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Procès Verbal - Délib n° 11 Modification délib du 19 12 1985 vente parcelles C n° et 1245 situées Chemin du Paradis
Document publié le Mardi 26 novembre 2024 par la commune de Tinténiac.
Lien du pdf (Procès Verbal - Délib n° 11 Modification délib du 19 12 1985 vente parcelles C n° et 1245 situées Chemin du Paradis)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Union Européenne,
Envoyé
en
préfecture
le
24/12/2024
DÉPARTEMENT
D'ILLE-ET-VILAINE
,
R
fecture
le 24/12/2024
ARRONDISSEMENT DE SAINT-MALO
Sen
FR
à
7
[AN
909
CANTON
DE COMBOURG
Publié le
1
JAN.
2075
COMM
UNE
DE T
TINTENIAC
ID
:035-213503378-20241220-DELIB2024122011-DE
| EXTRAIT
DU
PROCÈS-VERBAL,
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
TINTENIAC
SÉANCE DU
20
DECEMBRE
2024
L’an
deux
mil
vingt-quatre,
le
vingt
décembre
à
dix-huit
heures
trente.
les
membres
du
conseil
municipal
légalement
convoqués se
sont
réunis,
cn
session
ordinaire,
sous
la présidence
de
M.
Christian
TOCZÉ,
maire.
Date
de
la convocation
et
d’affichage
de
l’ordre
du jour
: le
13
décembre
2024
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
En
exercice
27
Présents
19
Votants
26
Etaient
présents
:
Mmes
et
MM.
TOCZÉ
Christian,
BIMBOT
Frédéric,
DELVILLE
Nathalie,
LEGRAND
Rémi.
GARÇON
Isabelle,
TOUZARD
Blaise,
PARPAILLON
Marie-Laure,
ANDRÉ
Maric-l'hérèse,
LEMARCHANDEL,
Franck,
BOSSARD
Nelly,
JIEANNEAU
Eue,
MARTINIAULT
Anne-Laure,
DUFLIL
Christophe,
SALIS
Anaïs,
GORON
Maxime,
D'ABOVILLE
Rosine,
DÉHEEGER
Vianney,
PRESCHOUX
Léon,
MORIN-LOU VIGNY
Isabelle.
Etaient
absents
exeusés:
BOLIVARD
Régis
donne
pouvoir
à
TOCZÉ
Christian
/ QUENOUILLÈRE
Roger
donne
pouvoir
à JEANNEAU
Luc
/ GIOT
Stéphanie
donne
pouvoir
à ANDRÉ
Marie-Thérèse
/ ARRIBARD
Martine
donne
pouvoir
à
MARTINIAULT
Annc-Laurc
/ BAZIN
Denis
donne
pouvoir
à DÉTIÉEGER
Vianney
/ BLANDIN
Béatrice
donne
pouvoir
à MORIN-LOUVIGNY
Isabelle
/ FOUCHARD
Fabrice
donne
pouvoir
à DELVILLE
Nathalie
Etait
absente
: DUFRAIGNE-CLOLUS
Cécile
Secrétaire
de
séance
: Mme
Nathalie
DELVILLE,
à qui
il est
adjoint
un
auxiliaire.
11- Modification
de la délibération du
19 décembre
1985
relative
à la
vente
des
parcelles
cadastrées
C
n°
1241,
1242,
1243,
1244
et
1245
situées
Chemin
du
Paradis
aux
propriétaires
riverains
Rapporteur
: M.
l'rédéric
Bimbot,
adjoint.
Il
est
rappelé
que
la
commune
avait
délibéré
le
19
décembre
1985
afin
de
vendre
les
parcelles
cadastrées
C
n°
1241,
1242,
1243,
1244
et
1245
situées
Chemin
du
Paradis
aux
cinq
propriétaires
riverains.
Or
les
actes
notariés
n’ont
jamais
été
rédigés.
Le
transfert
de
propriété
n’a
donc
jamais
été
réalisé.
Cependant
les
propriétaires
riverains
ont
intégré
matériellement
lesdits
terrains
à leur
propriété
par
notamment
la réalisation
de
clôture.
Aujourd’hui,
un propriétaire
riverain
au Chemin
du
Paradis,
sollicite
la régularisation
de
la
vente
avec
la commune,
compte
tenu
qu’il
souhaite
vendre
sa propriété
à un
tiers.
La
commune
à
donc
transmis
des
courriers
aux
propriétaires
concernés
afin
de
leur
proposer
d’acquérir
les terrains
situés
dans
la continuité
de
leur propriété
privée
au prix
actualisé
de
1 euro
du
m°.
Vu
les
réponses
positives
des
propriétaires
riverains
au
Chemin
du
Paradis
reçues
en
mairie,
Vu
l’avis
des
Domaines
en
date
du
26.11.2024,
Considérant
qu’il
est
nécessaire
de
reprendre
une
délibération
afin
d’actualiser
le
prix
de
vente
et
de
procéder
à
la
vente
auprès
des
propriétaires
riverains
comme
prévu
dans
la
délibération
initiale
du
19.12.1985.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
(dont
sept
pouvoirs)
-
approuve
la
vente
des
parcelles
cadastrées
C
n°
1241,
1242,
1243,
1244
et
1245
situées
Chemin
du
Paradis
aux
cinq
propriétaires
riverains
au
prix
de
1 euro
le m?
-
précise
que
tous
les
frais
de
notaire
et
de
géomètre
seront
à
la
charge
des
acquéreurs
-__
autorise
M.
le
Maire
à signer
les
actes
de
vente
et
tous
les
documents
nécessaires
à
l’exécution
de
la présente
délibération
AU
registre
sont
les
signatures,
Pour
extrait
conforme.
Le
Maire,
7
Le
secrétaire
de
séance.
—
ET
/
)
Christiaht*C7
:
Nate
eRe