le vice- Président en charge de la commission
« Communication-Culture » P. PEYR.
Les membres,
Mesdames et Messieurs CARPENTIER P, PARZYBUT R, DARCY JC, PLEVEL F, CARDON C, MANSARD F, DEZERABLE C (remplacée par BOULANGER P), LITTY P, JANTAK L, DELACHAMBRE P, AMBEZA G, GRIMAL G (remplacé par CARPENTIER M), LEROY M, CARON C, HUYGEBAERT B, ROUILLY B, FOURNIER C, DESTREZ G, FORGET D, FLON Y, FRAUT, LEROUXS, MAROT L, DUCHEMIN C, NANCELLE G, ARONIO DE ROMBLAY B, MALLET D (remplacé par PINEL G), TRIBOUT G,
STERLIN O ,CORMIER F, BLANCHARD M, BLAISE N, GOMEZ F, GIRARDAT G, SAVREUX G, BOITIEUX JL.
Etaient excusés :
Mesdames et Messieurs S. NANCEL, SENECA L, KNAUSS JP, AURIBAULT S, LEONARD JP, BONTE A, VOS C, RAINETEAU R, D'ARRENTIERES M, VINCENT A, PERRON VW (a donné pouvoir à PEYR P), GREUGNY S, PASSAL M (a donné pouvoir à BOITIEUX JL), HIMBER M (a donné pouvoir à SAVREUX G), DUMONT E.
Etaient absents :
Mesdames et Messieurs SENGELIN JF, MARCOU MC, DANIEL G, THIBAULT JC, COLOMBATTO F.
Madame Elisabeth DUMONT est désignée secrétaire de séance.
Date de convocation : 05 décembre 2017
Date d'affichage : 05 décembre 2017
Nombre de membres en exercice : 61
Nombre de membres présents : 41 + 3 pouvoirs
Nombre de membres votants : 44
2017/5349 Envayé &n piéfecture bu 20/12/2017
Affiché le qu (Li oi À
712 2017 12 18 6-DE
La société SYNGENTA, sise au 408 rue Georges Latapie à Ressons-sur-Matz dont l’activité est la sélection et l’essai de betteraves sucrières, de colzas d’hiver et de légumes a choisi de quitter Ressons- sur-Matz pour s'installer sur un nouveau site à Roye. Elle a donc mis en vente ce site pour un prix estimé à 440 000 € hors droits, frais divers et notariés. Elle a effectivement déménager pendant l’été.
Ce site situé sur un terrain de 15 000 m° est composé d’un ensemble immobilier présentant un ancien corps de ferme comprenant différents bâtiments (tels que bureaux, laboratoires, ateliers, magasins, hangar, logement...) sur une surface d’environ 1 900 m°.
La société SYNGENTA s’est engagée à vider totalement et dépolluer le site ainsi qu’à démonter les 1 600m° de serres complètement inutilisables.
Compte tenu du potentiel de ce site, le Conseil Communautaire du 29/03/17 a validé son achat p P afin d’y aménager et transférer le siège de la communauté de communes.
Une lettre d’intention valant compromis de vente avec conditions suspensives a été signée entre la communauté de communes et la société SYNGENTA le 13/09/2017. L'ensemble des engagements de la société SYNGENTA a été réalisé hormis la dépollution du poste électrique Haute Tension qui reste à faire et qui conditionne la signature de l’acte de vente définitif
En parallèle a été menée une étude technique et financière afin de déterminer les travaux à réaliser nécessaires pour répondre aux exigences d'accessibilité handicapés d’un ERP et aux besoins et au bon fonctionnement des services de la collectivité.
Le coût des travaux et études est estimé à 1 181 668 € HT pour réhabiliter, aménager et mettre aux normes environ 1 000 m? de bureaux, salle de réunion, et locaux d'activités pour la petite enfance
(RAM).
Le plan de financement prévisionnel est le suivant :
Dépenses HT Recettes HT
Travaux 1 038 460,17 € | Etat (DETR) 68 000,00 €
Maitrise d'Œuvre 83 076,81 € [Région PRADET (sur partie petite enfanc 52 083,00 € CSPS 20 769,20 € | Département 210 000,00 €
Assurance Dommage Ouvrage 25 961,50 € [CAF (sur partie petite enfance) 49 222,00 €
Divers (attestations handicapé+connsuel, contrôle i 13 400,00 € |CC Pays des Sources 802 363,00 €
Total Général 1 181 668,00 € 1 181 668,00 €
2017/350
Après en avoir délibéré, par 7 voix contre et 37 pour, à la majorité des membres présents, le Conseil de Communauté,
- VALIDE le projet de réhabilitation du site Syngenta décrit ci-dessus et son coût prévisionnel, - SOLLICITE, l'Etat (DETR), la Région, le Département et la CAF au titre de leur politique respective,
- AUTORISE le Bureau Communautaire et le Président, chacun pour ce qui les concerne à prendre toute décision relative à l'application de cette décision,
- AUTORISE Monsieur le Président à engager toute démarche et signer toutes les pièces relatives à l'application de cette décision.