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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2025 069 recueil des actes administratifs nominatifs 1
Document publié le Mercredi 12 mars 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2025 069 recueil des actes administratifs nominatifs 1)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Consommateurs,
Liberté
Egalité
Fraternité
GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R03-2025-069
PUBLIÉ LE 12 MARS 2025 Sommaire
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire /
Mission Foncier
R03-2025-02-17-00032 - 19296_ M. BLAISE Thierry arrêté portant
concession provisoire agricole à MANA (7 pages) Page 3
2 Direction Générale de la Coordination et de
l'Animation du Territoire
R03-2025-02-17-00032
19296_ M. BLAISE Thierry arrêté portant
concession provisoire agricole à MANA
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2025-02-17-00032 - 19296_ M. BLAISE Thierry arrêté portant concession provisoire agricole à MANA 3 PRÉFET
DE LA GUYANE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°
portant concession provisoire en vue de la mise en valeur agricole d’un terrain dépendant du domaine privé de l’État sis à MANA (Guyane) à Monsieur Thierry BLAISE
LE PRÉFET
VU les articles L.5141-1 et suivants et R.5141-1 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le décret 46-80 du 16 janvier 1946 relatif à la reconnaissance des terrains domaniaux en Guyane française ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l’État du deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret du 16 mai 2024 portant nomination de Mme Florence GHILBERT, sous-préfète, en qualité de secrétaire générale des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté du 24 mars 1995 portant approbation du cahier des charges fixant les clauses et conditions générales des concessions agricoles en Guyane ;
VU l'arrêté DRFIP R03-2016-10-06-048 du 01 octobre 2016 portant fixation du barème des redevances pour les baux et concessions agricoles établis sur le domaine privé de l'État en Guyane ;
VU l'arrêté n° R03-2023-04-03-00001 du 03 avril 2023 portant organisation des services de l'État en Guyane;
VU le procès verbal de la commission d'attribution foncière pour la mise en valeur agricole des terres domaniales en sa séance du 10 décembre 2019;
VU le courrier notifiant la décision préfectorale à l’intéressée en date du 11 février 2025;
Sur proposition de la secrétaire générale des services de l'État ;
ARRÊTE
ARTICLE 1- DÉSIGNATION
AU terme d’une demande enregistrée par le service local du domaine sous le n° 19296, Monsieur Thierry BLAISE a sollicité la concession d’un terrain domanial, situé sur le territoire de la commune de MANA au lieu-dit « Grand Laussat », en vue d'y entreprendre une activité agricole, selon les clauses de mise en valeur jointes à l'état des lieux contradictoire annexé au présent arrêté après mention (ANNEXE n°1).
Conformément aux dispositions des articles L.5141- et R.5141-1 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques, l'État, concède à Monsieur Thierry BLAISE, né le 10 juin 1978 à CAYENNE (GUYANE Française), de nationalité française, demeurant et domicilié : 10 bis, avenue de Paris - 91150 ETAMPES désigné ci-après « le concessionnaire », le terrain domanial dont la désignation suit et qui a fait l'objet d’un état des lieux contradictoire annexé au présent arrêté après mention (ANNEXE N°1).
Le terrain domanial porte la référence cadastrale F 1846 et représente une superficie de quatre hectares quatre-vingt-dix-neuf ares quatre-vingt-dix-neuf centiares (04ha99a99ca).
Le terrain domanial est figuré sur le plan annexé au présent arrêté après mention (ANNEXE n°2). Il ne comporte ni exception ni réserve autres que celles résultant du cahier des charges établi pour les attributions de concessions agricoles et d'élevage en Guyane.
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2025-02-17-00032 - 19296_ M. BLAISE Thierry arrêté portant concession provisoire agricole à MANA 4 Hormis l'occupation éventuelle par le concessionnaire, le terrain présentement donné en concession à celui-ci est libre de toute location du chef de l'État.
