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Procès Verbal - Délib n° 12 Vente parcelles communales au bailleur Néotoa espaces jouxtant les pavillons HLM
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Tinténiac.
Lien du pdf (Procès Verbal - Délib n° 12 Vente parcelles communales au bailleur Néotoa espaces jouxtant les pavillons HLM)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Entrepreneuriat et startup,
DÉPARTEMENT
D’ILLE-ET-VILAINE
ARRONDISSEMENT
DE
SAINT-MALO
CANTON
DE
COMBOURG
COMMUNE
DE
TINTENIAC
Envoyé
en
préfecture
le
24/12/2024
Reçu
en
préfecture
le
24/12/2024
puit
À 7 JAN, 2095
ID
: 035-213503378-20241220-DELIB2024122012-DE
| EXTRAIT
DU
PROCÈS-VERBAL
DES
DÉLIBÉRATIONS
. DU CONSEIL MUNICIPAL
DE
TINTENIAC
SÉANCE
DU
20
DECEMBRE
2024
L'an
deux
mil
vingt-quatre,
le vingt
décembre
à dix-huit
heures
trente,
les membres
du
conseil
municipal
légalement
convoqués
se
sont
réunis,
en
session
ordinaire,
sous
la présidence
de
M.
Christian
TOCZÉ,
maire.
Date
de
la
convocation
et
d’affichage
de
l'ordre
du
jour
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
Enexercice
27
Présents
19
Votants
26
Etaicnt
présents :
Mmes
et
MM.
: Ie
13
décembre
2024
TOCZÉ
Christian,
BIMBOT
Frédéric,
DELVILLE
GARÇON
Isabelle,
TOUZARD
Blaise,
PARPAILLON
Marie-Laure.
ANDRE
Nathalie,
LEGRAND
Rémi,
Marie-Thérèse,
LEMARCHANDEL
Franck,
BOSSARD
Nelly,
JEANNEAU
Luc,
MARTINIAULT
Anne-Laure,
DUFEIL
Christophe,
SALIS
Anaïs,
GORON
Maxime,
D'ABOVILLE
Rosine,
DÉTIEEGER
Vianney,
PRESCIHOUX
Léon,
MORIN-LOUVIGNY
Isabelle.
Etaient
absents
excusés
:
BOLIVARD
Régis
donne
pouvoir
à T'OCZÉ
Christian
/ QUENOUILLÈRE
Roger
donne
pouvoir
à IEANNEAU
Luc
/ GIOT
Stéphanie
donne
pouvoir
à ANDRÉ
Marie-Thérèse
/ ARRIBARD
Martine
donne
pouvoir
à MARTINIAULT
Anne-Laure
/ BAZIN
Denis
donne
pouvoir
à DÉHÉEGER
Vianney/
BLANDIN
Béatrice
donne
pouvoir
à MORIN-LOUVIGNY
Isabelle
/ FOUCHARD
Fabrice
donne
pouvoir
à DELVILLE
Nathalie
Etait
absente: DUFRAIGNE-CLOLUS
Cécile
Secrétaire
de
séance: Mme
Nathalie
DELVILLE,
à qui
il est
adjoint
un
auxiliaire.
12- Vente
de
parcelles communales
auu bailleur
Néotoa
—
ESPACES
jouxtant
les
pavillons
HLM
Rapporteur
: M.
Frédéric
Bimbot,
adjoint.
Vu
la demande
du
bailleur
Néotoa
de
faire
l'acquisition
d’un
ensemble
de
parcelles
communales
situées
devant
les
pavillons
ITLM
lui appartenant,
lin effet
Néotoa
souhaite
procéder
à
la vente
de
pavillons
dans
les
quartiers
suivants:
la Reinais,
Coëtquen,
Alain
Fergent,
Amiral
Coligny
et
Rohan.
La
liste
des
parcelles
concernées
est
détaillée
dans
le
tableau
ci-dessous.
La
surface
totale
à vendre
est
de
1235m°2.
Vu
Pavis
des
Domaines
en
date
du
08.11.2024,
Considérant
que
la commune
accepterait
de
vendre
les
terrains
communaux
(jardins)
situés
devant
les
logements
Néotoa
au
prix
de
16
euros
le m?
et que
les
frais
de
notaire
et
de
géomètre
seraient
à la charge
du
bailleur
Néotoa.
Référence
cadastrale
LL
-Surfnce
à céder
à Néotoa
|
_B1250p
_
COËLUEN
_____|
86m
environ
on
gg
no
B1130p
2
2]
6allée
de coëtquen
[On
environ
2
B728p
10,
allée
de
coëtquen
___|
53
m'environ
|
_B
#199
pp
| l, boulevard
Alain
Écrgent
|
|
98
m'environ
| B
742
p
2,
boulevard
Alain
Fergent
62
m°
environ
B
1199
p
_
3, boulevard
Alain
EFergent
|
76m
environ
2
| B742p
D
_6, boulevard
Alain
Fergent
| 44m/environ
Lu
LB
1199pp
__
___ |
7, boulevard
Alain
Fergen
43
m° environ
-
—_—
B
734
p
19,
boulevard Alain
l'ergent
oo
_67 np
environ
[BB 734
pp
| 15,
boulevard
Alain
Fergent
77
n°
environ
AC
240
p
1, rue
Amiral
de
Coligny
58m
environ
AC
240
p
3,
rue
An
Coligny
.
44
n°
environ
—
AC
364
p
4,
rue
Amiral
de
Coligny
82
m°
environ
_—
| AC 240
p
_______
|
5, rue Amiral
de
Coligny
Al nv
environ
AC
364
p 2
8.rue
Amiral
de
Colieny
108
m°
environ
B7243
p
|
L.rue
de
Rohan
|
Aa
environ
oo
_
B
743
p
on
|
78 M
ENVI TON
Lo
LL
[1 1250p
D
Gr
environ
TOTAL
.
Co
{235
m°
cuviron Envoyé
en
préfecture
le
24/12/2024
Reçu
en préfecture
le
24/12/2024
Publié
le
Ü
1
JAN.
2025
ID
: 035-213503378-20241220-DELIB2024122012-DE
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
(dont
sept
pouvoirs)
approuve
la
vente
des
parcelles
présentées
dans
le
tableau
ci-dessus
au
bailleur
Néotoa
au
prix
de
16
euros
le m?
précise
que
tous
les
frais
de
notaire
et de
géomètre
seront
à
la
charge
de
Néotoa
autorise
M.
le Maire
à signer
les actes
de
vente
et tous
les documents
nécessaires
à l’exécution
de
la présente
délibération
Au
registre
sont
les
signatures.
Pour
extrait
conforme.
Le
secrétaire dé
séance,
X \
/
)
Narali
pe