Toutefois, le concessionnaire est chargé de l'éviction des occupants sans titre pouvant s'y trouver au
moment de la concession, aucun recours ne pouvant être exercé à cet égard contre l’État.
Le concessionnaire déclare qu'il dépend du centre des impôts de SAINT-LAURENT-DU-MARONI (Guyane) pour ce qui concerne les déclarations nécessaires à la liquidation et à l'assiette de tous salaires, impôts, droits et taxes.
ARTICLE 2- DURÉE ET POINT DE DÉPART DE LA CONCESSION
La concession est accordée pour une durée de CINQ (5) ANNÉES à compter de la date de signature du présent arrêté.
À l'expiration de ce délai, et après vérification et instruction par les services de l'État en Guyane, le concessionnaire peut obtenir la cession gratuite partielle ou entière du terrain après en avoir effectué la demande au moins six mois avant l'expiration de la concession conformément aux dispositions de l'article R.514115 du code général de la propriété des personnes publiques, et s’il a exécuté et respecté toutes les clauses et conditions du contrat de concession, conformément aux dispositions des articles L.5141-1 et L.5141-2 du code général de la propriété des personnes publiques.
AU cas contraire, il sera déchu de ses droits et l'État reprendra possession du terrain dans les formes et aux conditions prévues aux articles R.5141-12, R.5141-13 et R.5141-14 du code général de la propriété des personnes publiques et ainsi qu'au cahier des charges susvisé, sauf s'il a obtenu, sur sa demande, des délais supplémentaires prorogeant la durée de la concession d'une ou plusieurs années, dans la limite de cinq années supplémentaires.
ARTICLE 3- SITUATION JURIDIQUE PENDANT LA DURÉE DE LA CONCESSION PROVISOIRE
La présente concession provisoire du domaine privé de l'État n'est pas constitutive de droits réels immobiliers.
ARTICLE 4- SITUATION JURIDIQUE À L'EXPIRATION DE LA DURÉE DE LA CONCESSION
À partir du lendemain du jour de l'expiration du délai accordé pour la concession, prolongé de ses éventuels délais supplémentaires et jusqu'au jour de la remise du titre définitif constatant le transfert de propriété ou jusqu'au jour de la réception par le concessionnaire de la notification d’une décision de déchéance, celui-ci bénéficiera d’une autorisation d'occupation à titre précaire et révocable du terrain concédé qui donnera lieu au paiement de la redevance visée à l’article 9 ci-après.
ARTICLE 5 - ORIGINE DE PROPRIÉTÉ
Le bien immeuble objet du présent arrêté appartient à l'État en vertu des dispositions du décret n° 46-80 du 16 janvier 1946, qui déclare faire partie du domaine de l'État les terres vacantes et sans maître du département de la Guyane, ainsi que celles qui n'ont pas été reconnues comme étant propriétés privées, individuelles ou collectives.
ARTICEE 6- ACTIONS EN REVENDICATION
Le bien immeuble étant réputé appartenir à l'État en vertu des dispositions du décret n° 46-80 du 16 janvier 1946, le CONCESSIONNAIRE aura à se défendre, le cas échéant, de toute action en revendication intentée par tout ayant droit sur le bien immeuble concerné sans aucun recours contre l'État en cas d'éviction, à l'exception de celui permettant d'obtenir le remboursement, du loyer annuel payé d'avance et non échu.
Le CONCESSIONNAIRE fera en outre son affaire personnelle avec le ou les ayants droit éventuels pour obtenir le paiement des frais, dépenses ou autres indemnités qui pourraient être exigibles du fait des
constructions édifiées sur le terrain concédé ainsi que de tous règlements à intervenir au sujet des fruits pouvant revenir à des tiers et attachés encore au terrain loué.
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2025-02-17-00032 - 19296_ M. BLAISE Thierry arrêté portant concession provisoire agricole à MANA 5 ARTICLE 7- CHARGES ET CONDITIONS
A- CHARGES ET CONDITIONS GÉNÉRALES
La présente concession est soumise aux clauses et conditions générales du cahier des charges susvisé qui sont toutes de rigueur.
La concession ne confère aucun droit de propriété. Les constructions si elles sont nécessaires sont soumises à obligation d'avis de l'Etat avant la demande d'autorisation d'urbanisme préalable à la
délivrance d'un permis de construire.
Il est rappelé également que le concessionnaire ne peut faire obstacle ni à l'exécution par l'État d'opérations tendant à la recherche de substances minières et à leur exploitation ni à l'exécution des travaux d'aménagement ou d'équipement collectifs. Les troubles de jouissance qui pourraient en résulter pour le concessionnaire ne peuvent donner lieu à une indemnité à la charge de l'État.
Le bornage du terrain présentement concédé devra être réalisé par le concessionnaire, à ses frais, préalablement à la signature du présent arrêté et devra respecter la réglementation en vigueur.
La concession est accordée exclusivement à titre personnel. Toute convention par laquelie le concessionnaire sous-louerait ou céderait tout ou partie de ses droits sur tout ou partie du terrain ou des locaux d'exploitation ou d'habitation, y compris ceux dont la construction est autorisée, est réputée nulle.
Si l'immeuble est situé le long d'une route ou d'un chemin classé, une demande de permission de voirie devra être déposée auprès de l'autorité compétente.
L'accès à la parcelle depuis la route départementale est exclusivement à la charge des utilisateurs, ce chemin d'exploitation est régi par les dispositions des articles L161-1 à L161-1313 et D161-1 à D161-29 du code rural et de la pêche maritime. À cet effet, le concessionnaire s'engage à adhérer à toute association syndicale qui serait constituée pour créer des ouvrages collectifs et assurer leur entretien.
B- CHARGES ET CONDITIONS PARTICULIÈRES
La présente concession est en outre soumise aux conditions particulières ci-après : le terrain devra être utilisé conformément aux clauses de mise en valeur annexées au présent arrêté (ANNEXE N°1).
ARTICLE 8 - AUTRES RÉGLEMENTATIONS
La présente concession provisoire ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
ARTICLE 9- REDEVANCE
Conformément aux dispositions de l'article R.5141-11 du code général de la propriété des personnes publiques, le concessionnaire est tenu de verser, pendant toute la durée de la concession et au profit du budget de l'État, une redevance annuelle de quatre-cent-cinquante euros (450€) payable en un seul terme et d'avance à la caisse de la Direction des Finances publiques - Rue Fiedmond - BP 7016 - 97307 CAYENNE CEDEX.
Le versement du premier terme devra avoir lieu dans le mois qui suit la réception du titre de paiement. À défaut de paiement dans les 6 mois, la déchéance peut être prononcée dans les conditions prévues aux articles R.5141-12, R.5141-13 et R.5141-14 du code général de la propriété des personnes publiques.
La date de publication au recueil des actes administratifs de l'arrêté de concession déterminera le jour de l'échéance des annuités suivantes, lesquelles devront être versées sans autre préavis à ladite caisse.
Chaque paiement effectué hors délai portera intérêts de plein droit, au profit du Trésor Public, au taux d'intérêt applicable en matière domaniale sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque, et quelle que soit la cause du retard.
Pour le calcul de ces intérêts chaque mois commencé sera compté en entier.
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2025-02-17-00032 - 19296_ M. BLAISE Thierry arrêté portant concession provisoire agricole à MANA 6 Toutes les dispositions du présent article s'appliqueront, mutatis mutandis, dans le cas de prorogation du délai de 5 ans, ainsi que dans le cas d'occupation à titre précaire et révocable visé à l'article 4 ci- dessus.
ARTICLE 10 - DÉCLARATIONS FISCALES
Le concessionnaire devra s'acquitter à compter du jour de la signature de l'arrêté, seul et sans recours contre l'État, toutes les impositions de quelque nature que ce soit qui peuvent où pourront gréver le terrain les contributions et les charges relatives au fonds exploité.
ARTICLE 11- PUBLICATION ET EXÉCUTION
La secrétaire générale des services de l'État en Guyane, le directeur des finances publiques de la Guyane, le maire de MANA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à l'intéressé, publié au recueil des actes administratifs de la Guyane, une copie sera adressée à la mairie de MANA.
Cayenne, le 1 7 FEV, 2025
; ; Fa !
Directrice Généra 1e Â.
of /
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif : soit gracieux auprès du préfet de la Guyane - Service de l’État en Guyane CS 57008 - 97307 Cayenne Cedex - soit hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur - Place Beauvau, 75008 Paris - dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
La présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher - BP 5030 - 97305 Cayenne Cedex dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2025-02-17-00032 - 19296_ M. BLAISE Thierry arrêté portant concession provisoire agricole à MANA 7 ANNEXE 4
CONCESSION AGRICOLE
ETAT DES LIEUX CONTRADICTOIRE
De la parcelle portant le numéro F 1846, d’une superficie totale de 4 ha 99 à 99 ca, de Monsieur BLAISE Thierry, au lieu-dit : « GRAND LAUSSAT » située sur la commune de MANA, réalisé le 05/12/2024, en présence de Monsieur BLAISE Thierry.
A. Délaissé marécageux Néant E. Cheptel observations
NATURE DU TERRAIN
- superficie sous forêt 3 ha 50 - 7 bovins Environ 0,3 ha en - superficie sur savane Néant pente le long de la crique.
B. Déforestation (en ha)
- surface déjà déforestée … 1 ha 50
- surf. restant à déforester 3 ha 20
C. Plantations (en ha) F. Matériel Les arbres fruitiers sont associés avec
- Verger diversifié | ha 50 Petit matériel agricole les pâturages. (manguiers, cocotiers,
Wasaïs, agrumes) 3 ha 20
- Prairies, parcours pour
animaux
D. Constructions (en m2) G. Réseaux divers Néant
- 2 Poulaillers 30 et 50 m°
- Contention bovins 20 He
- Hangar agricole 20 m
Observations : Terrain borné.
Saint-Laurent du Maroni, le 05/12/2024
L’attributaire
Monsieur BLAISE Thierry
Direction Générale des Territoires et de In MerÆParc Rebard - BP$002 — 97304 Caveune Cedex éléphene : 0594 29 63 17 - couwriel : lucas.wintz@guyane.ouv.fr (coordination de La procédure)
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2025-02-17-00032 - 19296_ M. BLAISE Thierry arrêté portant concession provisoire agricole à MANA 8 ANNEXE 4
CLAUSES DE MISE EN VALEUR |
De la parcelle portant Le numéro F 1846, d’une superficie totale de 4 ha 99 a 99 ca,
de Monsieur BLAISE Thierry, au lieu-dit : « GRAND LAUSSAT » située sur la
commune de MANA, réalisé le 05/11/2024.
DESIGNATION SUPERFICIE OBSERVATIONS
DEFORESTATION 0 ha 30 resteront boisés en protection - surface sous forêt 3 ba 50 des pentes et de la crique. - surface déforestée.…............…, l ha 50
- surface restant à déforester.……… 3 ha 20
. superficie Sur savarie............ Néant
L délaissé marécageux Néant
PLANTATIONS
- Verger diversifié (manguiers,| 1 ha 50 en équivalent surface
H est difficile d'estimer la densité de
plantation des arbres fruitiers, car ils sont
associés avec les prairies et parcours pour]
animaux. Entre 100 et 150 arbres seront cocotiers, wasaïs, agrumes
- Prairies et parcours pour 3 ha 20 eu production. animaux
CONSTRUCTIONS {m°}
- Néant
CHEPTEL Le cheptel bovin sera maintenu entre | . 5 et 10 têtes selon les périodes de
- Bovins 10 têtes l'année et les calendriers d'élevage.
MATERIEL
Le petit matériel agricole
- Petit matériel agricole |(débroussailleuse,
tronçonneuse) sera maintenu
ou renouvelé au besoin.
Saint-Laurent du Maroni, le 05/12/2024
L'Attibutaire, M. BLAISE Thierry
A
Me
Direction Générale des Territoires et de la Aer — Parc Rebwd— BP5002 — 97305 Cayenne Cedex
téléphone : 0594 29 63 17— courriel : fucas.wintz@guyane gouv.fr (coordination de la procédure)
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Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2025-02-17-00032 - 19296_ M. BLAISE Thierry arrêté portant concession provisoire agricole à MANA 9 ee ANNEXE
DEPARTEMENT
DE
LA
GUYANE
COMMUNE
DE
MANA
LIEU-DIT
"GRAND
LAUSSAT"
SECTION
F PARCELLE
N°1733
PLAN
DE
DIVISION
POUR
DETACHEMENT
D'UN LOT AGRICOLE
PROPRIÉTÉ
DE L'ÉTAT PAR DIRECTION
DE L'IMMOBILIER
DE L'ÉTAT
ATTRIBUTION
DE
5
ha
À
M.
BLAISE
Thierry
SYSTÈME
DE
COORDONNÉES
PLANIMÉTRIQUES
: RGFG
95
UTM22
MODIFICATIONS
N° |
DATE
[DE
l'Europe
PROJET N°1
0 | 21/10/2021
Collectivité a
Oao
PROJET N°2
1 | 11/04/2022
one
te
IMPLANTATION DE 10 BORNES |
2 | 25/04/2022
TR UITANEE
DMPC N°857 À
3 | 20/01/2023
ECHELLE
: 1/2000
13 Bd Nelson MANDELA
BP
20281
-97326
Cayenne
Cedex
Tél
:0594
30
25
33
-Fax
:0594
25
30
55
DOSSIER
N°
:15774
geometre@a2ge-guyane.fr
En GÉOMÈTRE -
EXPERT
CONSEILLER
- VALORISER
-
GARANTIR
Lundi
au
jeudi
:7h-12h
/13h-16h
Vendredi
:7h-12h
/13h-15h
NOM
DOSSIER
:
Agence
Amaionenne
de
Géoméues-Expests
15774_BORNAGE
AGRICOLE
CTG
FICHIER
INFORMATIQUE
:
15774-BORNAGES-CCOG-2.DWG
AGE
-SELARL
au
capital de
10
000
euros
-inscrite
à l'ordre
sous
le
numéro
2017C200015
-RCS
CAYENNE
812
200
517
-APE
7112
A
F
1846
E
:M.
BLAISE
THIERRY
P
:ÉTAT
PAR
DIRECTION
DE
L'IMMOBILIER
DE
L'ETAT
S-49999
M2
577
LEGENDE 100
+
BORNE
EXISTANTE
570
©
BORNE
IMPLANIÉE
LE
25/04/2022
LIMITE
NOUVELLE
LIMITE
SUIVANT
PLAN
DIVISION
DRESSÉ
FAR
LE
CABINET
DE
GÉOMÈTRE-EXPERT
ARMÉGE
————
HEPRÉSENTATION
CADASTRALE
(AUCUNE
VALEUR
ARIDIQUE)
575
NOTA
:LEVÉ
RATTACHÉ
AUX
SYSTÈMES
RGFG
95
UTM
22.
CE
DOCUMENT
EST
LA
PROPRIÉTÉ
DE
AZGE,
IL
NE
PEUT
ÊTRE
Ni
COPÉ,
Ni
COMMUNIQUÉ
À
DES
TIERS
SANS
SG
AUTORISATION.
LOI
N°
92-597
Ou
IER
JULLET
1992
571
%
89
ÆEFS F
1847
P
:ÉTAT
PAR
DIRECTION
DE
L'IMMOBILIER
DE
L'ÉTAT
SOLDE
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2025-02-17-00032 - 19296_ M. BLAISE Thierry arrêté portant concession provisoire agricole à MANA 10